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AUTORITE PROTECTION DONNEES [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Communication and Information Management
DEF

... an independent body which is in charge of ... monitoring the processing of personal data within its jurisdiction[,] providing advice to the competent bodies with regard to legislative and administrative measures relating to the processing of personal data[, and] hearing complaints lodged by citizens with regard to the protection of their data protection rights.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

[...] organisme indépendant qui est chargé de [...] surveiller les traitements de données à caractère personnel dans sa juridiction[,] fournir un avis aux organismes compétents en ce qui concerne les mesures législatives et administratives relatives au traitement des données à caractère personnel[, et] instruire les plaintes formées par les citoyens en ce qui concerne la protection de leurs droits liés à la protection des données.

OBS

autorité chargée de la protection des données; autorité responsable de la protection des données : désignations tirées du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

Una de las funciones de la autoridad de protección de datos (APD) es publicar asesoramiento experto sobre cuestiones relativas a la protección de datos. Esta informa al público general sobre los derechos y obligaciones relacionados con la protección de datos y, en particular, el Reglamento general de protección de datos (RGPD).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Security
CONT

A BCR is described as an internal privacy policy by which a company undertakes to protect cross-border data transfers amongst its own corporate entities, and which is approved by an EU [European Union] data protection authority.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
CONT

Une règle d’entreprise contraignante, ou REC, est décrite comme une politique interne en matière de protection de la vie privée par l'entremise de laquelle une entreprise s’engage à protéger les transferts de données au-delà des frontières entre ses propres entités commerciales, et qui a obtenu l'approbation d’une autorité de protection des données de l'Union européenne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Data Banks and Databases
  • Medication
OBS

A database of all interventional clinical trials of medicinal products in the [European] Community, where both the submission to the Ethics Committee and to the Competent Authority occur on or after May 1st, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Banques et bases de données
  • Médicaments
OBS

Base de données qui répertorie les essais cliniques interventionnels portant sur des médicaments dans la Communauté européenne, soumis au comité d’éthique(en France : CCPPRB-Comité consultatif pour la protection des personnes en recherche biomédicale) et à l'autorité compétente(en France : Afssaps-Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) à partir du 1er mai 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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