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AUTORISATION STATUTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory authority
1, fiche 1, Anglais, statutory%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Each statutory authority tends to have its own enabling legislation, or originating act, even if it was established before the relevant overriding legislation. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "statutory authority" usually refers to a government agency, whose goals are set out in its corresponding originating act. Its senior management are chosen by the relevant government (State or Federal) and will work closely with its associated ministry or ministries. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fondement législatif
1, fiche 1, Français, fondement%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir statutaire 2, fiche 1, Français, pouvoir%20statutaire
nom masculin
- autorité statutaire 2, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20statutaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur le contrôle des renseignements [...] -- Modification. Fondement législatif : Loi sur le contrôle des renseignements [...] 2, fiche 1, Français, - fondement%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En parlant des «effets» des documents juridiques, «statutory authority» désigne le «fondement» ou la «force de loi» conférant le pouvoir d’agir à une entité. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent. Les expressions «autorisation statutaire», «pouvoir statutaire» ou «autorité statutaire» qu'on rencontre parfois dans les textes sont à éviter. 3, fiche 1, Français, - fondement%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory voting 1, fiche 2, Anglais, statutory%20voting
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Voting in accordance with the statutes of a company, which normally implies one vote for each of the normal shares that make up the share capital of the company. One may have shares but no vote, preferential shares with no vote, founding shares with a reinforced vote and, in the case of some North American companies, cumulative shares. 1, fiche 2, Anglais, - statutory%20voting
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
statutory voting: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20voting
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- votation statutaire
1, fiche 2, Français, votation%20statutaire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Votation en accord avec les statuts d’une société où le vote est concédé en raison d’une voix pour chaque action normale du capital social. Il peut également exister des actions sans droit de vote, des actions préférentielles sans voix, des actions de fondation à voix renforcée et dans certains statuts de sociétés américaines la possibilité de vote multiple pour le conseil, ce qui facilite la représentation des minorités. 1, fiche 2, Français, - votation%20statutaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
votation statutaire : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 2, Français, - votation%20statutaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- votación estatutaria
1, fiche 2, Espagnol, votaci%C3%B3n%20estatutaria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Votación de acuerdo con los estatutos de una sociedad que suelen otorgar un voto a cada acción normal en las que se divide el capital social. Puede haber acciones sin voto, acciones preferentes sin voto, acciones de fundador con voto reforzado y, en algunos estatutos de sociedades norteamericanas, la posibilidad de voto múltiple para el consejo, lo que facilita la representación de las minorías. 1, fiche 2, Espagnol, - votaci%C3%B3n%20estatutaria
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
votación estatutaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 2, Espagnol, - votaci%C3%B3n%20estatutaria
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