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AUTORITE MILITAIRE NATIONALE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d’agir sans avoir obtenu l'approbation d’une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n’ établisse qu'il possédait cette autorisation.

Espagnol

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Fiche 2 2018-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

[An order] issued by competent military authority, which delineates the circumstances and limitations within which force may be applied to achieve military objectives in furtherance of national policy.

OBS

rule of engagement; ROE: The plural form of this term (rules of engagement), the abbreviation and the definition were officially approved by the Joint Terminology Panel in 2017.

OBS

rule of engagement; ROE: The plural form of this term (rules of engagement) and the abbreviation were standardized by NATO in 2018 and officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces in 2017.

Terme(s)-clé(s)
  • rules of engagement

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

[Ordre] émis par une autorité militaire compétente et précisant les circonstances et les limites dans lesquelles la force peut être utilisée pour atteindre des objectifs militaires dans l'intérêt de la politique nationale.

OBS

règle d’engagement : Le terme au pluriel (règles d’engagement) et la définition ont été uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées en 2017.

OBS

règle d’engagement; RE : Le terme au pluriel (règles d’engagement) et l’abréviation ont été uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes en 2017.

OBS

règle d’engagement; ROE : Le terme au pluriel (règles d’engagement) et l’abréviation ont été normalisés par l’OTAN en 2018.

Terme(s)-clé(s)
  • règles d'engagement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrina militar y planificación de defensa
DEF

Directivas emitidas por una autoridad militar competente para especificar las circunstancias y limitaciones bajo las que las fuerzas iniciarán o continuarán un enfrentamiento con otras fuerzas.

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Fiche 3 2012-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • International Relations
DEF

The government agency empowered to make decisions on military matters on behalf of its country.

OBS

This authority may be delegated to a military or civilian group or individual at any level appropriate for dealing with NATO commanders or their subordinates.

OBS

national military authority; NMA: term, abbreviation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Relations internationales
DEF

Institution gouvernementale ayant pouvoir de prendre des décisions sur des questions militaires au nom de son pays.

OBS

Ce pouvoir peut être délégué à un groupe ou à une personne unique, civile ou bien militaire, d’un échelon hiérarchique quelconque, qualifié pour traiter avec les commandants OTAN ou leurs subordonnés.

OBS

autorité militaire nationale : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
  • Relaciones internacionales
DEF

Organismo del gobierno, tal como el Ministerio de Defensa o el Ministerio de las FAS, que tiene poder para tomar decisiones en asuntos militares relacionados con su país. Esta autoridad puede delegarse en un grupo o en un individuo militar o civil del nivel apropiado para tratar con los jefes aliados o con sus subordinados.

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Fiche 4 2011-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management
  • Military Organization
DEF

A senior civilian or military official who has authority to promulgate policies, instructions, standards and guidance in the functional areas assigned by the Deputy Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff and to ensure their compliance.

OBS

functional authority: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise
  • Organisation militaire
DEF

Haut fonctionnaire, civil ou militaire, qui a l'autorité de promulguer les politiques, les instructions, les normes et les directives dans les domaines fonctionnels attribués par le Sous-ministre de la Défense nationale ou le Chef d’état-major de la Défense, et qui assure leur respect.

OBS

autorité fonctionnelle : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

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