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AUTORISATION TRAVAUX [74 fiches]

Fiche 1 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The contractor shall submit monthly invoices for tasks authorized under the contract. Each invoice shall clearly show the following: a. contract serial number; b. contract price; c. task authorization number; ... h. travel expenses related to the task.

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation number

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

L'entrepreneur doit soumettre des factures mensuelles pour les travaux autorisés dans le cadre du contrat. Chaque facture doit indiquer clairement : a. le numéro de série du contrat; b. le prix du contrat; c. le numéro d’autorisation du travail; [...] h. les dépenses de voyages afférentes.

Espagnol

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Fiche 2 2024-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Mineral Prospecting
Terme(s)-clé(s)
  • authorisation for impact-causing exploration work
  • authorisation of impact-causing exploration work

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Prospection minière
CONT

Une nouvelle autorisation a été introduite dans la «Loi sur les mines» pour la réalisation des travaux d’exploration à impacts sur le milieu de vie, déterminés dans le Règlement sur les mines. Ainsi, [...] le titulaire de claim doit détenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts(ATI) du ministère des Ressources naturelles et des Forêts(MRNF) pour la réalisation de ces travaux.

Espagnol

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Fiche 3 2024-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Mineral Prospecting

Français

Domaine(s)
  • Prospection minière
OBS

Les travaux d’exploration à impacts sont des travaux d’exploration effectués avec de la machinerie utilisant la force hydraulique, des explosifs ou, à des fins d’orpaillage, une pompe hydraulique. Le titulaire d’un claim doit détenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts pour réaliser ces travaux.

Espagnol

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Fiche 4 2024-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the contract authority for matters relating to administration of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contracts i.e.: payment terms, authorization of any changes in the work and the resolution of contractual disputes.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] l'autorité contractante, pour les questions relatives aux marchés d’AFPS [autres formes de prestation de services], notamment les conditions de paiement, l'autorisation des changements à apporter aux travaux et le règlement des différends contractuels.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

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Fiche 5 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Real Estate
  • Public Service
OBS

These working instructions apply to all PSPC [Public Services and Procurement Canada] employees involved in authorizing work [...] to be performed by the RP [Real Property contractor] and provide guidance on the issuance, amendment, and on the quality monitoring activities to be performed by PSPC employees when authorizing work by the Real Property [contractor].

OBS

RP: Real Property.

OBS

n: The letter "n" refers to a variable number. It is used to encompass all of the sourcing mechanisms established by the Public Services and Procurement Canada Strategic Sourcing Sector: RP-1, RP-2, RP-3.1, RP-3.2, RP-4, RP-5, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • Real Property-n Oversight Work Instructions

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Immobilier
  • Fonction publique
OBS

Ces instructions de travail s’appliquent à tous les employés de SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] impliqués dans l'autorisation des travaux [...] à effectuer par l'entrepreneur BI-1 et fournissent des détails sur les activités de surveillance de la qualité à effectuer par les employés de SPAC lors de l'autorisation des travaux par l'entrepreneur des biens immobiliers. Ces instructions contiennent des exigences clés pour la délivrance d’une autorisation de travail et/ou des modifications.

OBS

BI : Biens immobiliers.

OBS

n : La lettre «n» fait référence à un nombre variable. Elle sert à englober tous les mécanismes d’impartition mis en place par le Secteur de l’impartition stratégique de Services publics et Approvisionnement Canada : BI-1, BI-2, BI-3.1, BI-3.2, BI-4, BI-5, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • Instructions de travail pour la surveillance des contrats Biens immobiliers-n

Espagnol

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Fiche 6 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Radio Arts
  • Television Arts
  • Advertising Agencies and Services
CONT

There are two broad areas of self-regulatory activity: complaint based work and code development, and pre-clearance of broadcast advertising in relation to children, food and cosmetics.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Radio (Arts du spectacle)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Agences et services de publicité
CONT

L'auto-réglementation comporte deux grands volets : les travaux relatifs aux plaintes et l'élaboration de codes, et l'autorisation préalable de la publicité radiophonique et télévisée concernant les enfants, les produits alimentaires et les produits de beauté.

Espagnol

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Fiche 7 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
DEF

Accord … conclu entre [des États Membres des Nations Unies] dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour [internationale de Justice].

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho internacional público
DEF

Acuerdo por el cual las partes someten la resolución de sus diferencias al juicio de árbitros o componedores, para evitar tener que acudir a los tribunales.

OBS

compromiso arbitral: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

compromiso: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Paints and Varnishes (Industries)

Français

Domaine(s)
  • Peintures et vernis (Industries)
DEF

Surface sur laquelle sont réalisés les travaux de préparation et de peinturage préconisés en présence du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, qui veillent à ce que les règles de l'art soient respectées. Cette surface servira de référence en cas de litige. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

OBS

surface de référence : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
OBS

inventories of work-in-progress: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • inventory of work-in-progress

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

stocks des travaux en cours : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • stock de travaux en cours

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

work-in progress ledger: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Grand livre des travaux en cours : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

general contracting services: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • general contracting service

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

travaux d’entreprise générale : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
DEF

A target, other than a reserved demolition target, which is earmarked for demolition and which can be executed immediately after preparation, provided that prior authority has been granted.

OBS

preliminary demolition target: term and definition standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • preliminary demolition

Français

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
DEF

Ouvrage, autre qu'un ouvrage à destruction réservée dont la destruction est prévue et peut être mise en œuvre immédiatement après l'achèvement des travaux préparatoires à condition que l'autorisation soit déjà obtenue.

OBS

ouvrage à destruction préliminaire : terme et définition normalisés par l’OTAN; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Destrucción (Militar)
DEF

Objetivo, distinto a los de demolición reservada, que ya ha sido señalado para su demolición, que puede ejercitarse inmediatamente después de su preparación, siempre que lo haya autorizado el mando correspondiente.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

contract work association; CWA: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

association pour les travaux réalisés sous contrat : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • International Public Law
OBS

A phrase used to signify that the parties to a treaty are to retain possession of what they have acquired by force during the war.

CONT

"Uti possidetis" and "status quo." These two phrases often amount to the same thing, and are used to denote actual possession by right of conquest, occupation or otherwise, at some particular moment, which has to be defined with as much exactness as possible in the proposals for a treaty of peace, or in the treaty itself. But while "uti possidetis" relates to the possession of territory, the "status quo" may be the previously existing situation in regard to other matters ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit international public
OBS

Expression de la procédure romaine («selon que vous possédez») utilisée pour caractériser le principe proclamé en 1810 par les républiques hispano-américaines, suivant lequel les limites des États nouvellement constitués seraient les frontières des colonies espagnoles auxquelles se substituaient ces États (sans qu’il en soit fait mention expressément dans leur Charte, le même principe a été repris par les États membres de l’OUA).

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

The document tasking the project director and offices of collateral interest. It provides authority to conduct activities related to the project during project development and/or definition phases.

OBS

Term officially approved by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Document servant à attribuer les tâches au directeur de projet et aux bureaux consultatifs. Ce document donne l'autorisation d’exécuter des travaux reliés au projet au cours des stades d’élaboration et de définition.

OBS

Terme officialisé par le ministère de la Défense nationale

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Agencies and Services
  • Federal Administration
DEF

A media placement authorization number issued by the Advertising Coordination and Partnerships Directorate at Public Works and Government Services Canada (PWGSC) to a department as confirmation that its advertising creative and media plan comply with government legislation, policies and standards

CONT

The ADV number authorizes the Communication Procurement Directorate at PWGSC to issue a work authorization to the agency of record to implement the media plan.

Français

Domaine(s)
  • Agences et services de publicité
  • Administration fédérale
DEF

Numéro d’autorisation du placement dans les médias qui est émis par la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) à un ministère à titre de confirmation que ses créatifs et ses plans médias sont conformes aux lois, aux politiques et aux normes du gouvernement.

CONT

Le numéro PUB autorise la Direction de l’approvisionnement en communications de TPSGC à émettre une autorisation de travail à l’agence de coordination pour la mise en œuvre du plan de placement dans les médias.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The Purposes of the United Nations are: To maintain international peace and security, and to that end: to take effective collective measures for the prevention and removal of threats to the peace, and for the suppression of acts of aggression or other breaches of the peace, and to bring about by peaceful means, and in conformity with the principles of justice and international law, adjustment or settlement of international disputes or situations which might lead to a breach of the peace ....

OBS

Article 1, Charter of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Événement ou situation habilitant le Conseil de sécurité à mettre en œuvre, comme dans le cas de menace contre la paix ou d’acte d’agression, les mesures prévues par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (Art. 39 et suiv.); la qualification de l’acte ou de la situation constituant une rupture de la paix résulte de l’appréciation discrétionnaire du Conseil de sécurité, sans qu’il soit possible de préciser juridiquement la notion de rupture de la paix par rapport à celle de menace contre la paix et d’acte d’agression

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

Quebrantamiento de la paz: artículo 1 de la Carta de las Naciones Unidas.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
F2000-2999
code de système de classement, voir observation
OBS

Security Clearance: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

2000-2999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
F2000-2999
code de système de classement, voir observation
OBS

Autorisation sécuritaire : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

2000-2999 : Titre de clause uniformisée d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

For a country, interests which contribute to the integrity of the national territory and neighbouring areas, the free exercise of national sovereignty, and the protection of the population.

CONT

The deficiencies of the Permanent Court of Arbitration are substantial ... and only in 1903 was the first agreement arrived at for anticipatory reference of disputes to arbitration. This was the Treaty between Great Britain and France which sealed the Entente Cordiale. It contained, however, a reservation which was severely restrictive of the obligation to submit. This was the reservation that the "vital interests," "independence" or "honour" of the contracting parties must not be "affected."

OBS

vital interests: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Pour un pays, intérêts contribuant à l’intégrité du territoire national et de ses approches, au libre exercice de la souveraineté nationale et à la protection de la population.

CONT

Les intérêts vitaux sont souvent invoqués par l’État pour déroger par voie de réserve à l’obligation conventionnelle d’accepter le recours à l’arbitrage ou au règlement judiciaire; quand on parle de «réserve des intérêts vitaux», il s’agit le plus souvent de la sécurité de l’État en question, de sa prospérité économique, du bien-être de sa population.

OBS

intérêts vitaux : terme et définition normalisés par l’OTAN.

OBS

intérêts vitaux : Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Rules of Court
CONT

[Estoppel] means that a party is prevented by his own acts from claiming a right to detriment of other party who was entitled to rely on such conduct and has acted accordingly.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Règles de procédure
DEF

Notion empruntée au droit anglo-saxon [...] destinée à sanctionner [...] les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et [...] «estopped» à faire valoir une prétention nouvelle.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Reglamento procesal
CONT

Regla de los actos propios: Manifestación implícita derivada de los propios actos [...] Con este término se quiere dar a entender que el que ha inducido a otro a actuar de determinada manera (aseverando algo, con su conducta, con su silencio, por medio de una escritura pública, etc.) no puede negar lo dicho o hecho, o volverse atrás cuando las consecuencias jurídicas de su aseveración le son desfavorables.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Paints and Varnishes (Industries)
  • Construction Finishing
DEF

The first coat applied to a surface, as paint; a prime coat.

Français

Domaine(s)
  • Peintures et vernis (Industries)
  • Finitions (Construction)
DEF

Terme de métier qui peut désigner dans le bâtiment la couche d’impression et, dans les travaux de carrosserie, l'ensemble couche primaire et enduits. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

OBS

couche de fond : terme normalisé par l’AFNOR.

Terme(s)-clé(s)
  • couche de base

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
CONT

... "contract-treaties", i.e. treaties which resemble contracts (for instance, a treaty whereby one state agrees to lend a certain sum of money to another state) are not sources of law, but merely legal transactions.

OBS

ordinary treaty: See entry no 3977 in ELREL.

OBS

non-lawmaking treaty: See entry no 3977 in ELREL.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

[Par opposition à traité-loi], traité générateur de situations juridiques subjectives, les contractants stipulant des prestations réciproques comme dans un contrat privé.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Masonry Practice
  • Paints and Varnishes (Industries)

Français

Domaine(s)
  • Maçonnerie
  • Peintures et vernis (Industries)
DEF

Opération consistant à remédier aux imperfections importantes d’un parement de béton par application d’un mortier de plâtre ou de ciment. Le ragréage précédera les travaux d’enduisage sur les murs et les plafonds et l'application de peinture au sol. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

DEF

Enduction partielle ou discontinue sur une maçonnerie (surtout sur le béton banché) d’un mortier fin spécial, pour obturer les cavités (bullage, nids de gravillons, épaufrures) et niveler les défauts de surface [...] afin d’obtenir une surface plane et unie et de pouvoir y appliquer une peinture ou un enduit plastique.

OBS

Le ragréage ne concerne en principe que les zones verticales et sous-faces en béton dont l’état de surface est médiocre. On ne doit donc pas utiliser ce mot pour désigner les ouvrages de lissage des chapes et dalles de béton, qui font appel à d’autres mortiers spéciaux aux propriétés plus ou moins autonivelantes.

OBS

Ne pas confondre avec «ragrément» ou «ragréement».

OBS

ragréage : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
  • Boring and Drilling (Mines)
  • Drilling and Boring (Construction)
CONT

The panel recommends that the National Energy Board, as a condition of any certificate or approvals it might issue in relation to the Mackenzie Gas Project, require the proponents to file, for approval, six months prior to the commencement of construction, detailed descriptions of: - installation procedures and limitations of using ditch plugs to mitigate groundwater flow along the pipeline ditch and horizontal directional drilling pathways ...

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
  • Sondage et forage miniers
  • Sondage et forage (Construction)
CONT

La commission recommande que l'Office national de l'énergie, comme condition à tout certificat ou à toute autorisation qu'il pourrait délivrer en rapport avec le projet gazier Mackenzie, exige des promoteurs qu'ils déposent, pour approbation, six mois avant le début des travaux, une description détaillée des éléments suivants :-Les procédures d’installation et les limites liées à l'utilisation de barrages de fossés pour atténuer le débit des eaux souterraines le long des tranchées du pipeline et des tracés du forage dirigé horizontal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

... jurisdiction ... which falls within the exclusive competence of a State and over which it claims and reserves the exclusive right to act, uninterfered by other States, considering that it alone is competent to order and regulate such matters which are essentially within the domain of its internal (home) affairs.

CONT

The term "domestic jurisdiction", as used in the theory and practice of international law, mainly since the Covenant of the League of Nations, is not a new legal concept from the point of view of its content. Indeed, it does not mean anything else or anything more than the term sovereignty in the sense of the supreme power of the State over its territory and inhabitants in the framework of international law binding upon the State. What some authors used to call "internal sovereignty" corresponds to domestic jurisdiction. This term does not mean exactly the same thing as the French expression "compétence exclusive de l'État," although it is translated in this way in the Covenant.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Juridiction [...] qui est de la compétence exclusive d’un État et sur laquelle il revendique et se réserve le droit exclusif d’agir, à l’exclusion de toute ingérence étrangère, puisqu’il considère qu’il est seul compétent à réglementer et contrôler les matières qui sont essentiellement du domaine de ses affaires intérieures.

OBS

compétence nationale. Expression employée dans la Charte des Nations Unies et désignant les affaires dans lesquelles, aux termes de l’Article 2, par. 7, l’ONU n’est pas fondée à intervenir [...]

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
CONT

Según el párrafo 7 del artículo 2 de la Carta de las Naciones Unidas ninguna disposición de la Carta autorizará a las Naciones Unidas "a intervenir en los asuntos que son esencialmente de la jurisdicción interna de los Estados".

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Finishing
  • Paints and Varnishes (Industries)
OBS

retoucher à l'apprêt/spot prime.

Français

Domaine(s)
  • Finitions (Construction)
  • Peintures et vernis (Industries)
DEF

retouches :Travaux de peinture partiels nécessités par l'état du subjectile avant remise en peinture. [Terme et définition normalisés par l'AFNOR et reproduits avec son autorisation. ]

OBS

Ce terme désigne également toutes les opérations peu importantes exécutées en fin de travail pour en améliorer l’aspect. Dans ce cas, on parlera également de repeints (peinture artistique) ou de raccords (décoration) [...] On retouche, après leur pose, des charpentes et ossatures métalliques dont la première couche de protection, appliquée en atelier, a été endommagée au cours du transport et du montage.

OBS

retouches : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • repeints
  • raccords
  • retouche

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Processing of Construction Materials
OBS

As a result of persistent research, our brand has technologically advanced paints, such as ecological paints that do not cause environmental contamination, mineral paints, mainly developed for the restoration of noble and eminent buildings and a range of water products, including emulsion paints, coatings and anticorrosives. We also offer our lasure and varnish systems and our specialities include an entire line of finishing enamels for decoration and complete systems for industrial protection.

OBS

Decorative transparent lasure, cored and satin. Ensure a good protection against atmospheric aggressions.

Français

Domaine(s)
  • Traitement des matériaux de construction
CONT

Cette lasure écologique à hautes performances, qui ne contient ni Lindane ni PCP, est adaptée aux conditions climatiques extrêmes et ne craint pas les ultraviolets. Conçue sans diluant chimique malodorant (l’eau suffit), cette lasure traite le bois en profondeur, le protège du pourrissement, sans former de pellicule en surface, et procure un effet satiné par l’application de deux couches.

OBS

lasure : Produit de protection et de décoration de la surface du bois, transparent, pigmenté ou non et qui permet d’exécuter facilement les travaux d’entretien. [Terme et définition normalisés par l'AFNOR et reproduits avec son autorisation].

OBS

lasure : Produit de finition du bois par imprégnation superficielle non filmogène.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de los materiales de construcción
CONT

Las pinturas y barnices ecológicos actuales utilizados en bioconstrucción, son similares en apariencia y facilidad de aplicación a sus homólogos convencionales petroquímicos.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Conservatory = that preserves

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Toute mesure urgente (judiciaire) qui tend à sauvegarder un bien ou un ensemble de biens soit dans l’intérêt des créanciers [...], soit à des fins diverses.

OBS

provisional measure; interim measure; mesure conservatoire : reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

La prohibición de innovar es una de estas medidas cautelares que se caracteriza sobre todo por ser de tipo residual y genérico. Dicha medida pertenece al grupo de las llamadas medidas conservatorias del patrimonio del deudor, pues, mantiene el estado de la contienda tal como se le planteó, por aplicación del principio de inalterabilidad de la cosa, durante el curso del proceso, asegurando la efectividad de la sentencia. En términos generales las medidas conservativas se refieren a salvaguardar bienes y derechos, para que se mantengan sin alteración.

Terme(s)-clé(s)
  • medidas de salvaguardia
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Diplomacy
CONT

Diplomatic protection of citizens abroad. ... one of the primary duties and functions of a diplomat is to protect the interests of the nationals of his home state who may be resident or sojourning in the territories of the receiving state. The right of a state to afford protection to its citizens whilst they are abroad is a universally accepted canon of international law, and it is this right of his home state that a diplomatic agent exercises whilst looking after the interest of his co-nationals and making representations on their behalf to the government of the receiving state if they suffer harm or injury in the territories of that state.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Diplomatie
DEF

Action par laquelle un État décide d’endosser, de prendre à son compte la réclamation d’un de ses nationaux contre un autre État et de porter par là le litige sur le plan international, par voie diplomatique ou juridictionnelle.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
DEF

Acción de un gobierno ante otro gobierno extranjero para reclamar respecto de sus nacionales o, excepcionalmente, de otras personas, el respeto al Derecho Internacional o para obtener ciertas ventajas a su favor.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
DEF

... term usually denoting an international instrument of a less formal kind ... often used for instruments recording technical, practical matters.

CONT

While frequently adopted for instruments which do not establish legal rights and obligations (e.g. often in the form of a "memorandum of Arrangements"), this is essentially a matter to be determined in th light of the parties, intentions which may, in particular circumstances, treat "arrangement" as equivalent to "treaty" or "agreement".

OBS

The observations ... as to Agreements apply here. [The term arrangement] is more usually employed for a transaction of a provisional or temporary nature.

OBS

arrangement: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
CONT

Arrangement : (sens étroit) accord international qui peut avoir été conclu selon des procédures plus souples que celles prévues pour un traité en forme solennelle ou un accord en forme simplifiée.

OBS

[...] on peut adopter divers types d’arrangements depuis les accords proprement dits sur les produits de base jusqu’à des arrangements moins formels. Les termes «arrangements» et à fortiori «arrangements moins formels» n’ayant aucune signification précise en droit international strict.

OBS

[...] Il a été proposé d’appeler «accords» l’ensemble de tous les engagements que les sujets de droit international peuvent souscrire, «traités» les seuls engagements solennels conclus par les États [...] et «accords en forme simplifiée» leurs accords non solennels.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
DEF

Contrato internacional de menor extensión y solemnidad que el convenio y el tratado, que se refiere a cualquier aspecto o sector de la vida pública de las naciones que lo concierten en virtud de su poder de soberanía.

OBS

Acuerdo: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2005-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

The administrative act of becoming a student of the University.

CONT

Matriculation marks the formal admission of a student to membership of the University

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Autorisation que l'Université donne à l'étudiant de s’inscrire dans une faculté, dans le but de suivre différents cours, séminaires et travaux pratiques nécessaires à l'obtention d’un titre universitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2005-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Autorisation par laquelle la direction d’une organisation donne son accord à une personne ou à un service pour entreprendre certains travaux.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Petrochemistry
DEF

Water associated with oil and gas reservoirs that is produced along with the oil and gas.

CONT

Produced water is the water mixture consisting of oil, gas, and sand that is pumped from oil production wells.

CONT

No operator shall operate a system for the disposal of produced water at sea unless the system is designed and maintained to ensure that the average oil content of the water does not exceed any monthly average of maximum daily volume that is specified in a requirement of the production operations authorization that authorizes the operation in which the water is produced.

OBS

Water produced during the production of hydrocarbons is considered a contaminant of oil and gas, responsible for billions of dollars of corrosion. As such, the produced water separated from the processes must be disposed of or reused in some form or fashion.

Français

Domaine(s)
  • Chimie du pétrole
DEF

Eau qui est associée aux réservoirs de pétrole et de gaz, et qui est recueillie en même temps qu’eux.

CONT

Il est interdit à l'exploitant d’utiliser un système de rejet à la mer de l'eau extraite d’un puits, sauf si le système est conçu et entretenu de façon à garantir que la teneur moyenne en pétrole de cette eau ne dépasse pas la limite moyenne mensuelle ou le volume quotidien maximal spécifiés dans les conditions de l'autorisation d’exécuter des travaux de production applicable à l'exploitation qui a produit l'eau.

OBS

Avec l’exploitation des réserves canadiennes marines de pétrole et de gaz, d’énormes volumes d’eau produite [...] peuvent être rejetés dans l’océan. Étant donné que dans notre réalité économique les pêches commerciales doivent coexister avec l’industrie des hydrocarbures extracôtiers, une étude approfondie est nécessaire pour chiffrer l’impact des rejets d’eau produite sur l’environnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2004-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With respect to outage management, CNSC staff reported that OPG [Ontario Power Generation] has significantly improved its outage management during the current licence period, as evidenced by a 95% completion rate for planned tasks without significant safety incidents.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la gestion des arrêts, le personnel de la CCSN a signalé que la situation chez OPG [Ontario Power Generation] s’était beaucoup améliorée à cet égard au cours de la période d’autorisation actuelle, comme le montre le taux d’achèvement de 95 % des travaux prévus sans incidents importants pour la sûreté.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
  • International Public Law
DEF

most-favoured nation clause: A clause often inserted in treaties by which a nation binds itself to grant to another nation in certain stipulated matters the same terms as are then or may be thereafter granted to any other nation.

OBS

most-favoured-nation clause: [It is a] treaty provision whereby a State undertakes an obligation towards another State to accord most-favoured-nation treatment in an agreed sphere of relations.

OBS

most-favoured-nation clause and MFN clause: Expressions and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Clause par laquelle un État s’engage à étendre à son cocontractant les avantages qu’il viendrait à accorder conventionnellement par la suite à d’autres États dans un domaine déterminé.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
DEF

Disposición de un tratado en virtud de la cual un Estado contrae respecto de otro Estado la obligación de otorgar el trato de la nación más favorecida en una esfera convenida de relaciones.

OBS

cláusula de la nación más favorecida: Expresión y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Site Equipment
  • Oil Drilling
DEF

A special drilling mud that is used when a well is being completed.

OBS

It is selected not only for its ability to control formation pressure, but more for the properties of minimizing formation damage ...

Français

Domaine(s)
  • Matériel de chantier
  • Forage des puits de pétrole
CONT

L'exploitant transmet les renseignements généraux qui suivent avec sa demande d’autorisation de travaux dans un puits [...] la description technique des travaux projetés, y compris la description et les propriétés des fluides de complétion et de reconditionnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Software
DEF

A set of functions that regulates the use of system resources for each job.

OBS

job control: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
DEF

Ensemble des fonctions qui déterminent l’utilisation des ressources d’un système pour chaque travail.

OBS

gestion des travaux : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Soporte lógico (Software)
DEF

Programa que es llamado a la memoria para preparar cada tarea o paso de trabajo que será procesado.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Office Automation
  • Information Processing (Informatics)
DEF

[Descriptive task category] that makes reference to the computer resources required in order to carry out [that] task.

OBS

job class: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bureautique
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Catégorie descriptive d’une tâche qui fait allusion aux ressources de l’ordinateur qui sont indispensables pour réaliser la tâche.

OBS

classe de travaux : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ofimática
  • Tratamiento de la información (Informática)
DEF

Categoría descriptiva de una tarea que hace referencia a los recursos de ordenador imprescindibles para llevarla a cabo.

OBS

Por medio de la clasificación de los trabajos, y dirigiendo a los iniciadores/terminadores para que comiencen ciertas clases específicas de trabajos, es posible controlar un conjunto de éstos para que se ejecutan simultáneamente.

OBS

clase de trabajos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
DEF

A control language used to identify a job to an operating system and to describe the job's requirements.

OBS

executive control language: term used at Honeywell.

OBS

job control language; JCL: term, abbreviation and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

OBS

In use at Indian Affairs Translation Services.

Terme(s)-clé(s)
  • job oriented language

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Langage de gestion qui sert à identifier un travail auprès d’un système d’exploitation et à en décrire les paramètres.

OBS

langage de gestion des travaux : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

OBS

En usage aux services de traduction des Affaires indiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • LCT

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje de programación
DEF

Lenguaje de instrucciones que le dice a la computadora (ordenador) qué programas debe ejecutar.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2004-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
CONT

The following general information shall be furnished and forwarded by the operator with the application in respect of a Well Operations Approval application for any well operation ... a desciption of the operating procedures to be used for conducting all well operations that may be foreseen, including emergency pressure control procedures ...

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
CONT

L'exploitant transmet les renseignements généraux qui suivent avec sa demande d’autorisation de travaux dans un puits [...] la description des consignes et des marches à suivre pour l'exécution de l'ensemble des travaux pouvant être prévus, y compris les procédures de contrôle de la pression en cas d’urgence [...]

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

Deposit required to be furnished in respect of a well.

CONT

If the licensee defaults in the payment of an instalment of a well deposit ... and the default continues for at least 30 days after the due date for its payment, the Chief Operations Officer may ... suspend any existing Well Operations Approval ... refuse to issue any Well Operations Approval ...

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Dépôt fourni ou toute autre garantie de sécurité fournie à l’égard d’un puits.

CONT

Si le titulaire de la licence [de puits] omet d’effectuer un versement faisant partie du dépôt fourni pour un puits [...] et qu'il ne procède pas à ce versement dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce dernier est éligible, le délégué aux opérations peut [...] suspendre l'autorisation de travaux dans un puits [...] refuser d’émettre une autorisation de travaux dans un puits [...]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2004-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Oil and Natural Gas Extraction
CONT

No operator shall perform a well operation unless that operator has obtained from the Chief Operations Officer a Well Operations Approval [section 10].

OBS

well operation: Any activity related to the completion, re-completion, production, maintenance, workover, shutting in, suspension, abandonment, re-abandonment or change of service of the well.

Français

Domaine(s)
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

L'exploitant ne peut procéder à des travaux dans un puits sans avoir préalablement obtenu du délégué aux opérations, pour ce puits précis, une autorisation de travaux.

OBS

travaux dans un puits: [...] toute activité liée à la complétion, à l’entretien, au reconditionnement, à la fermeture ainsi qu’à l’abandon ou au réabandon d’un puits, à la reprise ou à la suspension des travaux, à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au changement de statut d’un puits.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

An interval through which fluid enters or leaves a wellbore.

CONT

Before an operator commences production from a completion interval of a development well, the operator shall determine the static pressure of the pool at the completion interval.

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Partie de puits par laquelle un fluide peut entrer dans le trou de sonde ou en sortir.

CONT

L'exploitant qui désire suspendre ou abandonner des travaux dans une partie de puits complétée transmet les renseignements qui suivent avec une demande d’autorisation de travaux dans un puits [...] les taux de production et la composition des fluides de récupération ou les débits d’injection correspondants [...] la pression en fond de trou et les paramètres de production des puits adjacents [...]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2003-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Paints and Varnishes (Industries)
  • Construction Materials
DEF

Any surface to which a coating or printing ink is applied.

OBS

May refer to the nonpainted material to which the first coat is applied.

OBS

substrate: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Peintures et vernis (Industries)
  • Matériaux de construction
DEF

Surface sur laquelle est appliquée ou doit être appliquée une couche de produit (peintures, vernis, ou préparations assimilées). [Définition normalisée par l’AFNOR et reproduite avec son autorisation.]

OBS

fond : terme de métier dans les travaux de bâtiment désignant couramment le subjectile. [Observation reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

OBS

subjectile : terme normalisé par l’ISO et l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pinturas y barnices (Industrias)
  • Materiales de construcción
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • International Public Law
CONT

The juridical justification of the right of angary was sought either in the theory of eminent domain, or in the prerogative right of the territorial sovereign, or in the theory of the state of necessity, this third justification being considered by many writers as the most logical.

OBS

It is sometimes alleged that a state does not incur responsibility when, out of necessity, it takes action to avert some grave or imminent danger to itself, and in so doing violates the rights of another state.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Droit international public
DEF

Prétention parfois émise par un État selon laquelle un ensemble de circonstances menaçant son existence ou ses intérêts vitaux l’autoriserait à transgresser le droit international sans engager sa responsabilité.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teorías y doctrinas políticas
  • Derecho internacional público
DEF

Situación de grave peligro o extrema necesidad, en cuyo urgente remedio se excusa o disculpa la infracción de la ley o la lesión económica del derecho ajeno.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • War and Peace (International Law)
DEF

The body of law administered in wartime by maritime nations, through prize courts, regulating the practice of the capture of ships and cargoes at sea in time of war ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Droit qui s’applique en matière de prises, et non «droit de prise», qui est le droit des belligérants de capturer et de confisquer ou de détruire, sous certaines conditions, des navires ennemis ou neutres ou leur cargaison.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
DEF

A principle of international law denying a state the right to intervene in any manner in the domestic affairs of another, for the sole purpose of protecting the monetary interests of its citizens or nationals if they are deficient in the payment of public debts or owe taxes to the state in which they reside.

OBS

Named after Luis Maria Drago, the Foreign Minister of Argentina in 1902, who opposed intervention of any nation and the use of force to recover debts owed by a defaulting nation to foreign countries or to foreign nationals.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
DEF

Principe de droit international affirmé dans une note adressée, le 29 décembre 1902, par le ministre argentin des Affaires étrangères, Luis Maria Drago (1859-1921), au gouvernement des États-Unis, à l’occasion des actions de représailles exercées par les gouvernements de Grande-Bretagne, d’Allemagne et d’Italie contre le Venezuela en 1902. Ce pays avait suspendu le remboursement de ses dettes contractées à l’égard de citoyens étrangers.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teorías y doctrinas políticas
DEF

Una doctrina contraria al empleo de la fuerza por los estados para el cobro de las deudas contractuales.

OBS

Esta doctrina sostiene que el hecho de que un estado no pague las deudas públicas contraídas con extranjeros, no da a otro el derecho de intervenir por la fuerza, en su nombre, para cobrarlas, ni tampoco el de ocupar el territorio del estado deudor.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Wood Finishing
  • Construction Finishing
  • Paints and Varnishes (Industries)
DEF

An abrasive process used to level and/or roughen the substrate. [Definition standardized by ISO.]

DEF

The operation of finishing surfaces, particularly those of wood, with sandpaper or some other abrasive. It may be done by hand, or with a machine employing a belt or a revolving disc faced with sandpaper.

OBS

sanding: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Finition du bois
  • Finitions (Construction)
  • Peintures et vernis (Industries)
DEF

Procédé de préparation de surface ayant pour objet de donner au subjectile l’aspect lisse. [Définition normalisée par l’AFNOR et reproduite avec son autorisation.]

DEF

[...] phase importante de la finition des ouvrages en bois, qui s’effectue manuellement ou le plus souvent à la ponceuse.

CONT

Le ponçage a pour but de rendre unie une surface vernie ou peinte, au moyen d’un abrasif. [...] il permet : de dresser la surface pour éliminer des défauts [...], d’obtenir une surface mate [...] qui permet un bon accrochage du vernis ou de la peinture, ainsi qu’une bonne présentation de la surface.

OBS

1. Dans les travaux du bâtiment, le ponçage est effectué soit sur des subjectiles nus, soit sur des enduits, soit sur des fonds anciens; il est exécuté le plus souvent à sec, à l'aide de papiers abrasifs appropriés. 2. Dans les travaux à finition carrosserie, le ponçage est exécuté le plus souvent au papier abrasif et à l'eau sur des subjectiles possédant leurs couches de fond. [Observation reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

OBS

ponçage : terme normalisé par l’ISO et l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

The more precise formulations and systematization of rules of international law in fields where there already has been extensive State practice, precedent and doctrine.

OBS

codification of international law: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

La Charte des Nations Unies dispose (Art. 13, par. 1 a)) que l’Assemblée générale devra [...] encourager le développement progressif du droit international et sa codification». La CDI a été créée à cette fin et son Statut dit de la codification du droit international qu’elle vise «les cas où il s’agit de formuler avec plus de précision et de systématiser les règles du droit international dans des domaines dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents et des opinions doctrinales» [Art. 15].

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
OBS

codificación del derecho internacional: [...] precisa formulación y [...] sistematización de las normas de derecho internacional en materias en las que ya existe amplia práctica de los Estados, así como precedentes y doctrinas.

OBS

La expresión "codificación del derecho internacional" ha sido definida en el Estatuto de la Comisión de Derecho Internacional.

OBS

codificación del derecho internacional: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • desarrollo progresivo del derecho internacional
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • General Vocabulary
CONT

... when there may be a significant interval between the conclusion of the negotiations and the signature of a treaty (for example, in order to enable the governments concerned to satisfy themselves as to the acceptability or otherwise of the agreement as a whole), the negotiators append to it their initial ne varietur as a guarantee of the authenticity of the text.

OBS

initial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Vocabulaire général
CONT

L’article 12 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que : «Le paraphe d’un texte vaut signature du traité lorsqu’il est établi que les États ayant participé à la négociation en étaient aussi convenus».

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Vocabulario general
DEF

Rasgos que, como parte de la firma, pone cada cual después de su nombre o título. A veces, se consigna sólo la rúbrica.

OBS

rúbrica: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

... methods adopted by States for securing redress from another State by taking retaliatory measures. Formerly, the term was restricted to the seizure of property or persons, but in its modern acceptation connotes coercive measures adopted by one State against another for the purpose of settling some dispute brought about by the latter's illegal or unjustified conduct.

OBS

The distinction between reprisals and retortion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retortion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken. Reprisals may assume various forms, for example, a boycott of the goods of a particular State, an embargo, a naval demonstration, or bombardment.

CONT

Reprisals can be positive or negative. Positive reprisals are such acts as would under ordinary circumstances involve an international delinquency. Negative reprisals consist in a refusal to perform such acts as are under ordinary circumstances obligatory, such as the fulfilment of a treaty obligation or the payment of a debt.

OBS

reprisals: Term and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d’obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission de droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

represalias: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Declaration regarding non-self-governing territories. Members of the United Nations which have or assume responsibilities for the administration of territories whose peoples have not yet attained a full measure of self-government recognize the principle that the interests of the inhabitants of these territories are paramount ....

OBS

Chapter XI, Art. 73 of the Charter of the United Nations.

OBS

non-self-governing territory: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Les territoires non autonomes sont définis à l’Article 73 de la Charte des Nations Unies comme des «territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes».

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Territorio cuyo pueblo "no ha alcanzado todavía la plenitud del gobierno propio".

OBS

territorio no autónomo: El término ha sido definido en el art. 73 de la carta de las Naciones Unidas.

OBS

territorio no autónomo: Expresión, definición y observaciones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Treaties and Conventions
DEF

The principle that establishes the legal basis whereby treaties constitute binding contracts between signatory states.

OBS

pacta sunt servanda rule and pacta sunt servanda principle: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Traités et alliances
OBS

Règle ou principe [qui signifie que] tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Tratados y convenios
OBS

Todo tratado en vigor [que] obliga a las partes debe ser cumplido por ellas de buena fe.

OBS

Las expresiones han sido utilizadas en la Convención de Viena sobre el derecho de los Tratados.

OBS

norma pacta sunt servanda y principio pacta sunt servanda: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • International Public Law
  • Courts
DEF

A pleading before the Permanent Court of International Justice in which a case is set forth including facts, law and submissions.

OBS

memorial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit international public
  • Tribunaux
DEF

Terme de procédure arbitrale ou judiciaire désignant la pièce de procédure postérieure, d’ordinaire, à l’acte introductif d’instance et qui contient l’exposé de fait et de droit de l’affaire par une partie.

OBS

Cour internationale de Justice, Statut, Art. 43, par. 2; Règlement, art. 45, 46, 49, 50, 52 et 92.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho internacional público
  • Tribunales
OBS

memoria: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

The supreme authority of the State in many respects over its citizens living outside the State's territory ...

DEF

The authority asserted by a sovereign over individuals on grounds of allegiance or protection.

OBS

... in the case of both ships and aircraft, the applicable jurisdiction is personal and not territorial.

OBS

personal sovereignty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé parfois pour désigner l’autorité exercée par un État : a) sur ses nationaux se trouvant à l’étranger, b) sur les navires de commerce battant son pavillon qui se trouvent hors de ses ports et de ses eaux territoriales.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Conjunto de los poderes que el Estado ejercita sobre los propios ciudadanos y, excepcionalmente, sobre los extranjeros.

OBS

soberanía personal: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

Multilateral treaty concluded among, or adhered to by, a large number of States, which lays down general rules of conduct that are regarded as of universal application.

OBS

law-making treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Expression de doctrine désignant un accord entre États, souvent de caractère collectif, énonçant des règles de droit destinées à régir leurs relations futures.

CONT

Deux exemples de traités-lois : Pacte de la Société des Nations du 28 juin 1919, Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

tratado normativo y tratado-ley: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Political Geography and Geopolitics
CONT

In the case of a disputed frontier line the boundary treaty which closes the dispute will create title, because previously the question of title was unsettled.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • treaty of limits

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Géographie politique et géopolitique
DEF

[...] traité destiné à fixer, préciser ou modifier la frontière entre deux États.

CONT

Un traité n’étant pas en soi un acte juridique ayant une spécificité particulière, l’instrumentum peut en effet, contenir toutes sortes d’obligations; il y a donc des traités [...] de frontière [...]

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Geografía política y geopolítica
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2000-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
DEF

A demolition, other than a reserved demolition, which is earmarked for immediate execution after preparation, provided that prior authority has been granted.

Français

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
DEF

Destruction, autre qu'une destruction réservée, dont l'exécution est prévue immédiatement après l'achèvement des travaux préparatoires à condition que l'autorisation ait déjà été obtenue.

OBS

destruction préliminaire : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie du génie; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Principle of Effectiveness: This principle, particularly stressed by the Permanent Court of International Justice, requires that the treaty should be given an interpretation which "on the whole" will render the treaty "most effective and useful", in other words, enabling the provisions of the treaty to work and to have their appropriate effects.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

En matière d’interprétation des traités, indique qu’une clause doit, dans le doute, être interprétée dans un sens qui la rende opérante, qui la fasse répondre au but que l’on a voulu atteindre.

CONT

Selon [la règle de l’effet utile], l’interprète doit supposer que les auteurs du traité ont élaboré une disposition pour qu’elle s’applique. Il doit donc, entre plusieurs sens possibles de cette disposition, choisir celle qui permet son application effective. Pour cette raison, la Cour permanente de Justice internationale employait parfois l’expression «effet pratique».

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The compulsory jurisdiction of the International Court of Justice depends upon a prior declaration of acceptance under Article 36 (2) of the Statute, which reads: "The states parties to the present Statute may at any time declare that they recognize as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other state accepting the same obligation, the jurisdiction of the Court in all legal disputes concerning: a) the interpretation of a treaty; b) any question of international law; c) the existence of any fact which, if established, would constitute a breach of an international obligation; d) the nature or extent of the reparation to be made for the breach of an international obligation." Although this jurisdiction is generally referred to as "compulsory" ..., it is only compulsory once the declaration is made and within the limits of that declaration.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

La compétence de la CIJ [Cour internationale de Justice] est définie à l’Article 36, par. 1 et 2 du Statut de la Cour, comme suit : 1) La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

OBS

La juridiction ou compétence obligatoire est exercée non pas par arbitrage mais par une juridiction internationale comme la C.I.J.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
CONT

action taken by one State results in injury to, or outrage on, the dignity or prestige of another State. The rules of international law as to State responsibility concern the circumstances in which, and the principles whereby, the injured State becomes entitled to redress for the damage suffered.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
OBS

Acquisition of Nationality: The practice of States shows that nationality may be acquired in the following principal ways: ... By birth ... By naturalisation ... The inhabitants of a subjugated or conquered or ceded territory may assume the nationality of the conquering State, or of the State to which the territory is ceded.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Nationalité qu’un individu reçoit postérieurement à sa naissance par naturalisation, mariage, effet de la loi ou d’une annexion de territoire, etc.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

Clause by which parties to a treaty make the observances of that treaty conditional on acceptance of the treaty by all the parties concerned, as, for instance, all belligerents involved in a particular way.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Expression [...] utilisée pour caractériser une clause d’un accord prévoyant que ce dernier ne sera applicable dans des circonstances données que si tous les États concernés par ces circonstances sont parties à l’accord qui contient la clause. Ex. les Conventions de la Haye sur la guerre n’étaient applicables à un conflit que si tous les belligérants étaient parties à ces conventions.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The sources of international law. There is innate in man a consciousness of right and wrong, regulating his behaviour towards his fellows, the recognition of the requirement to "co-exist" with them on a reasonable footing. Human society, on the other hand, cannot function without a certain number of binding rules of conduct which must be such as to enable it to avoid bellum omnium contra omnes. These factors are the underlying causes of the birth of law in any human community. The accent may be laid on one or other of these fundamental elements, but the two are always present. These are the "sources" of the law in their philosophical, psychological, sociological connotation, the "material" sources. ... The concrete ways and means, the "formal" sources of the law, differ from community to community: they are not the same in secular as in ecclesiastical communities, nor in national as in international society. These "formal" sources, ... necessarily reflect the nature and structure of the community concerned: they appear as custom, legislation, bye-laws, national case law, papal bulls, treaties, resolutions of international bodies, etc., as the case may be. There is still a third sense in which the expression "sources" is used in respect of law; in this sense the metaphor does not refer to the basic or to the "formal" origins of legal rules, but to the documents and writings in which they can be found, just as in another field historians work with their "sources". These are not, of course, genuine sources of the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

Ces sources englobent les sources matérielles (ensemble des éléments auxquels se rattache la formation des règles du droit international, c’est-à-dire les sources du droit des gens, la conscience juridique commune, les principes et les faits qui expliquent l’origine profonde de l’apparition des règles juridiques) et les sources formelles (qui extériorisent, qui expriment les règles de droit), c’est-à-dire les quatre catégories de sources que la CIJ [Cour internationale de Justice] utilise pour déterminer le droit applicable aux différends dont elle est saisie.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Satisfaction may be defined as any measure which the author of a breach of duty is bound to take under customary law or under an agreement by the parties to a dispute, a part from restitution or compensation. Satisfaction is an aspect of reparation in the broad sense. However, it is not easy to distinguish between pecuniary satisfaction and compensation in the case of breaches of duty not resulting in death, personal injuries, or damage to or loss of property. Claims of this sort are commonly expressed as a claim for an "indemnity". If there is a distinction, it would seem to be in the intention behind the demand. If it is predominantly that of seeking a token of regret and acknowledgment of wrongdoing then it is a matter of satisfaction. The objects of satisfaction are three, which are often cumulative; apologies or other acknowledgment of wrongdoing by means of a salute to the flag or payment of an indemnity; the punishment of the individuals concerned; and the taking of measures to prevent a recurrence of the harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Avantage d’ordre moral qu’obtient un État à titre de redressement d’un acte ou d’un comportement ayant engagé la responsabilité d’un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l’arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l’État coupable.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Droit des belligérants de capturer, dans certaines conditions, des navires ennemis ou neutres ou leur cargaison.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

an individual opinion of a member of the International Court of Justice, who agrees with the conclusions of the majority judgment, but not with its reasoning.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Exposé officiel, par un membre d’une juridiction internationale, de son désaccord, total ou partiel, sur les motifs d’une décision rendue par cette juridiction dont il accepte par ailleurs le dispositif. Cour internationale de Justice, Statut, Art. 57.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Recognition of governments, of nations, of States.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Dans les rapports internationaux, acte par lequel un État, constatant l’existence de certains faits (un État nouveau, un Gouvernement, une situation, un traité, etc.), déclare ou admet implicitement qu’il les considère comme des éléments sur lesquels seront établis ses rapports juridiques, cela avec les modalités explicites ou implicites que peut comporter cette reconnaissance.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

An occurrence giving rise to or justifying war.

OBS

Do not confuse the terms "casus belli" and "casus foedoris".

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Locution moderne forgée à partir de termes latins signifiant «cas de guerre». Survenance d’événements portant une atteinte grave aux intérêts légitimes d’un État et justifiant, en l’absence d’une réparation appropriée, le recours à la force par ledit État.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

A formal communication in writing, sent by a court in which an action is pending to a court or judge of a foreign country, requesting that the testimony of a witness resident within the jurisdiction of the latter court may be there formally taken under its direction and transmitted to the first court for use in the pending action.

Terme(s)-clé(s)
  • letters rogatory

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

Les tribunaux peuvent donner commission rogatoire aux agents diplomatiques et aux consuls français, et même aux tribunaux étrangers. La transmission s’opère par la voie diplomatique.

OBS

Sur le plan international, les commissions rogatoires sont un mode d’entraide judiciaire.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
DEF

Comunicación oficial que un juez o tribunal dirige al de superior categoría que corresponda, solicitándole la realización de aquellas diligencias que deben practicarse fuera de su jurisdicción o competencia.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1998-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Travail qui n’est pas considéré comme du travail productif, mais qu’il est nécessaire d’accomplir avant ou après une tâche principale.

CONT

La loi actuelle permet de dépasser sans autorisation la durée maximum de la semaine de travail pour l'exécution de travaux accessoires, qui ne doivent pas excéder deux heures par jour. Cet article a été abrogé dans la nouvelle loi. La nouvelle loi sur le travail allège donc le nombre possible d’heures et de travail supplémentaires.

Terme(s)-clé(s)
  • travaux accessoires

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1991-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document authorizing the execution of the work.

OBS

Do not confuse a work order with a notice to proceed.

OBS

Term(s) and definition approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document donnant l’autorisation d’exécuter un travail.

OBS

Il ne faut pas confondre l'autorisation de travail et l'ordre de démarrage des travaux.

OBS

Terme(s) et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 74

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