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AUTORITE RESPONSABLE PROJET [5 fiches]

Fiche 1 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

... a structured administrative process that enables the client to authorize work by a contractor on an as-and-when-requested basis in accordance with the terms and conditions of an existing contract.

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Pour que l'autorisation de tâche soit valide, il faut que le présent formulaire contienne la signature à la fois de l'entrepreneur et de l'autorité responsable appropriée du projet.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
DEF

In British use, self-government for Ireland, the aim of Irish nationalists from around 1870 to 1921, when the Irish Free State was established.

OBS

Spelled without capitals, "home rule" means self-government by an area that was once politically dependent. This expression is sometimes used by Scots people instead of "devolution" when speaking of independence for Scotland.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Terme désignant l’autonomie revendiquée par les Irlandais entre 1870 et 1914.

CONT

Revenu au pouvoir une troisième fois, Gladstone soumit aux Communes en 1886 un projet de Home Rule(autonomie) pour l'Irlande, prévoyant un pouvoir exécutif irlandais responsable devant un Parlement irlandais, mais laissant l'autorité dernière au Parlement de Westminster, qui devait seul avoir droit de regard sur les affaires extérieures.

OBS

Le terme «home rule», sans majuscules, peut se traduire plus généralement par «autonomie politique».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
CONT

El intento llevado a cabo por Gladstone, en el año 1885, de hacer desaparecer de la política interior británica esta antigua manzana de la discordia, con la concesión a Irlanda de la “Home Rule”, condujo a una grave división en el campo liberal.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An activity which consists of the commissioning of the end-product of the project (or the last site/end-item project); the clearance of remaining deficiencies (or the acceptance by the departmental maintenance authority of responsibility for residual deficiencies); and the completion of the project evaluation report and any related staff activity. Normally, the project management office is disbanded at the completion of the project close-out phase.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Activité qui comprend la mise en service du produit final du projet(ou de l'article final du dernier chantier dans un projet à plusieurs chantiers), la liquidation des travaux à compléter(ou l'acceptation par l'autorité ministérielle responsable de l'entretien de la responsabilité des travaux à terminer), et la rédaction du rapport d’évaluation de projet et l'achèvement de toute autre activité relative au personnel. Normalement, le bureau de gestion de projet est démantelé au moment de la clôture du projet.

Espagnol

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Fiche 4 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

A responsible authority shall not exercise any power or perform any duty or function referred to in section 5 in relation to a project unless it takes a course of action pursuant to paragraph 20(1)(a) or 37(1)(a).

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

L'autorité responsable d’un projet ne peut exercer ses attributions à l'égard de celui-ci que si elle prend une décision aux termes des alinéas 20(1) a) ou 37(1) b).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Every federal authority that is in possession of specialist or expert information or knowledge with respect to a project shall, on request, make available that information or knowledge to the responsible authority or to a mediator or a review panel.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Il incombe à l'autorité fédérale pourvue des connaissances voulues touchant un projet de fournir, sur demande, les renseignements pertinents à l'autorité responsable ou à un médiateur ou à une commission.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

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