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AUTORITE CERTIFICATION EXTERNE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

External Certification Authority Request for Termination of Arrangement. Any party to an external cross-certification arrangement may submit a termination request at any time during the life of the arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Demande de résiliation d’une entente avec une autorité de certification externe. L'une ou l'autre partie d’une entente de cocertification externe peut produire une demande de résiliation à tout moment au cours de la période où l'entente est en vigueur.

Espagnol

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