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AUTORITE ADMINISTRATIVE [34 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Rights and Freedoms
DEF

The conduct of legal proceedings according to established principles and rules which safeguard the position of the individual charged.

CONT

The concept of due process is rooted in English common law and expressed in "Magna Carta", Art. 39 (1215), whereby the King promised that 'No freeman shall be taken or imprisoned or disseised or exiled or in any way destroyed ... except by the legal judgment of his peers or by the law of the land'. This was later interpreted to require trial by jury.

CONT

"Due process" is an imprecise and elastic term, the meaning of which varies with time and place. Basically, it suggests fundamental fairness and tries to apply that concept to all parts of the criminal process. The breadth of the concept depends upon the subjective view of the American courts, particularly the United States Supreme Court. In the last twenty years "due process" has included protections against self-incrimination, coerced confessions, illegal searches, denial of counsel or jury trial and unregulated eavesdropping. In the American system a judicial finding that law enforcement officials have offended due process will result in a complete exclusion of the impugned evidence and will usually result in the acquittal of the accused.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droits et libertés
OBS

Notion corollaire à celle de la primauté du droit, «q. v. », à savoir que les gouvernements sont tenus de respecter les droits fondamentaux des citoyens et les principes de justice naturelle dans l'application du droit, à défaut de quoi une décision administrative pourra se voir annulée par un tribunal à la demande du citoyen concerné. Les principes de justice naturelle en question sont :(1) le droit du citoyen d’être entendu et,(2) l'obligation pour le tribunal ou l'autorité compétente d’être impartiale, ce qui implique notamment la prohibition de toute forme de discrimination et l'égalité de traitement de tous.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Derechos y Libertades
OBS

debido procedimiento legal: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Diplomacy
OBS

The High Commission of Canada in the United Kingdom [provides] services to Canadians visiting and living in the United Kingdom.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Diplomatie
OBS

Bien que l'usage de la majuscule ou de la minuscule initiale soit variable, par souci de simplification, il est recommandé d’utiliser la minuscule pour désigner l'autorité administrative.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Diplomacy
OBS

A Government of Canada office[; it] is the same as an embassy, but [it] is located in the capital city of a Commonwealth country.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Diplomatie
OBS

Bureau du gouvernement du Canada qui est le même qu’une ambassade, mais est situé dans la capitale d’un pays du Commonwealth.

OBS

Bien que l'usage de la majuscule ou de la minuscule initiale soit variable, par souci de clarté, il est recommandé d’utiliser la minuscule pour désigner l'autorité administrative.

Terme(s)-clé(s)
  • haut-commissariat canadien

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Diplomatie
OBS

Bien que l'usage de la majuscule ou de la minuscule initiale soit variable, par souci de clarté, il est recommandé d’utiliser la minuscule pour désigner l'autorité administrative.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
OBS

A city that serves as the de facto administrative capital of the State of Palestine.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
OBS

Ville et capitale administrative de facto de l'Autorité palestinienne.

OBS

Le nom d’une entité habitée adopte le genre de son générique, par exemple ville, village.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

[An] authority assigned in a policy framework [Defence Administrative Order and Directive (DAOD)] by the Deputy Minister of National Defence and the Chief of the Defence Staff to a level one advisor or other senior official to develop and issue DAOD, manuals, standard operating procedures and other similar instruments in an assigned or authorized functional area.

OBS

functional authority; FA: designations and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Autorité attribuée dans une [Directive et ordonnance administrative de la défense(DOAD) ] de cadre stratégique par le sous-ministre de la Défense nationale et le chef d’état-major de la défense à un conseiller de niveau un ou à un autre haut fonctionnaire pour l'élaboration et la publication des DOAD, des manuels, des instructions permanentes d’opération et d’autres instruments semblables dans un domaine fonctionnel attribué ou autorisé.

OBS

autorité fonctionnelle; AF : désignations et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Administration
DEF

[An] authority assigned to a manager or supervisor to direct the human resources they have been assigned.

OBS

administrative authority; AA: designations and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Administration militaire
DEF

Autorité attribuée à un gestionnaire ou à un superviseur pour diriger les ressources humaines qui lui ont été allouées.

OBS

autorité administrative; AA : désignations et définition uniformisées par le Comité de normalisation de la terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n’a pour effet que d’empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s’opposer au départ. [...]

OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s’agit alors que d’une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
CONT

L'ordre de protection de l'environnement émane d’un autorité administrative.

OBS

ordre de protection de l’environnement : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Communication and Information Management
  • Business and Administrative Documents
DEF

An outline of procedure to follow in carrying out a policy.

CONT

A new directive by the President on foreign aid.

OBS

Term usually used in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • directive

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Gestion des communications et de l'information
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Prescription provenant d’une autorité supérieure sur la conduite à adopter ou la façon de procéder lorsqu'il s’agit de régler une question administrative.

CONT

Demander, recevoir des directives de ses chefs.

CONT

[...] les organisations ouvrières contrôlent la ville en attendant les instructions du gouvernement.

OBS

Le terme «directive» s’emploie le plus souvent au pluriel. Il en est de même pour le terme «instruction». Les instructions sont précises tandis que les directives sont habituellement générales. D’après certains ouvrages consultés, dans le domaine administratifs, les instructions émanent aussi d’une autorité supérieure.

Terme(s)-clé(s)
  • directive
  • instruction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Documentos comerciales y administrativos
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military Equipment
  • Weapon Systems
DEF

Service ammunition that has been validated by the Ammunition Safety and Suitability Board and whose use has subsequently been approved by an authority identified in Defence Administrative Order and Directive 3002-0.

OBS

Canadian Forces service ammunition: term and definition officially approved by the Ammunition & Explosives Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Matériel militaire
  • Systèmes d'armes
DEF

Munitions réglementaires qui ont été validées par le Bureau de la sécurité et de l'aptitude au service des munitions et dont l'utilisation est approuvée par une autorité désignée dans la Directive et ordonnance administrative de la Défense 3002-0.

OBS

munitions réglementaires des Forces canadiennes : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie des explosifs et munitions.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Foreign Trade
OBS

judicial decision; court decision; judicial determination; court ruling; judicial ruling: generic expressions that can be used either for decisions rendered on some point of law or on the case as a whole.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Commerce extérieur
DEF

Décision rendue par une autorité judiciaire.

OBS

décision judiciaire; décision de justice : La décision peut être rendue en cours d’instance ou au terme de celle-ci et porter sur les questions principales ou accessoires.

OBS

Le terme «décision» est un générique qui, en l'absence de qualificatif, peut être le produit d’une autorité judiciaire ou administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acte législatif qui émane d’une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

OBS

L’emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l’expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l’anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu’il s’agit] d’une corporation ou d’une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d’application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d’arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Construction Standards and Regulations
  • Official Documents
DEF

Permission granted by a zoning authority for a specified difference to established zoning requirements.

DEF

A departure from any provision of the zoning requirements for a specific parcel, except use, without changing the zoning ordinance or the underlying zoning of the parcel.

OBS

Adjustment; zoning variance: The synonym "adjustment" is rarely used. As for the term "zoning variance", it is more specific in that variance can equally be granted from building or other by-laws; in practice, however, variances usually apply to the zoning by-law, and particularly to provisions regarding setback, yards, and coverage due to exceptional conditions of topography, size or shape of a lot. Finally, Ontario legislation is defined more explicitly in terms of "minor variances".

Terme(s)-clé(s)
  • minor variance

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation donnée par l'autorité administrative compétente de ne pas respecter telle ou telle règle de construction et d’urbanisme applicable à un terrain.

CONT

Un effort pour limiter et réglementer les cas de dérogation admissibles a été entrepris par la jurisprudence et par le législateur. Désormais "les règles et servitudes définies par un plan d’occupation des sols ne pourront faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" [...] Pour les plans en cours de modification, le préfet peut autoriser des dérogations lorsqu’elles sont compatibles avec les modifications projetées [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Only those companies the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings, and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, the aforegoing without prejudice to their rights as shareholders. The limitations imposed on the activities of these companies must be such that compliance with them can be supervised by an administrative or judicial authority.

Terme(s)-clé(s)
  • financial holding corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Les sociétés dont l'objet unique est la prise de participations dans d’autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces sociétés s’immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les sociétés de participation financière détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés. Le respect des limites imposées aux activités de ces sociétés doit pouvoir être contrôlé par une autorité judiciaire ou administrative.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the Supreme Court of Canada has indicated that such measures are permitted so long as three rules are respected: (i) the consultation is not imposed by a superior level of authority within the administrative hierarchy ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] la Cour suprême du Canada a indiqué que ces mesures sont autorisées à la condition que les trois règles suivantes soient respectées :(i) la consultation n’ est pas imposée par une autorité de niveau supérieur dans la hiérarchie administrative [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Maritime Law
CONT

In criminal law, a seizure is the forcible taking of property by a government law enforcement official from a person who is suspected of violating, or is known to have violated, the law.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative, ou prononcée par un tribunal, pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Droit administratif
OBS

recours : Action de différer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative, en vue d’en obtenir le retrait, l'annulation, l'abrogation, la réformation ou l'interprétation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit".

OBS

In Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license" ... The spellings of the other word are "practice" and "practise".

OBS

licence: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

[...] Autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l’exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Loads and Loading (Motor Vehicles)
DEF

Weight calculated by the administrative authority taking into account, in particular, the strength of roads and road constructions.

Français

Domaine(s)
  • Poids et charges (Véhicules automobiles)
DEF

Poids déterminé par l'autorité administrative, compte tenu, en particulier, de la résistance des routes et des ouvrages d’art.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cargas y carga/descarga (Vehículos automotores)
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Corporate Management (General)
DEF

A decision made by an administrative authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Décision d’une autorité administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
DEF

Manifestación de voluntad por medio de la cual los órganos administrativos realizan sus funciones, creando, modificando o extinguiendo derechos u obligaciones.

OBS

acto administrativo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.

Terme(s)-clé(s)
  • lease cancellation

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Annulation : anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

There are some 30 cable operators in Belgium each covering a particular region and not always providing the same stations. ... in Brussels Coditel covers eight communes including the centre. Brutélé 5 and TVD cover most of the others. There is no pattern in the communal distribution and the channels offered vary slightly from one cable operator to another.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
CONT

En France, l'organisation territoriale repose principalement sur trois niveaux d’administration : la commune, le département et la région, qui sont à la fois des circonscriptions administratives de l'État et des collectivités territoriales décentralisées. [...] La commune est la plus petite division administrative. Elle est administrée par un conseil municipal élu au suffrage universel par scrutin de liste tous les 6 ans, conseil qui élit en son sein le maire et ses adjoints. La commune dispose d’une autorité exécutive, le maire, et d’un organe délibérant, le conseil municipal. Les ressources des communes sont de plusieurs ordres : subventions de l'État, impôts locaux et emprunts. [...] Le découpage communal est plus serré le long du réseau hydrographique, s’élargissant dans les montagnes et les terres pauvres(Landes, Sologne, Camargue, Champagne Sèche).

CONT

Le hasard du découpage communal a fait que Rennes possède un territoire de plus de 5 000 hectares; ce qui correspond à un cercle de 3 à 4 kilomètres de rayon.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A previous judicial decision considered as a source of law in a later case.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Soit une décision administrative, soit une décision juridictionnelle(précédent jurisprudentiel) qui peut avoir, selon les systèmes juridiques, valeur d’exemple, autorité de fait ou caractère obligatoire(«stare decisis»).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
CONT

Over the past 15 years, the country has reformed its monetary framework and policy instruments and created the Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP). Since replacing the old (and insolvent) Central Bank of the Philippines in 1993, the BSP has become an independent monetary authority with full administrative autonomy and a clear legal mandate to pursue price stability.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
CONT

Ces quinze dernières années, le pays a renforcé le cadre et les instruments monétaires, et a créé la Bangko Sentral ng Pilipinas(BSP). Depuis qu'elle a remplacé la Banque centrale des Philippines(insolvable) en 1993, la BSP est devenue une autorité monétaire indépendante dotée d’une totale autonomie administrative et officiellement chargée d’une mission précise, celle d’assurer la stabilité des prix.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
DEF

A cost center, operating unit, or area.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
DEF

Terme désignant une division administrative ou technique d’une entreprise ou d’un organisme constituée par un ensemble de personnes travaillant sous l'autorité d’un même chef, et généralement délimitée géographiquement.

OBS

Le service, l’atelier ou la section est qualifié par la nature de ses travaux ou de sa fonction (par exemple service des achats, service de livraison, service du personnel, section ou atelier de production).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
DEF

Órgano o servicio de una empresa al que se encomienda la ejecución y/o control de determinadas actividades.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Autorité administrative habilitée à prendre des règlements.

OBS

Éviter l’expression «autorité réglementante», influencée par l’anglais «rule-making authority».

OBS

autorité réglementaire : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

license: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence" -- its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An act issued by public administrative authorities. It is general and impersonal.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte à caractère général et impersonnel émanant d’une autorité administrative publique.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1983-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Seven of the Trusteeship Agreements authorized the Administering Authority to bring the territory into a customs, fiscal or administrative union or federation with other territories under its jurisdiction or control, and to establish common services between the territories. Australia created an administrative union between Papua and New Guinea in 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par les Nations Unies dans un sens plus précis pour désigner le groupement des services administratifs de plusieurs territoires, en particulier de territoires sous tutelle.

CONT

L'Assemblée générale(...) prenant acte du fait que les accords de tutelle pour certains de ces Territoires autorisent l'Autorité intéressée chargée de l'administration à faire entrer le territoire dans une Union ou fédération douanière, fiscale ou administrative constituée avec les territoires adjacents placés sous sa souveraineté(...)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1981-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loads and Loading (Motor Vehicles)
OBS

Sum of the weights corresponding to the tractor and trailer(s), unless the administrative authority fixes a lower limit.

Français

Domaine(s)
  • Poids et charges (Véhicules automobiles)
OBS

Somme du poids du tracteur et du poids de la(des) remorque(s),(...), à moins que l'autorité administrative n’ ait fixé une limite plus basse.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1981-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loads and Loading (Motor Vehicles)
OBS

Towed weight determined by the administrative authority, taking into account the characteristics of the tractor vehicle and the traffic conditions.

Français

Domaine(s)
  • Poids et charges (Véhicules automobiles)
OBS

Poids tractable déterminé par l'autorité administrative, compte tenu des caractéristiques du véhicule tracteur et des conditions de la circulation.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1981-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loads and Loading (Motor Vehicles)
OBS

Sum of the weights (...) for the tractor vehicle and (...) for the towed vehicle unless the administrative authority fixes a lower limit.

Français

Domaine(s)
  • Poids et charges (Véhicules automobiles)
OBS

Somme des poids(...) pour le véhicule tracteur et(...) pour le véhicule remorqué, à moins que l'autorité administrative n’ ait fixé une limite plus basse.

Espagnol

Conserver la fiche 34

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