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AUTORISER PROCLAMATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le représentant de la Couronne peut convoquer et réunir la première assemblée, ainsi que les suivantes. Pour ce faire, le roi doit l'autoriser à prendre une proclamation qui divise le territoire de la province en «districts ou comtés, cercles, villes ou cantons» et qui prévoit le nombre de représentants que ceux-ci éliront.

Espagnol

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