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AUTORITE MATIERE SECURITE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

A "criminal offence," or "crime," is a serious type of offence sanctioned by the Criminal Code and several other federal statutes as per the federal government's exclusive authority in matters of criminal law. It is considered a violation of a fundamental value of society, like peace or security. Depending on the gravity of the crime, its perpetrator may be prosecuted by summary conviction or by way of indictment.

OBS

criminal offence: Not to be confused with the broader concept designated by the term "criminal offence," that is, any offence sanctioned by federal or provincial legislation.

OBS

criminal offence: term used in the Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • criminal offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Les «infractions criminelles», ou «crimes», sont un type d’infraction parmi les plus graves. Ces dernières sont sanctionnées par le Code criminel et par certaines autres lois fédérales, en vertu de l'autorité exclusive que possède le gouvernement fédéral en matière de droit criminel. Les crimes portent atteinte à l'une des valeurs fondamentales de la société, par exemple la paix ou la sécurité. Selon leur gravité, les crimes sont punissables par procédure sommaire ou par mise en accusation.

OBS

infraction criminelle : Ne pas confondre avec le terme «infraction pénale», qui est une infraction de tout ordre à une loi fédérale ou provinciale.

OBS

infraction criminelle : terme employé dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

La palabra crimen, que designa los delitos más graves, ha adquirido especial trascendencia en Derecho Internacional Público.

OBS

crimen: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Security
DEF

In support of a legitimate authority, the generation, employment and sustainment of local, host-nation, or international security forces, and the transfer of security responsibilities.

OBS

security force assistance; SFA: designations and definition officially approved by the Army Terminology Panel.

OBS

security force assistance; SFA: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Sécurité
DEF

À l'appui d’une autorité légitime, mise sur pied, emploi et maintien en puissance de forces de sécurité locales, du pays hôte ou internationales, et transfert des responsabilités en matière de sécurité.

OBS

assistance aux forces de sécurité; AFS : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

OBS

assistance aux forces de sécurité : désignation normalisée par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • IT Security
DEF

A French governmental organization that is responsible for the protection of state information systems.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Sécurité des TI
DEF

Organisme gouvernemental français qui régit la sécurité des systèmes d’information de l’État.

OBS

L'ANSSI a mission d’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Pour ce faire, elle déploie un large panel d’actions normatives et pratiques, depuis l'émission de règles et la vérification de leur application, jusqu'à la veille, l'alerte et la réaction rapide face aux cyberattaques — notamment sur les réseaux de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
CONT

[The necessity for a binding collaboration with centrally coordinated enterprise architecture in public administration has long been recognised], regardless of whether the background is a vision of e-government with better service or the comprehensive reform of the structure of the public sector. [There] is widespread unanimity concerning the goal: an efficient and coherent public administration. From the point of view of architecture, it is above all a question of breaking down traditional administrative silos ...

CONT

[Narrow] administrative silos are not a good way of responding effectively to people's needs. A more joined-up approach is required and that will be helped by reducing the number of bodies involved in delivering public services.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
CONT

Il fallait un leadership fort, en particulier pour aider les ministères et les organismes à délaisser une orientation fondée exclusivement sur les cloisonnements administratifs et à adopter une approche d’entreprise qui répondrait mieux aux besoins des clients communs et permettrait la collaboration horizontale, l’intégration et le partage des solutions.

CONT

[...] l'État a besoin, en matière de sécurité civile, d’une autorité unique et clairement identifiée. Le Préfet peut seul l'assurer, en transcendant dans l'intérêt général tous les cloisonnements administratifs.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Rights and Freedoms
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Droits et libertés
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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