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AUTORISATION TRAVAUX [74 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- task authorization number
1, fiche 1, Anglais, task%20authorization%20number
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The contractor shall submit monthly invoices for tasks authorized under the contract. Each invoice shall clearly show the following: a. contract serial number; b. contract price; c. task authorization number; ... h. travel expenses related to the task. 2, fiche 1, Anglais, - task%20authorization%20number
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- task authorisation number
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- numéro d'autorisation de tâche
1, fiche 1, Français, num%C3%A9ro%20d%27autorisation%20de%20t%C3%A2che
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- numéro d'autorisation du travail 2, fiche 1, Français, num%C3%A9ro%20d%27autorisation%20du%20travail
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'entrepreneur doit soumettre des factures mensuelles pour les travaux autorisés dans le cadre du contrat. Chaque facture doit indiquer clairement : a. le numéro de série du contrat; b. le prix du contrat; c. le numéro d’autorisation du travail; [...] h. les dépenses de voyages afférentes. 2, fiche 1, Français, - num%C3%A9ro%20d%27autorisation%20de%20t%C3%A2che
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-11-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
- Mineral Prospecting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- authorization for impact-causing exploration work
1, fiche 2, Anglais, authorization%20for%20impact%2Dcausing%20exploration%20work
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- authorization of impact-causing exploration work 1, fiche 2, Anglais, authorization%20of%20impact%2Dcausing%20exploration%20work
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- authorisation for impact-causing exploration work
- authorisation of impact-causing exploration work
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit minier
- Prospection minière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autorisation pour travaux d'exploration à impacts
1, fiche 2, Français, autorisation%20pour%20travaux%20d%27exploration%20%C3%A0%20impacts
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- ATI 2, fiche 2, Français, ATI
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une nouvelle autorisation a été introduite dans la «Loi sur les mines» pour la réalisation des travaux d’exploration à impacts sur le milieu de vie, déterminés dans le Règlement sur les mines. Ainsi, [...] le titulaire de claim doit détenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts(ATI) du ministère des Ressources naturelles et des Forêts(MRNF) pour la réalisation de ces travaux. 2, fiche 2, Français, - autorisation%20pour%20travaux%20d%27exploration%20%C3%A0%20impacts
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-09-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Mineral Prospecting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- impact-causing exploration work
1, fiche 3, Anglais, impact%2Dcausing%20exploration%20work
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prospection minière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- travaux d'exploration à impacts
1, fiche 3, Français, travaux%20d%27exploration%20%C3%A0%20impacts
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les travaux d’exploration à impacts sont des travaux d’exploration effectués avec de la machinerie utilisant la force hydraulique, des explosifs ou, à des fins d’orpaillage, une pompe hydraulique. Le titulaire d’un claim doit détenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts pour réaliser ces travaux. 2, fiche 3, Français, - travaux%20d%27exploration%20%C3%A0%20impacts
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-05-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contractual dispute
1, fiche 4, Anglais, contractual%20dispute
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- contract dispute 2, fiche 4, Anglais, contract%20dispute
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... the contract authority for matters relating to administration of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contracts i.e.: payment terms, authorization of any changes in the work and the resolution of contractual disputes. 3, fiche 4, Anglais, - contractual%20dispute
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- différend contractuel
1, fiche 4, Français, diff%C3%A9rend%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] l'autorité contractante, pour les questions relatives aux marchés d’AFPS [autres formes de prestation de services], notamment les conditions de paiement, l'autorisation des changements à apporter aux travaux et le règlement des différends contractuels. 2, fiche 4, Français, - diff%C3%A9rend%20contractuel
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 3, fiche 4, Français, - diff%C3%A9rend%20contractuel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2022-03-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Real Estate
- Public Service
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- RP-n Oversight Work Instructions
1, fiche 5, Anglais, RP%2Dn%20Oversight%20Work%20Instructions
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
These working instructions apply to all PSPC [Public Services and Procurement Canada] employees involved in authorizing work [...] to be performed by the RP [Real Property contractor] and provide guidance on the issuance, amendment, and on the quality monitoring activities to be performed by PSPC employees when authorizing work by the Real Property [contractor]. 1, fiche 5, Anglais, - RP%2Dn%20Oversight%20Work%20Instructions
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
RP: Real Property. 2, fiche 5, Anglais, - RP%2Dn%20Oversight%20Work%20Instructions
Record number: 5, Textual support number: 3 OBS
n: The letter "n" refers to a variable number. It is used to encompass all of the sourcing mechanisms established by the Public Services and Procurement Canada Strategic Sourcing Sector: RP-1, RP-2, RP-3.1, RP-3.2, RP-4, RP-5, etc. 2, fiche 5, Anglais, - RP%2Dn%20Oversight%20Work%20Instructions
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- Real Property-n Oversight Work Instructions
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Immobilier
- Fonction publique
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Instructions de travail pour la surveillance des contrats BI-n
1, fiche 5, Français, Instructions%20de%20travail%20pour%20la%20surveillance%20des%20contrats%20BI%2Dn
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Ces instructions de travail s’appliquent à tous les employés de SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] impliqués dans l'autorisation des travaux [...] à effectuer par l'entrepreneur BI-1 et fournissent des détails sur les activités de surveillance de la qualité à effectuer par les employés de SPAC lors de l'autorisation des travaux par l'entrepreneur des biens immobiliers. Ces instructions contiennent des exigences clés pour la délivrance d’une autorisation de travail et/ou des modifications. 1, fiche 5, Français, - Instructions%20de%20travail%20pour%20la%20surveillance%20des%20contrats%20BI%2Dn
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
BI : Biens immobiliers. 2, fiche 5, Français, - Instructions%20de%20travail%20pour%20la%20surveillance%20des%20contrats%20BI%2Dn
Record number: 5, Textual support number: 3 OBS
n : La lettre «n» fait référence à un nombre variable. Elle sert à englober tous les mécanismes d’impartition mis en place par le Secteur de l’impartition stratégique de Services publics et Approvisionnement Canada : BI-1, BI-2, BI-3.1, BI-3.2, BI-4, BI-5, etc. 2, fiche 5, Français, - Instructions%20de%20travail%20pour%20la%20surveillance%20des%20contrats%20BI%2Dn
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- Instructions de travail pour la surveillance des contrats Biens immobiliers-n
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2020-06-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Advertising Techniques
- Radio Arts
- Television Arts
- Advertising Agencies and Services
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- broadcast advertising
1, fiche 6, Anglais, broadcast%20advertising
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- television and radio advertising 2, fiche 6, Anglais, television%20and%20radio%20advertising
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
There are two broad areas of self-regulatory activity: complaint based work and code development, and pre-clearance of broadcast advertising in relation to children, food and cosmetics. 3, fiche 6, Anglais, - broadcast%20advertising
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Techniques publicitaires
- Radio (Arts du spectacle)
- Télévision (Arts du spectacle)
- Agences et services de publicité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- publicité radiophonique et télévisée
1, fiche 6, Français, publicit%C3%A9%20radiophonique%20et%20t%C3%A9l%C3%A9vis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
L'auto-réglementation comporte deux grands volets : les travaux relatifs aux plaintes et l'élaboration de codes, et l'autorisation préalable de la publicité radiophonique et télévisée concernant les enfants, les produits alimentaires et les produits de beauté. 2, fiche 6, Français, - publicit%C3%A9%20radiophonique%20et%20t%C3%A9l%C3%A9vis%C3%A9e
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Public Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- special agreement
1, fiche 7, Anglais, special%20agreement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 7, Anglais, - special%20agreement
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit international public
Fiche 7, La vedette principale, Français
- compromis
1, fiche 7, Français, compromis
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Accord … conclu entre [des États Membres des Nations Unies] dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour [internationale de Justice]. 2, fiche 7, Français, - compromis
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 7, Français, - compromis
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho internacional público
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- compromiso
1, fiche 7, Espagnol, compromiso
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- compromiso arbitral 2, fiche 7, Espagnol, compromiso%20arbitral
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo por el cual las partes someten la resolución de sus diferencias al juicio de árbitros o componedores, para evitar tener que acudir a los tribunales. 2, fiche 7, Espagnol, - compromiso
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
compromiso arbitral: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 7, Espagnol, - compromiso
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
compromiso: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 7, Espagnol, - compromiso
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-11-24
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Government Positions
- Government Accounting
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Comptroller General of Canada
1, fiche 8, Anglais, Comptroller%20General%20of%20Canada
correct, voir observation
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- Comptroller General 2, fiche 8, Anglais, Comptroller%20General
correct, voir observation, Canada
- Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada 2, fiche 8, Anglais, Secretary%20of%20the%20Treasury%20Board%20and%20Comptroller%20General%20of%20Canada
ancienne désignation, correct, voir observation
- Comptroller of the Treasury 2, fiche 8, Anglais, Comptroller%20of%20the%20Treasury
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat. 2, fiche 8, Anglais, - Comptroller%20General%20of%20Canada
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Comptabilité publique
Fiche 8, La vedette principale, Français
- contrôleur général du Canada
1, fiche 8, Français, contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- contrôleuse générale du Canada 2, fiche 8, Français, contr%C3%B4leuse%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20Canada
correct, nom féminin
- contrôleur général 3, fiche 8, Français, contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, voir observation, nom masculin, Canada
- contrôleuse générale 4, fiche 8, Français, contr%C3%B4leuse%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin, Canada
- secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada 3, fiche 8, Français, secr%C3%A9taire%20du%20Conseil%20du%20Tr%C3%A9sor%20et%20contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, voir observation, nom masculin et féminin, Canada
- contrôleur du Trésor 3, fiche 8, Français, contr%C3%B4leur%20du%20Tr%C3%A9sor
ancienne désignation, correct, voir observation, nom masculin, Canada
- contrôleuse du Trésor 4, fiche 8, Français, contr%C3%B4leuse%20du%20Tr%C3%A9sor
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat. 3, fiche 8, Français, - contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Puestos gubernamentales
- Contabilidad pública
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- Contralor General de Canadá
1, fiche 8, Espagnol, Contralor%20General%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- Contralora General de Canadá 2, fiche 8, Espagnol, Contralora%20General%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-02-21
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Paints and Varnishes (Industries)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- reference surface
1, fiche 9, Anglais, reference%20surface
proposition
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Peintures et vernis (Industries)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- surface de référence
1, fiche 9, Français, surface%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Surface sur laquelle sont réalisés les travaux de préparation et de peinturage préconisés en présence du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, qui veillent à ce que les règles de l'art soient respectées. Cette surface servira de référence en cas de litige. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ] 1, fiche 9, Français, - surface%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
surface de référence : terme normalisé par l’AFNOR. 2, fiche 9, Français, - surface%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- National Accounting
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- inventories of work-in-progress 1, fiche 10, Anglais, inventories%20of%20work%2Din%2Dprogress
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
inventories of work-in-progress: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 10, Anglais, - inventories%20of%20work%2Din%2Dprogress
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- inventory of work-in-progress
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
Fiche 10, La vedette principale, Français
- stocks des travaux en cours
1, fiche 10, Français, stocks%20des%20travaux%20en%20cours
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
stocks des travaux en cours : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 10, Français, - stocks%20des%20travaux%20en%20cours
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- stock de travaux en cours
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- work-in progress ledger 1, fiche 11, Anglais, work%2Din%20progress%20ledger
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
work-in progress ledger: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 11, Anglais, - work%2Din%20progress%20ledger
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Grand livre des travaux en cours
1, fiche 11, Français, Grand%20livre%20des%20travaux%20en%20cours
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Grand livre des travaux en cours : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 11, Français, - Grand%20livre%20des%20travaux%20en%20cours
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Trade
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- general contracting services 1, fiche 12, Anglais, general%20contracting%20services
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
general contracting services: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 12, Anglais, - general%20contracting%20services
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- general contracting service
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 12, La vedette principale, Français
- travaux d'entreprise générale
1, fiche 12, Français, travaux%20d%27entreprise%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
travaux d’entreprise générale : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 12, Français, - travaux%20d%27entreprise%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2017-01-13
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Demolition (Military)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- preliminary demolition target
1, fiche 13, Anglais, preliminary%20demolition%20target
correct, OTAN, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
A target, other than a reserved demolition target, which is earmarked for demolition and which can be executed immediately after preparation, provided that prior authority has been granted. 2, fiche 13, Anglais, - preliminary%20demolition%20target
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
preliminary demolition target: term and definition standardized by NATO. 3, fiche 13, Anglais, - preliminary%20demolition%20target
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- preliminary demolition
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Destruction (Militaire)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- ouvrage à destruction préliminaire
1, fiche 13, Français, ouvrage%20%C3%A0%20destruction%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom masculin, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Ouvrage, autre qu'un ouvrage à destruction réservée dont la destruction est prévue et peut être mise en œuvre immédiatement après l'achèvement des travaux préparatoires à condition que l'autorisation soit déjà obtenue. 2, fiche 13, Français, - ouvrage%20%C3%A0%20destruction%20pr%C3%A9liminaire
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
ouvrage à destruction préliminaire : terme et définition normalisés par l’OTAN; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre. 3, fiche 13, Français, - ouvrage%20%C3%A0%20destruction%20pr%C3%A9liminaire
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Destrucción (Militar)
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- objetivo de demolición previa
1, fiche 13, Espagnol, objetivo%20de%20demolici%C3%B3n%20previa
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Objetivo, distinto a los de demolición reservada, que ya ha sido señalado para su demolición, que puede ejercitarse inmediatamente después de su preparación, siempre que lo haya autorizado el mando correspondiente. 1, fiche 13, Espagnol, - objetivo%20de%20demolici%C3%B3n%20previa
Fiche 14 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- contract work association 1, fiche 14, Anglais, contract%20work%20association
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
contract work association; CWA: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 14, Anglais, - contract%20work%20association
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 14, La vedette principale, Français
- association pour les travaux réalisés sous contrat
1, fiche 14, Français, association%20pour%20les%20travaux%20r%C3%A9alis%C3%A9s%20sous%20contrat
nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
association pour les travaux réalisés sous contrat : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 14, Français, - association%20pour%20les%20travaux%20r%C3%A9alis%C3%A9s%20sous%20contrat
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2016-04-04
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Legal System
- International Public Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- uti possidetis
1, fiche 15, Anglais, uti%20possidetis
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
A phrase used to signify that the parties to a treaty are to retain possession of what they have acquired by force during the war. 2, fiche 15, Anglais, - uti%20possidetis
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
"Uti possidetis" and "status quo." These two phrases often amount to the same thing, and are used to denote actual possession by right of conquest, occupation or otherwise, at some particular moment, which has to be defined with as much exactness as possible in the proposals for a treaty of peace, or in the treaty itself. But while "uti possidetis" relates to the possession of territory, the "status quo" may be the previously existing situation in regard to other matters ... 3, fiche 15, Anglais, - uti%20possidetis
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit international public
Fiche 15, La vedette principale, Français
- uti possidetis
1, fiche 15, Français, uti%20possidetis
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Expression de la procédure romaine («selon que vous possédez») utilisée pour caractériser le principe proclamé en 1810 par les républiques hispano-américaines, suivant lequel les limites des États nouvellement constitués seraient les frontières des colonies espagnoles auxquelles se substituaient ces États (sans qu’il en soit fait mention expressément dans leur Charte, le même principe a été repris par les États membres de l’OUA). 1, fiche 15, Français, - uti%20possidetis
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 15, Français, - uti%20possidetis
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Military (General)
- Finance
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- project directive
1, fiche 16, Anglais, project%20directive
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
The document tasking the project director and offices of collateral interest. It provides authority to conduct activities related to the project during project development and/or definition phases. 1, fiche 16, Anglais, - project%20directive
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Term officially approved by the Department of National Defence 1, fiche 16, Anglais, - project%20directive
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
- Finances
Fiche 16, La vedette principale, Français
- directive de projet
1, fiche 16, Français, directive%20de%20projet
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Document servant à attribuer les tâches au directeur de projet et aux bureaux consultatifs. Ce document donne l'autorisation d’exécuter des travaux reliés au projet au cours des stades d’élaboration et de définition. 1, fiche 16, Français, - directive%20de%20projet
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Terme officialisé par le ministère de la Défense nationale 2, fiche 16, Français, - directive%20de%20projet
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Advertising Agencies and Services
- Federal Administration
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- ADV number
1, fiche 17, Anglais, ADV%20number
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
A media placement authorization number issued by the Advertising Coordination and Partnerships Directorate at Public Works and Government Services Canada (PWGSC) to a department as confirmation that its advertising creative and media plan comply with government legislation, policies and standards 1, fiche 17, Anglais, - ADV%20number
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The ADV number authorizes the Communication Procurement Directorate at PWGSC to issue a work authorization to the agency of record to implement the media plan. 1, fiche 17, Anglais, - ADV%20number
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Agences et services de publicité
- Administration fédérale
Fiche 17, La vedette principale, Français
- numéro PUB
1, fiche 17, Français, num%C3%A9ro%20PUB
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Numéro d’autorisation du placement dans les médias qui est émis par la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) à un ministère à titre de confirmation que ses créatifs et ses plans médias sont conformes aux lois, aux politiques et aux normes du gouvernement. 1, fiche 17, Français, - num%C3%A9ro%20PUB
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Le numéro PUB autorise la Direction de l’approvisionnement en communications de TPSGC à émettre une autorisation de travail à l’agence de coordination pour la mise en œuvre du plan de placement dans les médias. 1, fiche 17, Français, - num%C3%A9ro%20PUB
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- breach of the peace
1, fiche 18, Anglais, breach%20of%20the%20peace
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
The Purposes of the United Nations are: To maintain international peace and security, and to that end: to take effective collective measures for the prevention and removal of threats to the peace, and for the suppression of acts of aggression or other breaches of the peace, and to bring about by peaceful means, and in conformity with the principles of justice and international law, adjustment or settlement of international disputes or situations which might lead to a breach of the peace .... 2, fiche 18, Anglais, - breach%20of%20the%20peace
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Article 1, Charter of the United Nations. 3, fiche 18, Anglais, - breach%20of%20the%20peace
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- rupture de la paix
1, fiche 18, Français, rupture%20de%20la%20paix
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- violation de la paix 2, fiche 18, Français, violation%20de%20la%20paix
nom féminin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Événement ou situation habilitant le Conseil de sécurité à mettre en œuvre, comme dans le cas de menace contre la paix ou d’acte d’agression, les mesures prévues par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (Art. 39 et suiv.); la qualification de l’acte ou de la situation constituant une rupture de la paix résulte de l’appréciation discrétionnaire du Conseil de sécurité, sans qu’il soit possible de préciser juridiquement la notion de rupture de la paix par rapport à celle de menace contre la paix et d’acte d’agression 3, fiche 18, Français, - rupture%20de%20la%20paix
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 4, fiche 18, Français, - rupture%20de%20la%20paix
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- quebrantamiento de la paz
1, fiche 18, Espagnol, quebrantamiento%20de%20la%20paz
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Quebrantamiento de la paz: artículo 1 de la Carta de las Naciones Unidas. 1, fiche 18, Espagnol, - quebrantamiento%20de%20la%20paz
Fiche 19 - données d’organisme interne 2014-12-09
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- preconstruction stage
1, fiche 19, Anglais, preconstruction%20stage
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ... 1, fiche 19, Anglais, - preconstruction%20stage
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 19, La vedette principale, Français
- phase de préparation des travaux
1, fiche 19, Français, phase%20de%20pr%C3%A9paration%20des%20travaux
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...] 1, fiche 19, Français, - phase%20de%20pr%C3%A9paration%20des%20travaux
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2014-06-02
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Government Contracts
Universal entry(ies) Fiche 20
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- Security Clearance
1, fiche 20, Anglais, Security%20Clearance
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Security Clearance: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 20, Anglais, - Security%20Clearance
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
2000-2999: Standard procurement clause title. 2, fiche 20, Anglais, - Security%20Clearance
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Marchés publics
Entrée(s) universelle(s) Fiche 20
Fiche 20, La vedette principale, Français
- Autorisation sécuritaire
1, fiche 20, Français, Autorisation%20s%C3%A9curitaire
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Autorisation sécuritaire : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 20, Français, - Autorisation%20s%C3%A9curitaire
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
2000-2999 : Titre de clause uniformisée d’achat. 2, fiche 20, Français, - Autorisation%20s%C3%A9curitaire
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2014-03-10
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- vital interests
1, fiche 21, Anglais, vital%20interests
correct, pluriel, OTAN, normalisé
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
For a country, interests which contribute to the integrity of the national territory and neighbouring areas, the free exercise of national sovereignty, and the protection of the population. 2, fiche 21, Anglais, - vital%20interests
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The deficiencies of the Permanent Court of Arbitration are substantial ... and only in 1903 was the first agreement arrived at for anticipatory reference of disputes to arbitration. This was the Treaty between Great Britain and France which sealed the Entente Cordiale. It contained, however, a reservation which was severely restrictive of the obligation to submit. This was the reservation that the "vital interests," "independence" or "honour" of the contracting parties must not be "affected." 3, fiche 21, Anglais, - vital%20interests
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
vital interests: term and definition standardized by NATO. 4, fiche 21, Anglais, - vital%20interests
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 21, La vedette principale, Français
- intérêts vitaux
1, fiche 21, Français, int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux
correct, nom masculin, pluriel, OTAN, normalisé
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Pour un pays, intérêts contribuant à l’intégrité du territoire national et de ses approches, au libre exercice de la souveraineté nationale et à la protection de la population. 2, fiche 21, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Les intérêts vitaux sont souvent invoqués par l’État pour déroger par voie de réserve à l’obligation conventionnelle d’accepter le recours à l’arbitrage ou au règlement judiciaire; quand on parle de «réserve des intérêts vitaux», il s’agit le plus souvent de la sécurité de l’État en question, de sa prospérité économique, du bien-être de sa population. 3, fiche 21, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
intérêts vitaux : terme et définition normalisés par l’OTAN. 4, fiche 21, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux
Record number: 21, Textual support number: 2 OBS
intérêts vitaux : Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 5, fiche 21, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2014-03-03
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- International Law
- Rules of Court
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- estoppel
1, fiche 22, Anglais, estoppel
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
[Estoppel] means that a party is prevented by his own acts from claiming a right to detriment of other party who was entitled to rely on such conduct and has acted accordingly. 2, fiche 22, Anglais, - estoppel
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit international
- Règles de procédure
Fiche 22, La vedette principale, Français
- estoppel
1, fiche 22, Français, estoppel
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- préclusion 2, fiche 22, Français, pr%C3%A9clusion
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Notion empruntée au droit anglo-saxon [...] destinée à sanctionner [...] les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et [...] «estopped» à faire valoir une prétention nouvelle. 3, fiche 22, Français, - estoppel
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 4, fiche 22, Français, - estoppel
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
- Reglamento procesal
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- regla de los actos propios
1, fiche 22, Espagnol, regla%20de%20los%20actos%20propios
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Regla de los actos propios: Manifestación implícita derivada de los propios actos [...] Con este término se quiere dar a entender que el que ha inducido a otro a actuar de determinada manera (aseverando algo, con su conducta, con su silencio, por medio de una escritura pública, etc.) no puede negar lo dicho o hecho, o volverse atrás cuando las consecuencias jurídicas de su aseveración le son desfavorables. 1, fiche 22, Espagnol, - regla%20de%20los%20actos%20propios
Fiche 23 - données d’organisme interne 2012-07-10
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Paints and Varnishes (Industries)
- Construction Finishing
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- base coat
1, fiche 23, Anglais, base%20coat
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- bottom coat 2, fiche 23, Anglais, bottom%20coat
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
The first coat applied to a surface, as paint; a prime coat. 1, fiche 23, Anglais, - base%20coat
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Peintures et vernis (Industries)
- Finitions (Construction)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- couche de fond
1, fiche 23, Français, couche%20de%20fond
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Terme de métier qui peut désigner dans le bâtiment la couche d’impression et, dans les travaux de carrosserie, l'ensemble couche primaire et enduits. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ] 1, fiche 23, Français, - couche%20de%20fond
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
couche de fond : terme normalisé par l’AFNOR. 2, fiche 23, Français, - couche%20de%20fond
Fiche 23, Terme(s)-clé(s)
- couche de base
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Laws and Legal Documents
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- contract-treaty
1, fiche 24, Anglais, contract%2Dtreaty
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- contract treaty 2, fiche 24, Anglais, contract%20treaty
correct
- treaty-contract 3, fiche 24, Anglais, treaty%2Dcontract
correct
- contractual treaty 4, fiche 24, Anglais, contractual%20treaty
correct
- ordinary treaty 5, fiche 24, Anglais, ordinary%20treaty
- non-lawmaking treaty 5, fiche 24, Anglais, non%2Dlawmaking%20treaty
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
... "contract-treaties", i.e. treaties which resemble contracts (for instance, a treaty whereby one state agrees to lend a certain sum of money to another state) are not sources of law, but merely legal transactions. 1, fiche 24, Anglais, - contract%2Dtreaty
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
ordinary treaty: See entry no 3977 in ELREL. 6, fiche 24, Anglais, - contract%2Dtreaty
Record number: 24, Textual support number: 2 OBS
non-lawmaking treaty: See entry no 3977 in ELREL. 6, fiche 24, Anglais, - contract%2Dtreaty
Record number: 24, Textual support number: 3 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 7, fiche 24, Anglais, - contract%2Dtreaty
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Lois et documents juridiques internationaux
Fiche 24, La vedette principale, Français
- traité-contrat
1, fiche 24, Français, trait%C3%A9%2Dcontrat
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
[Par opposition à traité-loi], traité générateur de situations juridiques subjectives, les contractants stipulant des prestations réciproques comme dans un contrat privé. 1, fiche 24, Français, - trait%C3%A9%2Dcontrat
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 24, Français, - trait%C3%A9%2Dcontrat
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- tratado contrato
1, fiche 24, Espagnol, tratado%20contrato
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 24, Espagnol, - tratado%20contrato
Fiche 25 - données d’organisme interne 2011-11-03
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Masonry Practice
- Paints and Varnishes (Industries)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- patching 1, fiche 25, Anglais, patching
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Maçonnerie
- Peintures et vernis (Industries)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- ragréage
1, fiche 25, Français, ragr%C3%A9age
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Opération consistant à remédier aux imperfections importantes d’un parement de béton par application d’un mortier de plâtre ou de ciment. Le ragréage précédera les travaux d’enduisage sur les murs et les plafonds et l'application de peinture au sol. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ] 2, fiche 25, Français, - ragr%C3%A9age
Record number: 25, Textual support number: 2 DEF
Enduction partielle ou discontinue sur une maçonnerie (surtout sur le béton banché) d’un mortier fin spécial, pour obturer les cavités (bullage, nids de gravillons, épaufrures) et niveler les défauts de surface [...] afin d’obtenir une surface plane et unie et de pouvoir y appliquer une peinture ou un enduit plastique. 3, fiche 25, Français, - ragr%C3%A9age
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Le ragréage ne concerne en principe que les zones verticales et sous-faces en béton dont l’état de surface est médiocre. On ne doit donc pas utiliser ce mot pour désigner les ouvrages de lissage des chapes et dalles de béton, qui font appel à d’autres mortiers spéciaux aux propriétés plus ou moins autonivelantes. 3, fiche 25, Français, - ragr%C3%A9age
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
Ne pas confondre avec «ragrément» ou «ragréement». 4, fiche 25, Français, - ragr%C3%A9age
Record number: 25, Textual support number: 3 OBS
ragréage : terme normalisé par l’AFNOR. 5, fiche 25, Français, - ragr%C3%A9age
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Oil Drilling
- Boring and Drilling (Mines)
- Drilling and Boring (Construction)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- horizontal directional drilling pathway
1, fiche 26, Anglais, horizontal%20directional%20drilling%20pathway
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- HDD pathway 2, fiche 26, Anglais, HDD%20pathway
correct
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
The panel recommends that the National Energy Board, as a condition of any certificate or approvals it might issue in relation to the Mackenzie Gas Project, require the proponents to file, for approval, six months prior to the commencement of construction, detailed descriptions of: - installation procedures and limitations of using ditch plugs to mitigate groundwater flow along the pipeline ditch and horizontal directional drilling pathways ... 3, fiche 26, Anglais, - horizontal%20directional%20drilling%20pathway
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Forage des puits de pétrole
- Sondage et forage miniers
- Sondage et forage (Construction)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- tracé du forage dirigé horizontal
1, fiche 26, Français, trac%C3%A9%20du%20forage%20dirig%C3%A9%20horizontal
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- tracé du forage directionnel horizontal 2, fiche 26, Français, trac%C3%A9%20du%20forage%20directionnel%20horizontal
correct, nom masculin
- tracé du FDH 2, fiche 26, Français, trac%C3%A9%20du%20FDH
correct, nom masculin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
La commission recommande que l'Office national de l'énergie, comme condition à tout certificat ou à toute autorisation qu'il pourrait délivrer en rapport avec le projet gazier Mackenzie, exige des promoteurs qu'ils déposent, pour approbation, six mois avant le début des travaux, une description détaillée des éléments suivants :-Les procédures d’installation et les limites liées à l'utilisation de barrages de fossés pour atténuer le débit des eaux souterraines le long des tranchées du pipeline et des tracés du forage dirigé horizontal [...] 3, fiche 26, Français, - trac%C3%A9%20du%20forage%20dirig%C3%A9%20horizontal
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2011-04-11
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- International Public Law
- International Relations
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- domestic jurisdiction
1, fiche 27, Anglais, domestic%20jurisdiction
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
... jurisdiction ... which falls within the exclusive competence of a State and over which it claims and reserves the exclusive right to act, uninterfered by other States, considering that it alone is competent to order and regulate such matters which are essentially within the domain of its internal (home) affairs. 2, fiche 27, Anglais, - domestic%20jurisdiction
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
The term "domestic jurisdiction", as used in the theory and practice of international law, mainly since the Covenant of the League of Nations, is not a new legal concept from the point of view of its content. Indeed, it does not mean anything else or anything more than the term sovereignty in the sense of the supreme power of the State over its territory and inhabitants in the framework of international law binding upon the State. What some authors used to call "internal sovereignty" corresponds to domestic jurisdiction. This term does not mean exactly the same thing as the French expression "compétence exclusive de l'État," although it is translated in this way in the Covenant. 3, fiche 27, Anglais, - domestic%20jurisdiction
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 27, Anglais, - domestic%20jurisdiction
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Droit international public
- Relations internationales
Fiche 27, La vedette principale, Français
- compétence nationale
1, fiche 27, Français, comp%C3%A9tence%20nationale
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- juridiction interne 2, fiche 27, Français, juridiction%20interne
correct, nom féminin
- juridiction nationale 2, fiche 27, Français, juridiction%20nationale
correct, nom féminin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Juridiction [...] qui est de la compétence exclusive d’un État et sur laquelle il revendique et se réserve le droit exclusif d’agir, à l’exclusion de toute ingérence étrangère, puisqu’il considère qu’il est seul compétent à réglementer et contrôler les matières qui sont essentiellement du domaine de ses affaires intérieures. 2, fiche 27, Français, - comp%C3%A9tence%20nationale
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
compétence nationale. Expression employée dans la Charte des Nations Unies et désignant les affaires dans lesquelles, aux termes de l’Article 2, par. 7, l’ONU n’est pas fondée à intervenir [...] 1, fiche 27, Français, - comp%C3%A9tence%20nationale
Record number: 27, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 27, Français, - comp%C3%A9tence%20nationale
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Relaciones internacionales
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción interna
1, fiche 27, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20interna
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Según el párrafo 7 del artículo 2 de la Carta de las Naciones Unidas ninguna disposición de la Carta autorizará a las Naciones Unidas "a intervenir en los asuntos que son esencialmente de la jurisdicción interna de los Estados". 1, fiche 27, Espagnol, - jurisdicci%C3%B3n%20interna
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 27, Espagnol, - jurisdicci%C3%B3n%20interna
Fiche 28 - données d’organisme interne 2011-03-11
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Construction Finishing
- Paints and Varnishes (Industries)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- spot priming 1, fiche 28, Anglais, spot%20priming
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
retoucher à l'apprêt/spot prime. 2, fiche 28, Anglais, - spot%20priming
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Finitions (Construction)
- Peintures et vernis (Industries)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- retouches
1, fiche 28, Français, retouches
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
retouches :Travaux de peinture partiels nécessités par l'état du subjectile avant remise en peinture. [Terme et définition normalisés par l'AFNOR et reproduits avec son autorisation. ] 2, fiche 28, Français, - retouches
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Ce terme désigne également toutes les opérations peu importantes exécutées en fin de travail pour en améliorer l’aspect. Dans ce cas, on parlera également de repeints (peinture artistique) ou de raccords (décoration) [...] On retouche, après leur pose, des charpentes et ossatures métalliques dont la première couche de protection, appliquée en atelier, a été endommagée au cours du transport et du montage. 3, fiche 28, Français, - retouches
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
retouches : terme habituellement utilisé au pluriel. 4, fiche 28, Français, - retouches
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- repeints
- raccords
- retouche
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2010-10-07
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Processing of Construction Materials
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- ecological lasure
1, fiche 29, Anglais, ecological%20lasure
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
As a result of persistent research, our brand has technologically advanced paints, such as ecological paints that do not cause environmental contamination, mineral paints, mainly developed for the restoration of noble and eminent buildings and a range of water products, including emulsion paints, coatings and anticorrosives. We also offer our lasure and varnish systems and our specialities include an entire line of finishing enamels for decoration and complete systems for industrial protection. 2, fiche 29, Anglais, - ecological%20lasure
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
Decorative transparent lasure, cored and satin. Ensure a good protection against atmospheric aggressions. 3, fiche 29, Anglais, - ecological%20lasure
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Traitement des matériaux de construction
Fiche 29, La vedette principale, Français
- lasure écologique
1, fiche 29, Français, lasure%20%C3%A9cologique
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Cette lasure écologique à hautes performances, qui ne contient ni Lindane ni PCP, est adaptée aux conditions climatiques extrêmes et ne craint pas les ultraviolets. Conçue sans diluant chimique malodorant (l’eau suffit), cette lasure traite le bois en profondeur, le protège du pourrissement, sans former de pellicule en surface, et procure un effet satiné par l’application de deux couches. 1, fiche 29, Français, - lasure%20%C3%A9cologique
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
lasure : Produit de protection et de décoration de la surface du bois, transparent, pigmenté ou non et qui permet d’exécuter facilement les travaux d’entretien. [Terme et définition normalisés par l'AFNOR et reproduits avec son autorisation]. 2, fiche 29, Français, - lasure%20%C3%A9cologique
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
lasure : Produit de finition du bois par imprégnation superficielle non filmogène. 3, fiche 29, Français, - lasure%20%C3%A9cologique
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Campo(s) temático(s)
- Tratamiento de los materiales de construcción
Fiche 29, La vedette principale, Espagnol
- barniz ecológico
1, fiche 29, Espagnol, barniz%20ecol%C3%B3gico
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Espagnol
Fiche 29, Les synonymes, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Las pinturas y barnices ecológicos actuales utilizados en bioconstrucción, son similares en apariencia y facilidad de aplicación a sus homólogos convencionales petroquímicos. 1, fiche 29, Espagnol, - barniz%20ecol%C3%B3gico
Fiche 30 - données d’organisme interne 2010-09-27
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- conservatory measure
1, fiche 30, Anglais, conservatory%20measure
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- protective measure 2, fiche 30, Anglais, protective%20measure
correct
- provisional measure 3, fiche 30, Anglais, provisional%20measure
- interim measure 4, fiche 30, Anglais, interim%20measure
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Conservatory = that preserves 5, fiche 30, Anglais, - conservatory%20measure
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 30, La vedette principale, Français
- mesure conservatoire
1, fiche 30, Français, mesure%20conservatoire
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Toute mesure urgente (judiciaire) qui tend à sauvegarder un bien ou un ensemble de biens soit dans l’intérêt des créanciers [...], soit à des fins diverses. 2, fiche 30, Français, - mesure%20conservatoire
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
provisional measure; interim measure; mesure conservatoire : reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 30, Français, - mesure%20conservatoire
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- medida conservatoria
1, fiche 30, Espagnol, medida%20conservatoria
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
- medida conservativa 1, fiche 30, Espagnol, medida%20conservativa
correct, nom féminin
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
La prohibición de innovar es una de estas medidas cautelares que se caracteriza sobre todo por ser de tipo residual y genérico. Dicha medida pertenece al grupo de las llamadas medidas conservatorias del patrimonio del deudor, pues, mantiene el estado de la contienda tal como se le planteó, por aplicación del principio de inalterabilidad de la cosa, durante el curso del proceso, asegurando la efectividad de la sentencia. En términos generales las medidas conservativas se refieren a salvaguardar bienes y derechos, para que se mantengan sin alteración. 1, fiche 30, Espagnol, - medida%20conservatoria
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- medidas de salvaguardia
Fiche 31 - données d’organisme interne 2010-03-29
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- International Public Law
- Diplomacy
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- diplomatic protection
1, fiche 31, Anglais, diplomatic%20protection
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Diplomatic protection of citizens abroad. ... one of the primary duties and functions of a diplomat is to protect the interests of the nationals of his home state who may be resident or sojourning in the territories of the receiving state. The right of a state to afford protection to its citizens whilst they are abroad is a universally accepted canon of international law, and it is this right of his home state that a diplomatic agent exercises whilst looking after the interest of his co-nationals and making representations on their behalf to the government of the receiving state if they suffer harm or injury in the territories of that state. 2, fiche 31, Anglais, - diplomatic%20protection
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit international public
- Diplomatie
Fiche 31, La vedette principale, Français
- protection diplomatique
1, fiche 31, Français, protection%20diplomatique
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
Action par laquelle un État décide d’endosser, de prendre à son compte la réclamation d’un de ses nationaux contre un autre État et de porter par là le litige sur le plan international, par voie diplomatique ou juridictionnelle. 2, fiche 31, Français, - protection%20diplomatique
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 31, Français, - protection%20diplomatique
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Diplomacia
Fiche 31, La vedette principale, Espagnol
- protección diplomática
1, fiche 31, Espagnol, protecci%C3%B3n%20diplom%C3%A1tica
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Espagnol
Fiche 31, Les synonymes, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
Acción de un gobierno ante otro gobierno extranjero para reclamar respecto de sus nacionales o, excepcionalmente, de otras personas, el respeto al Derecho Internacional o para obtener ciertas ventajas a su favor. 1, fiche 31, Espagnol, - protecci%C3%B3n%20diplom%C3%A1tica
Fiche 32 - données d’organisme interne 2010-02-26
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Foreign Trade
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- arrangement
1, fiche 32, Anglais, arrangement
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
... term usually denoting an international instrument of a less formal kind ... often used for instruments recording technical, practical matters. 2, fiche 32, Anglais, - arrangement
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
While frequently adopted for instruments which do not establish legal rights and obligations (e.g. often in the form of a "memorandum of Arrangements"), this is essentially a matter to be determined in th light of the parties, intentions which may, in particular circumstances, treat "arrangement" as equivalent to "treaty" or "agreement". 3, fiche 32, Anglais, - arrangement
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
The observations ... as to Agreements apply here. [The term arrangement] is more usually employed for a transaction of a provisional or temporary nature. 4, fiche 32, Anglais, - arrangement
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
arrangement: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 32, Anglais, - arrangement
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Commerce extérieur
Fiche 32, La vedette principale, Français
- arrangement
1, fiche 32, Français, arrangement
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- accord 2, fiche 32, Français, accord
nom masculin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Arrangement : (sens étroit) accord international qui peut avoir été conclu selon des procédures plus souples que celles prévues pour un traité en forme solennelle ou un accord en forme simplifiée. 3, fiche 32, Français, - arrangement
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
[...] on peut adopter divers types d’arrangements depuis les accords proprement dits sur les produits de base jusqu’à des arrangements moins formels. Les termes «arrangements» et à fortiori «arrangements moins formels» n’ayant aucune signification précise en droit international strict. 4, fiche 32, Français, - arrangement
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
[...] Il a été proposé d’appeler «accords» l’ensemble de tous les engagements que les sujets de droit international peuvent souscrire, «traités» les seuls engagements solennels conclus par les États [...] et «accords en forme simplifiée» leurs accords non solennels. 5, fiche 32, Français, - arrangement
Record number: 32, Textual support number: 3 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 4, fiche 32, Français, - arrangement
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Comercio exterior
Fiche 32, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo
1, fiche 32, Espagnol, acuerdo
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Espagnol
Fiche 32, Les synonymes, Espagnol
- arreglo 2, fiche 32, Espagnol, arreglo
correct, nom masculin
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Contrato internacional de menor extensión y solemnidad que el convenio y el tratado, que se refiere a cualquier aspecto o sector de la vida pública de las naciones que lo concierten en virtud de su poder de soberanía. 3, fiche 32, Espagnol, - acuerdo
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Acuerdo: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 32, Espagnol, - acuerdo
Fiche 33 - données d’organisme interne 2005-06-23
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- matriculation
1, fiche 33, Anglais, matriculation
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
The administrative act of becoming a student of the University. 2, fiche 33, Anglais, - matriculation
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Matriculation marks the formal admission of a student to membership of the University 3, fiche 33, Anglais, - matriculation
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 33, La vedette principale, Français
- immatriculation
1, fiche 33, Français, immatriculation
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Autorisation que l'Université donne à l'étudiant de s’inscrire dans une faculté, dans le but de suivre différents cours, séminaires et travaux pratiques nécessaires à l'obtention d’un titre universitaire. 2, fiche 33, Français, - immatriculation
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2005-05-24
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Production Management
- Business and Administrative Documents
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- work order
1, fiche 34, Anglais, work%20order
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- job order 1, fiche 34, Anglais, job%20order
correct
- production order 2, fiche 34, Anglais, production%20order
correct
Fiche 34, Justifications, Anglais
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Gestion de la production
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 34, La vedette principale, Français
- ordre de travail
1, fiche 34, Français, ordre%20de%20travail
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- autorisation de travail 2, fiche 34, Français, autorisation%20de%20travail
correct, nom féminin
- ordre d'exécution 2, fiche 34, Français, ordre%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
- commande 1, fiche 34, Français, commande
correct, nom féminin
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Autorisation par laquelle la direction d’une organisation donne son accord à une personne ou à un service pour entreprendre certains travaux. 3, fiche 34, Français, - ordre%20de%20travail
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2005-03-18
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Petrochemistry
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- produced water
1, fiche 35, Anglais, produced%20water
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Water associated with oil and gas reservoirs that is produced along with the oil and gas. 2, fiche 35, Anglais, - produced%20water
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Produced water is the water mixture consisting of oil, gas, and sand that is pumped from oil production wells. 3, fiche 35, Anglais, - produced%20water
Record number: 35, Textual support number: 2 CONT
No operator shall operate a system for the disposal of produced water at sea unless the system is designed and maintained to ensure that the average oil content of the water does not exceed any monthly average of maximum daily volume that is specified in a requirement of the production operations authorization that authorizes the operation in which the water is produced. 4, fiche 35, Anglais, - produced%20water
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Water produced during the production of hydrocarbons is considered a contaminant of oil and gas, responsible for billions of dollars of corrosion. As such, the produced water separated from the processes must be disposed of or reused in some form or fashion. 5, fiche 35, Anglais, - produced%20water
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Chimie du pétrole
Fiche 35, La vedette principale, Français
- eau produite
1, fiche 35, Français, eau%20produite
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- eau extraite 2, fiche 35, Français, eau%20extraite
correct, nom féminin
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Eau qui est associée aux réservoirs de pétrole et de gaz, et qui est recueillie en même temps qu’eux. 3, fiche 35, Français, - eau%20produite
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à l'exploitant d’utiliser un système de rejet à la mer de l'eau extraite d’un puits, sauf si le système est conçu et entretenu de façon à garantir que la teneur moyenne en pétrole de cette eau ne dépasse pas la limite moyenne mensuelle ou le volume quotidien maximal spécifiés dans les conditions de l'autorisation d’exécuter des travaux de production applicable à l'exploitation qui a produit l'eau. 2, fiche 35, Français, - eau%20produite
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Avec l’exploitation des réserves canadiennes marines de pétrole et de gaz, d’énormes volumes d’eau produite [...] peuvent être rejetés dans l’océan. Étant donné que dans notre réalité économique les pêches commerciales doivent coexister avec l’industrie des hydrocarbures extracôtiers, une étude approfondie est nécessaire pour chiffrer l’impact des rejets d’eau produite sur l’environnement [...] 4, fiche 35, Français, - eau%20produite
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme externe 2004-12-14
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- completion rate 1, fiche 36, Anglais, completion%20rate
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
With respect to outage management, CNSC staff reported that OPG [Ontario Power Generation] has significantly improved its outage management during the current licence period, as evidenced by a 95% completion rate for planned tasks without significant safety incidents. 1, fiche 36, Anglais, - completion%20rate
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 36, La vedette principale, Français
- taux d'achèvement
1, fiche 36, Français, taux%20d%27ach%C3%A8vement
nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
En ce qui a trait à la gestion des arrêts, le personnel de la CCSN a signalé que la situation chez OPG [Ontario Power Generation] s’était beaucoup améliorée à cet égard au cours de la période d’autorisation actuelle, comme le montre le taux d’achèvement de 95 % des travaux prévus sans incidents importants pour la sûreté. 1, fiche 36, Français, - taux%20d%27ach%C3%A8vement
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Relations
- International Public Law
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- most-favoured-nation clause
1, fiche 37, Anglais, most%2Dfavoured%2Dnation%20clause
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- most-favored-nation clause 2, fiche 37, Anglais, most%2Dfavored%2Dnation%20clause
correct
- mfn clause 3, fiche 37, Anglais, mfn%20clause
correct
- MFN clause 4, fiche 37, Anglais, MFN%20clause
correct
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
most-favoured nation clause: A clause often inserted in treaties by which a nation binds itself to grant to another nation in certain stipulated matters the same terms as are then or may be thereafter granted to any other nation. 5, fiche 37, Anglais, - most%2Dfavoured%2Dnation%20clause
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
most-favoured-nation clause: [It is a] treaty provision whereby a State undertakes an obligation towards another State to accord most-favoured-nation treatment in an agreed sphere of relations. 6, fiche 37, Anglais, - most%2Dfavoured%2Dnation%20clause
Record number: 37, Textual support number: 2 OBS
most-favoured-nation clause and MFN clause: Expressions and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 7, fiche 37, Anglais, - most%2Dfavoured%2Dnation%20clause
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Relations internationales
- Droit international public
Fiche 37, La vedette principale, Français
- clause de la nation la plus favorisée
1, fiche 37, Français, clause%20de%20la%20nation%20la%20plus%20favoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Clause par laquelle un État s’engage à étendre à son cocontractant les avantages qu’il viendrait à accorder conventionnellement par la suite à d’autres États dans un domaine déterminé. 1, fiche 37, Français, - clause%20de%20la%20nation%20la%20plus%20favoris%C3%A9e
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 37, Français, - clause%20de%20la%20nation%20la%20plus%20favoris%C3%A9e
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Relaciones internacionales
- Derecho internacional público
Fiche 37, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de la nación más favorecida
1, fiche 37, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20la%20naci%C3%B3n%20m%C3%A1s%20favorecida
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Espagnol
Fiche 37, Les synonymes, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Disposición de un tratado en virtud de la cual un Estado contrae respecto de otro Estado la obligación de otorgar el trato de la nación más favorecida en una esfera convenida de relaciones. 2, fiche 37, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20la%20naci%C3%B3n%20m%C3%A1s%20favorecida
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
cláusula de la nación más favorecida: Expresión y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 37, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20la%20naci%C3%B3n%20m%C3%A1s%20favorecida
Fiche 38 - données d’organisme interne 2004-09-07
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Construction Site Equipment
- Oil Drilling
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- completion fluid
1, fiche 38, Anglais, completion%20fluid
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
A special drilling mud that is used when a well is being completed. 2, fiche 38, Anglais, - completion%20fluid
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
It is selected not only for its ability to control formation pressure, but more for the properties of minimizing formation damage ... 2, fiche 38, Anglais, - completion%20fluid
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Matériel de chantier
- Forage des puits de pétrole
Fiche 38, La vedette principale, Français
- fluide de complétion
1, fiche 38, Français, fluide%20de%20compl%C3%A9tion
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
L'exploitant transmet les renseignements généraux qui suivent avec sa demande d’autorisation de travaux dans un puits [...] la description technique des travaux projetés, y compris la description et les propriétés des fluides de complétion et de reconditionnement [...] 2, fiche 38, Français, - fluide%20de%20compl%C3%A9tion
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2004-08-24
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Software
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- job control
1, fiche 39, Anglais, job%20control
correct, normalisé
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- job processing control 2, fiche 39, Anglais, job%20processing%20control
correct
- job monitoring 3, fiche 39, Anglais, job%20monitoring
correct
- job scheduling 3, fiche 39, Anglais, job%20scheduling
correct
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
A set of functions that regulates the use of system resources for each job. 4, fiche 39, Anglais, - job%20control
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
job control: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA. 5, fiche 39, Anglais, - job%20control
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Logiciels
Fiche 39, La vedette principale, Français
- gestion des travaux
1, fiche 39, Français, gestion%20des%20travaux
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des fonctions qui déterminent l’utilisation des ressources d’un système pour chaque travail. 1, fiche 39, Français, - gestion%20des%20travaux
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
gestion des travaux : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA. 2, fiche 39, Français, - gestion%20des%20travaux
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Campo(s) temático(s)
- Soporte lógico (Software)
Fiche 39, La vedette principale, Espagnol
- control de trabajo
1, fiche 39, Espagnol, control%20de%20trabajo
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Espagnol
Fiche 39, Les synonymes, Espagnol
- control del procesamiento de trabajo 1, fiche 39, Espagnol, control%20del%20procesamiento%20de%20trabajo
nom masculin
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Programa que es llamado a la memoria para preparar cada tarea o paso de trabajo que será procesado. 1, fiche 39, Espagnol, - control%20de%20trabajo
Fiche 40 - données d’organisme interne 2004-08-24
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Office Automation
- Information Processing (Informatics)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- job class 1, fiche 40, Anglais, job%20class
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
[Descriptive task category] that makes reference to the computer resources required in order to carry out [that] task. 1, fiche 40, Anglais, - job%20class
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
job class: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 40, Anglais, - job%20class
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Bureautique
- Traitement de l'information (Informatique)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- classe de travaux
1, fiche 40, Français, classe%20de%20travaux
nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Catégorie descriptive d’une tâche qui fait allusion aux ressources de l’ordinateur qui sont indispensables pour réaliser la tâche. 1, fiche 40, Français, - classe%20de%20travaux
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
classe de travaux : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 40, Français, - classe%20de%20travaux
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Campo(s) temático(s)
- Ofimática
- Tratamiento de la información (Informática)
Fiche 40, La vedette principale, Espagnol
- clase de trabajos
1, fiche 40, Espagnol, clase%20de%20trabajos
nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Espagnol
Fiche 40, Les synonymes, Espagnol
- clase de trabajo 2, fiche 40, Espagnol, clase%20de%20trabajo
nom féminin
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Categoría descriptiva de una tarea que hace referencia a los recursos de ordenador imprescindibles para llevarla a cabo. 1, fiche 40, Espagnol, - clase%20de%20trabajos
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Por medio de la clasificación de los trabajos, y dirigiendo a los iniciadores/terminadores para que comiencen ciertas clases específicas de trabajos, es posible controlar un conjunto de éstos para que se ejecutan simultáneamente. 2, fiche 40, Espagnol, - clase%20de%20trabajos
Record number: 40, Textual support number: 2 OBS
clase de trabajos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 40, Espagnol, - clase%20de%20trabajos
Fiche 41 - données d’organisme interne 2004-08-24
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Programming Languages
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- job control language
1, fiche 41, Anglais, job%20control%20language
correct, normalisé
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
- JCL 2, fiche 41, Anglais, JCL
correct, voir observation, normalisé
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- job-oriented language 3, fiche 41, Anglais, job%2Doriented%20language
correct
- executive control language 4, fiche 41, Anglais, executive%20control%20language
voir observation
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
A control language used to identify a job to an operating system and to describe the job's requirements. 5, fiche 41, Anglais, - job%20control%20language
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
executive control language: term used at Honeywell. 6, fiche 41, Anglais, - job%20control%20language
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
job control language; JCL: term, abbreviation and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA. 6, fiche 41, Anglais, - job%20control%20language
Record number: 41, Textual support number: 3 OBS
In use at Indian Affairs Translation Services. 6, fiche 41, Anglais, - job%20control%20language
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- job oriented language
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Langages de programmation
Fiche 41, La vedette principale, Français
- langage de gestion des travaux
1, fiche 41, Français, langage%20de%20gestion%20des%20travaux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 41, Les abréviations, Français
- JCL 2, fiche 41, Français, JCL
correct
Fiche 41, Les synonymes, Français
- Job Control Language 2, fiche 41, Français, Job%20Control%20Language
correct, voir observation
- langage de contrôle de travaux 3, fiche 41, Français, langage%20de%20contr%C3%B4le%20de%20travaux
correct, nom masculin
- langage de contrôle des travaux 4, fiche 41, Français, langage%20de%20contr%C3%B4le%20des%20travaux
correct, nom masculin
- langage de commande des travaux 5, fiche 41, Français, langage%20de%20commande%20des%20travaux
correct, nom masculin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Langage de gestion qui sert à identifier un travail auprès d’un système d’exploitation et à en décrire les paramètres. 1, fiche 41, Français, - langage%20de%20gestion%20des%20travaux
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
langage de gestion des travaux : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA. 5, fiche 41, Français, - langage%20de%20gestion%20des%20travaux
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
En usage aux services de traduction des Affaires indiennes. 5, fiche 41, Français, - langage%20de%20gestion%20des%20travaux
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- LCT
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje de programación
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- lenguaje del control de trabajos
1, fiche 41, Espagnol, lenguaje%20del%20control%20de%20trabajos
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
- lenguaje de control de los trabajos 2, fiche 41, Espagnol, lenguaje%20de%20control%20de%20los%20trabajos
correct, nom masculin
- lenguaje de instrucciones 1, fiche 41, Espagnol, lenguaje%20de%20instrucciones
correct, nom masculin
- lenguaje de parámetros 1, fiche 41, Espagnol, lenguaje%20de%20par%C3%A1metros
correct, nom masculin
- lenguaje de control ejecutivo 2, fiche 41, Espagnol, lenguaje%20de%20control%20ejecutivo
nom masculin
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Lenguaje de instrucciones que le dice a la computadora (ordenador) qué programas debe ejecutar. 2, fiche 41, Espagnol, - lenguaje%20del%20control%20de%20trabajos
Fiche 42 - données d’organisme interne 2004-07-12
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Oil Drilling
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- pressure control procedure
1, fiche 42, Anglais, pressure%20control%20procedure
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
The following general information shall be furnished and forwarded by the operator with the application in respect of a Well Operations Approval application for any well operation ... a desciption of the operating procedures to be used for conducting all well operations that may be foreseen, including emergency pressure control procedures ... 1, fiche 42, Anglais, - pressure%20control%20procedure
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Forage des puits de pétrole
Fiche 42, La vedette principale, Français
- procédure de contrôle de la pression
1, fiche 42, Français, proc%C3%A9dure%20de%20contr%C3%B4le%20de%20la%20pression
nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
L'exploitant transmet les renseignements généraux qui suivent avec sa demande d’autorisation de travaux dans un puits [...] la description des consignes et des marches à suivre pour l'exécution de l'ensemble des travaux pouvant être prévus, y compris les procédures de contrôle de la pression en cas d’urgence [...] 1, fiche 42, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20contr%C3%B4le%20de%20la%20pression
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2004-07-09
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Oil Drilling
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- well deposit
1, fiche 43, Anglais, well%20deposit
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
Deposit required to be furnished in respect of a well. 1, fiche 43, Anglais, - well%20deposit
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
If the licensee defaults in the payment of an instalment of a well deposit ... and the default continues for at least 30 days after the due date for its payment, the Chief Operations Officer may ... suspend any existing Well Operations Approval ... refuse to issue any Well Operations Approval ... 1, fiche 43, Anglais, - well%20deposit
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Forage des puits de pétrole
Fiche 43, La vedette principale, Français
- dépôt pour un puits
1, fiche 43, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20pour%20un%20puits
nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
Dépôt fourni ou toute autre garantie de sécurité fournie à l’égard d’un puits. 1, fiche 43, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20pour%20un%20puits
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Si le titulaire de la licence [de puits] omet d’effectuer un versement faisant partie du dépôt fourni pour un puits [...] et qu'il ne procède pas à ce versement dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce dernier est éligible, le délégué aux opérations peut [...] suspendre l'autorisation de travaux dans un puits [...] refuser d’émettre une autorisation de travaux dans un puits [...] 1, fiche 43, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20pour%20un%20puits
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2004-07-09
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Oil and Natural Gas Extraction
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- well operations approval
1, fiche 44, Anglais, well%20operations%20approval
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
No operator shall perform a well operation unless that operator has obtained from the Chief Operations Officer a Well Operations Approval [section 10]. 1, fiche 44, Anglais, - well%20operations%20approval
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
well operation: Any activity related to the completion, re-completion, production, maintenance, workover, shutting in, suspension, abandonment, re-abandonment or change of service of the well. 2, fiche 44, Anglais, - well%20operations%20approval
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Extraction du pétrole et du gaz naturel
Fiche 44, La vedette principale, Français
- autorisation de travaux dans un puits
1, fiche 44, Français, autorisation%20de%20travaux%20dans%20un%20puits
nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
L'exploitant ne peut procéder à des travaux dans un puits sans avoir préalablement obtenu du délégué aux opérations, pour ce puits précis, une autorisation de travaux. 1, fiche 44, Français, - autorisation%20de%20travaux%20dans%20un%20puits
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
travaux dans un puits: [...] toute activité liée à la complétion, à l’entretien, au reconditionnement, à la fermeture ainsi qu’à l’abandon ou au réabandon d’un puits, à la reprise ou à la suspension des travaux, à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au changement de statut d’un puits. 1, fiche 44, Français, - autorisation%20de%20travaux%20dans%20un%20puits
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2004-07-07
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Oil Drilling
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- completion interval
1, fiche 45, Anglais, completion%20interval
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
An interval through which fluid enters or leaves a wellbore. 2, fiche 45, Anglais, - completion%20interval
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Before an operator commences production from a completion interval of a development well, the operator shall determine the static pressure of the pool at the completion interval. 3, fiche 45, Anglais, - completion%20interval
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Forage des puits de pétrole
Fiche 45, La vedette principale, Français
- partie de puits complétée
1, fiche 45, Français, partie%20de%20puits%20compl%C3%A9t%C3%A9e
nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
- intervalle d'achèvement 2, fiche 45, Français, intervalle%20d%27ach%C3%A8vement
nom féminin
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Partie de puits par laquelle un fluide peut entrer dans le trou de sonde ou en sortir. 1, fiche 45, Français, - partie%20de%20puits%20compl%C3%A9t%C3%A9e
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
L'exploitant qui désire suspendre ou abandonner des travaux dans une partie de puits complétée transmet les renseignements qui suivent avec une demande d’autorisation de travaux dans un puits [...] les taux de production et la composition des fluides de récupération ou les débits d’injection correspondants [...] la pression en fond de trou et les paramètres de production des puits adjacents [...] 1, fiche 45, Français, - partie%20de%20puits%20compl%C3%A9t%C3%A9e
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2003-12-18
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Paints and Varnishes (Industries)
- Construction Materials
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- substrate
1, fiche 46, Anglais, substrate
correct, normalisé
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Any surface to which a coating or printing ink is applied. 2, fiche 46, Anglais, - substrate
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
May refer to the nonpainted material to which the first coat is applied. 3, fiche 46, Anglais, - substrate
Record number: 46, Textual support number: 2 OBS
substrate: term standardized by ISO. 4, fiche 46, Anglais, - substrate
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Peintures et vernis (Industries)
- Matériaux de construction
Fiche 46, La vedette principale, Français
- subjectile
1, fiche 46, Français, subjectile
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- fond 2, fiche 46, Français, fond
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Surface sur laquelle est appliquée ou doit être appliquée une couche de produit (peintures, vernis, ou préparations assimilées). [Définition normalisée par l’AFNOR et reproduite avec son autorisation.] 2, fiche 46, Français, - subjectile
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
fond : terme de métier dans les travaux de bâtiment désignant couramment le subjectile. [Observation reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ] 2, fiche 46, Français, - subjectile
Record number: 46, Textual support number: 2 OBS
subjectile : terme normalisé par l’ISO et l’AFNOR. 3, fiche 46, Français, - subjectile
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Campo(s) temático(s)
- Pinturas y barnices (Industrias)
- Materiales de construcción
Fiche 46, La vedette principale, Espagnol
- sustrato
1, fiche 46, Espagnol, sustrato
nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Espagnol
Fiche 46, Les synonymes, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2003-09-03
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Political Theories and Doctrines
- International Public Law
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- state of necessity
1, fiche 47, Anglais, state%20of%20necessity
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
The juridical justification of the right of angary was sought either in the theory of eminent domain, or in the prerogative right of the territorial sovereign, or in the theory of the state of necessity, this third justification being considered by many writers as the most logical. 2, fiche 47, Anglais, - state%20of%20necessity
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
It is sometimes alleged that a state does not incur responsibility when, out of necessity, it takes action to avert some grave or imminent danger to itself, and in so doing violates the rights of another state. 3, fiche 47, Anglais, - state%20of%20necessity
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Théories et doctrines politiques
- Droit international public
Fiche 47, La vedette principale, Français
- état de nécessité
1, fiche 47, Français, %C3%A9tat%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Prétention parfois émise par un État selon laquelle un ensemble de circonstances menaçant son existence ou ses intérêts vitaux l’autoriserait à transgresser le droit international sans engager sa responsabilité. 2, fiche 47, Français, - %C3%A9tat%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 47, Français, - %C3%A9tat%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Campo(s) temático(s)
- Teorías y doctrinas políticas
- Derecho internacional público
Fiche 47, La vedette principale, Espagnol
- estado de necesidad
1, fiche 47, Espagnol, estado%20de%20necesidad
correct, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Espagnol
Fiche 47, Les synonymes, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Situación de grave peligro o extrema necesidad, en cuyo urgente remedio se excusa o disculpa la infracción de la ley o la lesión económica del derecho ajeno. 1, fiche 47, Espagnol, - estado%20de%20necesidad
Fiche 48 - données d’organisme interne 2003-09-02
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Law of the Sea
- War and Peace (International Law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- prize law
1, fiche 48, Anglais, prize%20law
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
The body of law administered in wartime by maritime nations, through prize courts, regulating the practice of the capture of ships and cargoes at sea in time of war ... 2, fiche 48, Anglais, - prize%20law
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- droit des prises
1, fiche 48, Français, droit%20des%20prises
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Droit qui s’applique en matière de prises, et non «droit de prise», qui est le droit des belligérants de capturer et de confisquer ou de détruire, sous certaines conditions, des navires ennemis ou neutres ou leur cargaison. 1, fiche 48, Français, - droit%20des%20prises
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 48, Français, - droit%20des%20prises
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- derecho de presas
1, fiche 48, Espagnol, derecho%20de%20presas
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2003-03-25
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Political Theories and Doctrines
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- Drago Doctrine
1, fiche 49, Anglais, Drago%20Doctrine
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
A principle of international law denying a state the right to intervene in any manner in the domestic affairs of another, for the sole purpose of protecting the monetary interests of its citizens or nationals if they are deficient in the payment of public debts or owe taxes to the state in which they reside. 2, fiche 49, Anglais, - Drago%20Doctrine
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Named after Luis Maria Drago, the Foreign Minister of Argentina in 1902, who opposed intervention of any nation and the use of force to recover debts owed by a defaulting nation to foreign countries or to foreign nationals. 3, fiche 49, Anglais, - Drago%20Doctrine
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Théories et doctrines politiques
Fiche 49, La vedette principale, Français
- doctrine de Drago
1, fiche 49, Français, doctrine%20de%20Drago
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Principe de droit international affirmé dans une note adressée, le 29 décembre 1902, par le ministre argentin des Affaires étrangères, Luis Maria Drago (1859-1921), au gouvernement des États-Unis, à l’occasion des actions de représailles exercées par les gouvernements de Grande-Bretagne, d’Allemagne et d’Italie contre le Venezuela en 1902. Ce pays avait suspendu le remboursement de ses dettes contractées à l’égard de citoyens étrangers. 2, fiche 49, Français, - doctrine%20de%20Drago
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 49, Français, - doctrine%20de%20Drago
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Teorías y doctrinas políticas
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- doctrina Drago
1, fiche 49, Espagnol, doctrina%20Drago
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Una doctrina contraria al empleo de la fuerza por los estados para el cobro de las deudas contractuales. 1, fiche 49, Espagnol, - doctrina%20Drago
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Esta doctrina sostiene que el hecho de que un estado no pague las deudas públicas contraídas con extranjeros, no da a otro el derecho de intervenir por la fuerza, en su nombre, para cobrarlas, ni tampoco el de ocupar el territorio del estado deudor. 1, fiche 49, Espagnol, - doctrina%20Drago
Fiche 50 - données d’organisme interne 2001-05-02
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Wood Finishing
- Construction Finishing
- Paints and Varnishes (Industries)
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- sanding
1, fiche 50, Anglais, sanding
correct, normalisé
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
An abrasive process used to level and/or roughen the substrate. [Definition standardized by ISO.] 2, fiche 50, Anglais, - sanding
Record number: 50, Textual support number: 2 DEF
The operation of finishing surfaces, particularly those of wood, with sandpaper or some other abrasive. It may be done by hand, or with a machine employing a belt or a revolving disc faced with sandpaper. 3, fiche 50, Anglais, - sanding
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
sanding: term standardized by ISO. 4, fiche 50, Anglais, - sanding
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Finition du bois
- Finitions (Construction)
- Peintures et vernis (Industries)
Fiche 50, La vedette principale, Français
- ponçage
1, fiche 50, Français, pon%C3%A7age
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Procédé de préparation de surface ayant pour objet de donner au subjectile l’aspect lisse. [Définition normalisée par l’AFNOR et reproduite avec son autorisation.] 2, fiche 50, Français, - pon%C3%A7age
Record number: 50, Textual support number: 2 DEF
[...] phase importante de la finition des ouvrages en bois, qui s’effectue manuellement ou le plus souvent à la ponceuse. 3, fiche 50, Français, - pon%C3%A7age
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
Le ponçage a pour but de rendre unie une surface vernie ou peinte, au moyen d’un abrasif. [...] il permet : de dresser la surface pour éliminer des défauts [...], d’obtenir une surface mate [...] qui permet un bon accrochage du vernis ou de la peinture, ainsi qu’une bonne présentation de la surface. 4, fiche 50, Français, - pon%C3%A7age
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
1. Dans les travaux du bâtiment, le ponçage est effectué soit sur des subjectiles nus, soit sur des enduits, soit sur des fonds anciens; il est exécuté le plus souvent à sec, à l'aide de papiers abrasifs appropriés. 2. Dans les travaux à finition carrosserie, le ponçage est exécuté le plus souvent au papier abrasif et à l'eau sur des subjectiles possédant leurs couches de fond. [Observation reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ] 2, fiche 50, Français, - pon%C3%A7age
Record number: 50, Textual support number: 2 OBS
ponçage : terme normalisé par l’ISO et l’AFNOR. 5, fiche 50, Français, - pon%C3%A7age
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2001-03-06
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- International Law
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- codification of international law
1, fiche 51, Anglais, codification%20of%20international%20law
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
The more precise formulations and systematization of rules of international law in fields where there already has been extensive State practice, precedent and doctrine. 2, fiche 51, Anglais, - codification%20of%20international%20law
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
codification of international law: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 51, Anglais, - codification%20of%20international%20law
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 51, La vedette principale, Français
- codification du droit international
1, fiche 51, Français, codification%20du%20droit%20international
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
La Charte des Nations Unies dispose (Art. 13, par. 1 a)) que l’Assemblée générale devra [...] encourager le développement progressif du droit international et sa codification». La CDI a été créée à cette fin et son Statut dit de la codification du droit international qu’elle vise «les cas où il s’agit de formuler avec plus de précision et de systématiser les règles du droit international dans des domaines dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents et des opinions doctrinales» [Art. 15]. 1, fiche 51, Français, - codification%20du%20droit%20international
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 51, Français, - codification%20du%20droit%20international
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- codificación del derecho internacional
1, fiche 51, Espagnol, codificaci%C3%B3n%20del%20derecho%20internacional
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
codificación del derecho internacional: [...] precisa formulación y [...] sistematización de las normas de derecho internacional en materias en las que ya existe amplia práctica de los Estados, así como precedentes y doctrinas. 1, fiche 51, Espagnol, - codificaci%C3%B3n%20del%20derecho%20internacional
Record number: 51, Textual support number: 2 OBS
La expresión "codificación del derecho internacional" ha sido definida en el Estatuto de la Comisión de Derecho Internacional. 2, fiche 51, Espagnol, - codificaci%C3%B3n%20del%20derecho%20internacional
Record number: 51, Textual support number: 3 OBS
codificación del derecho internacional: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 51, Espagnol, - codificaci%C3%B3n%20del%20derecho%20internacional
Fiche 51, Terme(s)-clé(s)
- desarrollo progresivo del derecho internacional
Fiche 52 - données d’organisme interne 2001-02-21
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- General Vocabulary
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- initial
1, fiche 52, Anglais, initial
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
... when there may be a significant interval between the conclusion of the negotiations and the signature of a treaty (for example, in order to enable the governments concerned to satisfy themselves as to the acceptability or otherwise of the agreement as a whole), the negotiators append to it their initial ne varietur as a guarantee of the authenticity of the text. 2, fiche 52, Anglais, - initial
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
initial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 52, Anglais, - initial
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Vocabulaire général
Fiche 52, La vedette principale, Français
- paraphe
1, fiche 52, Français, paraphe
correct, nom masculin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
L’article 12 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que : «Le paraphe d’un texte vaut signature du traité lorsqu’il est établi que les États ayant participé à la négociation en étaient aussi convenus». 2, fiche 52, Français, - paraphe
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 52, Français, - paraphe
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Vocabulario general
Fiche 52, La vedette principale, Espagnol
- rúbrica
1, fiche 52, Espagnol, r%C3%BAbrica
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Espagnol
Fiche 52, Les synonymes, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
Rasgos que, como parte de la firma, pone cada cual después de su nombre o título. A veces, se consigna sólo la rúbrica. 2, fiche 52, Espagnol, - r%C3%BAbrica
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
rúbrica: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 52, Espagnol, - r%C3%BAbrica
Fiche 53 - données d’organisme interne 2001-01-26
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- reprisals
1, fiche 53, Anglais, reprisals
correct, voir observation, pluriel
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
... methods adopted by States for securing redress from another State by taking retaliatory measures. Formerly, the term was restricted to the seizure of property or persons, but in its modern acceptation connotes coercive measures adopted by one State against another for the purpose of settling some dispute brought about by the latter's illegal or unjustified conduct. 2, fiche 53, Anglais, - reprisals
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
The distinction between reprisals and retortion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retortion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken. Reprisals may assume various forms, for example, a boycott of the goods of a particular State, an embargo, a naval demonstration, or bombardment. 2, fiche 53, Anglais, - reprisals
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Reprisals can be positive or negative. Positive reprisals are such acts as would under ordinary circumstances involve an international delinquency. Negative reprisals consist in a refusal to perform such acts as are under ordinary circumstances obligatory, such as the fulfilment of a treaty obligation or the payment of a debt. 3, fiche 53, Anglais, - reprisals
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
reprisals: Term and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 53, Anglais, - reprisals
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 53, La vedette principale, Français
- représailles
1, fiche 53, Français, repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d’obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage. 1, fiche 53, Français, - repr%C3%A9sailles
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission de droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 53, Français, - repr%C3%A9sailles
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 53, La vedette principale, Espagnol
- represalias
1, fiche 53, Espagnol, represalias
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 53, Les abréviations, Espagnol
Fiche 53, Les synonymes, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
represalias: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 53, Espagnol, - represalias
Fiche 54 - données d’organisme interne 2001-01-25
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- non-self-governing territory
1, fiche 54, Anglais, non%2Dself%2Dgoverning%20territory
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Declaration regarding non-self-governing territories. Members of the United Nations which have or assume responsibilities for the administration of territories whose peoples have not yet attained a full measure of self-government recognize the principle that the interests of the inhabitants of these territories are paramount .... 2, fiche 54, Anglais, - non%2Dself%2Dgoverning%20territory
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Chapter XI, Art. 73 of the Charter of the United Nations. 3, fiche 54, Anglais, - non%2Dself%2Dgoverning%20territory
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
non-self-governing territory: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 54, Anglais, - non%2Dself%2Dgoverning%20territory
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 54, La vedette principale, Français
- territoire non autonome
1, fiche 54, Français, territoire%20non%20autonome
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Les territoires non autonomes sont définis à l’Article 73 de la Charte des Nations Unies comme des «territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes». 1, fiche 54, Français, - territoire%20non%20autonome
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 54, Français, - territoire%20non%20autonome
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 54, La vedette principale, Espagnol
- territorio no autónomo
1, fiche 54, Espagnol, territorio%20no%20aut%C3%B3nomo
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Espagnol
Fiche 54, Les synonymes, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Territorio cuyo pueblo "no ha alcanzado todavía la plenitud del gobierno propio". 1, fiche 54, Espagnol, - territorio%20no%20aut%C3%B3nomo
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
territorio no autónomo: El término ha sido definido en el art. 73 de la carta de las Naciones Unidas. 2, fiche 54, Espagnol, - territorio%20no%20aut%C3%B3nomo
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
territorio no autónomo: Expresión, definición y observaciones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 54, Espagnol, - territorio%20no%20aut%C3%B3nomo
Fiche 55 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- International Law
- Treaties and Conventions
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- pacta sunt servanda
1, fiche 55, Anglais, pacta%20sunt%20servanda
correct, latin
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
- pacta sunt servanda rule 2, fiche 55, Anglais, pacta%20sunt%20servanda%20rule
correct
- pacta sunt servanda principle 2, fiche 55, Anglais, pacta%20sunt%20servanda%20principle
correct
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
The principle that establishes the legal basis whereby treaties constitute binding contracts between signatory states. 3, fiche 55, Anglais, - pacta%20sunt%20servanda
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
pacta sunt servanda rule and pacta sunt servanda principle: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 55, Anglais, - pacta%20sunt%20servanda
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Droit international
- Traités et alliances
Fiche 55, La vedette principale, Français
- pacta sunt servanda
1, fiche 55, Français, pacta%20sunt%20servanda
correct, latin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Règle ou principe [qui signifie que] tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. 1, fiche 55, Français, - pacta%20sunt%20servanda
Record number: 55, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 55, Français, - pacta%20sunt%20servanda
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
- Tratados y convenios
Fiche 55, La vedette principale, Espagnol
- norma pacta sunt servanda
1, fiche 55, Espagnol, norma%20pacta%20sunt%20servanda
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Espagnol
Fiche 55, Les synonymes, Espagnol
- principio pacta sunt servanda 1, fiche 55, Espagnol, principio%20pacta%20sunt%20servanda
correct, nom masculin
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Todo tratado en vigor [que] obliga a las partes debe ser cumplido por ellas de buena fe. 1, fiche 55, Espagnol, - norma%20pacta%20sunt%20servanda
Record number: 55, Textual support number: 2 OBS
Las expresiones han sido utilizadas en la Convención de Viena sobre el derecho de los Tratados. 2, fiche 55, Espagnol, - norma%20pacta%20sunt%20servanda
Record number: 55, Textual support number: 3 OBS
norma pacta sunt servanda y principio pacta sunt servanda: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 55, Espagnol, - norma%20pacta%20sunt%20servanda
Fiche 56 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Rules of Court
- International Public Law
- Courts
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- memorial
1, fiche 56, Anglais, memorial
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
A pleading before the Permanent Court of International Justice in which a case is set forth including facts, law and submissions. 2, fiche 56, Anglais, - memorial
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
memorial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 56, Anglais, - memorial
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit international public
- Tribunaux
Fiche 56, La vedette principale, Français
- mémoire
1, fiche 56, Français, m%C3%A9moire
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Terme de procédure arbitrale ou judiciaire désignant la pièce de procédure postérieure, d’ordinaire, à l’acte introductif d’instance et qui contient l’exposé de fait et de droit de l’affaire par une partie. 1, fiche 56, Français, - m%C3%A9moire
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Cour internationale de Justice, Statut, Art. 43, par. 2; Règlement, art. 45, 46, 49, 50, 52 et 92. 1, fiche 56, Français, - m%C3%A9moire
Record number: 56, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 56, Français, - m%C3%A9moire
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho internacional público
- Tribunales
Fiche 56, La vedette principale, Espagnol
- memoria
1, fiche 56, Espagnol, memoria
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Espagnol
Fiche 56, Les synonymes, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
memoria: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 56, Espagnol, - memoria
Fiche 57 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- personal sovereignty
1, fiche 57, Anglais, personal%20sovereignty
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
- personal jurisdiction 2, fiche 57, Anglais, personal%20jurisdiction
correct
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
The supreme authority of the State in many respects over its citizens living outside the State's territory ... 3, fiche 57, Anglais, - personal%20sovereignty
Record number: 57, Textual support number: 2 DEF
The authority asserted by a sovereign over individuals on grounds of allegiance or protection. 2, fiche 57, Anglais, - personal%20sovereignty
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
... in the case of both ships and aircraft, the applicable jurisdiction is personal and not territorial. 4, fiche 57, Anglais, - personal%20sovereignty
Record number: 57, Textual support number: 2 OBS
personal sovereignty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 57, Anglais, - personal%20sovereignty
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 57, La vedette principale, Français
- compétence personnelle
1, fiche 57, Français, comp%C3%A9tence%20personnelle
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
- souveraineté personnelle 1, fiche 57, Français, souverainet%C3%A9%20personnelle
correct, nom féminin, moins fréquent
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
Terme employé parfois pour désigner l’autorité exercée par un État : a) sur ses nationaux se trouvant à l’étranger, b) sur les navires de commerce battant son pavillon qui se trouvent hors de ses ports et de ses eaux territoriales. 1, fiche 57, Français, - comp%C3%A9tence%20personnelle
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 57, Français, - comp%C3%A9tence%20personnelle
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 57, La vedette principale, Espagnol
- soberanía personal
1, fiche 57, Espagnol, soberan%C3%ADa%20personal
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Espagnol
Fiche 57, Les synonymes, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de los poderes que el Estado ejercita sobre los propios ciudadanos y, excepcionalmente, sobre los extranjeros. 1, fiche 57, Espagnol, - soberan%C3%ADa%20personal
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
soberanía personal: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 57, Espagnol, - soberan%C3%ADa%20personal
Fiche 58 - données d’organisme interne 2001-01-15
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- law-making treaty
1, fiche 58, Anglais, law%2Dmaking%20treaty
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
- normative treaty 2, fiche 58, Anglais, normative%20treaty
correct
- law-stating treaty 3, fiche 58, Anglais, law%2Dstating%20treaty
correct
- legislative treaty 4, fiche 58, Anglais, legislative%20treaty
correct
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 DEF
Multilateral treaty concluded among, or adhered to by, a large number of States, which lays down general rules of conduct that are regarded as of universal application. 5, fiche 58, Anglais, - law%2Dmaking%20treaty
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
law-making treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 58, Anglais, - law%2Dmaking%20treaty
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 58, La vedette principale, Français
- traité-loi
1, fiche 58, Français, trait%C3%A9%2Dloi
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
- traité normatif 1, fiche 58, Français, trait%C3%A9%20normatif
correct, nom masculin
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 DEF
Expression de doctrine désignant un accord entre États, souvent de caractère collectif, énonçant des règles de droit destinées à régir leurs relations futures. 1, fiche 58, Français, - trait%C3%A9%2Dloi
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Deux exemples de traités-lois : Pacte de la Société des Nations du 28 juin 1919, Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. 2, fiche 58, Français, - trait%C3%A9%2Dloi
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 58, Français, - trait%C3%A9%2Dloi
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 58, La vedette principale, Espagnol
- tratado normativo
1, fiche 58, Espagnol, tratado%20normativo
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Espagnol
Fiche 58, Les synonymes, Espagnol
- tratado-ley 1, fiche 58, Espagnol, tratado%2Dley
correct, nom masculin
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
tratado normativo y tratado-ley: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 58, Espagnol, - tratado%20normativo
Fiche 59 - données d’organisme interne 2000-10-27
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Political Geography and Geopolitics
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- boundary treaty
1, fiche 59, Anglais, boundary%20treaty
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- frontier treaty 2, fiche 59, Anglais, frontier%20treaty
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
In the case of a disputed frontier line the boundary treaty which closes the dispute will create title, because previously the question of title was unsettled. 2, fiche 59, Anglais, - boundary%20treaty
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 59, Anglais, - boundary%20treaty
Fiche 59, Terme(s)-clé(s)
- treaty of limits
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Géographie politique et géopolitique
Fiche 59, La vedette principale, Français
- traité de limites
1, fiche 59, Français, trait%C3%A9%20de%20limites
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
- traité de frontière 2, fiche 59, Français, trait%C3%A9%20de%20fronti%C3%A8re
correct, nom masculin
- traité de frontières 3, fiche 59, Français, trait%C3%A9%20de%20fronti%C3%A8res
correct, nom masculin
- traité de délimitation 1, fiche 59, Français, trait%C3%A9%20de%20d%C3%A9limitation
correct, nom masculin
- traité frontalier 4, fiche 59, Français, trait%C3%A9%20frontalier
nom masculin
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 DEF
[...] traité destiné à fixer, préciser ou modifier la frontière entre deux États. 3, fiche 59, Français, - trait%C3%A9%20de%20limites
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Un traité n’étant pas en soi un acte juridique ayant une spécificité particulière, l’instrumentum peut en effet, contenir toutes sortes d’obligations; il y a donc des traités [...] de frontière [...] 5, fiche 59, Français, - trait%C3%A9%20de%20limites
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 6, fiche 59, Français, - trait%C3%A9%20de%20limites
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Geografía política y geopolítica
Fiche 59, La vedette principale, Espagnol
- tratado de fronteras
1, fiche 59, Espagnol, tratado%20de%20fronteras
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Espagnol
Fiche 59, Les synonymes, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 59, Espagnol, - tratado%20de%20fronteras
Fiche 60 - données d’organisme interne 2000-05-15
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Demolition (Military)
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- preliminary demolition
1, fiche 60, Anglais, preliminary%20demolition
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 DEF
A demolition, other than a reserved demolition, which is earmarked for immediate execution after preparation, provided that prior authority has been granted. 2, fiche 60, Anglais, - preliminary%20demolition
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Destruction (Militaire)
Fiche 60, La vedette principale, Français
- destruction préliminaire
1, fiche 60, Français, destruction%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 DEF
Destruction, autre qu'une destruction réservée, dont l'exécution est prévue immédiatement après l'achèvement des travaux préparatoires à condition que l'autorisation ait déjà été obtenue. 2, fiche 60, Français, - destruction%20pr%C3%A9liminaire
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
destruction préliminaire : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie du génie; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre. 3, fiche 60, Français, - destruction%20pr%C3%A9liminaire
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- effectiveness
1, fiche 61, Anglais, effectiveness
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
- principle of effectiveness 2, fiche 61, Anglais, principle%20of%20effectiveness
correct
- rule of effectiveness 2, fiche 61, Anglais, rule%20of%20effectiveness
correct
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Principle of Effectiveness: This principle, particularly stressed by the Permanent Court of International Justice, requires that the treaty should be given an interpretation which "on the whole" will render the treaty "most effective and useful", in other words, enabling the provisions of the treaty to work and to have their appropriate effects. 3, fiche 61, Anglais, - effectiveness
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 61, La vedette principale, Français
- effet utile
1, fiche 61, Français, effet%20utile
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
- principe de l'effet utile 1, fiche 61, Français, principe%20de%20l%27effet%20utile
correct, nom masculin
- règle de l'effet utile 1, fiche 61, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27effet%20utile
correct, nom féminin
- effet pratique 2, fiche 61, Français, effet%20pratique
correct, nom masculin
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 DEF
En matière d’interprétation des traités, indique qu’une clause doit, dans le doute, être interprétée dans un sens qui la rende opérante, qui la fasse répondre au but que l’on a voulu atteindre. 1, fiche 61, Français, - effet%20utile
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Selon [la règle de l’effet utile], l’interprète doit supposer que les auteurs du traité ont élaboré une disposition pour qu’elle s’applique. Il doit donc, entre plusieurs sens possibles de cette disposition, choisir celle qui permet son application effective. Pour cette raison, la Cour permanente de Justice internationale employait parfois l’expression «effet pratique». 2, fiche 61, Français, - effet%20utile
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 61, Français, - effet%20utile
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- compulsory jurisdiction
1, fiche 62, Anglais, compulsory%20jurisdiction
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
The compulsory jurisdiction of the International Court of Justice depends upon a prior declaration of acceptance under Article 36 (2) of the Statute, which reads: "The states parties to the present Statute may at any time declare that they recognize as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other state accepting the same obligation, the jurisdiction of the Court in all legal disputes concerning: a) the interpretation of a treaty; b) any question of international law; c) the existence of any fact which, if established, would constitute a breach of an international obligation; d) the nature or extent of the reparation to be made for the breach of an international obligation." Although this jurisdiction is generally referred to as "compulsory" ..., it is only compulsory once the declaration is made and within the limits of that declaration. 2, fiche 62, Anglais, - compulsory%20jurisdiction
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 62, La vedette principale, Français
- juridiction obligatoire
1, fiche 62, Français, juridiction%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
- compétence obligatoire 2, fiche 62, Français, comp%C3%A9tence%20obligatoire
correct, nom féminin, moins fréquent
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
La compétence de la CIJ [Cour internationale de Justice] est définie à l’Article 36, par. 1 et 2 du Statut de la Cour, comme suit : 1) La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur. 1, fiche 62, Français, - juridiction%20obligatoire
Record number: 62, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 62, Français, - juridiction%20obligatoire
Record number: 62, Textual support number: 3 OBS
La juridiction ou compétence obligatoire est exercée non pas par arbitrage mais par une juridiction internationale comme la C.I.J. 2, fiche 62, Français, - juridiction%20obligatoire
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- International Relations
- International Law
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- injured State
1, fiche 63, Anglais, injured%20State
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
action taken by one State results in injury to, or outrage on, the dignity or prestige of another State. The rules of international law as to State responsibility concern the circumstances in which, and the principles whereby, the injured State becomes entitled to redress for the damage suffered. 2, fiche 63, Anglais, - injured%20State
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit international
Fiche 63, La vedette principale, Français
- État lésé
1, fiche 63, Français, %C3%89tat%20l%C3%A9s%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 63, Français, - %C3%89tat%20l%C3%A9s%C3%A9
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- acquired nationality
1, fiche 64, Anglais, acquired%20nationality
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Acquisition of Nationality: The practice of States shows that nationality may be acquired in the following principal ways: ... By birth ... By naturalisation ... The inhabitants of a subjugated or conquered or ceded territory may assume the nationality of the conquering State, or of the State to which the territory is ceded. 2, fiche 64, Anglais, - acquired%20nationality
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 64, La vedette principale, Français
- nationalité acquise
1, fiche 64, Français, nationalit%C3%A9%20acquise
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
Nationalité qu’un individu reçoit postérieurement à sa naissance par naturalisation, mariage, effet de la loi ou d’une annexion de territoire, etc. 1, fiche 64, Français, - nationalit%C3%A9%20acquise
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 64, Français, - nationalit%C3%A9%20acquise
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- all-participation clause
1, fiche 65, Anglais, all%2Dparticipation%20clause
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
- si omnes clause 2, fiche 65, Anglais, si%20omnes%20clause
correct
- general participation clause 3, fiche 65, Anglais, general%20participation%20clause
correct
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
Clause by which parties to a treaty make the observances of that treaty conditional on acceptance of the treaty by all the parties concerned, as, for instance, all belligerents involved in a particular way. 1, fiche 65, Anglais, - all%2Dparticipation%20clause
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 65, La vedette principale, Français
- clause si omnes
1, fiche 65, Français, clause%20si%20omnes
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
- clause de participation générale 1, fiche 65, Français, clause%20de%20participation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
Expression [...] utilisée pour caractériser une clause d’un accord prévoyant que ce dernier ne sera applicable dans des circonstances données que si tous les États concernés par ces circonstances sont parties à l’accord qui contient la clause. Ex. les Conventions de la Haye sur la guerre n’étaient applicables à un conflit que si tous les belligérants étaient parties à ces conventions. 1, fiche 65, Français, - clause%20si%20omnes
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 65, Français, - clause%20si%20omnes
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 1999-11-22
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- International Law
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- sources of international law
1, fiche 66, Anglais, sources%20of%20international%20law
correct, pluriel
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
The sources of international law. There is innate in man a consciousness of right and wrong, regulating his behaviour towards his fellows, the recognition of the requirement to "co-exist" with them on a reasonable footing. Human society, on the other hand, cannot function without a certain number of binding rules of conduct which must be such as to enable it to avoid bellum omnium contra omnes. These factors are the underlying causes of the birth of law in any human community. The accent may be laid on one or other of these fundamental elements, but the two are always present. These are the "sources" of the law in their philosophical, psychological, sociological connotation, the "material" sources. ... The concrete ways and means, the "formal" sources of the law, differ from community to community: they are not the same in secular as in ecclesiastical communities, nor in national as in international society. These "formal" sources, ... necessarily reflect the nature and structure of the community concerned: they appear as custom, legislation, bye-laws, national case law, papal bulls, treaties, resolutions of international bodies, etc., as the case may be. There is still a third sense in which the expression "sources" is used in respect of law; in this sense the metaphor does not refer to the basic or to the "formal" origins of legal rules, but to the documents and writings in which they can be found, just as in another field historians work with their "sources". These are not, of course, genuine sources of the law. 2, fiche 66, Anglais, - sources%20of%20international%20law
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 66, La vedette principale, Français
- sources du droit international
1, fiche 66, Français, sources%20du%20droit%20international
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
Ces sources englobent les sources matérielles (ensemble des éléments auxquels se rattache la formation des règles du droit international, c’est-à-dire les sources du droit des gens, la conscience juridique commune, les principes et les faits qui expliquent l’origine profonde de l’apparition des règles juridiques) et les sources formelles (qui extériorisent, qui expriment les règles de droit), c’est-à-dire les quatre catégories de sources que la CIJ [Cour internationale de Justice] utilise pour déterminer le droit applicable aux différends dont elle est saisie. 1, fiche 66, Français, - sources%20du%20droit%20international
Record number: 66, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 66, Français, - sources%20du%20droit%20international
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 1999-11-22
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- satisfaction
1, fiche 67, Anglais, satisfaction
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Satisfaction may be defined as any measure which the author of a breach of duty is bound to take under customary law or under an agreement by the parties to a dispute, a part from restitution or compensation. Satisfaction is an aspect of reparation in the broad sense. However, it is not easy to distinguish between pecuniary satisfaction and compensation in the case of breaches of duty not resulting in death, personal injuries, or damage to or loss of property. Claims of this sort are commonly expressed as a claim for an "indemnity". If there is a distinction, it would seem to be in the intention behind the demand. If it is predominantly that of seeking a token of regret and acknowledgment of wrongdoing then it is a matter of satisfaction. The objects of satisfaction are three, which are often cumulative; apologies or other acknowledgment of wrongdoing by means of a salute to the flag or payment of an indemnity; the punishment of the individuals concerned; and the taking of measures to prevent a recurrence of the harm. 2, fiche 67, Anglais, - satisfaction
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 67, La vedette principale, Français
- satisfaction
1, fiche 67, Français, satisfaction
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
Avantage d’ordre moral qu’obtient un État à titre de redressement d’un acte ou d’un comportement ayant engagé la responsabilité d’un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l’arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l’État coupable. 1, fiche 67, Français, - satisfaction
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 67, Français, - satisfaction
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 1999-11-22
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Law of the Sea
- War and Peace (International Law)
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- right of prize
1, fiche 68, Anglais, right%20of%20prize
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 68, La vedette principale, Français
- droit de prise
1, fiche 68, Français, droit%20de%20prise
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
Droit des belligérants de capturer, dans certaines conditions, des navires ennemis ou neutres ou leur cargaison. 1, fiche 68, Français, - droit%20de%20prise
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 68, Français, - droit%20de%20prise
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 1999-11-22
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- separate opinion
1, fiche 69, Anglais, separate%20opinion
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
an individual opinion of a member of the International Court of Justice, who agrees with the conclusions of the majority judgment, but not with its reasoning. 2, fiche 69, Anglais, - separate%20opinion
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 69, La vedette principale, Français
- opinion individuelle
1, fiche 69, Français, opinion%20individuelle
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
Exposé officiel, par un membre d’une juridiction internationale, de son désaccord, total ou partiel, sur les motifs d’une décision rendue par cette juridiction dont il accepte par ailleurs le dispositif. Cour internationale de Justice, Statut, Art. 57. 2, fiche 69, Français, - opinion%20individuelle
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 69, Français, - opinion%20individuelle
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 1999-11-01
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- recognition
1, fiche 70, Anglais, recognition
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Recognition of governments, of nations, of States. 1, fiche 70, Anglais, - recognition
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 70, La vedette principale, Français
- reconnaissance
1, fiche 70, Français, reconnaissance
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Dans les rapports internationaux, acte par lequel un État, constatant l’existence de certains faits (un État nouveau, un Gouvernement, une situation, un traité, etc.), déclare ou admet implicitement qu’il les considère comme des éléments sur lesquels seront établis ses rapports juridiques, cela avec les modalités explicites ou implicites que peut comporter cette reconnaissance. 1, fiche 70, Français, - reconnaissance
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 70, Français, - reconnaissance
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 1999-08-25
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- casus belli
1, fiche 71, Anglais, casus%20belli
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
An occurrence giving rise to or justifying war. 1, fiche 71, Anglais, - casus%20belli
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Do not confuse the terms "casus belli" and "casus foedoris". 2, fiche 71, Anglais, - casus%20belli
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 71, La vedette principale, Français
- casus belli
1, fiche 71, Français, casus%20belli
correct, nom masculin, invariable
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Locution moderne forgée à partir de termes latins signifiant «cas de guerre». Survenance d’événements portant une atteinte grave aux intérêts légitimes d’un État et justifiant, en l’absence d’une réparation appropriée, le recours à la force par ledit État. 1, fiche 71, Français, - casus%20belli
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 71, Français, - casus%20belli
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 1999-08-25
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- International Public Law
- International Relations
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- letter rogatory
1, fiche 72, Anglais, letter%20rogatory
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
A formal communication in writing, sent by a court in which an action is pending to a court or judge of a foreign country, requesting that the testimony of a witness resident within the jurisdiction of the latter court may be there formally taken under its direction and transmitted to the first court for use in the pending action. 2, fiche 72, Anglais, - letter%20rogatory
Fiche 72, Terme(s)-clé(s)
- letters rogatory
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit international public
- Relations internationales
Fiche 72, La vedette principale, Français
- commission rogatoire
1, fiche 72, Français, commission%20rogatoire
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux peuvent donner commission rogatoire aux agents diplomatiques et aux consuls français, et même aux tribunaux étrangers. La transmission s’opère par la voie diplomatique. 2, fiche 72, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Sur le plan international, les commissions rogatoires sont un mode d’entraide judiciaire. 3, fiche 72, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 72, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 4, fiche 72, Français, - commission%20rogatoire
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Relaciones internacionales
Fiche 72, La vedette principale, Espagnol
- suplicatorio
1, fiche 72, Espagnol, suplicatorio
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Espagnol
Fiche 72, Les synonymes, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
Comunicación oficial que un juez o tribunal dirige al de superior categoría que corresponda, solicitándole la realización de aquellas diligencias que deben practicarse fuera de su jurisdicción o competencia. 1, fiche 72, Espagnol, - suplicatorio
Fiche 73 - données d’organisme interne 1998-06-05
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Management Operations (General)
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- ancillary work
1, fiche 73, Anglais, ancillary%20work
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 73, La vedette principale, Français
- travail accessoire
1, fiche 73, Français, travail%20accessoire
correct, nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 DEF
Travail qui n’est pas considéré comme du travail productif, mais qu’il est nécessaire d’accomplir avant ou après une tâche principale. 2, fiche 73, Français, - travail%20accessoire
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
La loi actuelle permet de dépasser sans autorisation la durée maximum de la semaine de travail pour l'exécution de travaux accessoires, qui ne doivent pas excéder deux heures par jour. Cet article a été abrogé dans la nouvelle loi. La nouvelle loi sur le travail allège donc le nombre possible d’heures et de travail supplémentaires. 3, fiche 73, Français, - travail%20accessoire
Fiche 73, Terme(s)-clé(s)
- travaux accessoires
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 1991-09-01
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- work order
1, fiche 74, Anglais, work%20order
correct, voir observation
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
- work authorization 1, fiche 74, Anglais, work%20authorization
correct, voir observation
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
A document authorizing the execution of the work. 1, fiche 74, Anglais, - work%20order
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Do not confuse a work order with a notice to proceed. 1, fiche 74, Anglais, - work%20order
Record number: 74, Textual support number: 2 OBS
Term(s) and definition approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management. 2, fiche 74, Anglais, - work%20order
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 74, La vedette principale, Français
- autorisation de travail
1, fiche 74, Français, autorisation%20de%20travail
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- ordre de travail 1, fiche 74, Français, ordre%20de%20travail
correct, voir observation, nom masculin
- ordre d'exécution 1, fiche 74, Français, ordre%20d%27ex%C3%A9cution
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Document donnant l’autorisation d’exécuter un travail. 1, fiche 74, Français, - autorisation%20de%20travail
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Il ne faut pas confondre l'autorisation de travail et l'ordre de démarrage des travaux. 1, fiche 74, Français, - autorisation%20de%20travail
Record number: 74, Textual support number: 2 OBS
Terme(s) et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets. 2, fiche 74, Français, - autorisation%20de%20travail
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
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- Date de modification :


