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AUTORISE PARLEMENT [7 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General's Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply: 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l’ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n’ est pas en session et où il n’ existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d’une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s’applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

As well, while Parliament has allowed for general policy direction to be exercised by the Governor in Council with respect to the objects of the CNSC, this does not authorize executive control over the CNSC's decision-making functions or the exercise of its discretion in its quasi-judicial function.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En outre, bien que le Parlement ait autorisé le gouverneur en conseil à donner une orientation stratégique générale aux objectifs de la CCSN, cela ne donne pas à l'organe exécutif un pouvoir quant à la fonction décisionnelle ou quasi judiciaire de la CCSN.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

As well, while Parliament has allowed for general policy direction to be exercised by the Governor in Council with respect to the objects of the CNSC, this does not authorize executive control over the CNSC's decision-making functions or the exercise of its discretion in its quasi-judicial function.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En outre, bien que le Parlement ait autorisé le gouverneur en conseil à donner une orientation stratégique générale aux objectifs de la CCSN, cela ne donne pas à l'organe exécutif un pouvoir quant à la fonction décisionnelle ou quasi judiciaire de la CCSN.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

At no time should the balance in this account exceed the amount of the non-lapsing authorization by Parliament for the fund. The account shall be used to record: - accumulated net expenditures charged to the Consolidated Revenue Fund by the operation of a revolving fund since its establishment; - accumulated amounts representing the value of assets placed at the disposal of the fund less amounts of obligations assumed by the fund; and - amounts of deficits or surpluses that have been authorized to be deleted from the fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte de contrôle servant à comptabiliser le montant de l’autorisation permanente du fonds qui a été utilisé.

OBS

Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Ce compte servira à comptabiliser :-les dépenses nettes accumulées qui ont été imputées sur le Trésor depuis la création du fonds renouvelable;-les montants accumulés représentant la valeur des éléments d’actif mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds; et-les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

of an Act.

CONT

...The committee designated or established by Parliament for the purpose of subsection (1) shall, not later than July 1, 1986, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall within a year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including a statement of any changes the committee would recommend.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] Le comité prévu au paragraphe(1) entreprend, au plus tard le 1er juillet 1986, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A revolving fund is a means by which Parliament provides continuing authorization for an operation that is funded completely by users, or partly by users and partly by subsidization.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Un fonds représente le moyen par lequel le Parlement autorise de façon continue une opération financée entièrement par les utilisateurs ou en partie par les utilisateurs et en partie par des subventions.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An amount up to which [a department] is authorized by Parliament to requisition payments, chargeable in the current fiscal year to the annual appropriation, for commitments that will come due for payment before or on the last day of the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Montant dont [un ministère] est autorisé par le Parlement à demander le paiement, imputable au titre de l'année financière en cours sur l'affectation budgétaire annuelle, au titre des engagements dont le paiement devra s’effectuer jusqu'au dernier jour de l'année financière inclusivement

Espagnol

Conserver la fiche 7

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