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AUTORISATION STATUTAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Phraseology
CONT

Each statutory authority tends to have its own enabling legislation, or originating act, even if it was established before the relevant overriding legislation.

OBS

The term "statutory authority" usually refers to a government agency, whose goals are set out in its corresponding originating act. Its senior management are chosen by the relevant government (State or Federal) and will work closely with its associated ministry or ministries.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie
CONT

Règlement sur le contrôle des renseignements [...] -- Modification. Fondement législatif : Loi sur le contrôle des renseignements [...]

OBS

En parlant des «effets» des documents juridiques, «statutory authority» désigne le «fondement» ou la «force de loi» conférant le pouvoir d’agir à une entité. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent. Les expressions «autorisation statutaire», «pouvoir statutaire» ou «autorité statutaire» qu'on rencontre parfois dans les textes sont à éviter.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Voting in accordance with the statutes of a company, which normally implies one vote for each of the normal shares that make up the share capital of the company. One may have shares but no vote, preferential shares with no vote, founding shares with a reinforced vote and, in the case of some North American companies, cumulative shares.

OBS

statutory voting: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Votation en accord avec les statuts d’une société où le vote est concédé en raison d’une voix pour chaque action normale du capital social. Il peut également exister des actions sans droit de vote, des actions préférentielles sans voix, des actions de fondation à voix renforcée et dans certains statuts de sociétés américaines la possibilité de vote multiple pour le conseil, ce qui facilite la représentation des minorités.

OBS

votation statutaire : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Votación de acuerdo con los estatutos de una sociedad que suelen otorgar un voto a cada acción normal en las que se divide el capital social. Puede haber acciones sin voto, acciones preferentes sin voto, acciones de fundador con voto reforzado y, en algunos estatutos de sociedades norteamericanas, la posibilidad de voto múltiple para el consejo, lo que facilita la representación de las minorías.

OBS

votación estatutaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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