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AUTORITE DOUANIERE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Searching the Trademark Office database of registered trademarks is simply not good enough to let you know whether a domain name may infringe upon the rights of another party.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Demande d’intervention des autorités douanières [...] lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut faire une demande écrite auprès de l'autorité douanière pertinente.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1983-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Seven of the Trusteeship Agreements authorized the Administering Authority to bring the territory into a customs, fiscal or administrative union or federation with other territories under its jurisdiction or control, and to establish common services between the territories. Australia created an administrative union between Papua and New Guinea in 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par les Nations Unies dans un sens plus précis pour désigner le groupement des services administratifs de plusieurs territoires, en particulier de territoires sous tutelle.

CONT

L'Assemblée générale(...) prenant acte du fait que les accords de tutelle pour certains de ces Territoires autorisent l'Autorité intéressée chargée de l'administration à faire entrer le territoire dans une Union ou fédération douanière, fiscale ou administrative constituée avec les territoires adjacents placés sous sa souveraineté(...)

Espagnol

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