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AUTORISER [100 fiches]

Fiche 1 2026-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Toxicology
  • Scientific Research Methods
  • Collaboration with Health Canada
DEF

A predetermined change in the response rate of an adverse effect relative to the background response rate of this effect.

CONT

The BMR is the basis for deriving BMDs [benchmark doses] and BMDLs [benchmark dose lower bounds].

Français

Domaine(s)
  • Toxicologie
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Collaboration avec Santé Canada
CONT

Contrairement à la méthode NOAEL [no observed adverse effect level], dans laquelle un seul point de la courbe dose-effet sert de point de départ pour déterminer une valeur limite sûre, la méthode BMD ["benchmark dose", «dose repère» en français] tient compte de toutes les données de la courbe dose-effet dans le cadre d’une analyse mathématique et statistique afin d’évaluer quantitativement les risques. L'Agence américaine pour la protection de l'environnement(US-EPA : US Environmental Protection Agency) a développé la méthode BMD. À l'aide d’un modèle mathématique, on estime une dose(BMD : benchmark dose) qui, avec une certaine probabilité, entraîne un effet(BMR : benchmark-response). Lors de l'application de la méthode BMD, la question se pose de savoir quelle dose-réponse de référence("benchmark dose response", BMR) il convient d’autoriser, c'est-à-dire quel risque supplémentaire est jugé acceptable par rapport à la pollution de fond. Les valeurs BMR de 5 % et 10 % sont les plus fréquemment utilisées, selon qu'il s’agit d’effets continus(5 %) ou quantiques(10 %).

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The right to sign specific documents.

CONT

No persons shall exercise signing authority pursuant to both sections 33 and 34 of the Financial Administration Act with respect to a particular payment.

PHR

To have, exercise signing authority. To be authorized to sign.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation accordée à un agent ou à un gestionnaire d’un ministère par le ministre ou l'administrateur général de signer des documents afin de faciliter les procédures pour autoriser une dépense, débourser des fonds, exercer un contrôle sur les dépenses ou pour tout autre acte nécessitant la signature d’une personne habilitée à signer.

CONT

Personne ne devra exercer le pouvoir de signature aux termes des deux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour un paiement en particulier.

PHR

Avoir, détenir, exercer le pouvoir de signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Autoridad para firmar un documento, ya sea directamente o por facsímil.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d’engager des dépenses et de confirmer le prix et l’exécution satisfaisante d’un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L’autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l’autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c’est ce qu’on appelle une autorisation législative; . en incorporant l’autorisation de dépenser dans l’un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l’exercice, c’est ce qu’on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d’exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l'autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

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Fiche 4 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
CONT

Health Canada issues 2 different types of licences for medical devices: ... an MDEL is a licence issued to Class I manufacturers as well as importers or distributors of all device classes to permit them to import or distribute a medical device in Canada.

OBS

Medical devices are grouped into 4 classes (I, II, III or IV) based on the level of potential risk related to their use. Class I medical devices (for example, manual wheelchairs) represent the lowest potential risk. Class IV medical devices (for example, pacemakers) represent the highest potential risk.

Terme(s)-clé(s)
  • medical device establishment license

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
CONT

Santé Canada délivre 2 types de licences d’instruments médicaux [...] Une LEIM est délivrée à des fabricants d’instruments médicaux de classe I ainsi qu'aux importateurs et aux distributeurs d’instruments de toutes les classes afin de les autoriser à importer ou à distribuer un instrument médical au Canada.

OBS

Les instruments médicaux sont divisés en 4 classes (I, II, III et IV) en fonction du niveau de risque potentiel lié à leur utilisation. Les instruments de classe I présentent le risque le moins élevé (par exemple, les fauteuils roulants), tandis que les instruments de classe IV présentent le risque potentiel le plus élevé (par exemple, les stimulateurs cardiaques).

Espagnol

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Fiche 5 2025-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

Active learning is a specialized subset of machine learning where the algorithm can actively query a user or an oracle (such as a human annotator) to label data points that are most informative for the model. Instead of randomly labelling a vast dataset, active learning focuses on selecting the most uncertain or impactful samples to enhance the model's performance with minimal labelling effort.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

Afin d’enrichir la qualité des données utilisées pour l'apprentissage, il est possible d’autoriser des interactions entre l'algorithme d’apprentissage et l'opérateur qui effectue l'étiquetage des données. Il s’agit alors d’un apprentissage actif(à l'opposé d’un apprentissage passif).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Medical Instruments and Devices
  • Hygiene and Health
OBS

The Special Access Programme (SAP) considers requests from health care professionals (HCP) for access to unlicensed medical devices for emergency use [when] conventional therapies have failed, are unavailable or are unsuitable. Additionally, the SAP grants authorizations for custom-made medical devices required for unique patient circumstances.

Terme(s)-clé(s)
  • Medical Device Special Access Programme
  • Medical Devices Special Access Program
  • Medical Device Special Access Program
  • Special Access Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Hygiène et santé
OBS

Le Programme d’accès spécial(PAS) a pour objet d’examiner les demandes d’accès spécial que les professionnels de la santé présentent pour obtenir l'autorisation d’utiliser des instruments médicaux non homologués. De telles demandes sont présentées en cas d’urgence, ou bien lorsque les traitements classiques ont échoué, ne sont pas disponibles ou ne conviennent pas. Le PAS permet également d’autoriser l'utilisation d’instruments médicaux faits sur mesure qui sont adaptés aux situations uniques de certains patients.

Espagnol

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Fiche 7 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Space Control
CONT

… the flight must be authorized by the [wing commander] or a designated flight authorization officer who has been delegated this specific authority.

Terme(s)-clé(s)
  • flight authorisation officer

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

[Le commandant d’escadre] ou un officier d’autorisation de vol désigné, à qui on aura confié cette autorité particulière, doit autoriser le vol.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Collaboration with WIPO
CONT

Privileging is the process of evaluating the training, experience, and current competency of an individual to perform specific medical services as a part of a medical staff. Privileges are detailed and specific, and providers may only offer medical services in those areas in which they hold privileges.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

L'autorisation d’exercice. C'est une décision ministérielle pour autoriser l'exercice dans la spécialité demandée et donc l'inscription au tableau départemental de l'Ordre des médecins. Le médecin est alors considéré comme de plein exercice et dispose de la liberté d’installation, en libéral, à l'hôpital ou dans un centre de santé...

CONT

Dans de nombreux hôpitaux, l’attribution de privilèges aux MF [médecins de famille] est conditionnelle à leur implication dans les soins aux patients orphelins. Ce sont des patients qui sont hospitalisés alors que leur médecin de famille personnel n’est pas disponible pour leur prodiguer des soins, habituellement parce qu’il n’a pas de privilèges hospitaliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Colaboración con la OMPI
CONT

Un entrenamiento adecuado, con la certificación de capacidad, y su acreditación correspondiente es importante para asegurar una alta calidad del servicio prestado, maximizando un resultado exitoso, con una mínima morbilidad. Además, la documentación de unas habilidades apropiadas [...] es esencial para la protección médico legal del hospital o clínica prestadora del servicio, del personal auxiliar del quirófano y del cirujano. Si bien las complicaciones son un riesgo aceptado en endoscopia o en cualquier cirugía, la corroboración del entrenamiento y habilidades del cirujano en estas técnicas podrían minimizar la responsabilidad legal en el caso de enfrentar esta eventualidad.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Astronautics
  • Collaboration with WIPO
CONT

It can ... be seen that a hybrid network comprising a satellite component and a ground component that complement each other can benefit from the advantages of both systems. This ground component is given the name ancillary terrestrial component (ATC) in North America and the name complementary ground component (CGC) in Europe.

Terme(s)-clé(s)
  • SearchOnlyKey1

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Astronautique
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

[La] décision a offert aux États membres la possibilité, sous certaines conditions, d’autoriser les opérateurs sélectionnés à utiliser les fréquences de la bande [de service mobile par satellite] pour exploiter des «éléments terrestres complémentaires» aux systèmes mobiles par satellite afin d’augmenter la disponibilité du service dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.

OBS

composante : Le mot «composante» a une signification différente de celle représentée par le terme anglais «component» dans «ancillary terrestrial component». Les désignations formées avec «composante» sont donc à éviter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones
  • Astronáutica
  • Colaboración con la OMPI
CONT

Componente complementario terrestre: sistema auxiliar cuyo propósito es complementar la prestación del servicio móvil por satélite con infraestructura desplegada en tierra, que opera en el mismo segmento de espectro radioeléctrico asociado al sistema satelital que se complementa.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Market Prices
  • Market Structure (Trade)
CONT

During a soft market, a combination of higher investment returns and a decrease in claim payouts create the perfect conditions for insurance companies to lower insurance premiums, expand coverage, and relax underwriting rules to issue more policies.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Prix (Commercialisation)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
CONT

Le marché mou signifie que les assureurs connaissent une certaine rentabilité. Ils sont donc plus ouverts à la négociation, à offrir de nouvelles affaires et à autoriser l'assurance pour une plus vaste gamme de risques. La compétition est alors très forte.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

In assessing risks at the assertion level, an auditor considers the processes the [not-for-profit organization] uses to initiate, authorize and record transactions. An auditor is required to obtain an understanding of the relevant controls for the accounting processes that are significant to the financial statements, including evaluating the design of those controls and determining whether they have been implemented.

OBS

assertion level risk; risk at the assertion level: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • assertion level risks
  • risks at the assertion level

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

[En évaluant] les risques au niveau des assertions, l'auditeur tient compte des processus suivis par [l'organisme sans but lucratif] pour déclencher, autoriser et enregistrer les opérations. L'auditeur est tenu d’acquérir une compréhension des contrôles pertinents relatifs aux processus comptables qui sont importants pour les états financiers, et notamment d’évaluer la conception de ces contrôles et de déterminer s’ils ont été mis en place.

OBS

risque au niveau des assertions : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • risques au niveau des assertions

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
CONT

For the purpose of training the Canadian Forces, the Minister may authorize the execution of military exercises or movements, referred to in this section as "manoeuvres", over and upon such parts of Canada and during such periods as are specified. (Para 217).

Terme(s)-clé(s)
  • manoeuvers
  • maneuvers
  • manoeuvre
  • manoeuver
  • maneuver

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
CONT

Aux fins de l'entraînement des Forces canadiennes, le Ministre peut autoriser l'exécution d’exercices ou mouvements militaires, appelés dans le présent article «manœuvres» sur telles parties ou au-dessus de telles parties du Canada qui sont spécifiées et pendant les périodes déterminées.(Para 217).

Terme(s)-clé(s)
  • manœuvre

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

A Canadian air operator certificate issued to a person who is a citizen, permanent resident or corporation of a foreign state to authorize an international commercial air transport service to or from Canada.

OBS

[Foreign air operator certificates are specifically] used for foreign air operators conducting an air transport service to or from Canada pursuant to Part VII, subpart 701 of the CARs [Canadian Aviation Regulations].

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

[Certificat] d’exploitant aérien canadien délivré à une entité qui est un citoyen, un résident permanent ou une société d’un État étranger afin d’autoriser un service aérien commercial international à destination ou en provenance du Canada.

OBS

[Un certificat d’exploitant aérien étranger sert] spécifiquement aux exploitants aériens étrangers offrant un service de transport aérien à destination ou en provenance du Canada aux termes de la sous-partie 701, Partie VII du RAC [Règlement de l’aviation canadien].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act: short title.

OBS

An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Northern Transportation Company Limited Disposal Authorisation Act
  • An Act to authorise the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée : titre abrégé.

OBS

Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d’autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Operations (Air Forces)
DEF

The authority to control the manoeuvre of, and grant weapons release clearance to, attacking aircraft.

OBS

terminal attack control; TAC; terminal air attack control: designations and definition standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • terminal-attack control

Français

Domaine(s)
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Autorité exercée sur les aéronefs attaquants consistant à diriger leur manœuvre et à les autoriser à larguer leurs armes.

OBS

contrôle terminal d’attaque aérienne : désignation et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service
  • Special-Language Phraseology
DEF

[An indication used in a mailing address] to authorize [the] delivery [of a mail item] to a named representative of the addressee [specified by the mailer].

Français

Domaine(s)
  • Postes
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Mention dans l'adresse [postale] qui sert à autoriser la livraison [d’un article] au représentant du destinataire précisé par l'expéditeur.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Management
  • Climate Change
DEF

[A government] office, ministry, or other official entity appointed by a Party to the Kyoto Protocol to review and give national approval to [clean development mechanism] projects ...

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Gestion environnementale
  • Changements climatiques
DEF

[Organisation] gouvernementale à qui les parties prenantes au mécanisme de développement propre(MDP) ont confié la responsabilité d’autoriser et d’approuver la participation aux projets MDP.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Protection of Life
  • CBRNE Weapons
OBS

[The nuclear safety line is] used to delineate levels of protective measures, degrees of damage or risk to friendly troops, and/or prescribe limits to which the effects of friendly weapons may be permitted to extend.

OBS

nuclear safety line: designation standardized by NATO.

OBS

nuclear safety line; NSL: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Sécurité des personnes
  • Armes CBRNE
OBS

[La ligne de sécurité nucléaire] est utilisée et sert à délimiter le niveau des mesures de protection, le degré des dégâts ou de risques auxquels les troupes amies sont soumises, et/ou pour prescrire les limites jusqu'auxquelles on peut autoriser l'extension des effets des armes amies.

OBS

ligne de sécurité nucléaire : désignation normalisée par l’OTAN et uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

OBS

ligne de sécurité nucléaire; LSN : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conducción general de las operaciones militares
  • Protección de las personas
  • Armas QBRNE
DEF

Línea elegida, si es posible en función de características bien definidas del terreno, que se emplea para limitar riesgos propios y el grado de daños, y para delimitar la zona en la que los efectos de las armas nucleares propias deben quedar bajo ciertos límites.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Official Documents
  • Commercial Fishing
  • Indigenous Arts and Culture
CONT

The [government] may issue a communal licence to an aboriginal organization to carry on fishing and related activities.

Terme(s)-clé(s)
  • communal license

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Documents officiels
  • Pêche commerciale
  • Arts et culture autochtones
CONT

Le [gouvernement] peut délivrer un permis communautaire à une organisation autochtone en vue de l'autoriser à pratiquer la pêche et toute activité connexe.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

Differentiated zoning (with core zones, buffer zones, corridor zones, and multiple-use zones) was a key tool in this approach aiming to provide a wider area of managed use in order to maximize the overall protection of biodiversity within protected areas.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
CONT

L'objectif de la révision réglementaire proposée est d’harmoniser les normes applicables pour les terrains du nouveau parc industriel et y autoriser des usages propres aux parcs industriels. Elle permettra également un zonage différencié entre les terrains situés en front du boulevard [...] et ceux situés à l'intérieur du parc industriel.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

... if it is intended to allow at least some of the profit to devolve to the fishing industry, then it is necessary to stop fishers from increasing their fishing effort at some level short of the zero profit point. It will also be necessary to devise ways to prevent them dissipating their profit by investing in additional uncontrolled inputs, or by engaging in activities such as discarding less valuable fish in order to high grade their landing ...

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

[...] si on veut qu'au moins une partie des bénéfices aille au secteur halieutique, il faut empêcher les pêcheurs d’intensifier leur effort de pêche à un certain niveau avant d’atteindre le seuil de non rentabilité. Il faut également chercher comment les empêcher de gaspiller leurs bénéfices en investissant dans d’autres moyens de production incontrôlés, ou de s’autoriser des pratiques telles que le rejet des poissons de moindre valeur pour augmenter la qualité des captures débarquées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2021-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Collaborative and Social Communications
  • Internet and Telematics
DEF

Allow the transmission of sound detected by one's own microphone or another person's microphone, so that it can be heard by others, especially in a teleconference or an online course.

PHR

unmute a microphone, unmute a participant, unmute a participant's microphone

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Communications collaboratives et sociales
  • Internet et télématique
DEF

Autoriser la transmission des sons captés par son propre micro ou celui d’une autre personne, de sorte qu'ils puissent être entendus par les interlocuteurs, notamment dans une téléconférence ou un cours en ligne.

PHR

activer le son du micro d’un participant, activer le son d’un micro

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2021-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Emergency Management
OBS

Emergencies Act: short title.

OBS

An Act to authorize the taking of special temporary measures to ensure safety and security during national emergencies and to amend other Acts in consequence thereof: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des urgences
OBS

Loi sur les mesures d’urgence : titre abrégé.

OBS

Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Gestión de emergencias
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2021-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Information Processing (Informatics)
  • Artificial Intelligence
CONT

... Bayesian systems are ... able to "learn" and take into account new information, which is ideal for a genetic database where new samples are being added all the time.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Intelligence artificielle
CONT

[Il faut] autoriser les utilisateurs à transférer leurs [courriels] indésirables et légitimes vers des adresses définies [...] afin que le système bayésien puisse «apprendre» leurs caractéristiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2020-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
CONT

... Individual export permits. An individual export permit allows exports of goods and technology described therein to specified consignees in a single country. Individual permits may authorize exports of any cryptographic items controlled in Group 1: Category 5 – Part 2 of the Export Control List (ECL). ... Once it has been issued to an applicant, this type of permit generally does not require that actual exports be reported (in contrast to some other permit types).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
CONT

[...] Licences d’exportation individuelles. Une licence individuelle autorise l'exportation des marchandises et de la technologie qui y sont décrites, à des destinataires désignés, dans un seul pays. Une licence individuelle peut autoriser l'exportation de tout article de cryptographie contrôlé du groupe 1, catégorie 5 – partie 2 de la LMTEC [Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée]. Une fois délivré, ce type de licence ne requiert pas, en général, la déclaration des marchandises exportées(à la différence de certains autres types de licence).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2019-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Special-Language Phraseology
CONT

The argument nullok instructs the pam_unix.so module to allow a blank password.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'argument nullok donne l'instruction au module pam_unix. so d’autoriser un mot de passe vide.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2019-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Operations (Air Forces)
CONT

Theatre commanders are the approval authority for media to fly aboard operational flights within a foreign or domestic theatre of operations.

Français

Domaine(s)
  • Opérations (Forces aériennes)
CONT

Ce sont les commandants de théâtres d’opérations qui peuvent autoriser les représentants des médias à participer aux vols opérationnels dans un théâtre d’opérations au pays ou à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2019-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Operations (Air Forces)
CONT

In these rare cases, the WComd [wing commander] or his/her delegate must approve each mission to non-accredited nations and missions to non-accredited airports shall be conducted where [visual meteorological conditions] exist at the time of arrival.

Terme(s)-clé(s)
  • nonaccredited nation

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Opérations (Forces aériennes)
CONT

Dans de tels cas, le Cmdt Ere [commandant d’escadre] ou un représentant délégué doit autoriser chaque mission de vol vers un pays «sans accréditation»; de plus, les missions de vol vers un aéroport non agréé doivent être planifiées de sorte que des conditions météorologiques de vol à vue(VMC) prévalent à l'heure d’arrivée prévue.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
OBS

It is very important to note that the information each connection should have is locally available at the connection. All a given connection needs to consider is the activation of the units on both sides of it.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Dans les réseaux neuronaux, règle où l’activation d’un nœud est fonction des poids des connexions aboutissant à ce noeud et des activations des nœuds reliés à celui-ci par ces connexions.

OBS

Le caractère local d’un algorithme d’apprentissage est important pour deux raisons :-pour conserver un minimum de plausibilité biologique,-pour autoriser des mises en œuvre de l'algorithme sur des ordinateurs parallèles.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

The [exclusive right of] the copyright owner ... to control the distribution of the copyrighted work by sale or other transfer of ownership, or by rental, lease, or lending.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Droit exclusif [du titulaire d’un droit d’auteur] d’autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son œuvre ou de copies de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A bill to amend the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 to permit States to determine State residency for higher education purposes and to authorize the cancellation of removal and adjustment of status of certain alien college-bound students who are long-term United States residents.

OBS

This bill was first introduced in 2001 but was never adopted. The latest version was voted down in the United States Senate in December 2010.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration des États-Unis de 1996 afin de permettre aux États d’octroyer le statut de résidant à des fins de formation postsecondaire et d’autoriser l'annulation de renvoi et la rectification de statut de certains étudiants étrangers qui ont résidé aux États-Unis pendant une longue période.

OBS

Ce projet de loi a été présenté en 2001 et n’a cependant jamais été adopté. La dernière version a été rejetée au Sénat des États-Unis en décembre 2010.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
CONT

Data custodianship relates primarily to responsibility for data storage and integrity. Data stewardship relates primarily to responsibility for data definition and access authorization, particularly data access and disclosure to third parties.

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
CONT

La fonction de gardien des données consiste principalement à en assurer le stockage et l'intégrité. L'intendance des données désigne principalement la responsabilité de définir les données et d’en autoriser l'accès et la divulgation, notamment à des tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Here there is no gross negligence or a "misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default" that would justify an assessment for a statute-barred year, nor is there negligence amounting to gross negligence that would justify the imposition of penalties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il n’ y a pas ici de faute lourde ou de «présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire» pour autoriser l'établissement d’une cotisation relative à une année prescrite, ni de négligence équivalant à une faute lourde pour autoriser l'imposition de pénalités.

OBS

présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Postal Equipment and Supplies
DEF

A control which determines whether optional impressions are printed or not.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Matériel et fournitures (Postes)
DEF

Commande visant à autoriser ou non une empreinte facultative.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
OBS

authorize; auth: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • authorise

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
OBS

autoriser; aut : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • Performing Arts (General)
DEF

The institution, system, or practice of censoring: the actions or practices of censors or censorates.

OBS

censor: An official empowered to examine written or printed matter (as manuscripts of books or plays) in order to forbid publication, circulation, or representation if it contains anything objectionable.

OBS

censor: An official who examines books, plays, news reports, motion pictures, radio and television programs, letters, cablegrams, etc., for the purpose of suppressing parts deemed objectionable on moral, political, military, or other grounds.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Arts du spectacle (Généralités)
DEF

Examen exigé par le pouvoir des œuvres littéraires, cinématographiques, de la presse, des émissions télévisées, avant d’en autoriser la publication, la diffusion.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

A written directive issued by the Chief of Defence Staff to formalize the initiation of strategic and operational level planning, to communicate the initial deductions of a strategic assessment, and to authorize the execution of preparatory actions such as making changes to readiness, conducting reconnaissance and conducting pre-deployment training.

OBS

While an initiating directive initiates planning and preparation, it does not confer the authority to execute an operation.

OBS

initiating directive: term and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Directive écrite du Chef d’état-major de la Défense pour officialiser le commencement de la planification stratégique et opérationnelle, pour communiquer les déductions initiales tirées d’une évaluation stratégique et pour autoriser l'exécution d’actions préparatoires comme le changement de l'état de préparation, la reconnaissance et l'entraînement préalable au déploiement.

OBS

Même si la directive de mise en œuvre déclenche la planification et la préparation, elle ne confère pas l’autorisation d’exécuter une opération.

OBS

directive de mise en œuvre : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Equipment
  • Pig Raising
CONT

[The] rattle paddle [contains] tiny pellets that make a rattling sound, to which the animals react ...

CONT

Gentle handling will consist in allowing the handler to use the rattle paddle or tapping the pig back when needed and allow pigs to walk at their own natural pace.

Français

Domaine(s)
  • Matériel agricole
  • Élevage des porcs
CONT

La manipulation en douceur consistera à autoriser le responsable de la manipulation à utiliser la palette sonore ou à tapoter le porc pour le réorienter au besoin, et à laisser les porcs marcher à leur rythme.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Production Management
OBS

allowable cost; eligible cost: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • allowable costs
  • eligible costs

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Gestion de la production
DEF

Coût qu'une entreprise à tarifs réglementés estime devoir engager et sur lequel l'autorité compétente se fonde pour autoriser une tarification permettant à l'entreprise de générer des produits équivalant approximativement à ce coût.

OBS

coût admissible; coût autorisé; coût permis : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • coûts admissibles
  • coûts autorisés
  • coûts permis

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Peripheral Equipment
  • IT Security
DEF

[A copy protection device] which plugs into [the port] of a computer and allows software to run on that particular computer.

OBS

The software sends a code to that port and the key responds by reading out its serial number, which verifies its presence to the program. The key hinders software duplication because each copy of the program is tied to a unique number, which is difficult to obtain and the key has to be programmed with that number.

Français

Domaine(s)
  • Périphériques (Informatique)
  • Sécurité des TI
DEF

[Dispositif de protection contre la copie que l'on branche dans le port] d’un ordinateur afin d’autoriser l'exécution [d’un logiciel] sur cet ordinateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo periférico (Computadoras)
  • Seguridad de IT
DEF

Medio para proteger la programática contra su copia ilegal.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Allow synchronous write. Select this option if you do not want any delay when data is saved.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Autoriser les écritures synchrones. Sélectionnez cette option si vous souhaitez que les données soient immédiatement enregistrées.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

The unit/function accountable for the review and approval of capital asset purchase requisitions to ensure alignment with the capital asset lifecycle plan and [an organization]'s procurement agreements and standards, the review and revision of useful life assumptions for each asset class, and the identification of potential re-uses for an asset prior to retirement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Unité ou fonction chargée d’examiner et d’autoriser les demandes d’acquisition d’immobilisations afin de s’assurer qu'elles cadrent avec les plans de gestion du cycle de vie de l'immobilisation ainsi qu'avec les ententes et les normes [d’un organisme] en matière d’approvisionnement; d’examiner les hypothèses relatives à la durée de vie utile de chaque catégorie d’actifs et de déterminer les possibilités de réutilisation d’un actif avant de le mettre hors service.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Computer Programs and Programming
DEF

A process designed to ensure that the keys and keying material used in the authorization and authentication processes are managed.

CONT

The term key management refers to the secure generation, distribution and storage of secret keys. This is an area in which standards are expected to be developed.

OBS

A key is a sequence of symbols that controls the operation of encipherment and decipherment.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Processus par lequel les clés et le matériel de chiffrement utilisés pour autoriser et authentifier les opérations financières sont gérés.

CONT

La gestion des clés. Il est nécessaire de ne pas distribuer la même clé à un trop grand nombre d’utilisateurs et de changer les clés, ce qui implique la mise en place d’une infrastructure de diffusion des clés distinctes du réseau de communication à protéger en faisant usage de moyens d’acheminement réputés sûrs [...]

OBS

Une clé est une série de symboles qui contrôle l’opération de chiffrement ou de déchiffrement.

OBS

gestion des clés : terme normalisé par l’AFNOR.

Terme(s)-clé(s)
  • gestion de clé
  • gestion de clef
  • gestion de clefs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Programas y programación (Informática)
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Security
DEF

In test and evaluation, a meeting convened to assess risks inherent in a test programme and determine mitigating measures.

OBS

The safety review board formally authorizes the execution of the test plan.

OBS

safety review board; SRB: term, abbreviation and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Sécurité
DEF

Dans le domaine des essais et évaluations, réunion tenue pour évaluer les risques inhérents à un programme d’essais et en déterminer les mesures d’atténuation.

OBS

Le conseil d’examen de la sécurité est chargé d’autoriser officiellement l'exécution du plan d’essais.

OBS

conseil d’examen de la sécurité; CES : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

In exceptional circumstances, to facilitate recruitment and retention of executives from outside the public service, where a person's previous salary exceeds the salary maximum of the executive position, the deputy head can authorize a one-time lump sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Dans des circonstances exceptionnelles, pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs venant de l'extérieur de la fonction publique et qui ont déjà un salaire supérieur au maximum prévu pour le poste de cadre supérieur, l'administrateur général peut autoriser le paiement d’un montant forfaitaire unique.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... in these cases the court also issues a certificate of judgment against the Crown, which obligates the Minister of Finance to authorize the payment out of the Consolidated Revenue Fund of any money awarded by the judgment.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] il faut que cette cour délivre également un certificat de jugement contre la Couronne, lequel oblige le ministre des Finances à autoriser le prélèvement sur le Trésor des montants prévus dans le jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The agent of each registered referendum committee designated ... may appoint in writing one agent of the committee ...

OBS

An agent of the referendum committee must be present when voting is taking place.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'agent de chaque comité référendaire enregistré désigné [...] peut autoriser par écrit un représentant du comité [...]

OBS

Un représentant du comité référendaire doit être présent pendant le déroulement du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Federal Administration
CONT

For surplus executives not interested in pursuing further employment in the public service, departments may authorize a transition assignment to another employment sector under the Policy on Interchange Canada.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Pour les cadres supérieurs excédentaires qui ne souhaitent plus travailler dans la fonction publique, les ministères et organismes peuvent autoriser une affectation de transition vers un autre secteur d’emploi en vertu de la Politique du programme Échanges Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Institutions are required to implement the following software security procedures: (a) maintain a current inventory of software and data assets; (b) authorize and control the use of privileged and powerful software; (c) establish and control the maintenance of program and data library routines; ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Les institutions sont tenues de mettre en œuvre les procédures suivante de sécurité du logiciel : a) tenir un inventaire à jour du logiciel et des données; b) autoriser et contrôler l'utilisation des logiciels puissants et spéciaux; c) établir et contrôler l'entretien des programmes et des programmes de bibliothèques de données [...]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Information and Administrative Management. Security.... Operations security. The application of security procedures and operating instructions in the operations environment can help protect the confidentiality, integrity and availability of the systems themselves and the sensitive data they contain. Institutions are required to develop and implement procedures to authorize and control access to information technology systems.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Gestion de l'information et gestion administrative. Sécurité. [...] Sécurité de l'exploitation. L'application de procédures de sécurité et d’instructions dans le cadre d’exploitation peuvent contribuer à protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et les données délicates qu'ils contiennent. Les institutions sont tenues d’établir et de mettre en œuvre des procédures pour autoriser et contrôler l'accès aux systèmes de technologie de l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Patents (Law)
OBS

Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (also known as The Jean Chrétien Pledge to Africa), received Royal Assent on May 14, 2004. Bill C-9 implements a decision made on August 30, 2003, by member countries of the World Trade Organization (WTO) to waive certain trade obligations that had prevented developed countries from authorizing the export of lower-priced versions of patented medicines to least-developed and developing countries unable to manufacture their own.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Le projet de loi C-9 sur l'amendement à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues du Canada(Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) a reçu la sanction royale le 14 mai 2004. Le projet de loi C-9 met en œuvre la décision prise le 30 août 2003 par les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce(OMC) afin de renoncer à certaines obligations commerciales qui empêchaient les pays développés d’autoriser l'exportation de versions à moindre coût de médicaments brevetés dans les pays moins développés ou en développement ayant une capacité insuffisante ou inexistante de production pharmaceutique.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
  • Nuclear Fission Reactors
DEF

A storage facility in which radioactive waste or spent fuel is temporarily stored under controlled conditions.

CONT

After having generated energy in the core, the fuel elements are unloaded and, after short interim storage in the reactor plant, shipped to an intermediate storage facility for spent fuel.

OBS

intermediate storage: term and definition standardized by ISO in 1997.

OBS

intermediate storage: term sometimes used for "intermediate storage facility."

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
  • Réacteurs nucléaires de fission
DEF

Installation de stockage où les déchets radioactifs ou les combustibles usés sont maintenus provisoirement dans des conditions contrôlées.

CONT

[L'Office fédéral de radioprotection], qui est notamment chargé d’autoriser le stockage du combustible nucléaire, a accordé l'autorisation d’exploitation relative à l'installation de stockage intermédiaire sur le site de la centrale nucléaire.

OBS

stockage intermédiaire : terme et définition normalisés par l’ISO en 1997.

OBS

stockage intermédiaire : terme utilisé parfois dans le sens d’«installation de stockage intermédiaire».

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Semiconductors (Electronics)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner may not, under section 19, authorize any use of semi-conductor technology other than a public non-commercial use.

Français

Domaine(s)
  • Semi-conducteurs (Électronique)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire ne peut s’appuyer sur l'article 19 pour autoriser l'usage de la technologie des semi-conducteurs, sauf dans les cas où l'autorisation est demandée à des fins publiques non commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner may not, under section 19, authorize any use that is a prescribed use unless the proposed user complies with the prescribed conditions.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire ne peut s’appuyer sur l'article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l'usager éventuel ne respecte les conditions réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner may not, under section 19, authorize any use that is a prescribed use unless the proposed user complies with the prescribed conditions.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire ne peut s’appuyer sur l'article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l'usager éventuel ne respecte les conditions réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 - données d’organisme externe 2014-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
04.08.09 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

list that is constructed and maintained so that it allows insertions and retrieval at either end

OBS

dequeue; double-ended queue: terms and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-4:1999].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
04.08.09 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

liste qui est construite et mise à jour de manière à autoriser des insertions et des extractions à l'une ou l'autre de ses extrémités

OBS

file à deux entrées : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-4:1999].

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
CONT

If you decide to switch to a new local phone service provider you, or your agent, must authorize the switch.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
CONT

Si vous décidez de changer de fournisseur de services de téléphonie locale, vous, ou votre mandataire, devez autoriser le transfert.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
DEF

A court's power to retain jurisdiction over a matter after entering a judgment, allowing the court to modify its previous rulings or orders.

CONT

The Court has reserved continuing jurisdiction to allow, disallow, or adjust on equitable grounds the Claim of any Class Member.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

La Cour s’est réservée une compétence permanente pour autoriser, interdire ou ajuster sur des bases équitables la Réclamation de tout Membre du Groupe.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
CONT

We noted that the information contained in the ATIP systems is of high public interest, as it is related to current requests for information.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

BAC [Bibliothèque et Archives Canada] traite aussi chaque année plus de 20 000 demandes qui nécessitent l'examen des documents avant d’en autoriser l'accès(à l'aide du système d’AIPRP).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2014-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le représentant de la Couronne peut convoquer et réunir la première assemblée, ainsi que les suivantes. Pour ce faire, le roi doit l'autoriser à prendre une proclamation qui divise le territoire de la province en «districts ou comtés, cercles, villes ou cantons» et qui prévoit le nombre de représentants que ceux-ci éliront.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] cet article, tel que libellé, ne permet pas d’autoriser à voter un électeur qui n’ est pas inscrit sur la liste électorale du district électoral où il est domicilié [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Permettre à un témoin de quitter la barre des témoins.

OBS

autoriser le témoin à se retirer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Status of Persons (Private Law)
DEF

A legal document issued by the local government authorizing disposition. The permit may authorize ground burial, cremation ...

CONT

Certificate of burial ... (1) A coroner investigating a death must, as soon as reasonably possible, issue a certificate authorising the disposal of human remains.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Statut des personnes (Droit privé)
DEF

Un document légal émis par le gouvernement autorisant l'enterrement. Le permis peut autoriser l'enterrement, la crémation, la mise en mausolée.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Population Movements
CONT

... policy-makers should be aware of the danger of creating two-tier rights systems for workers, given the probable political reluctance to grant seasonal migrant workers access to acquired rights such as unemployment or other social welfare benefits.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Mouvements de population
CONT

Il est interdit aux travailleurs migrants saisonniers de travailler pour une autre personne que l'employeur désigné : il revient par ailleurs à celui-ci d’autoriser ou non la visite de personnes de l'extérieur sur la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
  • Coins and Bank Notes
  • Municipal Law
CONT

Mechanical execution of cheques ... No councillor shall receive money from the city treasurer for work performed or to be performed except the indemnity and expenses lawfully authorized.

Terme(s)-clé(s)
  • cheques execution

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Droit municipal
CONT

Le conseil municipal peut, par arrêté, autoriser la validation de chèques par l'utilisation d’un procédé mécanique pour la production de fac-similés de signature.

Terme(s)-clé(s)
  • validation de chèque

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

Special-use airspace that may be a restricted area, an advisory area, military operations areas or danger areas and can be controlled airspace, uncontrolled airspace or a combination of both.

OBS

It is described in terms of horizontal and vertical dimensions, effective for a specified period of time. Although both IFR [instrument flight rules] and VFR [visual flight rules] flights are permitted in Class F airspace, restricted-airspace access is not authorized without the approval of the user/controlling agency, and advisory-area access is normally reserved for participating aircraft. Non-participating flights should avoid flight within advisory areas, and ATC [air traffic control] will not clear non-participating IFR aircraft into an active advisory area. Rules for special-use airspace are as specified in the DAH [Designated Airspace Handbook], and, if not specified, or when the area is not active, the appropriate rules for the surrounding airspace apply.

OBS

Class F airspace: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee; term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Espace aérien à usage spécial qui peut consister en un espace aérien réglementé ou consultatif, en des zones d’opérations militaires ou des zones de danger et qui peut être un espace aérien contrôlé, non contrôlé ou une combinaison des deux.

OBS

Il est défini par des dimensions horizontales et verticales valables pour une période de temps donnée. Bien que les vols IFR [règles de vol aux instruments] et VFR [règles de vol à vue] soient autorisés dans l'espace aérien de classe F, l'accès restreint à l'espace aérien n’ est pas autorisé sans l'accord de l'utilisateur ou de l'organisme utilisateur ou de contrôle et l'accès à l'espace aérien consultatif est généralement réservé aux aéronefs participants. Les aéronefs non participants doivent éviter d’évoluer dans une zone de service consultatif active et l'ATC [contrôle de la circulation aérienne] ne doit pas autoriser un aéronef IFR non participant à entrer dans une zone de ce genre. Les règles concernant l'espace aérien à usage spécial sont spécifiées dans le DAH [Manuel des espaces aériens désignés]. Si elles ne le sont pas, ou si la zone n’ est pas active, les règles pertinentes à l'espace aérien environnant s’appliquent.

OBS

espace aérien de classe F : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne et uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
DEF

Se permiten vuelos IFR y VFR, todos los vuelos IFR participantes reciben servicio de asesoramiento de tránsito aéreo y todos los vuelvos reciben servicio de información de vuelo, si lo solicitan. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

Cuando se proporcione servicio de asesoramiento de tránsito aéreo, éste debería considerarse normalmente sólo como una medida provisional hasta el momento en que pueda sustituirse por el servicio de control de tránsito aéreo.

OBS

espacio aéreo de Clase F: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Special-Language Phraseology
DEF

An expression used to indicate ATC [air traffic control] authorization for an aircraft to make intermediate stops at specified airports without refiling a flight plan (FP) while en route to the clearance limit.

OBS

Cleared through: expression and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Expression utilisée par l'ATC [contrôle de la circulation aérienne] pour autoriser un aéronef à faire des escales intermédiaires à des aéroports spécifiés sans déposer à nouveau un plan de vol aussi longtemps qu'il se dirige vers le dernier point de destination autorisé.

OBS

Dans les textes de Transports Canada, l’expression anglaise est utilisée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Special-Language Phraseology
DEF

An expression used to indicate ATC [air traffic control] authorization for an aircraft to land.

OBS

It is predicated on known aircraft and known physical airport conditions.

OBS

Cleared to land: expression and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Expression utilisée par l'ATC [contrôle de la circulation aérienne] pour autoriser un aéronef à atterrir.

OBS

Cette autorisation est fondée sur les conditions de circulation et sur l’état des installations aéroportuaires.

OBS

Autorisé à atterrir : expression et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Air Traffic Control
  • Special-Language Phraseology
DEF

An expression used to indicate ATC [air traffic control] authorization for an aircraft to depart.

CONT

The radio crackled: "Rosa One-One, Portage Tower, you're cleared for take-off, runway 31, contact Winnipeg Centre Departure Control when airborne."

OBS

It is predicated on known aircraft and known physical airport conditions.

OBS

Cleared for takeoff: expression and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Circulation et trafic aériens
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Expression utilisée par l'ATC [contrôle de la circulation aérienne] pour autoriser un aéronef à décoller.

OBS

Cette autorisation est fondée sur les conditions de circulation et l’état des installations aéroportuaires.

OBS

Autorisé à décoller : expression et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones
  • Control de tránsito aéreo
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

A record, in a book of account or other accounting document, of the effect of an operation or transaction.

PHR

Generate, authorize, support an accounting entry.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Enregistrement d’une opération dans un journal ou dans des comptes.

OBS

Le terme «entrée», utilisé en français sous l’influence de l’anglais, est à éviter dans ce contexte.

PHR

Effectuer, autoriser, justifier une écriture comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Contabilidad pública
DEF

Acto de registro de una transacción económica en los libros de contabilidad de la empresa.

OBS

anotación contable; asiento contable: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A structured program of release established for a specified period of time involving work or community service outside the penitentiary.

OBS

This type of program is supervised by a staff member or other person or organization authorized by the institutional head.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou des services à la collectivité, sous la surveillance d’une personne - agent ou autre - ou d’un organisme habilités à cet effet par le directeur.

CONT

Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur pour une durée maximale de 60 jours, qui peut être prolongée avec l'approbation du commissaire du Service correctionnel du Canada. Les délinquants sont admissibles aux placements à l'extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue.

OBS

Ce type de mise en liberté relève uniquement du Service correctionnel du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Cuando ocurrió el crimen, uno de los condenados ya purgaba una pena dictada por la Justicia y gozaba, entonces, del beneficio de la salida laboral. En su fallo, la Justicia estimó que el Estado provincial, a través del Servicio Penitenciario local, no ejerció el debido control sobre el cumplimiento del régimen de salida laboral.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Subject to subsection (2), testimony on a motion shall be by affidavit. (2) The judicial member designated to preside at the hearing of a motion may, before or during the hearing, grant leave for (a) oral testimony in relation to an issue raised in the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), les témoignages à l'audition d’une requête sont présentés par voie d’affidavit.(2) Le juge désigné pour présider l'audition de la requête peut, avant ou pendant celle-ci, autoriser : a) la présentation d’un témoignage oral relativement à tout point soulevé dans l'avis de requête.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

To invest with power, especially legal power or official authority.

CONT

Authorize: to empower another with the legal right to perform an action. Ex. The Constitution authorizes Congress to regulate interstate commerce.

OBS

Although it is a contemporary buzzword, the word "empower" is not new, having arisen in the mid-17th century with the legalistic meaning "to invest with authority, authorize". Shortly thereafter it began to be used with an infinitive in a more general way meaning "to enable or permit."

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Rendre quelqu’un légalement capable d’exercer certains pouvoirs, d’accomplir certains actes.

OBS

On a constaté que le verbe «empower» peut se traduire selon le contexte par :autoriser; habiliter; déléguer(donner pouvoir à) ;mandater(donner mandat à), etc. On a remarqué dans le domaine juridique, le verbe «habiliter» est couramment employé dans le sens de :«habiliter à faire quelque chose». Cependant, le verbe «autoriser» peut être utilisé dans le sens de «autoriser à faire quelque chose» dans les domaines juridique, administratif et politique.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Public Service
DEF

To give official authority to; delegate legal power to.

CONT

To give power or authority to; authorize, especially by legal or official means: I empowered my agent to make the deal for me. The local ordinance empowers the board of health to close unsanitary restaurants.

OBS

Although it is a contemporary buzzword, the word "empower" is not new, having arisen in the mid-17th century with the legalistic meaning "to invest with authority, authorize." Shortly thereafter it began to be used with an infinitive in a more general way meaning "to enable or permit."

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Fonction publique
DEF

Donner la possibilité légale, l’autorisation de faire quelque chose, par un accord explicite.

OBS

On a constaté que le verbe «empower» peut se traduire selon le contexte par :autoriser; habiliter; mandater(donner mandat à) ;déléguer(donner pouvoir à), etc. On a remarqué dans le domaine juridique, le verbe «habiliter» est employé dans le sens de «habiliter à faire quelque chose». Cependant, le verbe «autoriser» peut être utilisé dans le sens de «autoriser à faire quelque chose» dans les domaines juridique, administratif et politique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Función pública
DEF

Otorgar poder a favor de otra persona para su representación en juicio o para otros actos.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

These verbs "empower, authorize, allow" mean to give someone the authority to act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
PHR

Habiliter quelqu'un à faire quelque chose; donner pouvoir à quelqu'un pour faire quelque chose; autoriser quelqu'un à faire quelque chose; permettre à quelqu'un de faire quelque chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Air Pollution
  • Occupational Health and Safety
  • Toxicology
DEF

The concentration to which workers can be exposed continuously for a short period of time without suffering from irritation, chronic or irreversible tissue change, or narcosis of sufficient degree to increase the likelihood of accidental injury, impair self-rescue or materially reduce work efficiency, and provided that the daily TLV-TWA also is not exceeded.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'air
  • Santé et sécurité au travail
  • Toxicologie
CONT

L'abréviation TLV-STEL tient lieu des mots Threshold Limit Values-Short Term Exposure Limit(Adaptation française : VLE-Très courte durée). Il s’agit de la concentration maximale à laquelle les travailleurs peuvent être exposés de façon continue, pour une période allant jusqu'à 15 minutes, sans éprouver l'une des affections suivantes :-une irritation;-une modification chronique ou irréversible des tissus;-une narcose [...]. Cette définition est valable à condition : 1) de ne pas autoriser plus de quatre dépassements par jour; 2) d’imposer un délai d’au moins 60 minutes entre ces périodes d’exposition; 3) de ne pas dépasser les valeurs [...] TLV-TWA. Cette valeur dite TLV-STEL est donc une valeur plafond [...]

OBS

Dans l’annexe A du Règlement québécois, on trouve ces valeurs sous l’appellation concentration maximale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Contaminación del aire
  • Salud y seguridad en el trabajo
  • Toxicología
DEF

Concentración límite a la que los trabajadores pueden estar expuestos durante un corto espacio de tiempo sin sufrir irritación, cambio crónico o irreversible en los tejidos o narcosis importante.

OBS

No es un límite de exposición separado e independiente, sino un complemento de la media ponderada (TWA).

OBS

TLV-STEL, por sus siglas en inglés.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Operations (Air Forces)
DEF

An area of land or water, including the airspace above, designated for use as an air weapons practice area.

CONT

Authorization for a person's appointment as an RSO [range safety officer] shall be made in writing by the CO [commanding officer] and shall be published in Routine Orders or other local orders, specifying the type and calibre of weapons, or, for air weapons ranges, specifying the types of aircraft for which the person is qualified to act as RSO.

Terme(s)-clé(s)
  • air firing range
  • air weapon range
  • weapons range

Français

Domaine(s)
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Étendue de terre ou d’eau, incluant l’espace aérien au-dessus, réservée aux fins d’entraînement au tir aérien.

CONT

Le commandant doit autoriser par écrit la nomination d’un militaire à titre d’officier de sécurité du champ de tir et celle-ci doit être publiée dans les ordres courants ou autres ordres publiés sur place, en précisant le genre et le calibre des armes ou, dans le cas de polygones de tir aérien, en précisant les types d’avions à l'égard desquels la personne nommée est qualifiée pour assumer les fonctions d’officier de sécurité du champ de tir.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • The Press (News and Journalism)

Français

Domaine(s)
  • Presse écrite
OBS

Publications. Code, déterminé par le BPR, qui indique le niveau hiérarchique(notamment sur une base) qui doit autoriser les demandes de publications. Il indique aussi la filière administrative que doit suivre la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Surgery
  • Health Law
CONT

Paired exchange involves two donor-recipient pairs, and in each pair the donor is incompatible with the recipient, although, the donor in one pair is compatible with the recipient in the other pair. The pairs then engage in a cross-donation of kidneys, enabling transplantation which saves both lives.

CONT

The first tests that are typically done for all donor-recipient pairs are a blood type and crossmatch to see if the donor and recipient are "compatible". ... Now it is possible for even incompatible pairs to enjoy the many benefits of living donation. Paired exchange, also known as paired donation, is an option that matches incompatible donor-recipient pairs with other pairs, and they "exchange" donors.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Chirurgie
  • Droit de la santé
CONT

Pour doubler le nombre annuel de greffes, le projet de loi sur la bioéthique [...] prévoit d’autoriser les dons croisés d’organes. Cette mesure vise à rendre possible les dons entre deux «paires »de donneurs/receveurs pour permettre un appariement immunologique lorsque le proche donneur n’ est pas compatible avec «son »receveur. Les paires seront inscrites de façon anonyme dans un registre géré par l'Agence de la biomédecine qui effectuera les appariements possibles sur des critères de compatibilité immunologique.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Construction Standards and Regulations
  • Official Documents
DEF

Permission granted by a zoning authority for a specified difference to established zoning requirements.

DEF

A departure from any provision of the zoning requirements for a specific parcel, except use, without changing the zoning ordinance or the underlying zoning of the parcel.

OBS

Adjustment; zoning variance: The synonym "adjustment" is rarely used. As for the term "zoning variance", it is more specific in that variance can equally be granted from building or other by-laws; in practice, however, variances usually apply to the zoning by-law, and particularly to provisions regarding setback, yards, and coverage due to exceptional conditions of topography, size or shape of a lot. Finally, Ontario legislation is defined more explicitly in terms of "minor variances".

Terme(s)-clé(s)
  • minor variance

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation donnée par l’autorité administrative compétente de ne pas respecter telle ou telle règle de construction et d’urbanisme applicable à un terrain.

CONT

Un effort pour limiter et réglementer les cas de dérogation admissibles a été entrepris par la jurisprudence et par le législateur. Désormais "les règles et servitudes définies par un plan d’occupation des sols ne pourront faire l'objet d’aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" [...] Pour les plans en cours de modification, le préfet peut autoriser des dérogations lorsqu'elles sont compatibles avec les modifications projetées [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2011-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Social Services and Social Work
  • Economics
DEF

To enable; to give faculties to.

CONT

[We need advocates] to empower women, children and elderly to know rights and to be able to act. ... [We need to encourage reporting] of family violence by making it socially acceptable to intervene; give people the tools to do this effectively; empower neighbours.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Services sociaux et travail social
  • Économique
OBS

«Empower» est souvent traduit par «habiliter»; ce terme ne convient qu'exceptionnellement dans le contexte de la violence familiale car il ne s’agit pas ici d’autoriser quelqu'un à faire quelque chose, mais plutôt de lui faire prendre conscience de ses propres forces et de la légitimité d’agir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Economía
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... a trade union may not declare or authorize a strike unless it has ... held a secret ballot vote among the employees in the unit ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu [...] un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The situation where an offender, either alone or as a member of a group, leaves the institution accompanied by one or several escorting officers.

CONT

The duration of an ETA varies from an unlimited period for medical reasons to not more than 15 days for any other specified reason.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Seuls les directeurs d’établissement sont habilités à autoriser une PSAE [permission de sortir avec escorte]. Le Service correctionnel du Canada [SCC] doit parfois obtenir l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un membre du personnel du SCC ou par un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation appropriée. Les délinquants sont admissibles aux PSAE en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] apoyándose en el contenido del art. 723-6 CPP [de la legislación francesa], la doctrina interpreta que, incluso durante el período de seguridad, la concesión del permiso [de salida] por parte del juez de vigilancia penitenciaria es factible por cuanto que el citado precepto establece que “todo condenado puede, en las condiciones del artículo 712-5, obtener, a título excepcional, una autorización de salida con escolta”.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Operations Research and Management
  • Launching and Space Maneuvering

Français

Domaine(s)
  • Recherche et gestion opérationnelles
  • Lancement et manœuvres dans l'espace
DEF

Examen sur site de l'état de préparation de l'ensemble constitué de la base de lancement, du lanceur et de la charge utile, par les responsables concernés, en vue d’autoriser le début des opérations de lancement proprement dites.

OBS

revue d’aptitude au lancement; RAL : terme, abréviation et définition publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2005.

OBS

RAL : acronyme spécifique à RADARSAT accepté par le Comité d’uniformisation de la terminologie spatiale (CUTS).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Investigación y gestión operacionales
  • Lanzamiento y maniobras en el espacio
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2011-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • International Relations
CONT

It is the policy of the government to authorize departments to sponsor and attend governmental (departmental, federal-provincial, national and international) and non-governmental conferences, provided that the conference clearly contributes to the attainment of the department's program objectives.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Relations internationales
DEF

Conférence ministérielle, fédérale-provinciale, nationale ou internationale à laquelle participent des représentants gouvernementaux.

CONT

Le gouvernement a pour politique d’autoriser les ministères à parrainer... les conférences gouvernementales(ministérielles, fédérales-provinciales, nationales et internationales) et non gouvernementales et d’y participer, à condition que ces conférences facilitent réellement la réalisation des objectifs du programme du ministère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Relaciones internacionales
CONT

Las Conferencias Mundiales suelen tener dos instancias. La primera es la conferencia gubernamental [en la] que convocan a todos los Estados Miembros de la ONU, organismos del sistema de Naciones Unidas y Estados y ONG observadoras.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2011-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security
  • Electrical Engineering
  • Security Devices
DEF

a switch whose contacts are opened or closed by a depressible button.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité
  • Électrotechnique
  • Dispositifs de sécurité
CONT

porte avec poignée cadenassable; interrupteur mécanique de sécurité anti-intrusion(provoque l'ouverture du disjoncteur de tête) ;commutateur à clé pour mettre hors service la sécurité intrusion et autoriser l'ouverture de la porte avec présence tension à l'intérieur de l'armoire; voyant de signalisation «Présence tension avec porte ouverte»;[...]

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A warrant, prepared by order of the Governor in Council during dissolution or adjournment [of the Parliament], which, when signed by the Governor General, authorizes the payment of funds to meet an urgent need.

CONT

Governor General's special warrants. Where a payment is urgently required for the public good when Parliament is not in session and there is no other appropriation pursuant to which the payment may be made, the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • special Governor General's warrant

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Mandat établi à la demande du gouverneur en conseil au cours d’une dissolution ou d’un ajournement et qui, une fois signé par le gouverneur général, autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent.

CONT

En l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor si le Parlement n’ est pas en session, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.

OBS

Ces mandats ne sont habituellement valables que pour un mois et, pour fins de contrôle, ils sont fondés sur les crédits du Budget des dépenses qui a été déposé ou dont le Conseil du Trésor a approuvé le dépôt (Budget principal ou Budgets supplémentaires). Les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-chômage, ne sont pas visées par les mandats spéciaux puisqu’une loi les a déjà autorisées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Mandato establecido a petición del Gobernador en Consejo durante una disolución y que, una vez que haya sido firmado por el Gobernador General, autoriza la asignación de fondos del Tesoro para responder a una necesidad urgente.

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaigns of candidates and political parties seek to win voter support in the period preceding an election. Candidates use a variety of techniques to reach voters, and communicate their message through the media. Access to the media may be defined in electoral legislation to ensure that broadcasting time is allocated fairly to parties and candidates.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Période qui précède une élection et pendant laquelle les partis ou les candidats cherchent à obtenir des suffrages des électeurs.

CONT

La gestion financière d’une campagne électorale présente des défis. Entre autres, il faut enregistrer les contributions, autoriser chaque dépense de campagne électorale, gérer la petite caisse, préparer le Rapport de campagne électorale du candidat(EC 20120) et d’autres formulaires, et voir à la cession de l'excédent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

If the salary of an incoming participant is less than the minimum salary rate of the position or function in the host organization, the deputy head or authorized representative may authorize a refund to the sponsoring organization up to the maximum salary rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Si le salaire d’un participant provenant de l'extérieur est inférieur au taux de traitement minimum appliqué au poste ou aux fonctions dans l'organisme d’accueil, l'administrateur général ou son représentant autorisé peut autoriser un remboursement à l'organisme parrain, jusqu'à concurrence du taux de traitement maximal, à condition que l'organisme parrain accepte cet arrangement.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Dams and Causeways
CONT

The method used in the present study allows us to propose different alternatives of dike profiles. Alternatives have been selected with respect to the wave conditions and to economical considerations. The best profile is defined as a berm dike with a trapezoidal cross section. It is a permeable rocky structure.

Français

Domaine(s)
  • Barrages et chaussées
CONT

L'intérêt fondamental des digues à berme est d’autoriser une réduction significative de la taille des blocs de carapace et, dans une certaine mesure, de permettre une conception de l'ouvrage adaptée aux matériaux disponibles à proximité du site de construction. [...] Ce type de digue s’est largement répandu depuis les années 80 avec plus de 60 réalisations répertoriées dans le monde, accompagnées de la publication de nombreux travaux théoriques, expérimentaux et retours d’expériences. Les références existantes montrent que les digues à berme sont adaptées à des conditions de site difficiles, comparables à celles du port de Roscoff en termes de profondeur d’eau et de caractéristiques de houle.

CONT

La démarche proposée par cette présente étude a permis d’établir plusieurs propositions de profils en fonction des paramètres hydrodynamiques et des critères économiques. Il en résulte que le profil idéal est une digue trapézoïdale munie d’une berme et composée d’un enrochement de blocs de basalte de poids compris entre 700 kg (revêtement) et 3.5 kg (corps).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2011-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • National and International Security
  • Police
OBS

CF support to LEAs for IEDD in a domestic civil operation requires a Class 1 request under Annex C or DCDS 2/98, Guidance for the Conduct of Domestic Operations and the approval of the Minister of National Defence (MND) under the Canadian Forces Assistance to Provincial Police Forces Directions. Such approval must be provided before an operational commander may authorize the use of CF members or resources in the conduct of an IEDD operation.

OBS

IEDD: improvised explosive device disposal. DCDS: Deputy Chief of the Defence Staff. LEAs: law enforcement agencies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité nationale et internationale
  • Police
OBS

Le soutien des FC aux autorités policières pour la NEEI au cours d’une opération civile nationale exige une demande de Classe 1 en vertu de l'Annexe C de la directive du SCEMD 2/98, Guide sur la conduite des opérations domestiques et l'approbation du ministère de la Défense nationale(ministre de la DN) en vertu des Instructions pour l'assistance des Forces canadiennes aux corps policiers des provinces. Une telle approbation doit être accordée avant qu'un commandant opérationnel puisse autoriser l'emploi des militaires ou de ressources des FC dans la conduite d’une opération NEEI.

OBS

NEEI : neutralisation des engins explosifs improvisés. SCEMD : sous-Chef d’état-major de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Radiotelephony
DEF

An expression used to indicate ATC (air traffic control) authorization for an aircraft to climb to VFR (visual flight rules) conditions within Class B, C, D, and E surface areas when the only weather limitation is restricted visibility.

OBS

The aircraft must remain clear of clouds while climbing to VFR.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Radiotéléphonie
DEF

Expression utilisée par l'ATC(contrôle de la circulation aérienne) pour autoriser un aéronef à monter jusqu'à une altitude qui satisfait aux conditions VFR(règles de vol à vue) à l'intérieur des surfaces de classe B, C, D et E lorsque la seule limite imposée par les conditions atmosphériques est la visibilité réduite.

OBS

L’aéronef ne doit pas traverser de nuages pendant la montée jusqu’à l’altitude VFR.

Terme(s)-clé(s)
  • Monter à l'altitude VFR

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Radiotelefonía
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Fiche 93 2010-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Banking
DEF

A document used by a creditor to request payment under the direct debit method of payment.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Banque
DEF

Support de recouvrement de créances, conçu à l’origine pour faciliter le recouvrement de créances non commerciales.

CONT

Le débiteur doit autoriser son créancier à émettre des avis de prélèvement sur son compte en banque, et son banquier à débiter son compte des avis de prélèvement qui seront émis par le créancier.

OBS

avis de prélèvement : terme normalisé par l’Association française de normalisation (AFNOR).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2010-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The authority delegated by the minister, under Section 33 of the Financial Administration Act, to financial officers in a department to requisition payments and their charge to appropriations after reviewing the conformity of payments with the Act prior to their requisition and the exercising of all appropriate financial controls.

PHR

to delegate, exercise, have, be given, respect payment authority.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Pouvoir délégué de procéder à des paiements et d’autoriser leur imputation sur les crédits budgétaires correspondants, après vérification de la conformité des paiements à la loi et de l'exercice des contrôles financiers qui s’imposent.

PHR

déléguer, exercer, avoir, avoir reçu le pouvoir de payer, respecter la délégation du pouvoir de payer.

Espagnol

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Fiche 95 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The first step in the spending authority process.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Première étape de l’exercice du pouvoir de dépenser ou encore du processus d’autorisation des dépenses.

CONT

Le pouvoir d’engager une dépense est exercé lorsque des décisions sont prises visant à obtenir des biens ou des services qui entraîneront en fin de compte des dépenses, comme la décision d’embaucher du personnel, de commander des fournitures ou des services, d’autoriser des voyages ou des déménagements ou de conclure certains autres arrangements aux fins des programmes. L'objectif de ce pouvoir est de faire des gestionnaires opérationnels les principaux responsables de l'engagement des dépenses imputables à leurs budgets.

Espagnol

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Fiche 96 2009-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Veterinary Drugs
OBS

Clinical Evaluation Division undertakes pre-market evaluation of veterinary drugs to determine that they are safe for use with the intended species of animals, effective for claims made and that labels are clear and concise, provide adequate directions for use, including caution and warning statements. On a case-by-case basis only, the Division may authorize the sale of an unapproved veterinary drug through its Emergency Drug Release Program to a Canadian veterinarian. The Division contributes to science-based policy development in their area of expertise.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médicaments vétérinaires
OBS

La Division de l'évaluation clinique effectue l'évaluation des médicaments vétérinaires avant leur mise en marché. Elle confirme s’ils sont dotés d’innocuité pour les animaux à traiter, efficaces quant à ce qu'ils allèguent, et que les étiquettes donnent des directives précises d’utilisation, y compris les mises en garde et les avertissements requis. En fonction de chaque cas seulement, la Division peut autoriser la vente d’un médicament vétérinaire non approuvé à un vétérinaire canadien par l'entremise de son Programme des médicaments d’urgence(PMU). La Division contribue à l'élaboration de politiques à vocation scientifique dans son domaine de compétence.

Espagnol

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Fiche 97 2009-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

SAP-HR is the departmental system used to recommend (pre-approve), approve and record claims for overtime compensation.

Terme(s)-clé(s)
  • SAP's HR, SAP HR

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Le module RH du système SAP est l'instrument utilisé pour recommander(accorder une autorisation préalable), autoriser et consigner les demandes de rémunération des heures supplémentaires.

Terme(s)-clé(s)
  • module RH du SAP

Espagnol

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Fiche 98 2009-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Parliamentary Language
DEF

A special interest in protecting or promoting that which is to one's own personal advantage.

CONT

Paragraph 12 of the Terms of Reference afforded the President discretion in permitting the attendance of persons with a direct and substantial interest in the Board of Inquiry, as it relates to death or injury.

OBS

An important interest or strong concern in a matter.

OBS

selfish concern

OBS

close involvement in promoting personal advantage

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le paragraphe 12 du mandat conférait au président la discrétion d’autoriser la présence de personnes ayant un intérêt direct ou substantiel dans la Commission d’enquête, dans la mesure ou celle-ci se penchait sur le décès et les blessures.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
  • Investment
  • Coins and Bank Notes
DEF

[A note] issued by state and municipal governments to meet short-term financing needs.

CONT

Municipal notes are just about 25% of the municipal bond market.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
  • Investissements et placements
  • Pièces de monnaie et billets de banque
CONT

Les organismes municipaux doivent faire approuver tous leurs règlements d’emprunt et autoriser certains de leurs engagements de crédit ou de leurs cautionnements par la ministre des Affaires municipales et des Régions. De cette façon, le Ministère s’assure qu'une municipalité peut respecter ses engagements financiers auprès des acheteurs d’obligations et de billets municipaux.

CONT

Titres sécuritaires : acceptations bancaires, billets municipaux, obligations, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • billet de l'administration locale

Espagnol

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Fiche 100 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

"certification application" (1)The court may adjourn the application for certification to permit the parties to amend their materials or pleadings or to permit further evidence to be introduced.(2) An order certifying an action as a class action is not a determination of the merits of the action.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

«Demande de certification »(1) Le tribunal peut ajourner la demande de certification afin de permettre aux parties de modifier leurs documents ou leurs plaidoiries ou d’autoriser la présentation d’éléments de preuve supplémentaires.(2) L'ordonnance certifiant qu'une action est un recours collectif ne constitue pas une décision sur le fond de l'action.

Espagnol

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