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AUTORITE GOUVERNEMENTALE [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Movements
- Emergency Management
- General Conduct of Military Operations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil disobedience
1, fiche 1, Anglais, civil%20disobedience
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Refusal by the population, as part of organized, non-violent action, to obey the commands of a government authority or the law. 2, fiche 1, Anglais, - civil%20disobedience
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
civil disobedience: designation and definition officially approved by the Army Terminology Panel. 3, fiche 1, Anglais, - civil%20disobedience
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Mouvements sociaux
- Gestion des urgences
- Conduite générale des opérations militaires
Fiche 1, La vedette principale, Français
- désobéissance civile
1, fiche 1, Français, d%C3%A9sob%C3%A9issance%20civile
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Refus de la population de respecter la loi ou de suivre les ordres d’une autorité gouvernementale dans le cadre d’actions organisées et non violentes. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9sob%C3%A9issance%20civile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
désobéissance civile : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9sob%C3%A9issance%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Movimientos sociales
- Gestión de emergencias
- Conducción general de las operaciones militares
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desobediencia civil
1, fiche 1, Espagnol, desobediencia%20civil
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proof of age
1, fiche 2, Anglais, proof%20of%20age
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A clear and legible copy ... of one of these documents is acceptable as proof of age and/or identity: ... Canadian birth certificate, Canadian citizenship certificate, Canadian marriage certificate (with date of birth), valid Canadian passport (photo page), valid Canadian provincial or territorial driver's licence ... 2, fiche 2, Anglais, - proof%20of%20age
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve d'âge
1, fiche 2, Français, preuve%20d%27%C3%A2ge
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Récupération de la commande et preuve d’âge requise. Lors de la récupération de votre commande en succursale, vous devez avoir en votre possession le numéro de commande ou le courriel d’avis de récupération de la commande. L'identité et l'âge de la personne qui récupère la commande et signe l'accusé de réception sont vérifiés à l'aide d’une des pièces d’identité suivantes : permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, carte de citoyenneté canadienne ou toute autre pièce d’identité valide avec photo émise par une autorité gouvernementale. 2, fiche 2, Français, - preuve%20d%27%C3%A2ge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2022-03-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rule of law
1, fiche 3, Anglais, rule%20of%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The rule of law is an underlying constitutional principle requiring government to be conducted according to law and making [the government, just like the people,] answerable for [its] acts in the ordinary courts. 2, fiche 3, Anglais, - rule%20of%20law
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
The rule of law … refers to a principle of governance in which all persons, institutions and entities, public and private … are accountable to laws that are publicly promulgated, equally enforced and independently adjudicated, and which are consistent with international human rights norms and standards. 3, fiche 3, Anglais, - rule%20of%20law
Record number: 3, Textual support number: 3 CONT
The rule of law vouchsafes to the citizens and residents of the country a stable, predictable and ordered society in which to conduct their affairs. It provides a shield for individuals from arbitrary state action. 3, fiche 3, Anglais, - rule%20of%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- primauté du droit
1, fiche 3, Français, primaut%C3%A9%20du%20droit
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La primauté du droit est un principe constitutionnel prépondérant selon lequel la loi s’applique au gouvernement [aussi bien qu’au peuple, le gouvernement devant] répondre de [ses] actes devant les tribunaux ordinaires. 2, fiche 3, Français, - primaut%C3%A9%20du%20droit
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
[...] l'autorité gouvernementale [est] exercée légitimement que dans le respect de lois rédigées et publiques adoptées et exécutées selon les étapes de procédure établie de ce qu'on nomme l'application régulière de la loi. Le principe vise à protéger contre la gouvernance arbitraire [...] Ainsi, la primauté du droit s’oppose aux dictatures et à l'anarchie. 3, fiche 3, Français, - primaut%C3%A9%20du%20droit
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le concept découle logiquement de l’idée voulant que la vérité, et donc le droit, est fondée sur des principes fondamentaux qui peuvent être découverts, mais qui ne peuvent être créés par un acte volontaire. 3, fiche 3, Français, - primaut%C3%A9%20du%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- imperio de la ley
1, fiche 3, Espagnol, imperio%20de%20la%20ley
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2020-11-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Sports (General)
- Games and Competitions (Sports)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- International Olympic Committee
1, fiche 4, Anglais, International%20Olympic%20Committee
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- IOC 1, fiche 4, Anglais, IOC
correct
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The International Olympic Committee was founded on 23 June 1894 by the French educator Baron Pierre de Coubertin who was inspired to revive the Olympic Games of Greek antiquity. The IOC is an international non-governmental non-profit organisation and the creator of the Olympic Movement. The IOC exists to serve as an umbrella organisation of the Olympic Movement. It owns all rights to the Olympic symbols, flag, motto, anthem and Olympic Games. Its primary responsibility is to supervise the organisation of the summer and winter Olympic Games. 2, fiche 4, Anglais, - International%20Olympic%20Committee
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Sports (Généralités)
- Jeux et compétitions (Sports)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Comité International Olympique
1, fiche 4, Français, Comit%C3%A9%20International%20Olympique
correct, nom masculin, international
Fiche 4, Les abréviations, Français
- CIO 1, fiche 4, Français, CIO
correct, nom masculin
Fiche 4, Les synonymes, Français
- Comité international olympique 2, fiche 4, Français, Comit%C3%A9%20international%20olympique
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le Comité International Olympique(CIO) a été fondé le 23 juin 1894 par l'éducateur français, le baron Pierre de Coubertin, qui eut l'idée de faire revivre les Jeux Olympiques de l'Antiquité grecque. Le CIO est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif. C'est aussi l'organe créateur et l'autorité suprême du Mouvement olympique. Il détient tous les droits concernant le symbole, le drapeau, la devise, l'hymne et les Jeux Olympiques. Sa responsabilité principale réside dans la supervision et l'organisation des Jeux Olympiques d’été et d’hiver. 1, fiche 4, Français, - Comit%C3%A9%20International%20Olympique
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Le Comité International Olympique (CIO) demande de respecter le nom des Jeux Olympiques tel qu’établi dans la Charte olympique, soit d’utiliser la majuscule «O». Par contre, les règles d’écriture de la langue française recommandent d’utiliser «Jeux olympiques», graphie préconisée par Sport Canada. 3, fiche 4, Français, - Comit%C3%A9%20International%20Olympique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Deportes (Generalidades)
- Juegos y competiciones (Deportes)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- Comité Olímpico Internacional
1, fiche 4, Espagnol, Comit%C3%A9%20Ol%C3%ADmpico%20Internacional
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
- COI 1, fiche 4, Espagnol, COI
correct, nom masculin
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
El Comité Olímpico Internacional, creado en el Congreso de París el 23 de junio de 1894, es la suprema autoridad del Movimiento Olímpico. El COI es una organización internacional no gubernamental, sin fines lucrativos, constituida como asociación dotada de personalidad jurídica, reconocida por decreto del Consejo Federal suizo del 17 de septiembre de 1981. La duración es ilimitada. Su domicilio social está en Lausana, Suiza. La misión del COI consiste en dirigir el Movimiento Olímpico conforme a las disposiciones de la Carta Olímpica. Las decisiones del COI basadas en las disposiciones de la Carta Olímpica, son definitivas. 1, fiche 4, Espagnol, - Comit%C3%A9%20Ol%C3%ADmpico%20Internacional
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-10-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Peace-Keeping Operations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- peacekeeper
1, fiche 5, Anglais, peacekeeper
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A member of a force, organization, or mission engaged in maintaining peace between hostile states, communities, or factions. 1, fiche 5, Anglais, - peacekeeper
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- peace-keeper
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Opérations de maintien de la paix
Fiche 5, La vedette principale, Français
- soldat du maintien de la paix
1, fiche 5, Français, soldat%20du%20maintien%20de%20la%20paix
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- soldat de la paix 2, fiche 5, Français, soldat%20de%20la%20paix
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] les soldats du maintien de la paix jouent un rôle de plus en plus important de premiers acteurs de la consolidation de la paix. Les mandats des opérations de maintien de la paix multidimensionnelles comprennent plusieurs tâches de consolidation de la paix, parmi lesquelles le désarmement, la démobilisation et la réintégration(DDR), la réforme du secteur de la sécurité(RSS), le soutien aux processus électoraux et à la restauration de l'autorité gouvernementale. 1, fiche 5, Français, - soldat%20du%20maintien%20de%20la%20paix
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Operaciones de mantenimiento de la paz
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- integrante de las fuerzas de paz
1, fiche 5, Espagnol, integrante%20de%20las%20fuerzas%20de%20paz
correct, genre commun
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- soldado de las fuerzas de mantenimiento de la paz 2, fiche 5, Espagnol, soldado%20de%20las%20fuerzas%20de%20mantenimiento%20de%20la%20paz
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Las operaciones y actividades que desarrollan los soldados de las Operaciones de Mantenimiento de Paz de [las] Naciones Unidas pueden ser muy distintas de las actividades propias de los soldados, ya que éstos precisan de más diplomacia que habilidad para el combate. De hecho, el arma más potente de un integrante de las fuerzas de paz radica en su imparcialidad. 1, fiche 5, Espagnol, - integrante%20de%20las%20fuerzas%20de%20paz
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Environmental Law
- Construction
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- project proponent
1, fiche 6, Anglais, project%20proponent
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- proponent of the project 2, fiche 6, Anglais, proponent%20of%20the%20project
correct
- proponent 3, fiche 6, Anglais, proponent
correct
- developer 4, fiche 6, Anglais, developer
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A company, province or other organization which intends to undertake a project, program or activity having potential environmental effects within the scope of the process. 5, fiche 6, Anglais, - project%20proponent
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The results are expected to be of use to consultants and project proponents in preparing and evaluating proposals to undertake impact assessments. 1, fiche 6, Anglais, - project%20proponent
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
[Proponent also means] in respect of a project proposal ... the person, body or government authority that proposes the project. 2, fiche 6, Anglais, - project%20proponent
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
proponent: observation taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada. 6, fiche 6, Anglais, - project%20proponent
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Construction
Fiche 6, La vedette principale, Français
- promoteur de projet
1, fiche 6, Français, promoteur%20de%20projet
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- promoteur 2, fiche 6, Français, promoteur
correct, nom masculin
- initiateur de projet 3, fiche 6, Français, initiateur%20de%20projet
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Dans certains règlements de la Loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2], désigne la personne morale ou physique qui est le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre. 3, fiche 6, Français, - promoteur%20de%20projet
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Le maître de l’ouvrage est le client, celui qui définit la commande, conclut le marché, en assure le financement, reçoit l’ouvrage terminé et procède au paiement. Le maître d’œuvre, désigné par le maître de l’ouvrage, dirige et contrôle l’exécution des travaux. 3, fiche 6, Français, - promoteur%20de%20projet
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
promoteur de projet : terme français et son équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi. 4, fiche 6, Français, - promoteur%20de%20projet
Record number: 6, Textual support number: 3 OBS
[Promoteur signifie aussi toute] autorité gouvernementale, personne physique ou morale ou tout organisme qui propose un projet. [observation relevée dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada(1993) ]. 5, fiche 6, Français, - promoteur%20de%20projet
Record number: 6, Textual support number: 4 OBS
En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif). 6, fiche 6, Français, - promoteur%20de%20projet
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho ambiental
- Construcción
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- promotor de proyecto
1, fiche 6, Espagnol, promotor%20de%20proyecto
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Torrens system
1, fiche 7, Anglais, Torrens%20system
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A system of land registration in which the governmental authority issues title certificates covering the ownership of land which tend to serve as title insurance. 2, fiche 7, Anglais, - Torrens%20system
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Torrens system of land title registration. 3, fiche 7, Anglais, - Torrens%20system
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- système Torrens
1, fiche 7, Français, syst%C3%A8me%20Torrens
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Système d’enregistrement foncier en vertu duquel l'autorité gouvernementale émet des certificats de titres qui couvrent la propriété du terrain qui tend à servir d’assurance de titres. 2, fiche 7, Français, - syst%C3%A8me%20Torrens
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Système Torrens d’enregistrement des titres fonciers. 3, fiche 7, Français, - syst%C3%A8me%20Torrens
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
système Torrens : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 7, Français, - syst%C3%A8me%20Torrens
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-05-16
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Management Operations
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Framework for the Management of Information
1, fiche 8, Anglais, Framework%20for%20the%20Management%20of%20Information
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
- FMI 1, fiche 8, Anglais, FMI
correct
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat, Information Management Resource Centre. The Framework for the Management of Information (FMI) is a key initiative aimed at modernizing and mapping the strategic direction and landscape for the management of information in the Government of Canada. The FMI will assist government departments and agencies by providing authoritative, comprehensive and integrated guidance on how to best manage information to support service delivery, enhance Citizen access, improve results, fulfill government information legal and policy obligations, and strengthen accountability. Government departments and agencies will be able to use FMI standards and guidelines as is or to adapt them to meet their specific needs as appropriate. 1, fiche 8, Anglais, - Framework%20for%20the%20Management%20of%20Information
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Opérations de la gestion
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Cadre de la gestion de l'information
1, fiche 8, Français, Cadre%20de%20la%20gestion%20de%20l%27information
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
- CGI 1, fiche 8, Français, CGI
correct, nom masculin
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Le Cadre de la gestion de l'information(CGI) est une initiative clé visant à moderniser et à dresser l'orientation et le portrait stratégiques de la gestion de l'information(GI) au Gouvernement du Canada. Le CGI aidera les ministères et les organismes en leur fournissant des conseils complets, intégrés et faisant autorité sur la meilleure façon de gérer l'information en vue d’appuyer la prestation des services, de fournir un meilleur accès aux citoyens, d’améliorer les résultats, de leur permettre de satisfaire aux obligations en matière d’information gouvernementale découlant des lois et des politiques et de renforcer la reddition de comptes. Les ministères et organismes pourront utiliser les normes et les lignes directrices du CGI telles quelles ou les adapter pour répondre à leurs besoins particuliers, s’il y a lieu. 1, fiche 8, Français, - Cadre%20de%20la%20gestion%20de%20l%27information
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2008-06-16
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Colloquium Titles
- Urban Housing
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Building Technology Transfer Forum
1, fiche 9, Anglais, Building%20Technology%20Transfer%20Forum
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
- BTTF 1, fiche 9, Anglais, BTTF
correct, Canada
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
The Building Technology Transfer Forum (BTTF) was initiated by the National Research Council (NRC) to encourage and facilitate the sharing of technical knowledge in the building field between government jurisdictions in Canada. The information transfer component of the BTTF allows each jurisdiction to benefit from advances in technology, research and best practices. 1, fiche 9, Anglais, - Building%20Technology%20Transfer%20Forum
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de colloques
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Forum sur la diffusion de la technologie appliquée au bâtiment
1, fiche 9, Français, Forum%20sur%20la%20diffusion%20de%20la%20technologie%20appliqu%C3%A9e%20au%20b%C3%A2timent
correct, nom masculin, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Français
- FDTB 1, fiche 9, Français, FDTB
correct, Canada
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Le Conseil national de recherches Canada(CNRC) a mis sur pied le Forum sur la diffusion de la technologie appliquée au bâtiment(FDTB) pour encourager et faciliter l'échange de connaissances techniques dans le domaine du bâtiment entre les autorités gouvernementales au Canada. La composante du FDTB relative à la diffusion de l'information permet à chaque autorité gouvernementale de profiter des progrès sur le plan de la technologie, de la recherche et des meilleures pratiques. 1, fiche 9, Français, - Forum%20sur%20la%20diffusion%20de%20la%20technologie%20appliqu%C3%A9e%20au%20b%C3%A2timent
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- exercise of government authority
1, fiche 10, Anglais, exercise%20of%20government%20authority
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
How does the GATS apply to financial services? The GATS applies to measures affecting trade and investment in services taken by central, regional and local governments except those supplied in the exercise of government authority, e.g., public administration services. 1, fiche 10, Anglais, - exercise%20of%20government%20authority
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 10, Anglais, - exercise%20of%20government%20authority
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 10, La vedette principale, Français
- exercice de l'autorité gouvernementale
1, fiche 10, Français, exercice%20de%20l%27autorit%C3%A9%20gouvernementale
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Comment l'AGCS s’applique-t-il aux services financiers? L'AGCS s’applique aux mesures touchant le commerce et l'investissement dans les services, adoptées par les administrations centrales, régionales et locales, à l'exception des services fournis dans le cadre de l'exercice de l'autorité gouvernementale, p. ex., les services d’administration publique. 1, fiche 10, Français, - exercice%20de%20l%27autorit%C3%A9%20gouvernementale
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 10, Français, - exercice%20de%20l%27autorit%C3%A9%20gouvernementale
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1983-09-16
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Air Freight
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- diplomatic material
1, fiche 11, Anglais, diplomatic%20material
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Diplomatic material forwarded in air freight service is not to be identified as diplomatic aid (...) 1, fiche 11, Anglais, - diplomatic%20material
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Fret aérien
Fiche 11, La vedette principale, Français
- envoi diplomatique
1, fiche 11, Français, envoi%20diplomatique
correct
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- fret diplomatique 1, fiche 11, Français, fret%20diplomatique
correct
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Marchandises diverses appartenant à une autorité gouvernementale et acheminées comme du fret ordinaire, mais en tenant compte d’une priorité préétablie. 1, fiche 11, Français, - envoi%20diplomatique
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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