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AUTORITE PUBLIQUE CONTROLE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
CONT

There are five ways in which public power is employed in land-use control: prescribing land use--i.e., designating the way land may or may not be developed (e.g., zoning, building restrictions); preventing misuse of land that might injuriously affect the interests of the community (e.g., preventing slum construction or unnecessarily intensive development); preventing the abuse of land (e.g., preventing abortive subdivisions, cut-over lands); regulating the non-use or disuse of land (e.g., taxing to enforce development, clearing unmarketable titles,...escheat); guiding the reuse of land for more appropriate purposes (e.g., urban redevelopment, slum clearance, rehousing).

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
CONT

... le zonage... est présenté... comme "la" technique juridique par excellence du contrôle de l'utilisation du sol. En effet, les autres techniques telles que lotissement, homologation, expropriation restent considérées comme beaucoup moins courantes et même parfois exceptionnelles. Il s’agit de synonymes géographiques. Au Canada, on parle en termes de «contrôle», et comme en anglais, on applique le mot tantôt à l'ensemble des pouvoirs et interventions exercés par l'autorité publique, tantôt à un seul de ces moyens(p. ex. le zonage est un contrôle de l'utilisation du sol). Les termes français «maîtrise foncière» et «maîtrise des sols», qui ne se prêtent pas à cette deuxième acception de «contrôle», recouvrent des éléments du droit français qui ne correspondent pas à la réalité canadienne, mais il reste que la notion globale est essentiellement la même.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
OBS

The terms "family institute", "domestic science school" and "school of happiness" are used in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
CONT

Les instituts familiaux tombent sous le contrôle pédagogique de l'autorité centrale du Comité catholique et du département de l'Instruction publique. [...] Les instituts familiaux participent à l'enseignement général et, d’une certaine manière, à l'enseignement spécialisé, car ils se sont assignés pour programme de préparer la femme à son rôle dans la famille et la société.

OBS

Les termes "institut familial" et "école de bonheur" sont utilisés au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Public Administration (General)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent ...

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Entreprise publique dont l’État, seul, a souscrit au capital, et dont la gestion est assurée uniquement par des agents de l’État.

OBS

État : (Opposé aux pouvoirs et services locaux). Ensemble des services généraux d’une nation.

OBS

Le terme «entreprise d’État» est réservé aux entreprises placées sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement national ou provincial, alors que l'entreprise publique peut être sous le contrôle d’un gouvernement local, provincial ou national.

OBS

On peut dire la même chose du terme «société d’État».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Empresa que sea propiedad del Gobierno o que está controlada por un Gobierno en virtud de sus intereses en dicha empresa.

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Fiche 4 - données d’organisme externe 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

control over an abandoned site by an authority or public institution for the purpose of ensuring the continued effectiveness of measures taken by a licensee in decommissioning the site; the control may be active (monitoring, maintenance, remedial action) or passive (land-use controls, records, landmarking, fencing).

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

surveillance de tout site abandonné par une autorité ou une institution publique dans le but d’assurer l'efficacité constante des mesures prises par le titulaire de permis qui a abandonné le site; la surveillance peut être active(contrôle, maintenance, mesure corrective) ou passive(réglementation de l'utilisation du sol, dossiers, signalisation, clôtures).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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