TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The decisions referred to are not only those of the Permanent Court of International Justice and the International Court of Justice. They include all international courts and municipal courts.  2, fiche 1, Anglais, - international%20jurisdiction

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

tribunal international : Organe institué par accord entre deux ou plusieurs États ou par décision d’un organe international qualifié à cet effet, pour statuer, conformément aux règles du droit, par décision ayant force de chose jugée, sur les différends qui lui sont soumis et qui rentrent dans sa compétence. P. ex. : Cour internationale de Justice, Tribunal arbitral, Tribunal administratif des Nations Unies.  3, fiche 1, Français, - tribunal%20international

Record number: 1, Textual support number: 2 DEF

juge international : Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d’un accord entre État ou de la décision d’une autorité internationale compétente à cet effet, trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s’agisse d’un arbitre unique, d’un tribunal arbitral, d’un organe judiciaire permanent ou d’une commission investie d’un semblable pouvoir de décision.  2, fiche 1, Français, - tribunal%20international

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L’on peut comprendre par juridiction internationale tout organe de qui la fonction est de trancher en droit et au nom des souverainetés en litige le différend surgi entre celles-ci.  2, fiche 1, Français, - tribunal%20international

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Under the authority of the Ministerial Conference of la Francophonie, the Permanent Council of la Francophonie plans summits and ensures that its decisions are followed up. The Permanent Council consists of the personal representatives of the heads of state and government participating in the summit. The council ensures that the decisions made by a ministerial conference are carried out, and it co-ordinates and mediates activities of the political, economic and co-operation components of the institutions of la Francophonie.  1, fiche 2, Anglais, - Permanent%20Council%20of%20La%20Francophonie

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le Conseil permanent de la Francophonie est l'instance chargée de préparer le Sommet et d’en assurer le suivi, sous l'autorité de la Conférence ministérielle. Il est composé des représentants personnels des chefs d’État et de gouvernement membres du Sommet. Veillant à l'exécution des décisions prises par la Conférence ministérielle, le Conseil permanent exerce un rôle d’animateur, de coordonnateur et d’arbitre en ce qui concerne les volets politique et économique de l'action de la Francophonie institutionnelle ainsi que la coopération à ce chapitre.  1, fiche 2, Français, - Conseil%20permanent%20de%20La%20Francophonie

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

International Judges and Their Travel Documents. International judicial privileges, immunities courtesies, and facilities have been established in varying degrees to enable international courts to fulfill their functions.  1, fiche 3, Anglais, - international%20judge

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d’un accord entre États ou de la décision d’une autorité internationale compétente à cet effet, de trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s’agisse d’un arbitre unique, d’un tribunal arbitral, d’un organe judiciaire permanent ou d’une commission investie d’un semblable pouvoir de décision.  1, fiche 3, Français, - juge%20international

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol