TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Autorisation délivrée par le responsable de la conservation de la voie pour toute occupation du domaine public par un réseau.  2, fiche 1, Français, - autorisation%20de%20voirie

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...]tout semble dit[...]du droit de la domanialité publique et du régime de la voirie en site urbain central. Tout usage immobilier est, par principe, proscrit car susceptible de menacer le fond du droit. Mais dès lors qu'est ménagée la réversibilité des situations(par l'affirmation de la précarité des exceptions), autorisations d’occupations et permissions de voirie sont admises. L'exemple de la Place du Commerce le révèle avec éclat : l'autorisation de voirie accordée aux cafetiers et restaurateurs n’ y a manifestement rien d’exceptionnel!  3, fiche 1, Français, - autorisation%20de%20voirie

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol