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AUTORITE PROTECTION DONNEES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Security
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- data protection authority
1, fiche 1, Anglais, data%20protection%20authority
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- DPA 2, fiche 1, Anglais, DPA
correct, nom
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an independent body which is in charge of ... monitoring the processing of personal data within its jurisdiction[,] providing advice to the competent bodies with regard to legislative and administrative measures relating to the processing of personal data[, and] hearing complaints lodged by citizens with regard to the protection of their data protection rights. 2, fiche 1, Anglais, - data%20protection%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité de protection des données
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20de%20protection%20des%20donn%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- APD 1, fiche 1, Français, APD
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorité chargée de la protection des données 2, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20charg%C3%A9e%20de%20la%20protection%20des%20donn%C3%A9es
correct, nom féminin
- APD 3, fiche 1, Français, APD
correct, nom féminin
- APD 3, fiche 1, Français, APD
- autorité responsable de la protection des données 4, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20responsable%20de%20la%20protection%20des%20donn%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] organisme indépendant qui est chargé de [...] surveiller les traitements de données à caractère personnel dans sa juridiction[,] fournir un avis aux organismes compétents en ce qui concerne les mesures législatives et administratives relatives au traitement des données à caractère personnel[, et] instruire les plaintes formées par les citoyens en ce qui concerne la protection de leurs droits liés à la protection des données. 3, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20de%20protection%20des%20donn%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
autorité chargée de la protection des données; autorité responsable de la protection des données : désignations tirées du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20de%20protection%20des%20donn%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguridad
- Gestión de las comunicaciones y la información
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autoridad de protección de datos
1, fiche 1, Espagnol, autoridad%20de%20protecci%C3%B3n%20de%20datos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
- APD 1, fiche 1, Espagnol, APD
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Una de las funciones de la autoridad de protección de datos (APD) es publicar asesoramiento experto sobre cuestiones relativas a la protección de datos. Esta informa al público general sobre los derechos y obligaciones relacionados con la protección de datos y, en particular, el Reglamento general de protección de datos (RGPD). 1, fiche 1, Espagnol, - autoridad%20de%20protecci%C3%B3n%20de%20datos
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-11-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Management Operations (General)
- Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding corporate rule
1, fiche 2, Anglais, binding%20corporate%20rule
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- BCR 1, fiche 2, Anglais, BCR
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A BCR is described as an internal privacy policy by which a company undertakes to protect cross-border data transfers amongst its own corporate entities, and which is approved by an EU [European Union] data protection authority. 1, fiche 2, Anglais, - binding%20corporate%20rule
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Sécurité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle d'entreprise contraignante
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20d%27entreprise%20contraignante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- REC 1, fiche 2, Français, REC
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une règle d’entreprise contraignante, ou REC, est décrite comme une politique interne en matière de protection de la vie privée par l'entremise de laquelle une entreprise s’engage à protéger les transferts de données au-delà des frontières entre ses propres entités commerciales, et qui a obtenu l'approbation d’une autorité de protection des données de l'Union européenne. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20d%27entreprise%20contraignante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-12-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- System Names
- Data Banks and Databases
- Medication
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- EudraCT
1, fiche 3, Anglais, EudraCT
correct, Europe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A database of all interventional clinical trials of medicinal products in the [European] Community, where both the submission to the Ethics Committee and to the Competent Authority occur on or after May 1st, 2004. 2, fiche 3, Anglais, - EudraCT
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Banques et bases de données
- Médicaments
Fiche 3, La vedette principale, Français
- EudraCT
1, fiche 3, Français, EudraCT
correct, nom féminin, Europe
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Base de données qui répertorie les essais cliniques interventionnels portant sur des médicaments dans la Communauté européenne, soumis au comité d’éthique(en France : CCPPRB-Comité consultatif pour la protection des personnes en recherche biomédicale) et à l'autorité compétente(en France : Afssaps-Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) à partir du 1er mai 2004. 2, fiche 3, Français, - EudraCT
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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