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AUTORITE ETRANGERE [4 fiches]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Laws and Legal Documents
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Any information communicated to a foreign authority under the provisions of a bilateral or multilateral cooperation instrument will be subject to specific confidentiality safeguards contained in that instrument.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Tout renseignement communiqué à une autorité étrangère en vertu des dispositions d’un instrument de coopération bilatéral ou multilatéral est visé par les mesures de protection de la confidentialité particulières énoncées dans cet instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Trade
  • Special-Language Phraseology
CONT

Preservation of informal arrangements ... Nothing in this Part shall be construed so as to abrogate or derogate from any arrangement or agreement, other than an agreement under this Part, in respect of cooperation between the Commissioner and a foreign authority.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Commerce
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Maintien des autres arrangements de coopération [...] La présente partie n’ a pas pour effet de porter atteinte aux accords autres que ceux visés par la présente partie, ou aux ententes, visant la coopération entre le commissaire et une autorité étrangère.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Operations (Air Forces)
DEF

An authorization issued jointly by the Operational Airworthiness Authority and Technical Airworthiness Authority to a civilian air operator to conduct military missions on behalf of the DND/CF [Department of National Defence/Canadian Forces], within or outside Canadian airspace, or on behalf of a foreign military force within Canadian airspace.

OBS

temporary authority to operate; TAO: term, abbreviation and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Autorisation accordée à un exploitant aérien civil par l'Autorité de navigabilité opérationnelle et par l'Autorité de navigabilité technique lui permettant d’exécuter des missions militaires au nom du MDN [ministère de la Défense nationale] et des FC [Forces canadiennes] à l'intérieur ou à l'extérieur de l'espace aérien canadien ou pour une force armée étrangère à l'intérieur de l'espace aérien canadien.

OBS

autorisation temporaire d’exploitation; ATE : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
CONT

... ordre public or, as it is usually called in English "public policy", is designed to protect the fundamental principles of a State's own internal law against foreign principles, the application of which would be incompatible with these higher principles.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Terme employé en droit international privé pour désigner ce qui tient intimement à la structure politique, économique, sociale et morale d’un État de telle sorte que, dans ce domaine, les lois de cet État doivent être revêtues d’une autorité absolue et que les conceptions qui y sont admises doivent faire échec à l'application de toute loi étrangère qui y serait contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 4

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