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AUTORITE POUVOIRS MINISTERE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2006-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Packaging Standards and Regulations
- Transport of Goods
- Security
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign competent authority
1, fiche 1, Anglais, foreign%20competent%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a recognized and established authority in a foreign country exercising in that country a jurisdiction respecting the transportation of radioactive materials similar to that exercised in Canada by the Board or by the Minister of Transport. 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20competent%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... where the nuclear substance is required to be transported in a package of a certified design or in a package that has been approved as a Type B (U)-85 package by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA Regulations ... 1, fiche 1, Anglais, - foreign%20competent%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations. 3, fiche 1, Anglais, - foreign%20competent%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Emballages)
- Transport de marchandises
- Sécurité
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité compétente à l'étranger
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20comp%C3%A9tente%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorité compétente d'un pays étranger 2, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20comp%C3%A9tente%20d%27un%20pays%20%C3%A9tranger
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] autorité reconnue et établie qui, dans un pays étranger, exerce sur le transport des matières radioactives des pouvoirs analogues à ceux qu'exerce au Canada la Commission ou le ministère fédéral des Transports. 2, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20comp%C3%A9tente%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] si la substance doit être transportée dans un colis d’un modèle homologué ou un colis qui a été approuvé comme colis du type B(U)-85 par une autorité compétente à l’étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement de l’AIEA [...] 1, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20comp%C3%A9tente%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires. 3, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20comp%C3%A9tente%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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