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AUTORITE ETRANGERE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Laws and Legal Documents
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign authority
1, fiche 1, Anglais, foreign%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any information communicated to a foreign authority under the provisions of a bilateral or multilateral cooperation instrument will be subject to specific confidentiality safeguards contained in that instrument. 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques internationaux
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité étrangère
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout renseignement communiqué à une autorité étrangère en vertu des dispositions d’un instrument de coopération bilatéral ou multilatéral est visé par les mesures de protection de la confidentialité particulières énoncées dans cet instrument. 2, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Trade
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preservation of informal arrangements
1, fiche 2, Anglais, preservation%20of%20informal%20arrangements
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Preservation of informal arrangements ... Nothing in this Part shall be construed so as to abrogate or derogate from any arrangement or agreement, other than an agreement under this Part, in respect of cooperation between the Commissioner and a foreign authority. 2, fiche 2, Anglais, - preservation%20of%20informal%20arrangements
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Commerce
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- maintien des autres arrangements de coopération
1, fiche 2, Français, maintien%20des%20autres%20arrangements%20de%20coop%C3%A9ration
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Maintien des autres arrangements de coopération [...] La présente partie n’ a pas pour effet de porter atteinte aux accords autres que ceux visés par la présente partie, ou aux ententes, visant la coopération entre le commissaire et une autorité étrangère. 2, fiche 2, Français, - maintien%20des%20autres%20arrangements%20de%20coop%C3%A9ration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-02-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Operations (Air Forces)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- temporary authority to operate
1, fiche 3, Anglais, temporary%20authority%20to%20operate
correct, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- TAO 1, fiche 3, Anglais, TAO
correct, uniformisé
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An authorization issued jointly by the Operational Airworthiness Authority and Technical Airworthiness Authority to a civilian air operator to conduct military missions on behalf of the DND/CF [Department of National Defence/Canadian Forces], within or outside Canadian airspace, or on behalf of a foreign military force within Canadian airspace. 1, fiche 3, Anglais, - temporary%20authority%20to%20operate
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
temporary authority to operate; TAO: term, abbreviation and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton). 2, fiche 3, Anglais, - temporary%20authority%20to%20operate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Opérations (Forces aériennes)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- autorisation temporaire d’exploitation
1, fiche 3, Français, autorisation%20temporaire%20d%26rsquo%3Bexploitation
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
- ATE 1, fiche 3, Français, ATE
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Autorisation accordée à un exploitant aérien civil par l'Autorité de navigabilité opérationnelle et par l'Autorité de navigabilité technique lui permettant d’exécuter des missions militaires au nom du MDN [ministère de la Défense nationale] et des FC [Forces canadiennes] à l'intérieur ou à l'extérieur de l'espace aérien canadien ou pour une force armée étrangère à l'intérieur de l'espace aérien canadien. 1, fiche 3, Français, - autorisation%20temporaire%20d%26rsquo%3Bexploitation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
autorisation temporaire d’exploitation; ATE : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton). 2, fiche 3, Français, - autorisation%20temporaire%20d%26rsquo%3Bexploitation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private International Law (Private Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- public policy
1, fiche 4, Anglais, public%20policy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... ordre public or, as it is usually called in English "public policy", is designed to protect the fundamental principles of a State's own internal law against foreign principles, the application of which would be incompatible with these higher principles. 2, fiche 4, Anglais, - public%20policy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordre public
1, fiche 4, Français, ordre%20public
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Terme employé en droit international privé pour désigner ce qui tient intimement à la structure politique, économique, sociale et morale d’un État de telle sorte que, dans ce domaine, les lois de cet État doivent être revêtues d’une autorité absolue et que les conceptions qui y sont admises doivent faire échec à l'application de toute loi étrangère qui y serait contraire. 1, fiche 4, Français, - ordre%20public
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional privado (Derecho privado)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- orden público
1, fiche 4, Espagnol, orden%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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