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AUTORISE PAIEMENT [28 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federalism
  • Constitutional Law
DEF

Funding provided by the federal government to provinces and territories to ensure that they have the means to deliver essential public services such as health care, postsecondary education and social services, while allowing provinces the flexibility to provide programs reflecting their unique circumstances and needs.

CONT

A transfer payment is authorized by a budgetary appropriation. No goods or services are received in exchange and it does not give rise to a financial claim and does not represent the liquidation of financial obligation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
DEF

Financement accordé par le gouvernement fédéral aux provinces et territoires afin qu’ils aient les moyens de fournir des services publics essentiels tels que l’assurance-santé, l’enseignement postsecondaire et les services sociaux, tout en leur laissant la liberté de fournir des programmes adaptés à leur situation et à leurs besoins particuliers.

CONT

Un paiement de transfert est autorisé par un crédit budgétaire et il n’ a pas de contrepartie sous forme de biens et services. Ce paiement ne donne pas naissance à une créance et ne constitue pas un règlement de dettes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Federalismo
  • Derecho constitucional
DEF

Pago sin contraprestación, no recuperable, que hace un gobierno a otros niveles de gobierno o unidades económicas fuera del sector gubernamental general. Estos pagos no representan compra de bienes o servicios, concesión de crédito por el gobierno que hace el pago, o pago de su deuda pendiente.

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Fiche 2 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • claim certification

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les demandes de paiement progressif sont normalement envoyées, par l'entremise de l'agent de négociation des contrats, au client qui en assure la vérification et autorise le paiement. Les agents de négociation des contrats qui traitent les demandes de paiement doivent agir promptement. Le paiement arrive normalement à échéance 30 jours après la facturation ou la réception des biens, le délai le plus long étant retenu. Les secteurs ou régions doivent fixer des normes d’exécution acceptables afin de laisser assez de temps pour l'attestation de la demande par un représentant autorisé du client.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General's Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply: 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l’ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n’ est pas en session et où il n’ existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d’une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s’applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

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Fiche 4 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A letter of credit shall ... provide for sight payment to the Receiver General for Canada by way of the financial institution's draft against presentation of a written demand for payment signed by the authorized departmental representative identified in the letter of credit by his office ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Une lettre de crédit doit [...] prévoir le paiement à vue au receveur général du Canada à partir de la lettre de change de l'institution financière sur présentation d’une demande écrite de paiement signée par le représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de crédit par son bureau [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
DEF

A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period.

CONT

The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
DEF

Rente dont le montant est le même à chaque échéance.

CONT

Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n’ excède pas l'équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

Espagnol

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Fiche 6 2010-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

One of a series of certificates prepared by the quantity surveyor or architect authorizing partial payment for building works during the course of the work.

CONT

Certificate. The means whereby the architect or engineer expresses a satisfaction, opinion or judgement required of him by the terms of the contract. [Certificates] dealing with money fall into two categories: 1. Interim or progress certificates which are issued at monthly or other agreed intervals and which authorise payments on account by the employer to the contractor. ... 2. Final certificates ...

OBS

interim certificate: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document qui autorise le paiement correspondant aux travaux exécutés et aux matériaux fournis à une date donnée. [Définition normalisée par l'ISO. ]

CONT

Le chiffre d’affaires annuel moyen est défini comme le montant total des certificats de paiement au titre de travaux en cours ou de travaux achevés par l’entreprise ou les entreprises constituant le Candidat, divisé par le nombre d’années indiqué dans les IPC [Instructions particulières au candidat].

OBS

certificat provisoire : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

Any person to whom or on whose behalf payment of an allowance is authorized by this Act [War Veterans Allowance Act].

CONT

Where the Minister has received information that the circumstances of the recipient or of the spouse or common-law partner of the recipient have changed, and the Minister has completed the Minister's investigations into all matters relating to the change in circumstances, the Minister shall adjudicate the right of the recipient to the allowance and determine the amount of the allowance to be awarded, if any.

OBS

The term "recipient" can be used as a synonym if it applies particularly to the award that the veterans receives.

Terme(s)-clé(s)
  • recipient of allowance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Toute personne à qui, ou pour le compte de qui, la présente loi [Loi sur les allocations aux anciens combattants] autorise le paiement d’une allocation.

CONT

Si le ministre a été avisé du changement de la situation de l’allocataire ou de celle de son époux ou conjoint de fait, et qu’il a terminé son enquête relativement à ce changement de situation, il décide du droit de l’allocataire à l’allocation et détermine, s’il y a lieu, le montant octroyé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Office Equipment and Supplies
OBS

Endorsed Shared System. This system is endorsed by the CIO, Treasury Board of Canada. The Transaction-based Automated Purchasing System (TAPS) is a microcomputer, Local Area Network based purchasing system. The system facilitates functional and administrative approval being obtained, and goods received being verified against invoices prior to payment authorization. TAPS, initially developed by Advanced Systems Integrations (ASI), Nepean, Ontario, for the National Transportation Agency, interfaces with Public Works and Government Services' systems, as well as, several departmental specific financial, assets management and inventory control systems.

Terme(s)-clé(s)
  • Transaction Based Automated Procurement System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Équipement et fournitures de bureau
OBS

Système partagé approuvé-Ce système est approuvé par le Dirigeant principal de l'information du Conseil du Trésor du Canada. Le système intégré de traitement des achats(SITA) est un système d’achats sur micro-ordinateur relié à un réseau local. Le système facilite l'obtention des approbations fonctionnelles et administratives, et les marchandises reçues peuvent être vérifiées par rapport aux factures avant que le paiement soit autorisé. Le SITA, qui a été mis au point à l'origine par la firme Advanced Systems Integrations(ASI) de Nepean(Ontario) pour l'Office national des transports, interface avec les systèmes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi qu'avec les systèmes financiers, de gestion des biens et des contrôles des stocks de plusieurs ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Printed Circuits and Microelectronics
  • Pricing (Road Transport)
CONT

Smart tickets are memory-only versions of smart cards with cheaper, more primitive outer protection. They are used for road tolling but the biggest use is in bus and train ticketing where the existing smart card readers at barriers read even the one-trip smart ticket thus eliminating queuing and providing much lower cost over life of the ticketing system (magnetic stripe readers are more expensive and less reliable).

Français

Domaine(s)
  • Circuits imprimés et micro-électronique
  • Tarification (Transport routier)
DEF

Carte à micro-processeur servant de moyen de paiement dans les transports collectifs et les commerces.

OBS

Dans le bus, un lecteur vérifie si la carte est valable et inscrit les caractéristiques du voyage. Une fois le «ticket» périmé, l'utilisateur va jusqu'à une borne de paiement, tape son code confidentiel et autorise un prélèvement bancaire automatique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Circuitos impresos y microelectrónica
  • Tarificación (Transporte por carretera)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Software
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

This system is not Crown-owned, but has been endorsed for use in Canadian federal departments by the Treasury Board of Canada. This proprietary suite of integrated products is owned and supplied by AMS Management Systems Canada Inc. for a licensing fee. CGFS, and the latest version of the system, Advantage 2000, were developed expressly for the public sector and address the unique needs of government for revenue and expenditure management, asset management, inventory management and purchasing. The system is in use by over 300 government agencies throughout North America, including seven Canadian federal departments. In the Canadian federal government context, the application is managed by a Cluster Group [at] Natural Resources Canada. For more information, contact the Cluster Chair or AMS Canada directly in Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • AMS Canadian Government Financial System
  • Government Financial System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Logiciels
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Ce système n’ appartient pas à l'État, mais son utilisation dans les ministères fédéraux canadiens a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada. Cet ensemble privé de produits intégrés appartient à AMS Management Systems Canada Inc., qui en autorise l'utilisation moyennant le paiement de droits de licence. Le SFGC et sa plus récente version, Avantage 2000, ont été élaborés expressément pour le secteur public et répondent aux besoins uniques du gouvernement relativement à la gestion des recettes et des dépenses, à la gestion des biens, à la gestion des stocks et aux achats. Le système est utilisé par plus de 300 organismes gouvernementaux dans toute l'Amérique du Nord, y compris par sept ministères fédéraux canadiens. Dans le contexte du gouvernement fédéral canadien, l'application est gérée par un groupe d’usagers [de] Ressources naturelles Canada. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le président du groupe d’usagers ou directement avec AMS Canada à Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • Système financier du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

An endorsement which gives the endorsee the right to receive payment of the bill and to sue any party thereto that his endorsers could have sued, but gives him no power to transfer his rights as endorsee unless it expressly authorizes him to do so.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Endossement qui confère au bénéficiaire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à la lettre que son endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne aucun pouvoir de transférer ses droits de bénéficiaire à moins que l'endossement ne l'y autorise formellement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Contabilidad
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Government Accounting
DEF

An electronic process that affixes proof of authorization to a transaction.

CONT

Electronic Authorization and Authentication requires a disquette and a password which allows the user to authorize certain transactions, such as, SPS Payment Authorization and Interdepart-mental Settlement (IS) payments which require section 33 authorization for the DAO.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité publique
DEF

Processus électronique qui annexe une preuve d’autorisation à une opération.

CONT

L'autorisation et l'authentification électroniques exigent une disquette et un mot de passe, qui autorise l'utilisateur à exécuter certaines transactions, comme l'autorisation de paiement du SNP et les paiements des règlements interministériels(RI) qui exigent une autorisation en vertu de l'Article 33 du BCM.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

Regulations which recognize the Receiver General as the sole authority for determining whether a particular assignment and related power of attorney will be recognized by the Crown. If a payment is made to someone other than the acknowledged assignee, the Crown may remain legally liable to the assignee for the payment and may be responsible for the recovery of the unauthorized payment.

OBS

Legal title: Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts. Short title: Assignment of Crown Debt Regulations.

OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Règlement qui reconnaît le receveur général comme la seule personne habilitée à déterminer si une cession ou une procuration particulière sera reconnue par l'État. Si un paiement est fait à une autre personne que le cessionnaire reconnu, l'État peut, d’après la loi, rester obliger envers le cessionnaire en ce qui concerne le paiement, et le recouvrement du paiement non autorisé peut lui incomber.

OBS

Titre légal : Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne.

OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

Le règlement est en cours de révision; son titre sera changé à «Règlement sur la cession des dettes de l’État».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Customs and Excise
CONT

Clause 55(3) would allow the Centre to disclose information: ... to the Canada Customs and Revenue Agency, if the Centre deemed the information to be relevant to a duties or tax-evasion offence...

Terme(s)-clé(s)
  • tax duties offence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Douanes et accise
CONT

Aux termes du paragraphe 55(3), le Centre serait autorisé à divulguer de l'information :[...] à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, s’il estime que l'information a trait à une infraction relative au paiement de droits ou à une évasion fiscale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Customs and Excise
CONT

Clause 55(3) would allow the Centre to disclose information: ... to the Canada Customs and Revenue Agency, if the Centre deemed the information to be relevant to a duties or tax-evasion offence...

Terme(s)-clé(s)
  • tax evasion offence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Douanes et accise
CONT

Aux termes du paragraphe 55(3), le Centre serait autorisé à divulguer de l'information :[...] à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, s’il estime que l'information a trait à une infraction relative au paiement de droits ou à une évasion fiscale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
CONT

No refund is granted either in respect of al lost or misplaced tickets or of the excess fare paid as a consequence thereof .

Français

Domaine(s)
  • Transports
CONT

Lorsque l'accès au train ou à l'autorail utilisé comporte le paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sauf en cas de changement de résidence.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved; ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d’une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1998-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

[after the tile of the U.S. Lend-Lease Act (1941]): the transfer of goods and services to an ally to aid in a common cause (as the winning of a war) with payment being made by a return of the original items or their use in the common cause or by a similar transfer of other goods and services.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner l'opération par laquelle le Président des États-Unis d’Amérique, autorisé à cet effet par un Acte du Congrès(Land and Lease Act) du 11 mars 1941, a fourni à certains États(Belgique, Chine, France, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, U. R. S. S., etc.) certains articles de défense(armes, munitions, navires, avions, etc.) à charge soit de paiement, soit de restitution en nature ou en équivalent, soit de tout autre avantage direct ou indirect jugé satisfaisant par le Président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 19

Fiche 20 1998-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Vehicle Parking
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Urban Planning

Français

Domaine(s)
  • Stationnement
  • Équipements urbains
  • Aménagement urbain
DEF

Lieu où le stationnement des véhicules est autorisé moyennant le paiement d’une taxe à peu près proportionnelle à la durée du stationnement.

OBS

Parcage. Action de parquer; résultat de cette action [...] Par extension: parc de stationnement [...] On emploie couramment le mot anglais «parking» pour «action de parquer» et «parc de stationnement» (parking place en anglais); mais les mots «garage, parcage» au premier sens, «parc ou parcage» au second sens, le remplacent avantageusement.

OBS

Stationnement (ou parcage). Action consistant à arrêter temporairement un véhicule en un lieu. Un parc (ou aire) de stationnement est un espace aménagé pour le stationnement des véhicules, soit au sol, soit en souterrain (sous les immeubles ou sous la voie publique), soit dans un bâtiment à étages. Un emplacement (ou place de stationnement) est l’espace, matérialisé dans un parc, réservé à un véhicule [...] Le terme de «parking» employé dans le sens soit de parc, soit d’emplacement de stationnement est à prohiber.

Terme(s)-clé(s)
  • stationnement payant
  • parking payant

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estacionamiento
  • Accesorios y equipo (Urbanismo)
  • Planificación urbana
OBS

Estacionamiento. Lugar destinado a que se estacionen los coches cuando tienen que esperar por cierto tiempo.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Accounting
CONT

Once an account receivable or other amount owing has been recorded in the departmental accounts, it cannot be deleted from the accounts until it is satisfied by payment or by a properly authorized remission or other forgiveness, write-off or cancellation.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Comptabilité
CONT

Lorsqu'une créance ou autre somme due a été inscrite dans les comptes du ministère, elle ne peut être radiée des comptes avant d’avoir été réglée soit au moyen d’un paiement soit au moyen d’un redressement autorisé tel qu'une remise, une radiation ou une annulation.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

All requisition for payment or settlement must be certified, either in writing or electronically, by an officer authorized by the minister responsible pursuant to section 33(1) of the Financial Administration Act.

CONT

Every requisition for a payment out of the Consolidated Revenue Fund shall be in such form, accompanied by such documents and certified in such a manner as the Treasury Board may prescribe by regulation.

PHR

certified requisition for payment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Toutes les demandes de paiement ou de règlement doivent être certifiées, par écrit ou par voie électronique, par un agent autorisé par le ministre responsable, en vertu de l'article 33(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

PHR

demande de paiement certifiée

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: - when the entitlement of the recipient has been established.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel' État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1995-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

All requisitions for payment or settlement must be certified, either in writing or electronically, by an officer authorized by the minister responsible pursuant, to section 33(1) of the FAA.

PHR

certified requisition for settlement

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Toutes les demandes de paiement ou de règlement doivent être certifiées, par écrit ou par voie électronique, par un agent autorisé par le ministre responsable, en vertu de l'article 33(1) de la LGFP.

PHR

demande de règlement certifiée

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1993-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Désigne un poste en Allemagne de l'Ouest où une unité des Forces canadiennes en Europe est stationnée et où le Ministre a autorisé le paiement d’un redressement d’indemnité de logement à l'extérieur tenant lieu d’une indemnité de loyer.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1992-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

I hereby authorise my Trustee to commute or prepay any such tax.

OBS

In forms of wills in common law.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

J’autorise par les présentes mes fiduciaires à liquider ou à payer par anticipation ou à reporter le paiement de ces droits successoraux.

OBS

Dans les formulaires de testaments fiduciaires en common law.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1985-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

Payment of membership fees [is] authorized by the deputy head when membership in a particular association or institution is judged to be in the interest of the department.

OBS

payment of membership fees: term officially approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Le sous-chef autorise le paiement des cotisations de société lorsque le fait d’être membre d’une association ou d’une institution peut servir les intérêts du ministère.

OBS

paiement des cotisations de société : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1985-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An amount up to which [a department] is authorized by Parliament to requisition payments, chargeable in the current fiscal year to the annual appropriation, for commitments that will come due for payment before or on the last day of the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Montant dont [un ministère] est autorisé par le Parlement à demander le paiement, imputable au titre de l'année financière en cours sur l'affectation budgétaire annuelle, au titre des engagements dont le paiement devra s’effectuer jusqu'au dernier jour de l'année financière inclusivement

Espagnol

Conserver la fiche 28

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