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AUTORITE EXECUTION LOI [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Environmental Law
CONT

The Minister may designate as enforcement officers or analysts for the purposes of this Act, or any provision of this Act, (a) persons or classes of persons who, in the Minister's opinion, are qualified to be so designated; and (b) with the approval of a government, persons or classes of persons employed by the government in the administration of a law respecting the protection of the environment.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Le ministre peut désigner, à titre d’agent de l'autorité ou d’analyste pour l'application de tout ou partie de la présente loi : a) les personnes-ou catégories de personnes-qu'il estime compétentes pour occuper ces fonctions; b) avec l'approbation d’un gouvernement, les personnes affectées-à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie-par celui-ci à l'exécution d’une loi concernant la protection de l'environnement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Citizenship and Immigration
OBS

Canadian ship means a Canadian ship as defined in the Canada Shipping Act and includes an aircraft registered in Canada under the Aeronautics Act and regulations made thereunder

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Navire canadien signifie un navire canadien tel que le définit la Loi sur la marine marchande du Canada, et comprend un aéronef immatriculé au Canada sous l'autorité de la Loi sur l'aéronautique et de ses règlements d’exécution.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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