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AUTORITE NOMINATION NEUTRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- neutral appointing authority
1, fiche 1, Anglais, neutral%20appointing%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The British Columbia International Commercial Arbitration Centre or, if the Centre is unavailable to make a required appointment, any other independent and impartial body or individual acceptable to the Parties. 1, fiche 1, Anglais, - neutral%20appointing%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
neutral appointing authority: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined]. 2, fiche 1, Anglais, - neutral%20appointing%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité de nomination neutre
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20de%20nomination%20neutre
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorité qui nomme le neutre 2, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20qui%20nomme%20le%20neutre
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
British Columbia International Commercial Arbitration Centre ou, si le Centre n’est pas disponible pour effectuer la nomination requise, [...] tout autre organisme ou individu indépendant et impartial acceptable aux parties. 2, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20de%20nomination%20neutre
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
autorité qui nomme le neutre : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée]. 3, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20de%20nomination%20neutre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Bien que le terme «autorité qui nomme le neutre» soit tiré de l'Accord définitif Nisga’a, il est préférable d’utiliser «autorité de nomination neutre»; terme dont la formation est conforme au génie de la langue française. 1, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20de%20nomination%20neutre
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- autorité neutre de nomination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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