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AUTORITE EXPROPRIANTE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

The Government of Canada or the Government of the Northwest Territories or any other authority authorized by statute to expropriate land or an interest in land.

OBS

expropriating authority: term and definition taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta; and, term used from the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

[Le] gouvernement du Canada, [celui] des Territoires du Nord-Ouest ou toute autre entité autorisée par la loi à exproprier des terres ou des droits sur des biens-fonds.

OBS

détenteur du pouvoir d’expropriation : terme et définition relevés dans l’Entente revendication territoriale globale - Gwich’in, delta du Mackenzie.

OBS

autorité expropriante : terme relevé dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

The Yukon First Nation whose Settlement Land is being acquired or expropriated by an Authority pursuant to this chapter.

OBS

affected Yukon First Nation: term and observation taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

La Première Nation du Yukon dont des terres visées par le règlement sont acquises ou expropriées par une autorité expropriante conformément au présent chapitre.

OBS

Première Nation du Yukon touchée : terme et observation relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The government or any other entity authorized by legislation to expropriate land.

OBS

authority: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Le gouvernement ou toute autre entité autorisée par une mesure législative à exproprier des terres.

OBS

autorité expropriante : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif-Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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