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AUTORISER GREVE [3 fiches]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... a trade union may not declare or authorize a strike unless it has ... held a secret ballot vote among the employees in the unit ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu [...] un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève :[...] q) si l'organisation syndicale n’ a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is necessary under an essential services agreement ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d’une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d’y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste nécessaire, aux termes d’une entente sur les services essentiels [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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