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AUTORISATIONS DISPOSER [7 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

disposition authorities : pluriel.

OBS

Record Disposition Authorities (RDA), Multi-institutional Disposition Authorities (MIDA), and Institution-specific Authorities (ISDA) are the instruments that enable government institutions to dispose of records which no longer have operational value, either by permitting their destruction (at the discretion of institutions), by requiring their transfer to Library and Archives of Canada, or by agreeing to their alienation from the control of the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition authorities

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Autorisations de disposition de documents(ADD), autorisations pluri-institutionnelles de disposer des documents(APDD) et autorisations spécifiques de disposer de documents(ASDD) – instruments permettant aux institutions fédérales de disposer de documents qui n’ ont plus aucune utilité opérationnelle, en autorisant leur destruction(à la discrétion des institutions), en demandant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada, ou en consentant à ce qu'ils passent sous le contrôle d’une autre entité que le gouvernement du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisations de disposer

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
CONT

The multi-institutional disposition authorities (MIDA) in this collection are issued by the Librarian and Archivist to provide direction to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act regarding the disposal of records managed by all or a multiple number of government institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions individually to prepare submissions for and negotiate agreements with the Librarian and Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Les autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents(APDD) contenues dans ce répertoire sont délivrées par le Bibliothécaire et Archiviste du Canada afin de guider les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada qui désirent disposer des documents gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles ont été conçues pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer individuellement des demandes d’autorisation et de négocier des accords avec le Bibliothécaire et Archiviste du Canada pour pouvoir disposer de documents essentiellement de même nature – qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation pluri-institutionnelle de disposer de documents

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Library Science
  • Records Management (Management)
DEF

A records disposition authority related to records managed by a single government institution, and which allow the institution empowered to use the authority to dispose of records under certain terms and conditions.

OBS

ISDAs take precedence over all other records disposition authorities issued by the National Archivist.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bibliothéconomie
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Une autorisation spécifique de disposer de documents vise les documents gérés par [une] seule institution et habilite l’institution à disposer de ses documents en autant qu’elle respecte les modalités qui sont contenues dans un accord négocié entre l’archiviste national et l’institution.

OBS

Les autorisations spécifiques [de disposer de documents](ASDD) ont préséance sur toutes les autres autorisations de disposer de documents émises par l'archiviste national.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Library Science
CONT

Functional profiles are attached to each of the MIDAs (multi-institutional disposition authority) covering common administrative records to facilitate the application of the terms and conditions appended to each of these authorities.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Bibliothéconomie
CONT

Les profils fonctionnels sont inclus à chaque APDD(autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents) des documents administratifs communs pour faciliter l'application des modalités de transfert des documents archivistiques qui sont annexées à chacune de ces autorisations.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Records Management (Management)
OBS

Multi-Institutional Disposition Authorities (MIDA) are issued by the National Archivist to provide direction to government institutions subject to the National Archives of Canada Act regarding the disposal of records common to all or a multiple number of institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions to prepare individual submissions for and negotiate agreements with the National Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Les Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents(APDD) sont émises par l'Archiviste national aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur les Archives nationales du Canada afin de disposer des documents communs gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles sont élaborées pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer des demandes d’autorisation individuelles et de négocier des accords avec l'Archiviste national pour des documents communs ayant une valeur semblable-qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Communication and Information Management
CONT

To meet these legislative requirements, the Librarian and Archivist of Canada issues "Records Disposition Authorities" to enable government institutions to dispose of records which no longer have operational value, either by permitting their destruction (at the discretion of institutions), by requiring their transfer to Library and Archives Canada, or by agreeing to their alienation from the control of the Government of Canada.

OBS

dispose of: term used by Library and Archives Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Afin de répondre à ces exigences législatives, le Bibliothécaire et Archiviste du Canada émet des «autorisations de disposer de documents »qui permettent aux institutions fédérales de disposer des documents dont elles n’ ont plus besoin [...], que ce soit en leur permettant de les détruire(cette décision est laissée à la discrétion des institutions), en exigeant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada ou en consentant à ce qu'ils passent sous le contrôle d’une autre entité que l'administration fédérale.

OBS

disposer de : terme en usage à Bibliothèque et Archives Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An appropriation which provides for the annual expenditure requirements of federal departments and agencies, enabling them to meet the day-to-day costs of delivering their approved programs. The Estimates, by including both voted appropriations and statutory authorities, provide a detailed comprehensive perspective on the government's planned spending for the upcoming year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit qui permet aux ministères et organismes fédéraux de disposer pendant un an des fonds nécessaires pour financer leurs opérations courantes et leurs programmes. Comme les crédits approuvés et les autorisations législatives sont inclus tous les deux dans le Budget des dépenses, celui-ci donne un tableau complet et détaillé des prévisions de dépenses du gouvernement pour l'année qui vient.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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