TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTORITE MORALE [9 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Information Processing (Informatics)
  • Protection of Life
CONT

... "processor" means a natural or legal person, public authority, agency or other body which processes personal data on behalf of the controller ...

OBS

processor: Designation used in laws and regulations that are related to personal data protection, especially in Europe.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des personnes
CONT

[...] «sous-traitant» [...] la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement [...]

OBS

sous-traitant : Désignation utilisée dans des lois et des règlements portant sur la protection des données personnelles, particulièrement en Europe.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Construction
DEF

A company, province or other organization which intends to undertake a project, program or activity having potential environmental effects within the scope of the process.

CONT

The results are expected to be of use to consultants and project proponents in preparing and evaluating proposals to undertake impact assessments.

OBS

[Proponent also means] in respect of a project proposal ... the person, body or government authority that proposes the project.

OBS

proponent: observation taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Construction
DEF

Dans certains règlements de la Loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2], désigne la personne morale ou physique qui est le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre.

OBS

Le maître de l’ouvrage est le client, celui qui définit la commande, conclut le marché, en assure le financement, reçoit l’ouvrage terminé et procède au paiement. Le maître d’œuvre, désigné par le maître de l’ouvrage, dirige et contrôle l’exécution des travaux.

OBS

promoteur de projet : terme français et son équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

[Promoteur signifie aussi toute] autorité gouvernementale, personne physique ou morale ou tout organisme qui propose un projet. [observation relevée dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada(1993) ].

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Construcción
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Labour Law
DEF

A person or firm having control over the employment of workers and the payment of their wages.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Droit du travail
DEF

Personne physique ou morale qui fait travailler, contre rémunération, une ou plusieurs personnes sous son autorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Derecho laboral
DEF

Persona que contrata y dirige obreros.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with (a) this Act and the regulations; and (b) orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, the Minister and enforcement officers and review officers. [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les administrateurs et dirigeants d’une personne morale font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celle-ci se conforme : a) à la présente loi et à ses règlements; b) aux ordres et directives du ministre ou des agents de l'autorité ou réviseurs, aux interdictions qu'ils édictent ou aux obligations qu'ils imposent. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Toponymy
DEF

A body such as a person, board or commission, assigned advisory function and/or power of decision in matters of toponymy by a legally constituted entity such as a state.

Français

Domaine(s)
  • Toponymie
DEF

Personne physique ou personne morale(bureau, commission) investies, par une autorité légalement constituée comme un État, un pays, une province, d’un pouvoir général de décision en matière de toponymie.

OBS

Dans certains pays, l’autorité toponymique est confiée à un ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
OBS

Literally, it means "Let it be printed." It is an official formula of licence to print or publish, affixed by a censor or board of censors to a book or pamphlet. In the Catholic Bible versions, a bishop or archbishop is listed as the imprimatur.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
OBS

Littéralement : qu'il soit imprimé. Autorisation d’imprimer un ouvrage, notamment de philosophie, de théologie, de spiritualité, de morale ou d’histoire religieuse, accordée par l'autorité ecclésiastique, l'évêque d’un diocèse par exemple.

OBS

Cette mention est généralement indiquée au verso du titre ou du faux-titre. Anciennement, les universités accordaient des imprimaturs pour les publications de leurs professeurs. Les membres du clergé et des différents ordres religieux devaient nécessairement obtenir cette autorisation avant de publier. Cette règle est moins stricte de nos jours.

OBS

Pluriel : des imprimatur ou des imprimaturs.

OBS

imprimaturs (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Mais l'autorité politique ne peut pas ordonner ce qui serait pis que la mort, par exemple de se suicider ou de tuer son semblable. Si l'on vient à abuser de ce pouvoir prodigieux, on se trouve en présence d’une infraction à la loi morale naturelle, car les détenteurs du pouvoir politique sont également liés à cette loi devant le tribunal de leur conscience [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
CONT

... ordre public or, as it is usually called in English "public policy", is designed to protect the fundamental principles of a State's own internal law against foreign principles, the application of which would be incompatible with these higher principles.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Terme employé en droit international privé pour désigner ce qui tient intimement à la structure politique, économique, sociale et morale d’un État de telle sorte que, dans ce domaine, les lois de cet État doivent être revêtues d’une autorité absolue et que les conceptions qui y sont admises doivent faire échec à l'application de toute loi étrangère qui y serait contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1988-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
OBS

Moral law: the body of requirements in conformity to which right or virtuous action consists; a particular requirement of this kind. Opposed to positive or instituted laws, the obligation of which depends solely on the fact that they have been imposed by a rightful authority.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
CONT

Un système de gouvernement n’ est jamais fondé sur la force, mais sur l'autorité morale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :