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AUTORITE LOCALE ENREGISTREMENT [2 fiches]

Fiche 1 2014-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • IT Security
Universal entry(ies)
DND 2368
code de formulaire, voir observation
OBS

DND: Department of National Defence.

OBS

LRA: local registration authority.

OBS

PKI: public key infrastructure.

OBS

DND 2368: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2368

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Sécurité des TI
Entrée(s) universelle(s)
DND 2368
code de formulaire, voir observation
OBS

ICP : infrastructure à clés publiques.

OBS

ALE :autorité locale d’enregistrement.

OBS

MDN : ministère de la Défense nationale.

OBS

DND 2368 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2368

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Municipal Law
CONT

A local authority, company or person proposing to construct, in navigable waters, any work for which no sufficient sanction otherwise exists may deposit the plans thereof and a description of the proposed site with the Minister, and a duplicate of each in the office of the registrar of deeds for the district ....

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit municipal
CONT

L'autorité locale, la compagnie ou le particulier qui se propose d’établir, dans des eaux navigables, un ouvrage pour lequel il n’ existe par ailleurs pas d’autorisation suffisante peut en remettre les plans, avec la description de l'emplacement projeté, au ministre et déposer un double de ces documents au bureau du directeur de l'Enregistrement du district [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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