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AUTORITE EXCLUSIVE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

A "criminal offence," or "crime," is a serious type of offence sanctioned by the Criminal Code and several other federal statutes as per the federal government's exclusive authority in matters of criminal law. It is considered a violation of a fundamental value of society, like peace or security. Depending on the gravity of the crime, its perpetrator may be prosecuted by summary conviction or by way of indictment.

OBS

criminal offence: Not to be confused with the broader concept designated by the term "criminal offence," that is, any offence sanctioned by federal or provincial legislation.

OBS

criminal offence: term used in the Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • criminal offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Les «infractions criminelles», ou «crimes», sont un type d’infraction parmi les plus graves. Ces dernières sont sanctionnées par le Code criminel et par certaines autres lois fédérales, en vertu de l'autorité exclusive que possède le gouvernement fédéral en matière de droit criminel. Les crimes portent atteinte à l'une des valeurs fondamentales de la société, par exemple la paix ou la sécurité. Selon leur gravité, les crimes sont punissables par procédure sommaire ou par mise en accusation.

OBS

infraction criminelle : Ne pas confondre avec le terme «infraction pénale», qui est une infraction de tout ordre à une loi fédérale ou provinciale.

OBS

infraction criminelle : terme employé dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

La palabra crimen, que designa los delitos más graves, ha adquirido especial trascendencia en Derecho Internacional Público.

OBS

crimen: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
DEF

An appointment of a person from outside that part of the Public Service to which the Public Service Commission has the exclusive right and authority to appoint persons, to a position within that part of the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
DEF

Dans l'administration publique fédérale, nomination, dans la partie de la fonction publique pour laquelle la Commission de la fonction publique possède de façon exclusive le droit et l'autorité de faire des nominations, d’une personne n’ en faisant pas déjà partie.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

Failure to follow the terms and conditions outlined in the administration protective order for safeguarding business proprietary information.

CONT

Amver information is protected as "commercial proprietary" information and is released only to recognized national search and rescue authorities, and only in an emergency.

Terme(s)-clé(s)
  • proprietary information
  • exclusive business information
  • exclusive commercial information

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

Ces règles assurent la protection des renseignements commerciaux de nature exclusive et autres renseignements protégés; il y est fait mention des formules qui seront élaborées par l'autorité compétente chargée de l'enquête d’ici la date d’entrée en vigueur de L'ALE.

CONT

[...] Certaines entreprises considèrent les renseignements exclusifs d’interêt commercial comme un moyen d’obtenir un avantage concurrentiel.

OBS

Renseignements exclusifs d’interêt commercial; renseignements commerciaux de nature exclusive : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Metrology and Units of Measure
OBS

Bureau international des poids et mesures (BIPM). "The CIPM is made up of eighteen individuals, each from a different Member State. Its principal task is to ensure world-wide uniformity in units of measurement and it does this by direct action or by submitting proposals to the CGPM".

Terme(s)-clé(s)
  • Weights and Measures International Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

Bureau international des poids et mesures(BIPM). «Aux termes de la Convention du mètre, le BIPM fonctionne sous la surveillance exclusive du CIPM, lui-même sous l'autorité de la Conférence générale des poids et mesures(CGPM) qui élit les membres du CIPM et réunit de façon périodique, actuellement tous les quatre ans, les représentants des Gouvernements des Etats membres. Le CIPM a créé un certain nombre de comités consultatifs qui rassemblent les experts mondiaux dans des domaines particuliers et qui sont ses conseillers sur toutes les questions scientifiques et techniques. »

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Henry Wheaton, writing 120 years ago, points out that ... internal sovereignty is that which is inherent in the people of any State, vested in its ruler by its municipal constitution or fundamental laws.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Compétence exclusive de l'État à l'effet de déterminer ses institutions, d’établir sa législation et d’en procurer le respect par tous dans l'espace relevant de son autorité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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