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AUTORITE MARCHES PUBLICS [5 fiches]

Fiche 1 2024-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
  • Security
Universal entry(ies)
TBS/SCT 350-103
code de formulaire, voir observation
OBS

Departments must use the ... SRCL ... to define the security requirements for contracts for which PWGSC [Public Works and Government Services Canada] is the contracting authority. This requirement also applies to call-ups against standing offers, when the standing offer or call-up, or both, contains security requirements.

OBS

TBS/SCT 350-103: form code used at the Treasury Board of Canada Secretariat.

Terme(s)-clé(s)
  • Security Requirement Check List
  • Security Requirements Checklist
  • Security Requirement Checklist

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
  • Sécurité
Entrée(s) universelle(s)
TBS/SCT 350-103
code de formulaire, voir observation
OBS

Les ministères doivent utiliser la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité pour définir les exigences applicables aux marchés dont TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] est l'autorité contractante. Cette règle vise aussi les commandes subséquentes aux offres à commandes, lorsque les offres à commandes ou les commandes subséquentes, ou les deux, contiennent des exigences de sécurité.

OBS

TBS/SCT 350-103 : code de formulaire utilisé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

The Autorité des marchés publics is a neutral, independent government agency whose main role is to oversee public procurement and enforce the laws and regulations governing public contracts in the province of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Marchés publics
OBS

L'Autorité des marchés publics […] est un organisme gouvernemental neutre et indépendant qui a comme principal rôle la surveillance des marchés publics et l'application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Filing a complaint in the required time can affect the process under way such as postponing the deadline for receiving bids to enable the public body or the AMP [Autorité des marchés publics] to conduct the requisite verifications and make a decision.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fait de porter plainte dans les délais requis peut avoir certains effets sur les processus en cours, tels que le report de la date limite de réception des soumissions, et ce, le temps que l'organisme public ou l'AMP [Autorité des marchés publics] effectue les vérifications requises et rende une décision.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The main quasi-judicial institution in Canada's trade remedy system with authority to: conduct inquiries into whether dumped or subsidized imports have caused, or are threatening to cause, material injury to a domestic industry; hear appeals of decisions of the Canada Customs and Revenue Agency made under the Customs Act, the Excise Tax Act and the Special Import Measures Act; conduct inquiries and provide advice on such economic, trade and tariff issues as are referred to the Tribunal by the Governor in Council or the Minister of Finance; conduct inquiries into complaints by potential suppliers concerning procurement by the federal government that is covered by the North American Free Trade Agreement, the Agreement on Internal Trade and the World Trade Organization Agreement on Government Procurement; conduct safeguard inquiries into complaints by domestic producers that increased imports are causing, or threatening to cause, serious injury to domestic producers; and conduct investigations into requests from Canadian producers for tariff relief on imported textile that they use in their production operations.

OBS

The Canadian International Trade Tribunal (CITT) became operational on December 31, 1988. It has replaced the Canadian Import Tribunal, the Tariff Board and the Textile and Clothing Board ...

OBS

In 1984, the Anti-Dumping Tribunal changes its name to Canadian Import Tribunal.

OBS

Legal title, applied title and abbreviation for the purpose of the Federal Identity program.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Organisme quasi judiciaire qui est l'intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada ayant autorité pour : mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés cause, ou menace de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation; faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal; examiner les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave; enquêter sur des demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production.

OBS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est en place depuis le 31 décembre 1988. Il remplace le Tribunal canadien des importations, la Commission du tarif et la Commission du textile et du vêtement [...]

OBS

En 1984, le Tribunal antidumping change son nom à Tribunal canadien des importations.

OBS

Appellation légale, titre d’usage et abréviation aux fins d’usage du Programme de coordination de l’image de marque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Tribunal responsable de las decisiones respecto de si las importaciones objeto de dumping o subvenciones consideradas en las investigaciones de [La Agencia Canadiense de Aduanas y Administración] causan daño o amenazan de daño a la industria local.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A procedure for calling tenders with a view to awarding a contract, in which a number of sources vie with each other to submit the most favourable tender.

CONT

A competitive bid solicitation is one (for which) ... two or more qualified sources are solicited for the same requirement; NOTE - An exception to this general criterion is when the requirement is for the services of a consultant. For the purposes of the Government Contract Regulations, at least 3 proposals should be solicited to comply with the consulting services competition policy; ...

Terme(s)-clé(s)
  • competitive bidding system
  • competitive bidding process

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics sont passés après mise en concurrence et signés par l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant.

OBS

Un appel d’offres est dit «concurrentiel» lorsqu’au moins deux ou, dans le cas d’un contrat pour les services d’un conseiller, au moins trois candidats sont pressentis. Il est dit «ouvert» lorsque tout candidat peut remettre une offre.

OBS

Les termes «demande de soumissions par voie concurrentielle»,«demande de soumissions concurrentielles» et «appel d’offres concurrentiel» proviennent du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Terme(s)-clé(s)
  • appel d'offre
  • système d'appel d'offres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Procedimiento formal y competitivo de adquisiciones mediante el cual se solicitan públicamente, reciben y evalúan ofertas para la adquisición de bienes, obras o servicios y se adjudica el contrato correspondiente al licitador que ofrezca la propuesta más ventajosa, esto es, la evaluada como la más baja.

Conserver la fiche 5

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