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AUTORITE DESIGNEE COMPETENTE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Minister, with the approval of the Governor in Council, may (a) enter into agreements with the appropriate authority of a designated province respecting the registration, inspection or audit of pension plans, or respecting the establishment in Canada of an association of pension commissions; ...

OBS

In the Pension Benefits Standards Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le Ministre peut a) conclure, avec l'autorité compétente d’une province désignée, des accords concernant l'enregistrement, l'inspection ou la vérification de régimes de pensions, ou concernant l'établissement au Canada d’une association des commissions de pensions;(...).

OBS

Terme tiré de la Loi sur les normes des prestations de pension.

Espagnol

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Fiche 2 2019-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Operations (Air Forces)
DEF

In air operations, the onboard person designated by a competent authority, who has overall responsibility for the successful completion of the mission, using assigned assets.

OBS

The mission commander is not necessarily the aircraft commander.

OBS

mission commander; MC: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

En opérations aériennes, personne à bord, désignée par une autorité compétente, qui a la responsabilité de mener à bien la mission avec les moyens mis à sa disposition.

OBS

Le commandant de mission n’est pas nécessairement le commandant de l’aéronef.

OBS

commandant de mission; chef de mission; MC : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister, with the approval of the Governor in Council, may (a) enter into agreements with the appropriate authority of a designated province respecting (i) the administration, application and enforcement of pension legislation, and (ii) the establishment and operation in Canada of an association of pension supervisory authorities ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil : a) conclure des accords avec l'autorité compétente d’une province désignée concernant :(i) la mise en œuvre et le contrôle d’application de la législation relative aux pensions,(ii) la création et le fonctionnement au Canada d’une association des autorités de surveillance des pensions [...]

Terme(s)-clé(s)
  • autorité de règlementation en matière de retraite

Espagnol

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Fiche 4 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Airport Runways and Areas
  • Signalling and Illumination (Air Transport)
DEF

A defined rectangular area on the ground at the end of a runway in the direction of take-off designated and prepared by the competent authority as a suitable area in which an aircraft can be stopped in the case of an interrupted take-off.

OBS

It must be capable of supporting aircraft of approximately 23 000 kilogrammes (50 000 lbs).

OBS

stopway: term and definition standardized by NATO; term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

OBS

stopway; SWY: term and abbreviation approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • stop-way
  • stop way

Français

Domaine(s)
  • Pistes et aires d'aéroport
  • Signalisation (Transport aérien)
DEF

Aire rectangulaire définie au sol à l'extrémité d’une piste dans le sens du décollage, désignée par l'autorité compétente et aménagée de telle sorte qu'elle constitue une surface convenable sur laquelle un aéronef peut s’arrêter lorsque le décollage est interrompu.

OBS

Cette surface doit pouvoir supporter des aéronefs d’environ 23 000 kg (50 000 livres).

OBS

prolongement d’arrêt : terme et définition normalisés par l’OTAN; terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne; terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

prolongement d’arrêt; SWY : terme et abréviation uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pistas y áreas del aeropuerto
  • Señales e iluminación (Transporte aéreo)
DEF

Área rectangular definida en el terreno situado a continuación del recorrido de despegue disponible, preparada como zona adecuada para que puedan pararse las aeronaves en caso de despegue interrumpido.

OBS

zona de parada: SWY: término, abreviatura y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

A written authorization or permit issued by an issuing authority permitting the person named therein to enter upon or into a defence establishment. QRO App VII.

OBS

Term(s) officially approved by the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Autorisation ou permission écrite, délivrée par l'autorité compétente et permettant à la personne y désignée l'accès à un établissement de défense. QRO App VII.

OBS

Terme(s) uniformisé(s) par le ministère de la Défense nationale.

Espagnol

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