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AUTORISATIONS PLURI-INSTITUTIONNELLES DISPOSER DOCUMENTS [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

disposition authorities : pluriel.

OBS

Record Disposition Authorities (RDA), Multi-institutional Disposition Authorities (MIDA), and Institution-specific Authorities (ISDA) are the instruments that enable government institutions to dispose of records which no longer have operational value, either by permitting their destruction (at the discretion of institutions), by requiring their transfer to Library and Archives of Canada, or by agreeing to their alienation from the control of the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition authorities

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Autorisations de disposition de documents(ADD), autorisations pluri-institutionnelles de disposer des documents(APDD) et autorisations spécifiques de disposer de documents(ASDD) – instruments permettant aux institutions fédérales de disposer de documents qui n’ ont plus aucune utilité opérationnelle, en autorisant leur destruction(à la discrétion des institutions), en demandant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada, ou en consentant à ce qu'ils passent sous le contrôle d’une autre entité que le gouvernement du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisations de disposer

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Records Management (Management)
OBS

Multi-Institutional Disposition Authorities (MIDA) are issued by the National Archivist to provide direction to government institutions subject to the National Archives of Canada Act regarding the disposal of records common to all or a multiple number of institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions to prepare individual submissions for and negotiate agreements with the National Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Les Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents(APDD) sont émises par l'Archiviste national aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur les Archives nationales du Canada afin de disposer des documents communs gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles sont élaborées pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer des demandes d’autorisation individuelles et de négocier des accords avec l'Archiviste national pour des documents communs ayant une valeur semblable-qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Espagnol

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