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AUTORITE REGLEMENTAIRE [10 fiches]

Fiche 1 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

A committal order, in such form as is prescribed in regulations, made by a committing authority is a sufficient warrant for the committal of a service convict, service prisoner or service detainee to any lawful place of confinement.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

Un mandat de dépôt, délivré en la forme réglementaire par l'autorité incarcérante, constitue un mandat suffisant pour l'incarcération d’un condamné, prisonnier ou détenu militaire dans tout lieu légitime de détention.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Homeopathy
OBS

As part of the Health Products and Food Branch of Health Canada, the Natural and Non-prescription Health Products Directorate (NNHPD) is the regulating authority for natural health products for sale in Canada. [Its] role is to ensure that Canadians have ready access to natural health products that are safe, effective and of high quality while respecting freedom of choice and philosophical and cultural diversity.

OBS

[In] June 2014, [the] NHPD changed its name to the Natural and Non-prescription Health Products Directorate (NNHPD).

Terme(s)-clé(s)
  • Natural and Non-prescription Health Product Directorate
  • Natural Health Product Directorate

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Homéopathie
OBS

La Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance(DPSNSO) fait partie de la Direction générale des produits de santé et des aliments(DGPSA) de Santé Canada. Elle est l'autorité réglementaire pour les produits de santé naturels vendus au Canada. [Son] rôle consiste à s’assurer que la population canadienne ait un accès rapide à des produits de santé naturels sécuritaires, efficaces et de grande qualité, tout en respectant la liberté de choix ainsi que la diversité philosophique et culturelle.

OBS

En juin 2014, la DPSN est renommée la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The prepublication of the regulations is an important part of the regulatory consultation phase ...

OBS

Prepublication notices generally follow a standard format. Their content, however, is left to the discretion of the regulation-making authority. In the past, a paragraph was sometimes included with regard to the disclosure of representations under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La publication préalable des règlements constitue une partie importante de la phase de consultation s’appliquant aux règlements.

OBS

En règle générale, l'avis de publication préalable suit une formule établie. Son contenu est toutefois laissé à la discrétion de l'autorité réglementaire. Par le passé, un paragraphe traitant de la communication des observations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information était parfois ajouté à l'avis.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Noise Pollution
  • Air Transport
CONT

In order to deal fairly with the concerns of all affected parties and yet achieve effective and enforceable measures that address noise issues, Transport Canada has made revisions to the process for implementing or modifying noise abatement procedures and restrictions which will require the exercise of Transport Canada's regulatory authority.

Français

Domaine(s)
  • Pollution par le bruit
  • Transport aérien
CONT

Pour régler équitablement les préoccupations de toutes les parties concernées tout en prenant des mesures efficaces et applicables qui traitent du problème du bruit, Transports Canada a intégré des révisions au processus de mise en œuvre et de modification des procédures d’atténuation du bruit et des restrictions exigeant l'exercice de l'autorité réglementaire de Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
CONT

... an importer ... must .... provide the name of the regulatory authority that is designated under subsection C.01A.019(1) in respect of that activity conducted in the MRA [mutual recognition agreement] country

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
CONT

[...] un importateur [...] doit [...] ournir le nom de l'autorité réglementaire désignée aux termes du paragraphe C. 01A. 019(1) à l'égard de cette activité effectuée dans un pays participant.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling (Road Transport)
  • Roads
DEF

A sign, signal (visible or audible), pavement marking or other device intended to prohibit, regulate or control traffic flow or parking, or to provide information.

CONT

The purpose of traffic control devices is: to increase road safety; to facilitate the flow of traffic; when necessary, to identify or serve as a reminder of regulations issued by a regulatory authority; to warn against danger; ... to provide useful information to all road users.

Français

Domaine(s)
  • Signalisation routière
  • Voies de circulation
DEF

Signal lumineux ou sonore, panneau, marque sur la chaussée ou dispositif destinés à interdire, régir ou contrôler la circulation ou le stationnement, ou à informer.

CONT

La signalisation routière a pour objet : de rendre plus sécuritaire la circulation routière; de faciliter la circulation; d’identifier ou de rappeler, lorsque cela est nécessaire, la réglementation édicter par l'autorité investie d’un pouvoir réglementaire; de signaler des dangers; [...] de donner des indications ou des renseignements utiles aux usagers de la route.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Señales (Transporte por carretera)
  • Carreteras
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Drainage and Irrigation (Agric.)
CONT

The irrigation season in southern Alberta generally runs from May to the end of September. Throughout this time farmers have access to the water provided to them through the irrigation systems canals.

OBS

Irrigation is a term used to describe the process of watering farmland by diverting water from natural sources to designated areas. The diversion of water is developed and controlled within what is called an irrigation district. An irrigation district is responsible for maintaining a water supply to farmers in a certain area. This is accomplished by using a water source such as a river and diverting it through a system of dams, reservoirs, and canals that eventually deliver water right to the farmers' fields.

Français

Domaine(s)
  • Drainage et irrigation (Agriculture)
DEF

Période de l’année au cours de laquelle l’irrigation est normalement pratiquée.

CONT

La durée d’une saison d’irrigation est estimée à 90 jours du 15 juin au 15 septembre. Au cours de cette période, et pour une culture de maïs, la ressource est en moyenne sollicitée pendant 62 jours. [...] une réglementation «non révisable» a été mise en place [...] Intéressant les ressources souterraines, cette réglementation se situe entre une gestion volumétrique pouvant être proposée préventivement et une gestion de la pénurie en fonction des aléas climatiques et donc curative. Organisée pour optimiser les apports d’eau, notamment en période de stress du maïs, cette réglementation a pour but de limiter les apports au début de la campagne, et de mieux répartir au cours de la saison l’eau ainsi épargnée.

OBS

Dans les périmètres où la distribution est faite au tour d’eau, la campagne d’irrigation a un caractère plus réglementaire. Elle correspond en effet à la période où les ouvrages sont en eau et où le tour d’eau est effectivement assuré par l'autorité gestionnaire du périmètre. Dans les réseaux anciens du sud-est de la France, la campagne d’irrigation va en général du 1er avril au 15 septembre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Drenaje y riego (Agricultura)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Autorité administrative habilitée à prendre des règlements.

OBS

Éviter l’expression «autorité réglementante», influencée par l’anglais «rule-making authority».

OBS

autorité réglementaire : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Environmental Studies and Analyses
  • Water Pollution
CONT

Water Quality Surveillance is the only yardstick by which to measure the effectiveness of any water pollution control program. As a result, New York State has divided its water quality surveillance program into four parts. Manual surveillance, automatic surveillance, aerial surveillance and public surveillance. This paper will dwell only on the automatic surveillance component by describing the existing water monitoring system.

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Études et analyses environnementales
  • Pollution de l'eau
OBS

[Le terme anglais] "surveillance" est d’un emploi assez rare. (...) [et] il est lié à l’aspect de contrôle réglementaire ou législatif de la protection de l’environnement.

OBS

En français la distinction(...) entre un aspect réglementaire et un aspect technique n’ existe pas et ne pourrait pas s’appliquer à "surveillance". Ce terme appartient en effet au français de tous les jours; il ne pourrait pas aussi aisément qu'en anglais être investi d’une autorité particulière. De fait, à côté des termes "mesure" et "contrôle", plus fréquemment utilisés semble-t-il et parfois simultanément, "surveillance" est employé de façon courante, sous intention particulière de la part des auteurs français qui traitent des mesures de protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
OBS

le ministère de la Justice appose un timbre bleu sur chaque page du texte réglementaire qu'il revoit avant de le transmettre à une autorité supérieure comme le Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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