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AUTORISE PAIEMENT [28 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Federalism
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer payment
1, fiche 1, Anglais, transfer%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Funding provided by the federal government to provinces and territories to ensure that they have the means to deliver essential public services such as health care, postsecondary education and social services, while allowing provinces the flexibility to provide programs reflecting their unique circumstances and needs. 2, fiche 1, Anglais, - transfer%20payment
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A transfer payment is authorized by a budgetary appropriation. No goods or services are received in exchange and it does not give rise to a financial claim and does not represent the liquidation of financial obligation. 3, fiche 1, Anglais, - transfer%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Fédéralisme
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement de transfert
1, fiche 1, Français, paiement%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Financement accordé par le gouvernement fédéral aux provinces et territoires afin qu’ils aient les moyens de fournir des services publics essentiels tels que l’assurance-santé, l’enseignement postsecondaire et les services sociaux, tout en leur laissant la liberté de fournir des programmes adaptés à leur situation et à leurs besoins particuliers. 2, fiche 1, Français, - paiement%20de%20transfert
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un paiement de transfert est autorisé par un crédit budgétaire et il n’ a pas de contrepartie sous forme de biens et services. Ce paiement ne donne pas naissance à une créance et ne constitue pas un règlement de dettes. 3, fiche 1, Français, - paiement%20de%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad pública
- Federalismo
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pago de transferencia
1, fiche 1, Espagnol, pago%20de%20transferencia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- transferencia 2, fiche 1, Espagnol, transferencia
correct, nom féminin
- transferencia pública 3, fiche 1, Espagnol, transferencia%20p%C3%BAblica
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pago sin contraprestación, no recuperable, que hace un gobierno a otros niveles de gobierno o unidades económicas fuera del sector gubernamental general. Estos pagos no representan compra de bienes o servicios, concesión de crédito por el gobierno que hace el pago, o pago de su deuda pendiente. 2, fiche 1, Espagnol, - pago%20de%20transferencia
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-02-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certification of the claim
1, fiche 2, Anglais, certification%20of%20the%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- claim certification
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attestation de la demande
1, fiche 2, Français, attestation%20de%20la%20demande
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les demandes de paiement progressif sont normalement envoyées, par l'entremise de l'agent de négociation des contrats, au client qui en assure la vérification et autorise le paiement. Les agents de négociation des contrats qui traitent les demandes de paiement doivent agir promptement. Le paiement arrive normalement à échéance 30 jours après la facturation ou la réception des biens, le délai le plus long étant retenu. Les secteurs ou régions doivent fixer des normes d’exécution acceptables afin de laisser assez de temps pour l'attestation de la demande par un représentant autorisé du client. 1, fiche 2, Français, - attestation%20de%20la%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2021-11-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Governor General's warrant
1, fiche 3, Anglais, Governor%20General%27s%20warrant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General. 1, fiche 3, Anglais, - Governor%20General%27s%20warrant
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General's Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply: 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control. 1, fiche 3, Anglais, - Governor%20General%27s%20warrant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mandat du gouverneur général
1, fiche 3, Français, mandat%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l’ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général. 1, fiche 3, Français, - mandat%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n’ est pas en session et où il n’ existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d’une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s’applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses. 1, fiche 3, Français, - mandat%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-03-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Banking
- Financial and Budgetary Management
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- sight payment
1, fiche 4, Anglais, sight%20payment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A letter of credit shall ... provide for sight payment to the Receiver General for Canada by way of the financial institution's draft against presentation of a written demand for payment signed by the authorized departmental representative identified in the letter of credit by his office ... 1, fiche 4, Anglais, - sight%20payment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Banque
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 4, La vedette principale, Français
- paiement à vue
1, fiche 4, Français, paiement%20%C3%A0%20vue
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une lettre de crédit doit [...] prévoir le paiement à vue au receveur général du Canada à partir de la lettre de change de l'institution financière sur présentation d’une demande écrite de paiement signée par le représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de crédit par son bureau [...] 1, fiche 4, Français, - paiement%20%C3%A0%20vue
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2010-11-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Actuarial Practice
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- constant annuity
1, fiche 5, Anglais, constant%20annuity
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- level annuity 2, fiche 5, Anglais, level%20annuity
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period. 1, fiche 5, Anglais, - constant%20annuity
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract. 1, fiche 5, Anglais, - constant%20annuity
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Actuariat
Fiche 5, La vedette principale, Français
- rente constante
1, fiche 5, Français, rente%20constante
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Rente dont le montant est le même à chaque échéance. 2, fiche 5, Français, - rente%20constante
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n’ excède pas l'équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat. 3, fiche 5, Français, - rente%20constante
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-04-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- interim certificate
1, fiche 6, Anglais, interim%20certificate
correct, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- progress certificate 2, fiche 6, Anglais, progress%20certificate
correct
- interim certificate for payment 3, fiche 6, Anglais, interim%20certificate%20for%20payment
correct
- interim certificate of payment 4, fiche 6, Anglais, interim%20certificate%20of%20payment
correct
- ICP 4, fiche 6, Anglais, ICP
correct
- ICP 4, fiche 6, Anglais, ICP
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
One of a series of certificates prepared by the quantity surveyor or architect authorizing partial payment for building works during the course of the work. 5, fiche 6, Anglais, - interim%20certificate
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Certificate. The means whereby the architect or engineer expresses a satisfaction, opinion or judgement required of him by the terms of the contract. [Certificates] dealing with money fall into two categories: 1. Interim or progress certificates which are issued at monthly or other agreed intervals and which authorise payments on account by the employer to the contractor. ... 2. Final certificates ... 2, fiche 6, Anglais, - interim%20certificate
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
interim certificate: term standardized by ISO. 6, fiche 6, Anglais, - interim%20certificate
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 6, La vedette principale, Français
- certificat provisoire
1, fiche 6, Français, certificat%20provisoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- certificat de paiement au titre de travaux en cours 2, fiche 6, Français, certificat%20de%20paiement%20au%20titre%20de%20travaux%20en%20cours
nom masculin
- certificat de paiement des travaux en cours 3, fiche 6, Français, certificat%20de%20paiement%20des%20travaux%20en%20cours
proposition, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Document qui autorise le paiement correspondant aux travaux exécutés et aux matériaux fournis à une date donnée. [Définition normalisée par l'ISO. ] 1, fiche 6, Français, - certificat%20provisoire
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le chiffre d’affaires annuel moyen est défini comme le montant total des certificats de paiement au titre de travaux en cours ou de travaux achevés par l’entreprise ou les entreprises constituant le Candidat, divisé par le nombre d’années indiqué dans les IPC [Instructions particulières au candidat]. 2, fiche 6, Français, - certificat%20provisoire
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
certificat provisoire : terme normalisé par l’ISO. 3, fiche 6, Français, - certificat%20provisoire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2009-08-31
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Pensions and Annuities
- Military Administration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- allowance recipient
1, fiche 7, Anglais, allowance%20recipient
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- recipient 2, fiche 7, Anglais, recipient
correct, voir observation
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Any person to whom or on whose behalf payment of an allowance is authorized by this Act [War Veterans Allowance Act]. 3, fiche 7, Anglais, - allowance%20recipient
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Where the Minister has received information that the circumstances of the recipient or of the spouse or common-law partner of the recipient have changed, and the Minister has completed the Minister's investigations into all matters relating to the change in circumstances, the Minister shall adjudicate the right of the recipient to the allowance and determine the amount of the allowance to be awarded, if any. 4, fiche 7, Anglais, - allowance%20recipient
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The term "recipient" can be used as a synonym if it applies particularly to the award that the veterans receives. 5, fiche 7, Anglais, - allowance%20recipient
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- recipient of allowance
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Pensions et rentes
- Administration militaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- allocataire
1, fiche 7, Français, allocataire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Toute personne à qui, ou pour le compte de qui, la présente loi [Loi sur les allocations aux anciens combattants] autorise le paiement d’une allocation. 2, fiche 7, Français, - allocataire
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Si le ministre a été avisé du changement de la situation de l’allocataire ou de celle de son époux ou conjoint de fait, et qu’il a terminé son enquête relativement à ce changement de situation, il décide du droit de l’allocataire à l’allocation et détermine, s’il y a lieu, le montant octroyé. 3, fiche 7, Français, - allocataire
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2008-11-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- System Names
- Office Equipment and Supplies
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Transaction-Based Automated Purchasing System
1, fiche 8, Anglais, Transaction%2DBased%20Automated%20Purchasing%20System
correct, Canada
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
- TAPS 1, fiche 8, Anglais, TAPS
correct, Canada
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Endorsed Shared System. This system is endorsed by the CIO, Treasury Board of Canada. The Transaction-based Automated Purchasing System (TAPS) is a microcomputer, Local Area Network based purchasing system. The system facilitates functional and administrative approval being obtained, and goods received being verified against invoices prior to payment authorization. TAPS, initially developed by Advanced Systems Integrations (ASI), Nepean, Ontario, for the National Transportation Agency, interfaces with Public Works and Government Services' systems, as well as, several departmental specific financial, assets management and inventory control systems. 2, fiche 8, Anglais, - Transaction%2DBased%20Automated%20Purchasing%20System
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- Transaction Based Automated Procurement System
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Équipement et fournitures de bureau
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Système intégré de traitement des achats
1, fiche 8, Français, Syst%C3%A8me%20int%C3%A9gr%C3%A9%20de%20traitement%20des%20achats
correct, nom masculin, Canada
Fiche 8, Les abréviations, Français
- SITA 1, fiche 8, Français, SITA
correct, nom masculin, Canada
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Système partagé approuvé-Ce système est approuvé par le Dirigeant principal de l'information du Conseil du Trésor du Canada. Le système intégré de traitement des achats(SITA) est un système d’achats sur micro-ordinateur relié à un réseau local. Le système facilite l'obtention des approbations fonctionnelles et administratives, et les marchandises reçues peuvent être vérifiées par rapport aux factures avant que le paiement soit autorisé. Le SITA, qui a été mis au point à l'origine par la firme Advanced Systems Integrations(ASI) de Nepean(Ontario) pour l'Office national des transports, interface avec les systèmes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi qu'avec les systèmes financiers, de gestion des biens et des contrôles des stocks de plusieurs ministères. 2, fiche 8, Français, - Syst%C3%A8me%20int%C3%A9gr%C3%A9%20de%20traitement%20des%20achats
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2008-10-16
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Printed Circuits and Microelectronics
- Pricing (Road Transport)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- smart ticket 1, fiche 9, Anglais, smart%20ticket
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Smart tickets are memory-only versions of smart cards with cheaper, more primitive outer protection. They are used for road tolling but the biggest use is in bus and train ticketing where the existing smart card readers at barriers read even the one-trip smart ticket thus eliminating queuing and providing much lower cost over life of the ticketing system (magnetic stripe readers are more expensive and less reliable). 1, fiche 9, Anglais, - smart%20ticket
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Circuits imprimés et micro-électronique
- Tarification (Transport routier)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- ticket-puce
1, fiche 9, Français, ticket%2Dpuce
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Carte à micro-processeur servant de moyen de paiement dans les transports collectifs et les commerces. 1, fiche 9, Français, - ticket%2Dpuce
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Dans le bus, un lecteur vérifie si la carte est valable et inscrit les caractéristiques du voyage. Une fois le «ticket» périmé, l'utilisateur va jusqu'à une borne de paiement, tape son code confidentiel et autorise un prélèvement bancaire automatique. 1, fiche 9, Français, - ticket%2Dpuce
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Circuitos impresos y microelectrónica
- Tarificación (Transporte por carretera)
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- boleto inteligente
1, fiche 9, Espagnol, boleto%20inteligente
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2003-10-21
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- System Names
- Software
- National Accounting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Canadian Government Financial System
1, fiche 10, Anglais, Canadian%20Government%20Financial%20System
correct, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
- CGFS 1, fiche 10, Anglais, CGFS
correct, Canada
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
This system is not Crown-owned, but has been endorsed for use in Canadian federal departments by the Treasury Board of Canada. This proprietary suite of integrated products is owned and supplied by AMS Management Systems Canada Inc. for a licensing fee. CGFS, and the latest version of the system, Advantage 2000, were developed expressly for the public sector and address the unique needs of government for revenue and expenditure management, asset management, inventory management and purchasing. The system is in use by over 300 government agencies throughout North America, including seven Canadian federal departments. In the Canadian federal government context, the application is managed by a Cluster Group [at] Natural Resources Canada. For more information, contact the Cluster Chair or AMS Canada directly in Ottawa. 1, fiche 10, Anglais, - Canadian%20Government%20Financial%20System
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- AMS Canadian Government Financial System
- Government Financial System
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Logiciels
- Comptabilité nationale
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Système financier du gouvernement canadien
1, fiche 10, Français, Syst%C3%A8me%20financier%20du%20gouvernement%20canadien
correct, nom masculin, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Français
- SFGC 1, fiche 10, Français, SFGC
correct, nom masculin, Canada
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Ce système n’ appartient pas à l'État, mais son utilisation dans les ministères fédéraux canadiens a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada. Cet ensemble privé de produits intégrés appartient à AMS Management Systems Canada Inc., qui en autorise l'utilisation moyennant le paiement de droits de licence. Le SFGC et sa plus récente version, Avantage 2000, ont été élaborés expressément pour le secteur public et répondent aux besoins uniques du gouvernement relativement à la gestion des recettes et des dépenses, à la gestion des biens, à la gestion des stocks et aux achats. Le système est utilisé par plus de 300 organismes gouvernementaux dans toute l'Amérique du Nord, y compris par sept ministères fédéraux canadiens. Dans le contexte du gouvernement fédéral canadien, l'application est gérée par un groupe d’usagers [de] Ressources naturelles Canada. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le président du groupe d’usagers ou directement avec AMS Canada à Ottawa. 1, fiche 10, Français, - Syst%C3%A8me%20financier%20du%20gouvernement%20canadien
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- Système financier du gouvernement
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2003-04-08
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Banking
- Accounting
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- restrictive endorsement
1, fiche 11, Anglais, restrictive%20endorsement
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- restrictive indorsement 2, fiche 11, Anglais, restrictive%20indorsement
correct
- restrictive endorsing 3, fiche 11, Anglais, restrictive%20endorsing
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
An endorsement which gives the endorsee the right to receive payment of the bill and to sue any party thereto that his endorsers could have sued, but gives him no power to transfer his rights as endorsee unless it expressly authorizes him to do so. 4, fiche 11, Anglais, - restrictive%20endorsement
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Banque
- Comptabilité
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- endossement restrictif
1, fiche 11, Français, endossement%20restrictif
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Endossement qui confère au bénéficiaire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à la lettre que son endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne aucun pouvoir de transférer ses droits de bénéficiaire à moins que l'endossement ne l'y autorise formellement. 2, fiche 11, Français, - endossement%20restrictif
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Contabilidad
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- endoso nominativo
1, fiche 11, Espagnol, endoso%20nominativo
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
- endoso para el cobro 1, fiche 11, Espagnol, endoso%20para%20el%20cobro
correct, nom masculin
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2002-07-23
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Operating Systems (Software)
- Government Accounting
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- electronic authorization and authentication
1, fiche 12, Anglais, electronic%20authorization%20and%20authentication
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
- EAA 1, fiche 12, Anglais, EAA
correct
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
An electronic process that affixes proof of authorization to a transaction. 2, fiche 12, Anglais, - electronic%20authorization%20and%20authentication
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Electronic Authorization and Authentication requires a disquette and a password which allows the user to authorize certain transactions, such as, SPS Payment Authorization and Interdepart-mental Settlement (IS) payments which require section 33 authorization for the DAO. 1, fiche 12, Anglais, - electronic%20authorization%20and%20authentication
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Systèmes d'exploitation (Logiciels)
- Comptabilité publique
Fiche 12, La vedette principale, Français
- autorisation et authentification électroniques
1, fiche 12, Français, autorisation%20et%20authentification%20%C3%A9lectroniques
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
- AAE 1, fiche 12, Français, AAE
correct, nom féminin
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Processus électronique qui annexe une preuve d’autorisation à une opération. 2, fiche 12, Français, - autorisation%20et%20authentification%20%C3%A9lectroniques
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
L'autorisation et l'authentification électroniques exigent une disquette et un mot de passe, qui autorise l'utilisateur à exécuter certaines transactions, comme l'autorisation de paiement du SNP et les paiements des règlements interministériels(RI) qui exigent une autorisation en vertu de l'Article 33 du BCM. 1, fiche 12, Français, - autorisation%20et%20authentification%20%C3%A9lectroniques
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Assignment of Crown Debt Regulations
1, fiche 13, Anglais, Assignment%20of%20Crown%20Debt%20Regulations
correct, Canada
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts 2, fiche 13, Anglais, Regulations%20Respecting%20the%20Assignment%20of%20Crown%20Debts
correct, Canada
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Regulations which recognize the Receiver General as the sole authority for determining whether a particular assignment and related power of attorney will be recognized by the Crown. If a payment is made to someone other than the acknowledged assignee, the Crown may remain legally liable to the assignee for the payment and may be responsible for the recovery of the unauthorized payment. 3, fiche 13, Anglais, - Assignment%20of%20Crown%20Debt%20Regulations
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Legal title: Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts. Short title: Assignment of Crown Debt Regulations. 4, fiche 13, Anglais, - Assignment%20of%20Crown%20Debt%20Regulations
Record number: 13, Textual support number: 3 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 4, fiche 13, Anglais, - Assignment%20of%20Crown%20Debt%20Regulations
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Règlement sur la cession des dettes de la Couronne
1, fiche 13, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
correct, voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne 2, fiche 13, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
correct, voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Règlement qui reconnaît le receveur général comme la seule personne habilitée à déterminer si une cession ou une procuration particulière sera reconnue par l'État. Si un paiement est fait à une autre personne que le cessionnaire reconnu, l'État peut, d’après la loi, rester obliger envers le cessionnaire en ce qui concerne le paiement, et le recouvrement du paiement non autorisé peut lui incomber. 3, fiche 13, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Titre légal : Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne. 4, fiche 13, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Record number: 13, Textual support number: 3 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 4, fiche 13, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Record number: 13, Textual support number: 4 OBS
Le règlement est en cours de révision; son titre sera changé à «Règlement sur la cession des dettes de l’État». 5, fiche 13, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2001-04-09
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Customs and Excise
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- tax-duties offence 1, fiche 14, Anglais, tax%2Dduties%20offence
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Clause 55(3) would allow the Centre to disclose information: ... to the Canada Customs and Revenue Agency, if the Centre deemed the information to be relevant to a duties or tax-evasion offence... 1, fiche 14, Anglais, - tax%2Dduties%20offence
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- tax duties offence
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Douanes et accise
Fiche 14, La vedette principale, Français
- infraction relative au paiement de droits fiscaux
1, fiche 14, Français, infraction%20relative%20au%20paiement%20de%20droits%20fiscaux
nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Aux termes du paragraphe 55(3), le Centre serait autorisé à divulguer de l'information :[...] à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, s’il estime que l'information a trait à une infraction relative au paiement de droits ou à une évasion fiscale [...] 1, fiche 14, Français, - infraction%20relative%20au%20paiement%20de%20droits%20fiscaux
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Customs and Excise
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- tax-evasion offence
1, fiche 15, Anglais, tax%2Devasion%20offence
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Clause 55(3) would allow the Centre to disclose information: ... to the Canada Customs and Revenue Agency, if the Centre deemed the information to be relevant to a duties or tax-evasion offence... 1, fiche 15, Anglais, - tax%2Devasion%20offence
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- tax evasion offence
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Douanes et accise
Fiche 15, La vedette principale, Français
- infraction relative à une évasion fiscale
1, fiche 15, Français, infraction%20relative%20%C3%A0%20une%20%C3%A9vasion%20fiscale
nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Aux termes du paragraphe 55(3), le Centre serait autorisé à divulguer de l'information :[...] à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, s’il estime que l'information a trait à une infraction relative au paiement de droits ou à une évasion fiscale [...] 1, fiche 15, Français, - infraction%20relative%20%C3%A0%20une%20%C3%A9vasion%20fiscale
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2000-11-10
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Transportation
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- excess fare
1, fiche 16, Anglais, excess%20fare
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
No refund is granted either in respect of al lost or misplaced tickets or of the excess fare paid as a consequence thereof . 1, fiche 16, Anglais, - excess%20fare
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Transports
Fiche 16, La vedette principale, Français
- supplément de prix
1, fiche 16, Français, suppl%C3%A9ment%20de%20prix
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'accès au train ou à l'autorail utilisé comporte le paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sauf en cas de changement de résidence. 1, fiche 16, Français, - suppl%C3%A9ment%20de%20prix
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1998-12-17
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- supplementary period cheque issue
1, fiche 17, Anglais, supplementary%20period%20cheque%20issue
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved; ... 1, fiche 17, Anglais, - supplementary%20period%20cheque%20issue
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 17, La vedette principale, Français
- émission de chèques pendant la période supplémentaire
1, fiche 17, Français, %C3%A9mission%20de%20ch%C3%A8ques%20pendant%20la%20p%C3%A9riode%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d’une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...] 1, fiche 17, Français, - %C3%A9mission%20de%20ch%C3%A8ques%20pendant%20la%20p%C3%A9riode%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses». 2, fiche 17, Français, - %C3%A9mission%20de%20ch%C3%A8ques%20pendant%20la%20p%C3%A9riode%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1998-12-17
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- grant item
1, fiche 18, Anglais, grant%20item
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, ... 2, fiche 18, Anglais, - grant%20item
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 18, La vedette principale, Français
- poste de subvention
1, fiche 18, Français, poste%20de%20subvention
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...] 2, fiche 18, Français, - poste%20de%20subvention
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses». 3, fiche 18, Français, - poste%20de%20subvention
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1998-11-13
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- lend-lease
1, fiche 19, Anglais, lend%2Dlease
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
[after the tile of the U.S. Lend-Lease Act (1941]): the transfer of goods and services to an ally to aid in a common cause (as the winning of a war) with payment being made by a return of the original items or their use in the common cause or by a similar transfer of other goods and services. 1, fiche 19, Anglais, - lend%2Dlease
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 19, La vedette principale, Français
- prêt-bail
1, fiche 19, Français, pr%C3%AAt%2Dbail
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Terme employé pour désigner l'opération par laquelle le Président des États-Unis d’Amérique, autorisé à cet effet par un Acte du Congrès(Land and Lease Act) du 11 mars 1941, a fourni à certains États(Belgique, Chine, France, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, U. R. S. S., etc.) certains articles de défense(armes, munitions, navires, avions, etc.) à charge soit de paiement, soit de restitution en nature ou en équivalent, soit de tout autre avantage direct ou indirect jugé satisfaisant par le Président. 1, fiche 19, Français, - pr%C3%AAt%2Dbail
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- préstamo y arriendo
1, fiche 19, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20y%20arriendo
nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1998-01-23
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Vehicle Parking
- Urban Furnishings and Equipment
- Urban Planning
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- fee-parking
1, fiche 20, Anglais, fee%2Dparking
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- paying carpark 1, fiche 20, Anglais, paying%20carpark
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Stationnement
- Équipements urbains
- Aménagement urbain
Fiche 20, La vedette principale, Français
- parcage payant
1, fiche 20, Français, parcage%20payant
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- parc de stationnement payant 2, fiche 20, Français, parc%20de%20stationnement%20payant
correct, nom masculin
- aire de stationnement payant 3, fiche 20, Français, aire%20de%20stationnement%20payant
proposition, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Lieu où le stationnement des véhicules est autorisé moyennant le paiement d’une taxe à peu près proportionnelle à la durée du stationnement. 1, fiche 20, Français, - parcage%20payant
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Parcage. Action de parquer; résultat de cette action [...] Par extension: parc de stationnement [...] On emploie couramment le mot anglais «parking» pour «action de parquer» et «parc de stationnement» (parking place en anglais); mais les mots «garage, parcage» au premier sens, «parc ou parcage» au second sens, le remplacent avantageusement. 2, fiche 20, Français, - parcage%20payant
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
Stationnement (ou parcage). Action consistant à arrêter temporairement un véhicule en un lieu. Un parc (ou aire) de stationnement est un espace aménagé pour le stationnement des véhicules, soit au sol, soit en souterrain (sous les immeubles ou sous la voie publique), soit dans un bâtiment à étages. Un emplacement (ou place de stationnement) est l’espace, matérialisé dans un parc, réservé à un véhicule [...] Le terme de «parking» employé dans le sens soit de parc, soit d’emplacement de stationnement est à prohiber. 4, fiche 20, Français, - parcage%20payant
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- stationnement payant
- parking payant
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Estacionamiento
- Accesorios y equipo (Urbanismo)
- Planificación urbana
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- estacionamiento de pago
1, fiche 20, Espagnol, estacionamiento%20de%20pago
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Estacionamiento. Lugar destinado a que se estacionen los coches cuando tienen que esperar por cierto tiempo. 2, fiche 20, Espagnol, - estacionamiento%20de%20pago
Fiche 21 - données d’organisme interne 1997-05-08
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Phraseology
- Accounting
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- satisfy by payment
1, fiche 21, Anglais, satisfy%20by%20payment
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Once an account receivable or other amount owing has been recorded in the departmental accounts, it cannot be deleted from the accounts until it is satisfied by payment or by a properly authorized remission or other forgiveness, write-off or cancellation. 2, fiche 21, Anglais, - satisfy%20by%20payment
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Phraséologie
- Comptabilité
Fiche 21, La vedette principale, Français
- régler par paiement
1, fiche 21, Français, r%C3%A9gler%20par%20paiement
correct
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- régler au moyen d'un paiement 2, fiche 21, Français, r%C3%A9gler%20au%20moyen%20d%27un%20paiement
correct
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une créance ou autre somme due a été inscrite dans les comptes du ministère, elle ne peut être radiée des comptes avant d’avoir été réglée soit au moyen d’un paiement soit au moyen d’un redressement autorisé tel qu'une remise, une radiation ou une annulation. 2, fiche 21, Français, - r%C3%A9gler%20par%20paiement
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1997-03-24
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- requisition for payment
1, fiche 22, Anglais, requisition%20for%20payment
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- payment requisition 2, fiche 22, Anglais, payment%20requisition
correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
All requisition for payment or settlement must be certified, either in writing or electronically, by an officer authorized by the minister responsible pursuant to section 33(1) of the Financial Administration Act. 1, fiche 22, Anglais, - requisition%20for%20payment
Record number: 22, Textual support number: 2 CONT
Every requisition for a payment out of the Consolidated Revenue Fund shall be in such form, accompanied by such documents and certified in such a manner as the Treasury Board may prescribe by regulation. 1, fiche 22, Anglais, - requisition%20for%20payment
Record number: 22, Textual support number: 1 PHR
certified requisition for payment 1, fiche 22, Anglais, - requisition%20for%20payment
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 22, La vedette principale, Français
- demande de paiement
1, fiche 22, Français, demande%20de%20paiement
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- réquisition de paiement 2, fiche 22, Français, r%C3%A9quisition%20de%20paiement
à éviter, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Toutes les demandes de paiement ou de règlement doivent être certifiées, par écrit ou par voie électronique, par un agent autorisé par le ministre responsable, en vertu de l'article 33(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. 3, fiche 22, Français, - demande%20de%20paiement
Record number: 22, Textual support number: 1 PHR
demande de paiement certifiée 3, fiche 22, Français, - demande%20de%20paiement
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1995-09-14
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- entitlement of a recipient
1, fiche 23, Anglais, entitlement%20of%20a%20recipient
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: - when the entitlement of the recipient has been established. 1, fiche 23, Anglais, - entitlement%20of%20a%20recipient
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 23, La vedette principale, Français
- droit d'un bénéficiaire
1, fiche 23, Français, droit%20d%27un%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Les subventions sont des paiements de transfert quel' État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi. 1, fiche 23, Français, - droit%20d%27un%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1995-08-08
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- requisition for settlement
1, fiche 24, Anglais, requisition%20for%20settlement
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- settlement requisition 2, fiche 24, Anglais, settlement%20requisition
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
All requisitions for payment or settlement must be certified, either in writing or electronically, by an officer authorized by the minister responsible pursuant, to section 33(1) of the FAA. 1, fiche 24, Anglais, - requisition%20for%20settlement
Record number: 24, Textual support number: 1 PHR
certified requisition for settlement 1, fiche 24, Anglais, - requisition%20for%20settlement
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 24, La vedette principale, Français
- demande de règlement
1, fiche 24, Français, demande%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Toutes les demandes de paiement ou de règlement doivent être certifiées, par écrit ou par voie électronique, par un agent autorisé par le ministre responsable, en vertu de l'article 33(1) de la LGFP. 1, fiche 24, Français, - demande%20de%20r%C3%A8glement
Record number: 24, Textual support number: 1 PHR
demande de règlement certifiée 1, fiche 24, Français, - demande%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1993-03-08
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Military Administration
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- CFE post
1, fiche 25, Anglais, CFE%20post
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- Canadian Forces Europe post 1, fiche 25, Anglais, Canadian%20Forces%20Europe%20post
correct
Fiche 25, Justifications, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Administration militaire
Fiche 25, La vedette principale, Français
- poste FCE
1, fiche 25, Français, poste%20FCE
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- poste des Forces canadiennes en Europe 2, fiche 25, Français, poste%20des%20Forces%20canadiennes%20en%20Europe
correct, nom masculin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Désigne un poste en Allemagne de l'Ouest où une unité des Forces canadiennes en Europe est stationnée et où le Ministre a autorisé le paiement d’un redressement d’indemnité de logement à l'extérieur tenant lieu d’une indemnité de loyer. 1, fiche 25, Français, - poste%20FCE
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1992-03-19
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- commute tax
1, fiche 26, Anglais, commute%20tax
correct, verbe
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
I hereby authorise my Trustee to commute or prepay any such tax. 1, fiche 26, Anglais, - commute%20tax
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
In forms of wills in common law. 2, fiche 26, Anglais, - commute%20tax
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- liquider les droits successoraux
1, fiche 26, Français, liquider%20les%20droits%20successoraux
correct, verbe
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
J’autorise par les présentes mes fiduciaires à liquider ou à payer par anticipation ou à reporter le paiement de ces droits successoraux. 1, fiche 26, Français, - liquider%20les%20droits%20successoraux
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Dans les formulaires de testaments fiduciaires en common law. 2, fiche 26, Français, - liquider%20les%20droits%20successoraux
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1985-09-25
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Public Service
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- payment of membership fees
1, fiche 27, Anglais, payment%20of%20membership%20fees
correct, uniformisé
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Payment of membership fees [is] authorized by the deputy head when membership in a particular association or institution is judged to be in the interest of the department. 1, fiche 27, Anglais, - payment%20of%20membership%20fees
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
payment of membership fees: term officially approved by Treasury Board Secretariat. 2, fiche 27, Anglais, - payment%20of%20membership%20fees
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Fonction publique
Fiche 27, La vedette principale, Français
- paiement des cotisations de société
1, fiche 27, Français, paiement%20des%20cotisations%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Le sous-chef autorise le paiement des cotisations de société lorsque le fait d’être membre d’une association ou d’une institution peut servir les intérêts du ministère. 2, fiche 27, Français, - paiement%20des%20cotisations%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
paiement des cotisations de société : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. 3, fiche 27, Français, - paiement%20des%20cotisations%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1985-03-20
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- cash authority
1, fiche 28, Anglais, cash%20authority
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
An amount up to which [a department] is authorized by Parliament to requisition payments, chargeable in the current fiscal year to the annual appropriation, for commitments that will come due for payment before or on the last day of the fiscal year. 2, fiche 28, Anglais, - cash%20authority
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 28, La vedette principale, Français
- montant autorisé
1, fiche 28, Français, montant%20autoris%C3%A9
nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- fonds autorisés 2, fiche 28, Français, fonds%20autoris%C3%A9s
nom masculin, pluriel
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Montant dont [un ministère] est autorisé par le Parlement à demander le paiement, imputable au titre de l'année financière en cours sur l'affectation budgétaire annuelle, au titre des engagements dont le paiement devra s’effectuer jusqu'au dernier jour de l'année financière inclusivement 1, fiche 28, Français, - montant%20autoris%C3%A9
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
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