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AUTORITE DEPOT INTERNATIONALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international depositary authority
1, fiche 1, Anglais, international%20depositary%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Within the meaning of Article 2(viii) of the Budapest Treaty ... 1, fiche 1, Anglais, - international%20depositary%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité de dépôt internationale
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La principale caractéristique du traité est qu'un État contractant qui permet ou exige le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, aux fins de cette procédure, le dépôt d’un micro-organisme effectué auprès d’une autorité de dépôt internationale [...] 2, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- International Depositary Authority of Canada 1, fiche 2, Anglais, International%20Depositary%20Authority%20of%20Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Autorité de dépôt internationale du Canada
1, fiche 2, Français, Autorit%C3%A9%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20internationale%20du%20Canada
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Brevet. «Autorité de dépôt internationale» s’entend au sens de l'article 2viii) du Traité de Budapest(international depositary authority). 1, fiche 2, Français, - Autorit%C3%A9%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20internationale%20du%20Canada
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Loi sur les brevets, Règles sur les brevets. 1, fiche 2, Français, - Autorit%C3%A9%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20internationale%20du%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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