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AUTORISATION SPECIFIQUE DISPOSER DOCUMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Library Science
  • Records Management (Management)
DEF

A records disposition authority related to records managed by a single government institution, and which allow the institution empowered to use the authority to dispose of records under certain terms and conditions.

OBS

ISDAs take precedence over all other records disposition authorities issued by the National Archivist.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bibliothéconomie
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Une autorisation spécifique de disposer de documents vise les documents gérés par [une] seule institution et habilite l'institution à disposer de ses documents en autant qu'elle respecte les modalités qui sont contenues dans un accord négocié entre l'archiviste national et l'institution.

OBS

Les autorisations spécifiques [de disposer de documents] (ASDD) ont préséance sur toutes les autres autorisations de disposer de documents émises par l’archiviste national.

Espagnol

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