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AUTORISATION SURVOL [5 fiches]

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Fiche 1 2019-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Forces
CONT

Any external contact made directly to the squadron regarding such flights will be relayed immediately to the appropriate tasking agency to permit synchronized planning and processing for overflight clearances, mission intelligence, etc.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Forces aériennes
CONT

Toute communication directe avec l'escadron concernant de tels vols doit être transmise immédiatement à l'organisme d’attribution des missions concerné afin d’assurer la synchronisation de la planification et du traitement d’autorisation de survol, de renseignement pour la mission, etc.

Espagnol

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Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Aboriginal Law
  • Environment
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The space above a nation over which it can maintain jurisdiction.

CONT

The contracting States recognize that every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory.

CONT

"Federal lands" means ... reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and are subject to the Indian Act and all waters on and airspace above those reserves or lands. [Canadian Environmental Assessment Act]

Terme(s)-clé(s)
  • air space
  • air-space
  • air

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Droit autochtone
  • Environnement
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Étendue territoriale permise au survol des aéronefs d’un État non soumis à une autorisation préalable de survol.

CONT

Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

CONT

Le «territoire domanial» [signifie] les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. [Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992)]

PHR

Défragmenter l’espace aérien par une mutualisation des moyens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Derecho indígena
  • Medio ambiente
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Espacio que hay sobre el territorio de un estado y sobre el cual, ese estado ejerce su soberanía.

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Fiche 3 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Foreign state flights over or into Switzerland require special permission, known as diplomatic clearance.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Notice informative de l'Office fédéral de l'aviation civile concernant les modalités relatives aux demandes d’autorisation diplomatique(«diplomatic clearances») pour tout aéronef d’un État étranger, civil ou militaire, désirant pénétrer à l'espace aérien suisse pour atterrissage ou survol.

Espagnol

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Fiche 4 2011-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Space Control
DEF

Permission granted by the appropriate authority prior to the commencement of a flight or a series of flights landing in or flying over the territory of the nation concerned.

OBS

prior permission: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Contrôle de l'espace aérien
DEF

Autorisation accordée par une autorité habilitée avant un vol [...] ou une série de vols.

OBS

Cette autorisation concerne le survol ou l'atterrissage.

OBS

autorisation préalable : terme normalisé par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Control del espacio aéreo
DEF

Permiso concedido por la autoridad competente, antes del comienzo de un vuelo o serie de ellos que van a sobrevolar o a aterrizar sobre el territorio de una nación determinada.

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Fiche 5 2002-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Defence
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

Authority for overflight or landing obtained at government-to-government level through diplomatic channels.

OBS

diplomatic authorization: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Défense aérienne
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Autorisation de survol et d’atterrissage obtenue au niveau des gouvernements par voie diplomatique.

OBS

autorisation obtenue par voie diplomatique : terme et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Defensa aérea
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
DEF

Permiso de sobrevuelo o aterrizaje obtenido a nivel gobierno-gobierno, por canales diplomáticos.

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