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AUTORISATION TACITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied consent
1, fiche 1, Anglais, implied%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tacit consent 2, fiche 1, Anglais, tacit%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the person does not have the express or implied consent of the originator of the communication or of the person intended by the originator to receive the communication. 3, fiche 1, Anglais, - implied%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement tacite
1, fiche 1, Français, consentement%20tacite
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consentement implicite 2, fiche 1, Français, consentement%20implicite
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le consentement, exprès ou tacite, de l’auteur de la communication ou de la personne à laquelle celui-ci la destinait n’a pas été obtenu. 3, fiche 1, Français, - consentement%20tacite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consentement tacite : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - consentement%20tacite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento tácito
1, fiche 1, Espagnol, consentimiento%20t%C3%A1cito
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consentimiento tácito: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - consentimiento%20t%C3%A1cito
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lock-up certificate of deposit 1, fiche 2, Anglais, lock%2Dup%20certificate%20of%20deposit
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lockup CDs 1, fiche 2, Anglais, lockup%20CDs
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
lock-up certificate of deposit; lockup CDs: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 2, Anglais, - lock%2Dup%20certificate%20of%20deposit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat de dépôt en non-négociation tacite
1, fiche 2, Français, certificat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20en%20non%2Dn%C3%A9gociation%20tacite
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- CD en non-négociation tacite 1, fiche 2, Français, CD%20en%20non%2Dn%C3%A9gociation%20tacite
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
certificat de dépôt en non-négociation tacite; CD en non-négociation tacite : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 2, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20en%20non%2Dn%C3%A9gociation%20tacite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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