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AUTORISATION TRIBUNAL [21 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

An incapacitated person sometimes needs representation for just one specific situation, such as signing a contract or selling a house. In this case, it might not be necessary to establish a tutorship. "Temporary Representation" may be sufficient. This type of representation promotes the autonomy of an incapacitated person. It allows the representative to act on their behalf for a specific act and amount of time.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

La Loi introduit une nouvelle mesure, la représentation temporaire du majeur inapte, qui consiste en une autorisation accordée par le tribunal au représentant temporaire [...] d’accomplir un acte particulier au nom du majeur s’il est démontré au moyen d’une évaluation médicale et psychosociale que le majeur est inapte et qu'il doit par conséquent être représenté temporairement aux fins d’accomplir cet acte précis.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The exception of non-performance is an "[e]xception that permits one party to a bilateral contract to refrain from performing an obligation thereunder until the other party performs or offers to perform his or her own obligation." In a bilateral contract, one party ... can refuse to perform the obligation owed to the other party as long as the latter fails to perform his or her correlative obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L’article 1591 [du Code civil du Québec] permet au débiteur de refuser d’exécuter son obligation tant que le créancier de cette obligation, également débiteur d’une obligation corrélative, n’exécute pas celle-ci ou n’offre pas de l’exécuter. L’exception d’inexécution se justifie par la volonté présumée des parties de respecter leurs engagements respectifs et de les exécuter selon les modalités et l’échéancier convenus.

OBS

L'autorisation du tribunal n’ est pas nécessaire pour le créancier qui souhaite se prévaloir de l'exception d’inexécution.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d’agir sans avoir obtenu l'approbation d’une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n’ établisse qu'il possédait cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

Vexatious litigants persistently and habitually engage in legal proceedings without having a legitimate claim requiring resolution. [They] may sue in order to annoy, harass, or financially punish other people.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Personne qui, ayant multiplié indûment les procédures judiciaires, voit son droit d’agir en justice soumis à l'autorisation du tribunal.

OBS

plaideur vexatoire : L’expression «plaideur vexatoire» est un anglicisme de sens à éviter. L’adjectif «vexatoire» signifie en français «qui a le caractère d’une vexation», soit celui d’un abus, d’une brimade, d’une oppression. On ne peut donc dire d’une personne qu’elle est vexatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2017-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
000195
code de profession, voir observation
OBS

000195: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: supervising permanent CMs (civilian members) and recruiting, hiring and training TCEs (temporary civilian employees) as intercept monitor analysts, including interpreters and translators; reporting to and advising management and others on the current status of personnel and project costs; analyzing and producing various reports simultaneously on intercepted live and recorded communications for project investigators; monitoring the work of others, resolving problems and evaluating personnel; providing guidance on Standard Operating Procedures (SOPs) regarding the monitoring of Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC (Criminal Code); producing and providing electronically-intercepted private communications pursuant to Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC, for court disclosure; providing testimony in Canadian and foreign courts as a subject matter expert for electronically-intercepted private communications pursuant to Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC; and operating computer-based and electronic equipment associated with Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC.

OBS

Intercept Monitor Analyst/Supervisor: Although this title is extracted from the Royal Canadian Mounted Police "Career Management Manual," "Intercept Monitor Analyst Supervisor" is preferable.

Terme(s)-clé(s)
  • Intercept Monitor Analyst Superviser
  • Intercept Monitor Analyst/Supervisor
  • Intercept Monitor Analyst/Superviser
  • Monitor Transcriber Superviser

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
000195
code de profession, voir observation
OBS

000195 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : superviser des m. c.(membres civils) permanents et recruter, engager et former des e. c. t.(employés de la fonction publique) comme analystes préposés à l'écoute, y compris des interprètes et des traducteurs; informer les cadres et d’autres employés de la situation actuelle concernant les coûts relatifs au projet et au personnel; analyser et produire simultanément, pour les enquêteurs du projet, divers rapports sur les communications vivantes et enregistrées interceptées; surveiller le travail d’autres employés, régler des problèmes et évaluer des employés; donner des indications sur les instructions permanentes d’opération(IPO) concernant l'écoute en vertu d’une autorisation aux termes de la partie VI ou d’un mandat aux termes de la partie XV du C. cr.(Code criminel) ;produire et fournir des communications privées interceptées électroniquement en vertu d’une autorisation aux termes de la partie VI ou d’un mandat aux termes de la partie XV du C. cr., à des fins de divulgation au tribunal; témoigner à titre d’expert en la matière devant des tribunaux canadiens et étrangers concernant des communications privées interceptées électroniquement en vertu d’une autorisation aux termes de la partie VI ou d’un mandat aux termes de la partie XV du C. cr. ;faire fonctionner le matériel informatisé et électronique lié à l'autorisation prévue à la partie VI ou au mandat prévu à la partie XV du C. cr.

Terme(s)-clé(s)
  • analystes préposés à l'écoute, superviseur
  • analystes préposés à l'écoute, superviseure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

tribunal tribal : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tribunal pour adolescents : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

gestionnaire du tribunal : terme tiré du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Highway Code

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Code de la route
OBS

tribunal des contraventions : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
OBS

condamnation pour outrage au tribunal : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Courts
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tribunal spécialisé dans la violence familiale : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tribunal chargé des causes de violence familiale; tribunal de la violence familiale; tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale : termes tirés du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

demander au tribunal de rendre une ordonnance : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any person may, with leave of the Competition Tribunal, intervene in any proceedings before the Tribunal, other than proceedings under Part VII.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne peut, avec l'autorisation du Tribunal de la concurrence, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
CONT

... an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
CONT

[...] il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l'autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l'opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l'appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Legal Actions
  • Phraseology
CONT

... a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under [The Bank Act] in the name and on behalf of a bank or any of its subsidiaries, or to intervene in an action [under the Bank Act] to which the bank or a subsidiary of the bank is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the bank or the subsidiary. [Bank Act].

CONT

... leave to bring an action or intervene in an action ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Actions en justice
  • Phraséologie
CONT

[...] le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l'autorisation soit d’intenter, aux termes de la [Loi sur les banques] une action au nom et pour le compte d’une banque ou de l'une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes [de la Loi sur les banques] et à laquelle est partie une telle banque ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette banque ou de sa filiale. [Loi sur les banques].

CONT

[...] autorisation soit d’intenter une action soit d’intervenir dans une action [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

Judgment on an ex parte petition.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

Sur demande présentée directement au juge, sans mise en cause d’un adversaire.

OBS

En droit judiciaire privé, la procédure sur requête intervient dans deux séries d’éventualités : en premier lieu, lorsqu'il s’agit d’ordonner une mesure urgente et que les circonstances exigent, pour son efficacité, qu'elle ne soit pas prise contradictoirement(autorisation de pratiquer une saisie-arrêt) ;en second lieu, lorsqu'en l'absence de tout litige, le tribunal est saisi d’une demande dont la loi requiert, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle [...]

OBS

requête : équivalent de «petition» et de «application» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

ex parte : Équivalent retenu dans les Lois révisées du Canada (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Foreign Trade
  • Trade
DEF

Organism attached to the Spanish Ministry of the Economy whose prime function is to see that the principle of free competition is maintained.

OBS

term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Commerce extérieur
  • Commerce
DEF

Organe juridictionnel espagnol qui dépend du Ministère de l’Économie et des Finances dont la fonction primordiale est celle de veiller au maintien de la libre concurrence en déclarant l’existence de pratiques interdites dans la Loi du 20 juillet 1963 sur la répression des pratiques restrictives de la concurrence.

OBS

Tribunal de Défense de la Concurrence : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Comercio exterior
  • Comercio
DEF

Órgano jurisdiccional español adscrito al Ministerio de Economía y Hacienda, que tiene como función primordial la de velar por el mantenimiento de la libre competencia, declarando la existencia de las prácticas prohibidas en la Ley de 20 de julio de 1963 sobre represión de las prácticas restrictivas de la competencia.

OBS

término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 1997-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Nuclear facilities are regulated by the AECB through a multiple stage licensing process that relates generally to the site selection, the construction and the operation of the facilities.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La CCEA réglemente les installations nucléaires grâce à un régime de délivrance de permis incluant, en général, le choix de l’emplacement, la construction et l’exploitation des installations.

CONT

La requête porte sur le défaut allégué d’accès à un tribunal pour contester le renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’une centrale nucléaire(articles 6 par. 1 et 13 de la Convention).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 1997-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The nuclear engineering curriculum is designed to prepare personnel for nuclear power plant operation, design of nuclear facilities, and research and development programs dealing with nuclear energy.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La requête porte sur le défaut allégué d’accès à un tribunal pour contester le renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’une centrale nucléaire(articles 6 par. 1 et 13 de la Convention).

Espagnol

Conserver la fiche 21

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