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AUTORISER ACTION [3 fiches]

Fiche 1 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

"certification application" (1)The court may adjourn the application for certification to permit the parties to amend their materials or pleadings or to permit further evidence to be introduced.(2) An order certifying an action as a class action is not a determination of the merits of the action.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

«Demande de certification »(1) Le tribunal peut ajourner la demande de certification afin de permettre aux parties de modifier leurs documents ou leurs plaidoiries ou d’autoriser la présentation d’éléments de preuve supplémentaires.(2) L'ordonnance certifiant qu'une action est un recours collectif ne constitue pas une décision sur le fond de l'action.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

The "prenatal injury" action involves a claim by (or on behalf of) a child born in a damaged condition alleging that its injury was caused by the negligence of another before its birth.

CONT

There may be an action for prenatal injury when the plaintiff alleges that the injury was caused by the defendant's negligence.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-natal injury action
  • action for pre-natal injury

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le juge [X] a conclu que «si un enfant peut intenter une action à son père ou à sa mère et si une action peut être intentée à un étranger pour des blessures subies par un enfant avant sa naissance, il me semble raisonnable de franchir un pas de plus et d’autoriser un enfant à intenter une action à sa mère pour un préjudice corporel prénatal imputable à la négligence de cette dernière».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Peace-Keeping Operations
OBS

The United Nations Operations in Mazambique (ONUMOZ) was created in 1993 to monitor and verify cease-fire arrangements, the separation and concentration of forces, their demobilization, the collection, storage and destruction of weapons, the complete withdrawal of foreign forces, and the disbanding of private and irregular armed groups. ONUMOZ was also responsible for the authorization of security arrangements for vital infrastructures, the provision of security for UN and other international activities in support of the peace process, the monitoring of the entire electoral process and the coordination and monitoring of humanitarian assistance operations. Ceased to exist in 1995.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Les Opérations des Nations Unies au Mozambique(ONUMOZ) avaient pour mandat de surveiller et vérifier l'application du cessez-le-feu; la séparation, le rassemblement et la démobilisation des forces; le rassemblement, l'entreposage et la destruction des armes; le retrait complet des forces étrangères ainsi que le démantèlement des groupes armés privés ou irréguliers. L'ONUMOZ était aussi chargée d’autoriser des arrangements de sécurité concernant les infrastructures essentielles et d’assurer la sécurité voulue pour l'action de l'ONU et autres organisations internationales visant à appuyer le processus de paix; de surveiller l'ensemble du processus électoral; et de coordonner et surveiller toutes les opérations d’aide humanitaire. La mission a débuté en 1993 pour se terminer en 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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