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AUTORITE DESIGNEE [28 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
OBS

designated authority: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

autorité désignée : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978(avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Minister, with the approval of the Governor in Council, may (a) enter into agreements with the appropriate authority of a designated province respecting the registration, inspection or audit of pension plans, or respecting the establishment in Canada of an association of pension commissions; ...

OBS

In the Pension Benefits Standards Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le Ministre peut a) conclure, avec l'autorité compétente d’une province désignée, des accords concernant l'enregistrement, l'inspection ou la vérification de régimes de pensions, ou concernant l'établissement au Canada d’une association des commissions de pensions;(...).

OBS

Terme tiré de la Loi sur les normes des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Air Forces
  • Air Safety
CONT

... the aircraft shall be impounded until cleared by the designated technical authority after liaison with the flight safety officer (FSO).

OBS

flight safety officer; FSO: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Forces aériennes
  • Sécurité (Transport aérien)
CONT

[...] l'aéronef doit être mis en indisponibilité jusqu'à ce qu'il soit de nouveau autorisé à voler par l'autorité technique désignée après consultation de l'officier de sécurité des vols(OSV).

OBS

officier de la sécurité des vols; OSV : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

In respect of a province, an authority designated for the province pursuant to subsection 3(1) of the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act).

OBS

The activities of the appropriate authority include: assessing a student's need for a certain period, issuing Certificates of Eligibility, and the designation/de-designation of educational institutions.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

À l'égard d’une province, une autorité désignée pour la province en question en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE(Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

OBS

L’autorité compétente a entre autres pour fonctions : d’évaluer les besoins financiers d’un étudiant pour une période donnée, de délivrer des certificats d’admissibilité et d’agréer les établissements d’enseignement ou de révoquer l’agrément consenti à certains établissements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Operations (Air Forces)
DEF

In air operations, the onboard person designated by a competent authority, who has overall responsibility for the successful completion of the mission, using assigned assets.

OBS

The mission commander is not necessarily the aircraft commander.

OBS

mission commander; MC: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

En opérations aériennes, personne à bord, désignée par une autorité compétente, qui a la responsabilité de mener à bien la mission avec les moyens mis à sa disposition.

OBS

Le commandant de mission n’est pas nécessairement le commandant de l’aéronef.

OBS

commandant de mission; chef de mission; MC : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
OBS

ad litem: Latin, "for the litigation or lawsuit".

PHR

litigation guardian, guardian ad litem

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

ad litem : [Terme latin signifiant] pour le procès.

CONT

Les avocats «ad litem» sont ceux qui représentent les parties en cause, pour les fins du procès.

CONT

Provisions «ad litem», celles accordées pour défrayer le coût d’un procès.

CONT

mandataire «ad litem» : personne désignée par autorité de justice pour suivre un procès où est impliqué un absent ou un incapable [...]

CONT

tuteur à l’instance.

Terme(s)-clé(s)
  • pour le procès

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
PHR

curador nombrado para un proceso

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Federal Administration
DEF

A person or organisation within a department that is responsible and accountable for the operation of an authority trusted by one or more users to issue and manage certificates and certificate revocation lists (CRL); or [for] the management of any contract for services relating to the issuance and management of certificates and CRLs on its behalf; and for departmental policies and procedures for the management of certificates issued on its behalf.

OBS

Departments may have more than one certification authority in which case one certification authority is the department's level 1 Certification Authority that is cross-certified with the Canadian Central Facility. This certification authority signs the certificates of the department's other subordinate certification authorities.

OBS

certification authority; CA: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Administration fédérale
DEF

Personne ou unité organisationnelle au sein du ministère qui est responsable du fonctionnement d’une autorité de confiance pour un ou plusieurs utilisateurs, afin d’émettre et de gérer des certificats de clé publique et des listes de certificats révoqués (LCR); ou qui est responsable de la gestion de toute entente en vertu de laquelle un ministère assure par contrat la prestation de services liés à l’émission et la gestion, en son nom, de certificats de clé publique et de listes de certificats révoqués; et qui est aussi responsable des politiques et procédures au sein du ministère, touchant la gestion des certificats de clé publique émis en son nom.

OBS

Certains ministères peuvent utiliser plus d’une autorité de certification; l'une d’elles est désignée Autorité de certification ministérielle de niveau 1 et est cocertifiée avec l'Installation centrale canadienne. Cette autorité de certification autorise les certificats des autres autorités de certification subordonnées du ministère. Dans le cas où un ministère compte une seule autorité de certification, cette dernière est automatiquement une autorité de certification de niveau 1.

OBS

autorité de certification; AC : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Administración federal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister, with the approval of the Governor in Council, may (a) enter into agreements with the appropriate authority of a designated province respecting (i) the administration, application and enforcement of pension legislation, and (ii) the establishment and operation in Canada of an association of pension supervisory authorities ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil : a) conclure des accords avec l'autorité compétente d’une province désignée concernant :(i) la mise en œuvre et le contrôle d’application de la législation relative aux pensions,(ii) la création et le fonctionnement au Canada d’une association des autorités de surveillance des pensions [...]

Terme(s)-clé(s)
  • autorité de règlementation en matière de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Forces
DEF

The Royal Canadian Air Force officer with authority to oversee the Air Doctrine Programme on behalf of the [air doctrine authority].

OBS

The ADPA fulfills the responsibilities of the Air Doctrine Committee Chair and is designated coordinating authority for CAF [Canadian Armed Forces] joint and multinational doctrine that encompasses Air functions.

OBS

The Deputy Commander RCAF has been appointed as the ADPA.

OBS

Air Doctrine Programme Authority; ADPA: term, abbreviation and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Terme(s)-clé(s)
  • air doctrine program authority

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Forces aériennes
DEF

Officier de l’Aviation royale canadienne chargé de superviser le Programme de la doctrine aérienne au nom de l’autorité en matière de doctrine aérienne.

OBS

L'ADPA assume la responsabilité du président du Comité de la doctrine aérienne et il est l'autorité coordonnatrice désignée pour la doctrine interarmées et multinationale des FAC [Forces armées canadiennes] qui couvre les fonctions de la Force aérienne.

OBS

Le commandant adjoint de l’ARC a été désigné comme APDA.

OBS

autorité du Programme de la doctrine aérienne; APDA : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
CONT

The basis division between the United Nations and the administering authorities is that the former supervises, and the latter administer, the trust territories.

CONT

The trusteeship agreement shall in each case include the terms under which the trust territory will be administered and designate the authority which will exercise the administration of the trust territory. Such authority, hereinafter called the "administering authority", may be one or more States or the Organization itself.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
CONT

L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression «autorité chargée de l'administration», peut être constituée par un ou plusieurs États ou par l'Organisation elle-même.

CONT

Les seules pétitions déclarées irrecevables ont été en pratique celles qui portaient sur des plaintes qui étaient soumises ou qui auraient pu être soumises à des tribunaux établis par l’autorité administrante.

OBS

autorité chargée de l’administration : Art. 81, Charte des Nations Unies.

OBS

autorité chargée de l’administration : Expression qui nous semble lourde. Il serait sans doute souhaitable d’employer «autorité administrante» comme le fait d’ailleurs M. Charles Rousseau, auteur spécialisé en droit international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Telecommunications
DEF

The individual designated by the departmental COMSEC authority to be responsible for the receipt, storage, access, distribution, accounting, disposal and destruction of all COMSEC material that has been charged to the COMSEC sub-account.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Télécommunications
DEF

Personne désignée par l'autorité COMSEC d’un ministère comme responsable de la réception, de l'entreposage, de la distribution, de la comptabilité, de la disposition et de la destruction de tout le matériel COMSEC porté au sous-compte COMSEC, ainsi que de l'accès à ce matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Water Pollution
DEF

The area draining to one or more points, the boundaries of which are specified by a duly appointed authority.

OBS

drainage area: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'eau
DEF

Zone drainant un ou plusieurs points et dont les limites sont fixées par une autorité dûment désignée.

OBS

zone de drainage : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contaminación del agua
DEF

Zona de drenaje de uno o más puntos, cuyos límites son fijados por una autoridad debidamente asignada.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The relevant authority designated by the State responsible for providing air traffic services in the airspace concerned.

OBS

ATS: air traffic services.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Autorité appropriée désignée par l'État chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans un espace aérien donné.

OBS

ATS : services de la circulation aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Autoridad apropiada designada por el Estado responsable de proporcionar los servicios de tránsito aéreo en el espacio aéreo de que se trate.

OBS

ATS: servicio de tránsito aéreo.

OBS

ATS: por sus siglas en inglés "air traffic services".

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Airport Runways and Areas
  • Signalling and Illumination (Air Transport)
DEF

A defined rectangular area on the ground at the end of a runway in the direction of take-off designated and prepared by the competent authority as a suitable area in which an aircraft can be stopped in the case of an interrupted take-off.

OBS

It must be capable of supporting aircraft of approximately 23 000 kilogrammes (50 000 lbs).

OBS

stopway: term and definition standardized by NATO; term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

OBS

stopway; SWY: term and abbreviation approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • stop-way
  • stop way

Français

Domaine(s)
  • Pistes et aires d'aéroport
  • Signalisation (Transport aérien)
DEF

Aire rectangulaire définie au sol à l'extrémité d’une piste dans le sens du décollage, désignée par l'autorité compétente et aménagée de telle sorte qu'elle constitue une surface convenable sur laquelle un aéronef peut s’arrêter lorsque le décollage est interrompu.

OBS

Cette surface doit pouvoir supporter des aéronefs d’environ 23 000 kg (50 000 livres).

OBS

prolongement d’arrêt : terme et définition normalisés par l’OTAN; terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne; terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

prolongement d’arrêt; SWY : terme et abréviation uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pistas y áreas del aeropuerto
  • Señales e iluminación (Transporte aéreo)
DEF

Área rectangular definida en el terreno situado a continuación del recorrido de despegue disponible, preparada como zona adecuada para que puedan pararse las aeronaves en caso de despegue interrumpido.

OBS

zona de parada: SWY: término, abreviatura y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military Equipment
  • Weapon Systems
DEF

Service ammunition that has been validated by the Ammunition Safety and Suitability Board and whose use has subsequently been approved by an authority identified in Defence Administrative Order and Directive 3002-0.

OBS

Canadian Forces service ammunition: term and definition officially approved by the Ammunition & Explosives Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Matériel militaire
  • Systèmes d'armes
DEF

Munitions réglementaires qui ont été validées par le Bureau de la sécurité et de l'aptitude au service des munitions et dont l'utilisation est approuvée par une autorité désignée dans la Directive et ordonnance administrative de la Défense 3002-0.

OBS

munitions réglementaires des Forces canadiennes : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie des explosifs et munitions.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

[A]n individual appointed as a cross-border maritime law enforcement officer by ... (b) the person designated as the Central Authority for the United States for the application of the Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique nommée à titre d’agent chargé du contrôle transfrontalier maritime de l'application de la loi par [...] la personne désignée comme autorité centrale des États-Unis pour la mise en œuvre de l'accord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
CONT

... an importer ... must .... provide the name of the regulatory authority that is designated under subsection C.01A.019(1) in respect of that activity conducted in the MRA [mutual recognition agreement] country

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
CONT

[...] un importateur [...] doit [...] ournir le nom de l'autorité réglementaire désignée aux termes du paragraphe C. 01A. 019(1) à l'égard de cette activité effectuée dans un pays participant.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Plant Biology
  • Grain Growing
CONT

Registering a new cultivar name with the International Cultivar Registration Authority (ICRA) for names in the Genus Syringa and publishing the name in the International Register of Cultivar Names in the Genus Syringa L., or one of its subsequent registration lists, provides for a wide circulation of that name, reducing the possibility of the same namebeing used for a different cultivar.

OBS

Maintenance of quality standards [are done] through restrictive cultivar registration.

OBS

Term used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal terminology.

Français

Domaine(s)
  • Biologie végétale
  • Culture des céréales
CONT

L'AIEC [Autorité internationale pour l'enregistrement des cultivars] est une organisation désignée par la Société internationale de la science horticole(SISH), qui est chargée de l'enregistrement des cultivars pour un taxon déterminé.

OBS

Terme en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biología vegetal
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

We are Canada's designated national authority for approving emission reduction projects with international partners. Foreign Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

L'autorité nationale désignée par le Canada pour l'autorisation des projets de réduction des émissions en collaboration avec des partenaires internationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Electronic Warfare
OBS

The Canadian Forces Electronic Warfare Centre (CFEWC) exists to deliver comprehensive EW support to CF military operations. CFEWC is endeavouring to be the expert authority on technical EW matters within the Canadian Forces. In 1990, the Electronic Warfare Operational Support Centre (EWOSC) project was initiated with the intent of consolidating operational, intelligence and engineering support to the CF EW community. Under the initial phase of the EWOSC project (IEWOSC), a centralized CF EW database was created, the environmental integrated support stations were established, EW threat analysis was begun and a common logistics and administrative support cell was stood up. The Canadian Forces Electronic Warfare Centre (CFEWC) was established to encompass these capabilities within facilities constructed at the Communication Research Canada (CRC) - Shirley's Bay Campus. The initial construction was completed in 1994. CFEWC is mandated with the maintenance and development of the CF Electronic Warfare Database (CFEWDB).

Terme(s)-clé(s)
  • Electronic Warfare Centre
  • Electronic Warfare Center

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Guerre électronique
OBS

Le Centre de guerre électronique des Forces canadiennes(CGEFC) a pour mission d’assurer un soutien global en matière de guerre électronique aux opérations militaires des FC. Le CGEFC s’efforce de s’affirmer comme autorité technique experte en matière de guerre électronique au sein des Forces canadiennes. En 1990, le projet du Centre de soutien opérationnel de guerre électronique(CSOGE) est lancé dans le but de regrouper le soutien opérationnel, technique et de renseignement assuré à la collectivité de guerre électronique(GE) des FC. Dans le cadre de la première phase du projet CSOGE, désignée le CSOGE intérimaire, une base de données centralisées de GE des FC a été constituée, des stations de soutien intégré pour les éléments ont été établies, l'analyse des menaces de GE a été entamée, et une cellule de soutien logistique et administratif commun a été mise sur pied. Le Centre de guerre électronique des Forces canadiennes(CGEFC) a été fondé pour regrouper toutes ces capacités sous un même toit, dans les installations construites au Centre de recherches sur les communications Canada(CRC), au campus de Shirley's Bay. Les travaux de construction s’achèvent en 1994. Le CGEFC a comme mandat la mise à jour et l'élaboration de la base de données de guerre électronique des FC(BDGEFC).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Transport of Goods
DEF

The authority or authorities designated as such in each country and in each specific case by the governments concerned.

OBS

competent: legally qualified or capable.

OBS

The term "competent authority" is standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Transport de marchandises
DEF

Autorité(s) désignée(s) comme telle(s), dans chaque pays et pour chaque cas spécifique, par les gouvernements de ces pays.

CONT

compétent : Se dit d’une autorité qui a l’aptitude à effectuer certains actes : L’autorité compétente.

OBS

Le terme "autorité compétente" est normalisé par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
  • Transporte de mercancías
DEF

Autoridad nacional o internacional designada o reconocida por el Estado para un determinado fin.

CONT

Las personas jurídicas interesadas en ser habilitadas para la prestación del servicio público de transporte de mercancías [...] deberán obtener autorización previa de la autoridad local competente, siempre y cuando cumplan con los requisitos técnicos de operación de este servicio, que determina el Ministerio de Transporte.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Treasury Board may convene advisory panels to advise on the application of the compliance measures in particular cases, and to help employees or former employees understand how the compliance measures apply in their particular case.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le Conseil du Trésor peut faire appel à des comités consultatifs qui seront chargés de conseiller l'autorité désignée sur l'application à des cas précis des mesures d’observation et d’aider les employés anciens ou actuels à comprendre comment ces mesures les touchent.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

The military commander or other designated person who, in an occupied territory, exercises supreme authority over the civil population subject to the laws and usages of war and to any directive received from his government or his superior.

OBS

military governor: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Commandant militaire ou toute autre personne désignée qui exerce dans un territoire occupé l'autorité suprême sur la population civile conformément aux lois et usages de la guerre et aux directives reçues de son gouvernement ou de l'autorité supérieure.

OBS

gouverneur militaire; commandant militaire : termes et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
DEF

Jefe militar, o cualquier otra persona designada, que ejerce el mando supremo sobre la población civil en un territorio ocupado, de acuerdo con las leyes y costumbres de la guerra y con las directivas recibidas de su gobierno o de sus superiores.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
OBS

designated security authority: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

autorité désignée en matière de sûreté : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
OBS

autoridad de seguridad designada : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Marketing Research
  • Internet and Telematics
CONT

Decisions to reduce the limitation period will be made taking into consideration (e) the degree to which the new employer might gain unfair commercial advantage by hiring the employee or former employee.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Étude du marché
  • Internet et télématique
CONT

À la demande de tout employé ancien ou actuel, l'autorité désignée peut réduire la période de restriction relative à l'emploi. Pour en décider, l'autorité désignée tiendra compte des facteurs suivants [...] e) la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu en embauchant l'employé ancien ou actuel.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

A written authorization or permit issued by an issuing authority permitting the person named therein to enter upon or into a defence establishment. QRO App VII.

OBS

Term(s) officially approved by the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Autorisation ou permission écrite, délivrée par l'autorité compétente et permettant à la personne y désignée l'accès à un établissement de défense. QRO App VII.

OBS

Terme(s) uniformisé(s) par le ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

On application from an employee or former employee, the designated authority may reduce the limitation period on employment. Decisions to reduce the limitation period will be made taking into consideration: ... the general employment prospects of the employee or former employee making the application

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

A la demande de tout employé ancien ou actuel, l'autorité désignée peut réduite la période de restriction relative à l'emploi. Pour en décider, l'autorité désignée tiendra compte des facteurs suivants : les perspectives générales d’emploi de l'employé ancien ou actuel qui a fait la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Federal Administration
CONT

On application from an employee or former employee, the designated authority may reduce the limitation period on employment.

OBS

Source: Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, p. 24.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Administration fédérale
CONT

A la demande de tout employé ancien ou actuel, l'autorité désignée peut réduire la période de restriction relative à l'emploi.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 28

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