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AUTORITE SUPERIEURE [30 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Target Acquisition
  • Field Artillery
DEF

A fire controller authorized to order fire from specific fire units, in addition to their own, to engage a target.

OBS

The authorized observer may issue orders directly to the units concerned without reference to, or clearance by, higher authority.

OBS

authorized observer: designation and definition officially approved by the Army Terminology Panel.

Terme(s)-clé(s)
  • authorised observer

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Acquisition d'objectif
  • Artillerie de campagne
DEF

Contrôleur de tir autorisé à ordonner à ses propres unités de tir, ainsi qu’à des unités de tir particulières, d’engager une cible.

OBS

L'observateur autorisé peut donner des ordres directement aux unités concernées sans consulter une autorité supérieure ou sans lui demander l'autorisation.

OBS

observateur autorisé; observatrice autorisée : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

OBS

observateur autorisé : définition uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Materiel Maintenance
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

fleet senior aircraft maintenance authority; fleet SAMA: term and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

autorité supérieure de maintenance des aéronefs de la flotte; ASMA flotte : terme et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
DEF

An authority above one's chain of command.

OBS

higher headquarters; HHQ: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
DEF

Autorité supérieure à sa chaîne de commandement.

OBS

état-major supérieur : désignation d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • état major supérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory
  • Government Contracts
CONT

Flexible pricing ... allows a contractor to propose a price increase to realign the payment based on the substantiated value, generally to the client department. The proposed price is tied to substantive evidence of incremental value above the requirements by an independent authority.

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
  • Marchés publics
CONT

L'établissement flexible des prix permet [...] à un entrepreneur de proposer une augmentation de prix pour réaligner le paiement en fonction de la valeur justifiée, généralement pour le ministère client. Le prix proposé est lié à une preuve de fond de la valeur supplémentaire supérieure aux exigences, fournie par une autorité indépendante.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military Tactics
  • Land Forces
DEF

In enabling operations, a tactical activity in which an in-place force is replaced by a moving force. [Definition officially approved by the Army Terminology Panel.]

DEF

An operation in which, by direction of higher authority, all or part of a unit is replaced in an area by the incoming unit. [Definition standardized by NATO.]

OBS

At an appointed time or point in the operation, the relieving force assumes responsibility for the mission, or a new mission, and the assigned area of operations.

OBS

The responsibilities of the replaced elements for the mission and the assigned zone of operations are transferred to the incoming unit. The incoming unit continues the operation as ordered.

OBS

relief in place; RIP: designations officially approved by the Army Terminology Panel and standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Tactique militaire
  • Forces terrestres
DEF

Dans les opérations préparatoires, activité tactique au cours de laquelle une force en mouvement remplace une force en place. [Définition uniformisée par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.]

DEF

Remplacement, décidé par l'autorité supérieure, de tout ou partie d’une unité d’une zone par une unité de relève. [Définition normalisée par l'OTAN. ]

OBS

À une heure fixée ou à un moment donné au cours d’une opération, la force de relève assume la responsabilité de la mission ou d’une nouvelle mission et de la zone d’opérations assignée.

OBS

Les responsabilités des éléments remplacés, en ce qui concerne la mission et la zone d’opérations attribuées, sont transmises à l’unité remplaçante. L’unité remplaçante poursuit l’opération en cours conformément aux ordres.

OBS

relève sur position; relève sur place; RSP : désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

OBS

relève sur position; relève sur place : désignations normalisées par l’OTAN.

OBS

relève sur place : désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Táctica militar
  • Ejército de tierra
DEF

Operación mediante la que, según órdenes superiores, toda o parte de la unidad es reemplazada en una zona por otra unidad nueva. Las responsabilidades, de la unidad relevada, referentes a misión y a zona asignada, se transfieren a la unidad que llega, la cual continúa la operación según estaba ordenado.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Amphibious Forces
DEF

supporting operation: In amphibious operations, those operations conducted by forces other than those assigned to the amphibious task force.

OBS

[Supporting operations] are ordered by higher authority at the request of the amphibious task force commander and normally are conducted outside the area for which the amphibious task force commander is responsible at the time of their execution.

OBS

supporting operation: The plural form of this designation (supporting operations) is standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • supporting operations

Français

Domaine(s)
  • Forces amphibies
DEF

opérations d’appui : En opérations amphibies, opérations conduites par des forces n’appartenant pas à la force opérationnelle amphibie.

OBS

Prescrites par l'autorité supérieure sur demande du commandant de la force opérationnelle amphibie, [les opérations d’appui] sont normalement conduites hors de la zone dont celui-ci est responsable au moment de leur exécution.

OBS

opération d’appui : La désignation au pluriel (opérations d’appui) est normalisée par l’OTAN.

Terme(s)-clé(s)
  • opérations d'appui

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fuerzas anfibias
DEF

En operaciones anfibias, acciones llevadas a cabo por fuerzas no asignadas a la fuerza anfibia operativa. Estas acciones las ordena la autoridad superior a petición del jefe de la fuerza operativa anfibia y se llevan a cabo normalmente fuera de la zona de responsabilidad del jefe de la fuerza operativa en el momento de su ejecución.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Tactics
  • Land Forces
DEF

The authority delegated to a commander to assign tasks to forces under their command for the accomplishment of the mission assigned by higher authority, and to retain or delegate tactical control of units.

OBS

tactical command; TACOM: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Tactique militaire
  • Forces terrestres
DEF

Autorité déléguée à un commandant pour attribuer des tâches aux forces placées sous son commandement, en vue de l'accomplissement de la mission ordonnée par l'autorité supérieure, et pour conserver ou déléguer le contrôle tactique des unités.

OBS

commandement tactique : désignation et définition normalisées par l’OTAN; désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Táctica militar
  • Ejército de tierra
DEF

Autoridad delegada a un mando para asignar misiones a fuerzas bajo su mando para realizar misiones que han sido encomendadas por la autoridad superior.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Strategy
DEF

The time between recognition by a NATO strategic commander, or higher NATO authority that an attack is impending and the start of the attack.

OBS

NATO warning time: designation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Stratégie militaire
DEF

Intervalle de temps entre le moment où un commandant stratégique de l'OTAN(ou une autorité supérieure) a déterminé qu'une attaque était imminente et le moment où cette attaque se produit.

OBS

délai avant attaque : désignation et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
  • Estrategia militar
DEF

Tiempo que transcurre desde que un Jefe Superior de la OTAN tiene conocimiento de que un ataque es inminente y el comienzo de dicho ataque.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Action de communiquer oralement ou par écrit un ensemble de faits à une autorité supérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
DEF

Descripción, oral o escrita, de las características y circunstancias de un suceso o asunto.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military Communications
DEF

A method of managing the frequency spectrum to meet the needs of battlefield commanders.

OBS

battlefield frequency spectrum management; BFSM: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • battle-field frequency spectrum management

Français

Domaine(s)
  • Transmissions militaires
DEF

Façon de gérer le spectre des fréquences pour suffire aux besoins des commandants sur le champ de bataille.

CONT

L'autorité supérieure des transmissions doit [...] voir à la gestion du spectre des fréquences en milieu tactique(GFSMT), au sein de la brigade même, et attribuer des blocs de fréquences aux sous-unités.

OBS

gestion du spectre des fréquences en ambiance tactique; GSFAT : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

gestion du spectre des fréquences en milieu tactique : désignation et définition uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Law
CONT

... "superior authority" means (i) an officer commanding a command, (ii) an officer commanding a formation, or (iii) any other officer designated by the minister under QR&O [The Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces] to exercise the powers of an officer commanding a command or an officer commanding a formation, under whose command a service prison or detention barrack is placed.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Droit militaire
CONT

[...] «autorité supérieure» signifie(i) un officier général commandant un commandement,(ii) un officier commandant une formation, ou(iii) tout autre officier désigné par le ministre aux termes des ORFC [Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes] pour exercer les pouvoirs d’un officier général commandant un commandement ou d’un officier commandant une formation, qui a sous son commandement une prison militaire ou une caserne disciplinaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Military Administration
DEF

In NATO, the formal support given by a competent authority in a matter requiring a decision by a higher authority.

OBS

endorsement: designation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration militaire
DEF

Au sein de l'OTAN, soutien formel donné par une autorité compétente sur une question sur laquelle une autorité supérieure devra se prononcer.

OBS

aval : désignation et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

In lessons learned, a written report to higher authority that presents a single issue and is used to manage change.

OBS

lesson-finding report; lesson finding report; LFR: designations and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

OBS

lesson finding report; LFR: designations officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Terme(s)-clé(s)
  • report of lesson findings

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Dans le contexte des leçons retenues, rapport écrit, destiné à une autorité supérieure, qui présente un seul problème et sert à gérer le changement.

OBS

rapport de constatation de leçon; RCL : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

OBS

rapport de constatation de leçon; RCL : désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Terme(s)-clé(s)
  • rapport de constatations de leçon

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Materiel Maintenance
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

senior aircraft maintenance authority; SAMA: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

autorité supérieure de maintenance des aéronefs; ASMA : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Communication and Information Management
  • Business and Administrative Documents
DEF

An outline of procedure to follow in carrying out a policy.

CONT

A new directive by the President on foreign aid.

OBS

Term usually used in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • directive

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Gestion des communications et de l'information
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Prescription provenant d’une autorité supérieure sur la conduite à adopter ou la façon de procéder lorsqu'il s’agit de régler une question administrative.

CONT

Demander, recevoir des directives de ses chefs.

CONT

[...] les organisations ouvrières contrôlent la ville en attendant les instructions du gouvernement.

OBS

Le terme «directive» s’emploie le plus souvent au pluriel. Il en est de même pour le terme «instruction». Les instructions sont précises tandis que les directives sont habituellement générales. D'après certains ouvrages consultés, dans le domaine administratifs, les instructions émanent aussi d’une autorité supérieure.

Terme(s)-clé(s)
  • directive
  • instruction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Documentos comerciales y administrativos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

In lessons learned, a written report to higher authority presenting lesson findings, key conditions that led to each finding, and related recommendations.

OBS

finding report: term and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

OBS

finding report: term officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Dans le contexte des leçons retenues, rapport écrit destiné à présenter à une autorité supérieure des constatations, les conditions clés qui ont déterminé chaque constatation, ainsi que des recommandations.

OBS

rapport de constatations : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

OBS

rapport de constatations : terme uniformisé par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Organization
  • Corporate Structure
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

Channel(s) of communication and control in an organization, which is composed of and maintained by the operating (line) officers ranging from the top executive to the first-level supervisor.

Français

Domaine(s)
  • Organisation sociale
  • Structures de l'entreprise
  • Structures de l'administration publique
DEF

Ensemble des degrés de la hiérarchie par lesquels chemine la communication au sein d’une organisation.

OBS

Certains auteurs, comme Fayol, établissent une subtile distinction entre la ligne hiérarchique, définie comme «la série des chefs qui va de l'autorité supérieure aux agents inférieurs», et la voie hiérarchique qui est le canal par lequel transitent les communications. Cependant, cette distinction ne tient pas dans la pratique.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Armour
  • Field Artillery
DEF

Rights granted by a higher or flanking authority to an observer to engage any target laying within the area of influence of that formation.

Français

Domaine(s)
  • Arme blindée
  • Artillerie de campagne
DEF

Autorisation accordée par une autorité supérieure ou de flanquement à un observateur d’engager tout objectif situé dans la zone d’influence de la formation.

OBS

Terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie de l’Artillerie royale canadienne et par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

When a superior authority delegates its powers, it does not cease to be the superior body nor is its authority given away permanently or unconditionally.

CONT

Management of conflict situations is vested in the immediate superior of the person who is in conflict (e.g., Department Chair, Dean); should a resolution not be possible at that level, the issue is referred to a higher authority.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
CONT

Lorsqu'une autorité supérieure délègue ses pouvoirs, elle ne cesse pas d’être l'instance supérieure et ne renonce pas à son pouvoir en permanence ou inconditionnellement.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
  • Constitutional Law
  • Federalism
CONT

States that have sovereignty are free from external control so that the policies established and the decisions taken by their governmental institutions are supreme within their own territories.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
CONT

La puissance des États se traduit par le fait qu'ils prétendent ne reconnaître aucune autorité politique qui leur soit supérieure(théorie de la souveraineté) et qu'ils prétendent l'exercer à l'exclusion de tout autre sur certains espaces.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
  • Derecho constitucional
  • Federalismo
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
DEF

To submit (a matter in dispute) to an authority for arbitration, decision, or examination.

OBS

by one authority to another

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
DEF

Porter une (affaire), traduire un (accusé) devant l’autorité judiciaire compétente.

CONT

Déférer une affaire à un tribunal.

OBS

Dans la langue juridique «renvoyer devant» est utilisé, au sens de s’en remettre d’une question à une autorité supérieure ou à un autre organisme compétent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derechos y Libertades
DEF

Hacer que cierta cosa sea llevada o llegue a cierto sitio o a cierta persona.

CONT

Además, el Comité pide al Gobierno que le mantenga informado sobre la evolución de la causa promovida en el Tribunal Administrativo y que le remita copia de la decisión de dicho Tribunal tan pronto como éste emita su fallo.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Administration
OBS

The Canadian Forces Doctrine Board is the senior organization within the Canadian Forces whose sole responsibility is the development of Canadian Forces doctrine. The Canadian Forces Doctrine Board is established under the authority of the Deputy Chief of the Defence Staff.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Administration militaire
OBS

Le Conseil de doctrine des Forces canadiennes est l'organisation supérieure au sein des FC [Forces canadiennes] dont l'unique responsabilité consiste à élaborer la doctrine. Il est mis sur pied sous l'autorité du Sous-chef d’état-major de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

The military commander or other designated person who, in an occupied territory, exercises supreme authority over the civil population subject to the laws and usages of war and to any directive received from his government or his superior.

OBS

military governor: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Commandant militaire ou toute autre personne désignée qui exerce dans un territoire occupé l'autorité suprême sur la population civile conformément aux lois et usages de la guerre et aux directives reçues de son gouvernement ou de l'autorité supérieure.

OBS

gouverneur militaire; commandant militaire : termes et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
DEF

Jefe militar, o cualquier otra persona designada, que ejerce el mando supremo sobre la población civil en un territorio ocupado, de acuerdo con las leyes y costumbres de la guerra y con las directivas recibidas de su gobierno o de sus superiores.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
  • Radiation Protection
  • Radioactive Contamination
DEF

That radiation dose which a military commander or other appropriate authority may prescribe as the limiting cumulative radiation dose to be received over a specific period of time by members of his command, consistent with current operational military considerations.

OBS

maximum permissible dose: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
  • Radioprotection
  • Pollution par radioactivité
DEF

Dose fixée par un échelon du commandement, ou une autorité qualifiée, comme limite supérieure des rayonnements nucléaires cumulés pouvant être reçus pendant une période déterminée par le personnel sous ses ordres, compte tenu des limitations opérationnelles normalement admises.

OBS

dose maximale consentie : terme et définition normalisés par l’OTAN et uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Armas QBRNE
  • Protección contra la radiación
  • Contaminación por radioactividad
DEF

Dosis de radiación que un mando militar u autoridad competente debe tomar como límite de la dosis de radiación acumulada que deben recibir las fuerzas bajo su mando en un período de tiempo especificado, de acuerdo con las consideraciones relativas a la operación militar que se realiza.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Land Forces
DEF

One mode of operation of a unit in which the unit commander assumes full responsibility for control of weapons and engagement of hostile targets. This mode may be either directed by higher authority or result from a loss of all means of communication.

OBS

autonomous operation: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Forces terrestres
DEF

Opération d’une unité au cours de laquelle le commandant d’unité assure l'entière responsabilité du contrôle des armes et de la prise à partie d’objectifs ennemis. Ce mode d’opération peut, ou bien être ordonné par l'autorité supérieure, ou bien être la conséquence de la perte de tous les moyens de liaison. [Définition normalisée par l'OTAN. ]

DEF

Opération d’une unité au cours de laquelle le commandant assure l'entière responsabilité du contrôle des armes et de l'engagement des objectifs ennemis. Ce mode d’opération peut, ou bien être ordonné par l'autorité supérieure, ou bien être la conséquence de la perte de tous les moyens de communication.

OBS

opération autonome : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie de l’artillerie antiaérienne; terme normalisé par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejército de tierra
DEF

Modo de operar una unidad en la que el jefe de esa unidad asume la responsabilidad total del control de armas y del ataque a los objetivos enemigos. Este modo de operar puede ser consecuencia de una orden superior o ser el resultado de una pérdida de todos los medios de enlace.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
DEF

A group of people chosen to consider, investigate, and report or act on some matter or on matters of a certain kind.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Groupe de personnes mandatées par un organisme ou une assemblée pour étudier une question déterminée et déposer un rapport sur leurs conclusions.

CONT

L'objectif le plus fréquent d’une commission consiste à rédiger un texte(un rapport général ou des suggestions précises), destiné à une autorité supérieure, le Gouvernement par exemple.

OBS

La différence entre comité et commission, souvent mis sur le même pied, réside en principe dans le caractère plus éphémère du premier et dans la durée limitée de son mandat par rapport au caractère organique et souvent permanent du deuxième.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
DEF

Comisión de personas encargadas para un asunto.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Niveau de responsabilité que comporte un poste qui se mesure d’après le temps consacré au travail pendant lequel le titulaire n’ a pas à s’en rapporter à une autorité supérieure ou à en subir le contrôle.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

Institutional provisions for the supremacy of international law in the event of conflict. It must always be remembered that a court is given a mandate to apply a particular system of law. Hence, it may altogether lack jurisdiction to resort to rules of international law, just as an international tribunal may lack jurisdiction to resort to those of municipal law. In ordinary civil courts a jurisdiction to apply international law will be presumed, but in some instances it may be specifically authorised, even to the extent of attributing to the rules of international law a dominance over municipal law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Expression indiquant que le droit international a une autorité supérieure à celle du droit interne, que l'État a le devoir de se conformer au droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1987-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
OBS

le ministère de la Justice appose un timbre bleu sur chaque page du texte réglementaire qu'il revoit avant de le transmettre à une autorité supérieure comme le Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1978-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

paramountcy: The legislation of the Parliament of the Dominion, so long as it strictly relates to subjects of legislation expressly enumerated in s. 91, is of paramount authority, even though it trenches upon matters assigned to the provincial legislatures by s. 92: see Tennant v. Union Bank of Canada, (1894) A.C. 31. There can be a domain in which provincial and Dominion legislation may overlap, in which case neither legislation will be ultra vires if the field is clear, but if the field is not clear and the two legislations meet the Dominion legislation must prevail; see Grand Trunk [Railway] of Canada v. Attorney-General of Canada, (1907) A.C. 65.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Diverses façons de rendre les mots "paramountcy doctrine" peuvent être relevées. Ainsi les auteurs canadiens parlent du "principe de la prépondérance", de "suprématie d’autorité" : de la règle "législation fédérale ultra-vires prime législation provinciale intra-vires", de "primauté". Dans d’autres domaines, on a à étudier également le rapport qui existe entre deux ordres juridiques qui se rencontrent. Ainsi, quand le droit international vient en conflit avec le droit interne, on parle alors de "primauté" d’un ordre sur l'autre, de "supériorité", de "priorité", de "suprématie", de "prépondérance", "d’autorité supérieure". On dit des mesures normatives des Communautés européennes qu'elles ont "prééminence" sur les dispositions normatives internes. Les mots "prévalence", "priorité", "primauté" sont également employés. En science politique, on explique la règle "droit fédéral brise droit d’État", en disant que les lois fédérales "priment" les lois des États-membres. Pour les régimes où la règle est à l'inverse, on dit qu'il y a "primauté" de la compétence étatique. Le terme "primauté" est universel et il implique toujours le premier rang.

OBS

Observation tirée textuellement de la "Ottawa Law Review". M. Reynald Boult, bibliothécaire à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada en est l’auteur. L’expression citée en vedette est une proposition de M. Reynald Boult.

Espagnol

Conserver la fiche 30

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GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

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