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AUTORITE APPROBATRICE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

(a) Any officer not below the rank of brigadier-general; or (b) an officer not below the rank of colonel designated by the Minister as an approving authority for the purpose of this section. (Para 141 (3) a & b.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

(a) Un officier d’un grade non inférieur à celui de brigadier-général; ou(b) un officier d’un grade non inférieur à celui de colonel que le Ministère a désigné comme autorité approbatrice aux fins du présent article.(art. 141(3) a et b

Espagnol

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