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AUTORITE JUGEMENT [13 fiches]

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The final section of the judgment where the judge rules on the case.

Terme(s)-clé(s)
  • operative part of the judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Partie finale d’un jugement qui contient la décision du juge.

CONT

Cependant, seul le dispositif du jugement, c'est‑à‑dire cette partie du jugement par laquelle le juge décide du mérite du litige, donnant gain de cause à l'une ou l'autre des parties, bénéficie de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

Resolutiva: Aplícase al orden o método en que se procede analíticamente o por resolución. Parte: Decreto, providencia, auto o fallo de autoridad gubernativa o judicial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

[The] fundamental principles and proven practices by which military forces guide their actions in support of objectives. [Definition officially approved by the Joint Terminology Panel.]

DEF

[The] fundamental principles by which the military forces guide their actions in support of objectives. [Definition standardized by NATO.]

OBS

Doctrine is authoritative but requires judgement in application.

OBS

doctrine; doc: designations officially approved by the Joint Terminology Panel and by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

doctrine: designation standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Principes fondamentaux et pratiques éprouvées qui guident des forces armées dans la poursuite d’objectifs. [Définition uniformisée par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.]

DEF

Principes fondamentaux qui guident des forces armées dans la poursuite d’un objectif. [Définition normalisée par l’OTAN.]

OBS

La doctrine fait autorité, mais son application requiert du jugement.

OBS

doctrine; doc : désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

doctrine : désignation normalisée par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrina militar y planificación de defensa
DEF

Principios fundamentales [y prácticas comprobadas] que rigen las acciones de las fuerzas armadas para conseguir sus objetivos.

OBS

Su observación es preceptiva, pero su aplicación requiere reflexión e interpretación.

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Fiche 3 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Substantiellement, les arbitres n’ évaluent pas les circonstances et ne règlent pas la controverse en recourant au droit(scriptum jus), mais à la justice et à la politesse(justice fairness), étant cependant toujours obligés d’observer des règles impératives. […] Comme l'arbitrage en équité peut comporter un appel, c'est-à-dire la révision du jugement arbitral de la part de l'autorité judiciaire ordinaire seulement en cas de violation des règles d’ordre public et des règles impératives […], quelques auteurs se sont demandé s’il existait vraiment une différence entre les systèmes où on ne(re) connaît pas l'arbitrage d’équité et ceux dans lesquels il est codifié.

OBS

arbitrage en équité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2016-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Existentialist Doctrines
CONT

Unless a thinker is freed from the constraints of inherited beliefs and institutions, he or she cannot engage in the spirit of free inquiry that leads to truth.

CONT

Indeed the principle of free inquiry ... is founded on independent judgement and a rejection of an authority-based view of knowledge ...

Français

Domaine(s)
  • Doctrines existentialistes
CONT

Le libre examen est un principe qui prône le rejet de l'argument d’autorité en matière de savoir et la liberté de jugement [...]

CONT

L’esprit de libre examen que propose la philosophie conduit l’étudiant ou l’étudiante au questionnement et à l’exercice du jugement critique; cela l’habitue à revenir sur sa façon de penser afin d’en considérer le bien-fondé. En conséquence, la formation en philosophie rend l’étudiant ou l’étudiante apte à interroger les évidences et à nuancer sa réflexion.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The power the law gives the Court or a judge to choose among two or more alternatives, each being lawful.

CONT

[A] legal condition in which the judge has the freedom to choose among a number of options ... Where judicial discretion exists, it is as though the law were saying: I have determined the contents of the legal norm up to this point. From here on, it is for you, the judge, to determine the contents of the legal norm for I, the legal system, am not able to tell you which solution to choose.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Pouvoir discrétionnaire donnant l'autorité à un juge de décider ou de rendre son jugement sur une affaire qui lui a été soumise par les parties en suivant les normes et les principes du système judiciaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

consent order: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

jugement d’expédient(convenu ou d’accord) : Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée.

OBS

ordonnance sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.

Terme(s)-clé(s)
  • lease cancellation

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Annulation : anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Any judgment by a court of a one Contracting State ... shall ... be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant [...] sera reconnu par le tribunal de l'autre État contractant comme ayant l'autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 606 to 608 and of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

[Perte totale de l’autorité parentale] qui peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure.

CONT

déchéance d’un attribut de l’autorité parentale : Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l’autorité parentale ou l’un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l’avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l’intérêt de l’enfant l’exige, à la nomination d’un tuteur.

OBS

déchéance de l'autorité parentale : La déchéance s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, à moins que le tribunal n’ en décide autrement.

OBS

déchéance de l’autorité parentale, déchéance d’un attribut de l’autorité parentale : Expressions, définition, contexte et observation reproduits des articles 606 à 608 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida.

CONT

privación de un atributo de la autoridad parental: El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos; el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

OBS

La privación de un atributo de la autoridad parental se extiende a todos los niños menores ya nacidos en el momento del juicio, a menos que el tribunal no decida otra cosa.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Any judgement, rule, order or decision that determines in whole or in part any substantive right of any of the parties in controversy in any judicial proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Jugement qui, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l'autorité de la chose jugée.

OBS

Le jugement définitif s’oppose dans notre droit au jugement interlocutoire, lequel est un jugement qui statue, en cours d’instance, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale.

OBS

Ne pas confondre le jugement définitif avec le jugement en dernier ressort (ou jugement sans appel), ni avec le jugement passé en force de chose jugée (ou jugement irrévocable), jugement qui n’est plus susceptible de recours.

OBS

Un jugement ayant l'autorité de la chose jugée empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès. Ne pas confondre avec le jugement passé en force de chose jugée.

OBS

jugement définitif : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Resolución judicial que, decidiendo sobre el fondo de un proceso, constituye la forma normal de terminar un proceso de cognición.

OBS

En rigor, ha de decirse que todas las sentencias son definitivas; [...] El documento público en que se refleja la sentencia se denomina ejecutoria.

OBS

Se entiende que una sentencia definitiva debe estudiarse debidamente, cumpliendo los requisitos que manda la ley (para evitar nulidades y casaciones) y - fundamentalmente - para hacer justicia.

OBS

sentencia definitiva: Aunque exista confusión, incluso legal, este concepto difiere del de sentencia firme. En efecto, la sentencia definitiva, que lo es en el sentido de definir, no quiere decir inatacable, por cuanto, de estar admitidos, cabe formular la apelación u otro recurso ordinario y hasta el extraordinario de casación. Sentencia firme es la que, por no haber sido apelada ni recurrida, se convierte en ejecutoria.

OBS

sentencia definitiva: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A judgment the terms of which are agreed to by the parties.

OBS

consent judgment: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée.

OBS

jugement sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

a consent judgment by a court exercising equity jurisdiction or invoking equitable remedies

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1988-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
CONT

While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe.

Espagnol

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