TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTORITE JUSTICE [14 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Rights and Freedoms
DEF

The conduct of legal proceedings according to established principles and rules which safeguard the position of the individual charged.

CONT

The concept of due process is rooted in English common law and expressed in "Magna Carta", Art. 39 (1215), whereby the King promised that 'No freeman shall be taken or imprisoned or disseised or exiled or in any way destroyed ... except by the legal judgment of his peers or by the law of the land'. This was later interpreted to require trial by jury.

CONT

"Due process" is an imprecise and elastic term, the meaning of which varies with time and place. Basically, it suggests fundamental fairness and tries to apply that concept to all parts of the criminal process. The breadth of the concept depends upon the subjective view of the American courts, particularly the United States Supreme Court. In the last twenty years "due process" has included protections against self-incrimination, coerced confessions, illegal searches, denial of counsel or jury trial and unregulated eavesdropping. In the American system a judicial finding that law enforcement officials have offended due process will result in a complete exclusion of the impugned evidence and will usually result in the acquittal of the accused.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droits et libertés
OBS

Notion corollaire à celle de la primauté du droit, «q. v. », à savoir que les gouvernements sont tenus de respecter les droits fondamentaux des citoyens et les principes de justice naturelle dans l'application du droit, à défaut de quoi une décision administrative pourra se voir annulée par un tribunal à la demande du citoyen concerné. Les principes de justice naturelle en question sont :(1) le droit du citoyen d’être entendu et,(2) l'obligation pour le tribunal ou l'autorité compétente d’être impartiale, ce qui implique notamment la prohibition de toute forme de discrimination et l'égalité de traitement de tous.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Derechos y Libertades
OBS

debido procedimiento legal: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • violent behavior

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] tout comportement violent antérieur consigné dans des documents faisant état des antécédents du délinquant en matière d’infractions, tels que les rapports de la police, les dossiers provinciaux, les dossiers de jeune contrevenant accessibles en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la documentation provenant de toute autorité correctionnelle [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento humano
  • Sociología de la familia
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Substantiellement, les arbitres n’ évaluent pas les circonstances et ne règlent pas la controverse en recourant au droit(scriptum jus), mais à la justice et à la politesse(justice fairness), étant cependant toujours obligés d’observer des règles impératives. […] Comme l'arbitrage en équité peut comporter un appel, c'est-à-dire la révision du jugement arbitral de la part de l'autorité judiciaire ordinaire seulement en cas de violation des règles d’ordre public et des règles impératives […], quelques auteurs se sont demandé s’il existait vraiment une différence entre les systèmes où on ne(re) connaît pas l'arbitrage d’équité et ceux dans lesquels il est codifié.

OBS

arbitrage en équité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

Relating to or connected with the administration of justice.

CONT

judicial decision.

Terme(s)-clé(s)
  • curial

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Qui appartient à la justice, à son administration, à l'autorité qu'elle concerne.

CONT

poursuite judiciaire, enquête judiciaire, casier judiciaire, erreur judiciaire, assistance judiciaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
PHR

sentencia judicial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
OBS

ad litem: Latin, "for the litigation or lawsuit".

PHR

litigation guardian, guardian ad litem

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

ad litem : [Terme latin signifiant] pour le procès.

CONT

Les avocats «ad litem» sont ceux qui représentent les parties en cause, pour les fins du procès.

CONT

Provisions «ad litem», celles accordées pour défrayer le coût d’un procès.

CONT

mandataire «ad litem» : personne désignée par autorité de justice pour suivre un procès où est impliqué un absent ou un incapable [...]

CONT

tuteur à l’instance.

Terme(s)-clé(s)
  • pour le procès

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
PHR

curador nombrado para un proceso

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

The term "lawyer" has traditionally been used to refer to solicitors and barristers, although it can now also refer to chartered legal executives and other qualified legal professionals. ... The term paralegals describes legal professionals who are not qualified lawyers but who carry out legal work.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le professionnel dont la pratique est contentieuse se conforme aux règles de pratique et aux règles de procédure judiciaire de l'autorité territorialement compétente au sein de laquelle il exerce sa profession. La pratique du droit en ce sens exclut par conséquent les pratiques juridiques de tous autres professionnels du droit, dont les juges, les administrateurs de la justice, les auxiliaires de justice, les professeurs, universitaires et chercheurs en droit.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order which requires affirmative action to be taken.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Ordonnance susceptible d’être obtenue de la Haute Cour de Justice donnant ordre à un tribunal de rang inférieur ou à une autorité publique d’accomplir une obligation relevant de leur compétence.

OBS

ordonnance de faire : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The courts have shown great reluctance to define the term "person in authority", preferring to proceed on a case by case basis .... The majority of the Task Force therefore recommends a general definition -- "a person in authority is someone having authority over the accused in relation to a criminal proceeding" -- leaving it to the courts to determine in each particular case whether the authority exists. (Fed./Prov. Task Force, p. 176)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

personne en autorité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
  • Courts
  • Offences and crimes
DEF

An act or omission tending to obstruct or interfere with the orderly administration of Justice or to impair the dignity of the Court or respect for its authority.

CONT

The term contempt of court refers to a court order that is issued to an individual during court proceedings as a result of his/her disobedient or disrespectful behavior. There are a number of different reasons that an individual may be found to be "in contempt".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
OBS

outrage au tribunal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT

Est coupable d’outrage au tribunal celui qui contrevient à une ordonnance … d’un juge ou qui agit de manière, soit à entraver le cours normal de l'administration de la justice, soit à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité du tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The fact or set of facts which give a person a right to bring an action.

CONT

A cause of action is sometimes a wrongful act by itself, e.g. trespass, but in other senses, e.g. negligence, a cause of action is not complete until there is both wrongful act and resultant harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure
DEF

Fondement de la demande en justice; base de la prétention qui concourt, avec l'objet, à déterminer la matière du litige [...] et l'étendue de la chose jugée à laquelle la loi attache autorité.

OBS

cause d’action : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
OBS

Legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

The CUIO was formally established on August 4, 1977 and placed under the control of the office of the Secretary of State (Treasury Board Minute No. 751264). On 30 November 1978, responsibility for the CUIO was transferred to the Minister of Justice (P.C. 3652, 1 December 1978). In the autumn of 1984, the mandate of the Canadian Unity Information Office was terminated. The Office officially closed on 31 March 1985.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
OBS

Appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Le CIUC a été fondé officiellement le 4 août 1977, sous l'autorité du Secrétariat d’État(décision du Conseil du Trésor numéro 751264). Le 30 novembre 1978, le CIUC est passé sous l'autorité du ministère de la Justice(C. P. 3652, 1er décembre 1978). Son mandat a pris fin à l'automne 1984. Le Centre a fermé officiellement ses portes le 31 mars 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
DEF

A minor who is self-supporting and independent of parental control, usually as a result of a court order.

CONT

In Canada, some health facilities and professionals place considerable reliance upon the "emancipated minor" as a way of justifying a young person making treatment choices without parental involvement.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Mineur qui, par le mariage ou une décision de justice, n’ est plus soumis à l'autorité parentale.

CONT

Le mineur émancipé peut acheter, louer, vendre, contracter une hypothèque, comme s’il avait atteint la majorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
OBS

le ministère de la Justice appose un timbre bleu sur chaque page du texte réglementaire qu'il revoit avant de le transmettre à une autorité supérieure comme le Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rules of Court
CONT

Registrar shall forthwith give notice of the request for an advisory opinion to all States entitled to appear before the Court.

OBS

Example taken from Article 66 of the Statute of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Règles de procédure
DEF

requête : Terme employé par [le] Statut de la Cour int. de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel l'autorité compétente saisit la Cour d’une demande d’avis consultatif.

OBS

La version anglaise emploie ici le terme : «Request» [...]

OBS

Même sens dans [les] Statut et [...] Règlement [de la Cour int. de Justice] concernant la demande d’avis consultatif et où le terme «requête» est aussi employé.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :