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AUTORITE REGLEMENTANTE [2 fiches]

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Fiche 1 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Autorité administrative habilitée à prendre des règlements.

OBS

Éviter l'expression «autorité réglementante», influencée par l'anglais «rule-making authority».

OBS

autorité réglementaire : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
DEF

A government-established agency or commission, or part of a government department or ministry, whose purpose is to administer and enforce a particular body of laws and regulations, such as Securities Acts and Regulations, or laws and regulations governing financial institutions or those pertaining to protection of the environment.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
DEF

Autorité publique dont la fonction est d’administrer et de faire respecter un ensemble particulier de lois et règlements, par exemple les lois et règlements relatifs aux valeurs mobilières, aux institutions financières ou à la protection de l’environnement.

OBS

L'autorité réglementante peut être une division d’un ministère ou être constituée en commission, régie ou office.

OBS

Dans les répertoires de lois fédérales, dans le cas du commerce extérieur, on utilise plutôt l’expression «organisme de réglementation, organisme investi de pouvoir de réglementation».

Espagnol

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