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AUTORITE PENITENCIER [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The authority granted to an offender by the NPB [National Parole Board] or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.

OBS

day parole: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d’emprisonnement d’un délinquant sous l'autorité de la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles] ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial, à moins d’autorisation écrite contraire.

OBS

libération conditionnelle de jour : terme employé avant l’entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

OBS

semi-liberté : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] la concesión de un determinado beneficio penitenciario, como la libertad condicional o la semilibertad a favor de un interno está condicionada a una evaluación judicial previa, consistente en analizar que el tratamiento penal brindado al condenado durante la ejecución de la pena permita prever que éste está apto para ser reincorporado a la sociedad, precisamente por haber dado muestras, evidentes y razonables, de haberse reeducado y rehabilitado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

The holding under arrest or in confinement of a person by the police or other competent civil authority and includes confinement in a penitentiary or a civil prison.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Le fait, par la police ou une autre autorité civile compétente, de tenir une personne aux arrêts ou en consigne, et comprend la détention dans un pénitencier ou une prison civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

... "day parole" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.... (Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«semi-liberté» : Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d’emprisonnement d’un délinquant sous l'autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial chaque soir, à moins d’autorisation écrite contraire.(Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

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