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AUTORITE LOCALE [16 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

A temporary state declared, in accordance with the legislation, by the appropriate authorities when an emergency exists or is imminent, and during which these authorities have extraordinary powers in the implementation of emergency response measures.

OBS

A state of emergency may be declared by a local authority, a municipality, a province or a territory, depending on the legislation.

OBS

state of emergency: designation and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

PHR

declare a state of emergency

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

En situation d’urgence réelle ou imminente, état temporaire déclaré par les autorités compétentes en vertu de lois qui leur confèrent également des pouvoirs extraordinaires relativement à la mise en œuvre des mesures d’intervention.

OBS

L'état d’urgence peut être déclaré par une autorité locale, une municipalité, une province ou un territoire, selon les dispositions législatives.

OBS

état d’urgence : désignation et définition normalisées par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

OBS

déclarer l’état d’urgence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
OBS

Este estado se dicta, generalmente, en caso de perturbación de la paz o del orden interno de un Estado, ya sea a consecuencia de catástrofes o graves circunstancias políticas o civiles que afectan o impiden la vida de la Nación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Medical and Hospital Organization
PHR

local public health authority, provincial public health authority

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Organisation médico-hospitalière
PHR

autorité locale de santé publique, autorité provinciale de santé publique

PHR

autorité sanitaire locale, autorité sanitaire provinciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Organización médica y hospitalaria
CONT

[…] el Instituto de Salud Pública, junto con un comité de expertos en vacunas, otorgó la autorización de emergencia para el uso de la vacuna contra el SARS-CoV-2 […] en niños entre 6 y menores de 18 años. Esta medida […] es instruida por la autoridad de salud pública.

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Fiche 3 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
DEF

... legally declare that death has occured ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

La certification d’un décès ne doit pas être confondue avec le fait de prononcer le décès. En effet, certifier un décès est le processus légal par lequel on atteste par écrit du fait, de la cause et des circonstances du décès d’une personne, au moyen du formulaire prescrit par l'autorité locale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
OBS

In Canada, according to the "Railway Safety Act," a local railway company is "a person, other than a railway company or an agent or mandatary of a railway company, that operates railway equipment on a railway." This definition can only be understood when considering two other definitions included in the "Act" in which a railway company is: "a person that constructs, operates or maintains a railway," and a railway is: "a railway within the legislative authority of [the] Parliament [of Canada]."

OBS

local railway company; local railway: terms officially approved by the Rail Terminology Approval Committee.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
OBS

Au Canada, selon la «Loi sur la sécurité ferroviaire», une compagnie de chemin de fer locale est une «personne, autre qu'une compagnie de chemin de fer ou les mandataires de celle-ci, qui exploite du matériel ferroviaire sur un chemin de fer». Cette définition ne peut être comprise qu'en tenant compte de deux autres définitions de la «Loi» dans laquelle on définit compagnie de chemin de fer ainsi :«personne qui, selon le cas, construit, exploite ou entretient un chemin de fer», et chemin de fer ainsi :«chemin de fer relevant de l'autorité législative du Parlement [du Canada]».

OBS

compagnie de chemin de fer locale : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie ferroviaire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Emergency Management
DEF

As defined in the Emergency Management Act, an emergency occurring in a province if the province or a local authority in the province has the primary responsibility for dealing with the emergency.

OBS

provincial emergency: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

provincial emergency: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

OBS

provincial emergency: term standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des urgences
DEF

Aux termes de la Loi sur la gestion des urgences, urgence survenant dans une province et à laquelle la province ou une autorité locale est chargée de faire face en premier lieu.

OBS

urgence provinciale : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

urgence provinciale : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

situation de crise provinciale : terme normalisé par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

OBS

urgence provinciale : terme tiré de la Loi sur la gestion des urgences.

OBS

situation de crise provinciale : terme utilisé dans la Loi sur la protection civile de 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Gestión de emergencias
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • IT Security
Universal entry(ies)
DND 2368
code de formulaire, voir observation
OBS

DND: Department of National Defence.

OBS

LRA: local registration authority.

OBS

PKI: public key infrastructure.

OBS

DND 2368: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2368

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Sécurité des TI
Entrée(s) universelle(s)
DND 2368
code de formulaire, voir observation
OBS

ICP : infrastructure à clés publiques.

OBS

ALE :autorité locale d’enregistrement.

OBS

MDN : ministère de la Défense nationale.

OBS

DND 2368 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2368

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

loss of a passport: terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Incident qui invalide le passeport pour lequel le titulaire doit signaler les circonstances du vol ou de la perte à l'autorité de délivrance et à la police locale.

OBS

perte d’un passeport : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
CONT

En caso de pérdida del pasaporte, se deberá presentar el original de la denuncia policial por pérdida o robo del pasaporte o llenar una declaración jurada.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

An information technology security incident that cannot be resolved by a local operational authority due to its scope, complexity or potential impact on the information technology infrastructure or network operations.

OBS

significant information technology security incident: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Incident de sécurité de technologie de l'information qu'une autorité opérationnelle locale n’ est pas en mesure de résoudre en raison de sa portée, de sa complexité ou de ses conséquences possibles sur l'infrastructure de technologie de l'information ou sur l'exploitation des réseaux.

OBS

incident de sécurité substantiel de technologie de l’information : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A document issued by a local authority indicating that premises complies with provisions of zoning, building ordinances, building code, and/or approved plans and specifications.

OBS

This [document] is often required before premises can be occupied and title transferred.

OBS

certificate of occupancy: term and definition used in the context of the Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) program.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Document émis par une autorité locale indiquant que les lieux respectent les dispositions de zonage, les ordonnances en matière de bâtiment, le code dubâtiment, les plans et les devis approuvés.

OBS

Ce document est souvent exigé avant que les lieux puissent être occupés et le titre de propriété, transféré.

OBS

certificat d’occupation : terme et définition utilisés dans le contexte du programme LEED (Leadership in Energy and Environmental Design).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Hygiene and Health
OBS

Public Health Agency of Canada, National Studies on Acute Gastrointestinal Illness (NSAGI). The Public Health Reporting Study focuses on the reporting of enteric disease data once a case has been reported to the local health authority. The primary aims of the NSAGI Public Health Reporting Study were to: quantify the number of cases captured at the local health authority interface and the number transferred to the provincial level. To examine the variation in reporting practices within and between local health authorities and discuss how this variation may impact on the interpretation of provincial and national surveillance data.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Hygiène et santé
OBS

Agence de santé publique du Canada, Étude nationale des maladies gastro-intestinales aiguës(ENMGA). L'Étude sur la notification en santé publique porte sur la notification des données afférentes aux maladies entériques une fois qu'un cas a été déclaré à l'autorité sanitaire locale. Les principaux objectifs de l'Étude sur la notification en santé publique de l'ENMGA étaient : de quantifier le nombre de cas saisis au niveau de l'interface locale de l'autorité sanitaire et le nombre transmis au niveau provincial; d’examiner la variation des pratiques de notification à l'intérieur même des autorités sanitaires locales et entre elles et discuter de la façon dont cette variation peut avoir des conséquences sur l'interprétation des données provinciales et nationales de surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

in relation to any claim means an Assistant Judge Advocate General or other person appointed by the Minister to be local authority for the purposes of the National Defence Claims Order in any region.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

à l'égard de toute réclamation, désigne un juge-avocat général adjoint ou toute autre personne nommée par le Ministre comme autorité locale aux fins du Décret sur les réclamations relatives à la Défense nationale, dans n’ importe quelle région.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

The European Charter of Local Self-Government was drawn up within the Council of Europe by a committee of governmental experts under the authority of the Steering Committee for Regional and Municipal Matters on the basis of a draft proposed by the Standing Conference of Local and Regional Authorities of Europe. It was opened to signature as a convention by the member states of the Council of Europe on 15 October 1985.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d’experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité directeur pour les questions régionales et municipales et sur la base d’un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Municipal Law
CONT

A local authority, company or person proposing to construct, in navigable waters, any work for which no sufficient sanction otherwise exists may deposit the plans thereof and a description of the proposed site with the Minister, and a duplicate of each in the office of the registrar of deeds for the district ....

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit municipal
CONT

L'autorité locale, la compagnie ou le particulier qui se propose d’établir, dans des eaux navigables, un ouvrage pour lequel il n’ existe par ailleurs pas d’autorisation suffisante peut en remettre les plans, avec la description de l'emplacement projeté, au ministre et déposer un double de ces documents au bureau du directeur de l'Enregistrement du district [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Occupation Names (General)
  • Municipal Administration
CONT

"clerk ", as applied with reference to a local authority, means, as the case and the context requires, the clerk, secretary-treasurer, or other like officer of the authority;

Terme(s)-clé(s)
  • local authority officer

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration municipale
CONT

«greffier »Dans le contexte d’une autorité locale, selon le cas, le greffier, le secrétaire-trésorier ou tout autre cadre de l'autorité.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Municipal Law
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

Petition questioning right of member to sit ... The right of the person to sit as a member of a council may be questioned by a petition on the ground that the person has forfeited his seat on the council or his right thereto or has become disqualified to hold his seat and petition may be presented by four or more persons whose names appear on the latest revised list of electors of the local authority; ...

Terme(s)-clé(s)
  • forfeit a seat

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit municipal
  • Structures de l'administration publique
CONT

Requête contestant la qualité d’un élu [...] Le droit qu'a une personne de sièger au conseil peut être contesté par requête au motif que la personne a perdu son droit de siéger ou a perdu ses qualités de membre du conseil. La requête peut être présentée par quatre personnes ou plus et les noms de celles-ci doivent figurer sur la dernière liste électorale révisée de l'autorité locale. [...]

Terme(s)-clé(s)
  • perdre son siège

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent.

OBS

A government/public corporation can exist at the federal, provincial or municipal level.

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entreprise industrielle ou commerciale exploitée par l'État, une collectivité locale ou un organisme placé sous leur autorité.

OBS

«Entreprise publique» a un sens plus large que «entreprise d’État», qui ne s’applique pas aux entreprises placées sous l’autorité des collectivités locales. Les deux correspondent à «government/public corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Entidad en la que existe una participación mayoritaria o minoritaria del Estado; y que puede o no estar sujeta a control presupuestal. Esta empresa pública puede o no tener un fin lucrativo.

Conserver la fiche 16

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