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AUTORISATION VOTEE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

appropriated entitlement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

aide votée : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An authority for which the government must seek Parliament's approval annually through an appropriation act.

CONT

Voted authorities, with few exceptions, lapse at the end of the year if not used, while statutory authorities, with few exceptions, are carried forward to future years.

Terme(s)-clé(s)
  • voted authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les ans au moyen d’une loi de crédit.

CONT

Les autorisations votées, sauf quelques exceptions, s’annulent à la fin de l’exercice si elles ne sont pas employées. Les autorisations législatives, sauf quelques exceptions, sont reportées aux exercices futurs.

OBS

Suivant le modèle de crédit annuel(lapsing appropriation), on devrait parler d’"autorisation annuelle" plutôt que d’autorisation votée.

Espagnol

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