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AUTORITES [100 fiches]

Fiche 1 2026-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
DEF

The movements of data between different jurisdictions.

OBS

The plural forms "transborder data flows," "transborder dataflows," "cross-border data flows" and "cross-border dataflows" are also used to designate this concept.

Terme(s)-clé(s)
  • trans-border data flow
  • trans-border dataflow

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Ensemble des mouvements de données entre différentes autorités territoriales.

OBS

L’adjectif «transfrontalier» est à privilégier. Le mot «transfrontière» ne figure pas dans les dictionnaires, sauf rare exception.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A method for listing systematically nearly every good that is traded internationally.

OBS

[The tariff classification's] main purpose is to assist customs authorities in assessing the correct rate of duty, but it can also be used for the presentation of statistics and other purposes.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Méthode permettant d’établir une liste systématique de presque toutes les marchandises échangées au niveau international.

OBS

[Le classement tarifaire] a pour principal objectif d’aider les autorités douanières à déterminer le taux de droit correct, mais elle peut aussi servir à la présentation de données statistiques et à d’autres fins.

OBS

classement tarifaire : désignation utilisée dans la Loi sur les douanes du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Acción de determinar el código que le corresponde a una mercancía que es objeto de comercio internacional, en la nomenclatura arancelaria de que se trate.

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Fiche 3 2026-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A method used by customs authorities to allocate a value to imported goods for the purpose of striking the correct import duty.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Méthode employée par les autorités douanières pour allouer une valeur aux marchandises importées dans le but d’établir le droit d’importation approprié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Operación de reconocimiento de mercaderías y unificación de su naturaleza, valor, peso, medida, clasificación, y determinación de los derechos e impuestos que le son aplicables.

Terme(s)-clé(s)
  • prácticas de avalúo aduanero
  • prácticas de avalúo de aduana
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Fiche 4 2026-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Air Pollution
  • Collaboration with Health Canada
CONT

Air quality management aims to protect air quality through several practices and activities, including: development of legislation and policies to manage emissions; monitoring of ambient air quality; development of provincial air quality objectives; regulation and authorization of pollutant discharges to the environment, including emissions to air as well as the development of regional air shed management plans (in combination with regional authorities).

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Pollution de l'air
  • Collaboration avec Santé Canada
CONT

La gestion de la qualité de l'air vise à protéger la qualité de l'air par plusieurs pratiques et activités, y compris : l'élaboration de lois et de politiques sur la gestion des émissions, la surveillance de la qualité de l'air ambiant, l'élaboration d’objectifs provinciaux en matière de qualité de l'air; la réglementation et les autorisations relatives aux rejets de polluants dans l'environnement, notamment les émissions atmosphériques, ainsi que l'élaboration de plans de gestion régionaux des bassins atmosphériques(en collaboration avec les autorités régionales).

Espagnol

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Fiche 5 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Motor Vehicles and Bicycles
OBS

A vehicle recovery device is a discreetly installed tracking unit that helps authorities locate and recover a stolen vehicle. It emits a GPS (global positioning system) signal that assists law enforcement after the vehicle is reported stolen, and is highly effective in improving recovery rates.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Un dispositif de récupération du véhicule est une unité de repérage installée discrètement dans un véhicule pour aider les autorités à localiser et récupérer un véhicule volé. Il émet un signal GPS(système mondial de localisation) qui assiste les forces de l'ordre une fois le vol signalé et s’avère très efficace pour améliorer les taux de recouvrement.

Espagnol

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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Field Engineering (Military)
  • Infantry
CONT

... anti-tank obstacles were prepared ... by deepening and widening existing ground cratering, the precursors of the anti-tank trench.

Français

Domaine(s)
  • Génie (Militaire)
  • Infanterie
CONT

L'exploitant de la parcelle, présent au moment de la découverte, a reconnu immédiatement la tranchée antichar réalisée en mars 1944 sur les ordres des autorités d’occupation en prévision d’un débarquement des armées alliées sur les côtes de la Manche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ingeniería de campaña (Militar)
  • Infantería
CONT

El trazado de la "trinchera anticarros" —es la denominación oficial— depende materialmente del Ministerio de Defensa y, aunque no se ha hecho público su coste, supone un dispendio en tiempos de crisis como la que asfixia al Estado griego, con una deuda de 350.000 millones de euros y pendiente de un segundo rescate de la Unión Europea y el Fondo Monetario Internacional.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
CONT

It has been held in several arbitral decisions that a significant reduction in hours, in circumstances where a particular employee is singled out, may amount to a constructive layoff ...

Terme(s)-clé(s)
  • constructive lay-off

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
CONT

De l'ensemble de ces autorités, je retiens que, pour pouvoir conclure qu'une réduction des heures de travail constitue une mise à pied déguisée, plusieurs éléments doivent être constatés. Premièrement, la réduction d’heures doit être significative [...] Deuxièmement, cette réduction doit affecter «sélectivement» et «inégalement» un ou des salariés par rapport à un groupe [...] Troisièmement, il faut que l'on puisse conclure à une mise à pied dans le contexte de la convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Police
  • Criminology
OBS

INTERPOL is an inter-governmental organization that brings together 196 countries to facilitate global police cooperation. It enables the exchange of information on crimes and criminals and provides technical and operational support to law-enforcement authorities.

Terme(s)-clé(s)
  • International Criminal Police Organisation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Police
  • Criminologie
OBS

INTERPOL est une organisation intergouvernementale, réunissant 196 pays pour faciliter la coopération policière mondiale. Elle permet l'échange d’informations sur les crimes et les criminels et offre un soutien technique et opérationnel aux autorités chargées de l'application de la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Policía
  • Criminología
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Peace-Keeping Operations
  • Emergency Management
DEF

The coordination and cooperation, in support of a mission, between the military and civil actors.

OBS

This includes the national population and local authorities, as well as international, national, governmental and non-governmental organizations and agencies.

OBS

civil-military cooperation: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

OBS

civil-military cooperation; CIMIC: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

civil-military cooperation; CIMIC: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • civil military cooperation
  • civil military co-operation
  • civil-military co-operation

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Opérations de maintien de la paix
  • Gestion des urgences
DEF

Coordination et coopération, en soutien d’une mission, entre militaires et acteurs civils.

OBS

Ces acteurs incluent la population nationale et les autorités locales, ainsi que les organisations et agences nationales, internationales et non gouvernementales.

OBS

coopération civilo-militaire : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense; désignation normalisée par l’OTAN.

OBS

coopération civilo-militaire; COCIM : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

A marketing authorization is required for a pharmaceutical preparation in order to be released to market. Pharmaceutical manufactures and companies apply for marketing authorizations, and these are evaluated and granted by national medical agencies. Marketing authorization is granted based on the stated quality, safety, and efficacy of the pharmaceutical preparation.

CONT

Market authorization is granted once Health Canada conducts a thorough review and determines that the drug's benefits outweigh its risks.

Terme(s)-clé(s)
  • market authorisation
  • marketing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

L'AMM est une autorisation officielle délivrée à toute entreprise pharmaceutique par les autorités réglementaires du pays permettant la commercialisation d’un médicament. L'AMM pharmaceutique assure que le médicament répond aux critères de sécurité, d’efficacité et de qualité nécessaires pour protéger les patients. Elle nécessite donc de suivre une procédure stricte et précise de mise sur le marché, succession d’étapes qui composent le temps de mise sur le marché d’un médicament. Basée sur l'évaluation du rapport bénéfices/risques, l'AMM joue donc un rôle essentiel de santé publique en garantissant que les médicaments sont fiables et conformes à la réglementation pharmaceutique.

CONT

L’autorisation de mise en marché est délivrée une fois que Santé Canada effectue un examen approfondi et détermine que les avantages du médicament l’emportent sur ses risques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Regulatory status. Health Canada expects the applicant to provide information on the regulatory status of the product in the jurisdictions of the key regulatory authorities. In other words, the applicant should indicate whether the product has been classified as, for example, a prescription drug product, non-prescription product, behind-the-counter product or food supplement.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Statut réglementaire. Santé Canada s’attend à ce que le demandeur fournisse des renseignements sur le statut réglementaire du produit dans le ressort des principales autorités réglementaires. Autrement dit, le demandeur devrait indiquer si le produit a été classé comme étant, par exemple, un médicament sur ordonnance, un produit vendu sans ordonnance, un médicament sous contrôle pharmaceutique ou un supplément alimentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

... goods that entered the [country] prior to December 22, 2015, will not be subject to retroactive countervailing duties ...

OBS

Retroactive countervailing duties: Normally countervailing duties cannot be imposed before a decision has been made, after an investigation, to impose preliminary countervailing duties. It is possible, however, to levy countervailing duties on imports which were entered for consumption no more than ninety days before the application of provisional measures.

OBS

retroactive countervailing duty: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • retroactive countervailing duties

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

[...] les autorités douanières des États membres sont tenues d’enregistrer [les] importations à partir du 18 août 2023. Cette mesure permet de garantir que, si l'enquête conclut à un contournement, des droits compensateurs rétroactifs pourront être perçus.

OBS

Droits compensateurs rétroactifs : Normalement, des droits compensateurs ne peuvent pas être imposés avant la prise d’une décision, après enquête, visant à imposer des droits compensateurs provisoires. Il est toutefois possible de percevoir des droits compensateurs sur des produits importés déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant l’application des mesures provisoires.

OBS

droit compensateur rétroactif : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits compensateurs rétroactifs

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
CONT

Alternative radio has arisen in response to capitalist and state-sponsored mainstream radio broadcasts. For example, in early 1970s Australia, a new alternative radio sector was created by those who felt excluded from the two-sector national broadcasting system, consisting of a national public service broadcaster and commercial services.

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
CONT

[...] différents critères/indices peuvent aider à définir ce que sont les «radios alternatives» qui représentent une partie des médias alternatifs(journaux, radio, télévision, magazines, film, Internet). Ce sont : des radios qui véhiculent des informations peu ou pas connues et peu ou pas diffusées, plus indépendantes et souvent désintéressées financièrement, donc des informations alternatives à celles diffusées par les radios et médias de masse commerciaux ou étatiques; des radios sans, ou avec peu de publicité, car elles visent à être indépendantes des financements commerciaux, et des radios qui essayent aussi d’être indépendantes vis-à-vis des autorités politiques et des institutions publiques [...] pour conserver une autonomie éditoriale et une liberté d’expression […]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Provisional countervailing duties are secured by a guarantee (in the form to be decided by customs in each Member State), and may be collected under certain circumstances only when a decision has been made to impose definitive duties.

OBS

provisional countervailing duty: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • provisional countervailing duties

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les droits compensateurs provisoires sont couverts par une garantie(dont la forme sera décidée par les autorités douanières de chaque État membre) et ne pourront être perçus que dans certaines circonstances, une fois décidée l'institution de droits définitifs.

OBS

droit compensateur provisoire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits compensateurs provisoires

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • International Relations
DEF

A military specialist serving in another country to advise that country's military authorities on the training or employment of its armed forces.

OBS

military adviser; MA: designations and definition officially approved by the Army Terminology Panel; designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • military advisor

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Relations internationales
DEF

Spécialiste militaire envoyé dans un autre pays pour conseiller les autorités militaires de ce pays sur l'instruction et l'emploi de ses forces armées.

OBS

conseiller militaire; conseillère militaire; CM : désignations et définitions uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

OBS

conseiller militaire; CM : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

conseiller militaire : désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Government Contracts
OBS

The Pricing framework offers contracting officers guidance, policies and tools to help with establishing pricing for contracts.

OBS

The Pricing framework includes chapter 4 (Solicitation process) and chapter 10 (Cost and profit) of the Supply Manual, the Contract Cost Principles of the Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual and the Practitioner's Guide for Procurement Pricing.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Marchés publics
OBS

Le cadre d’établissement des prix offre aux autorités contractantes des conseils, des politiques et des outils pour les aider à établir les prix des contrats.

OBS

Le cadre d’établissement des prix comprend le chapitre 4 (Processus de demandes de soumissions) et le chapitre 10 (Coûts et bénéfices) du Guide des approvisionnements, les principes des coûts contractuels du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat et le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Scientific Research
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The CAN Health Network is a federally funded organization that works directly with the country's leading health care operators ... to identify their biggest challenges and match them with Canadian-made technology solutions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Le Réseau de santé CAN est un organisme financé par le gouvernement fédéral qui travaille directement avec des organismes et autorités de soins de santé de premier plan [...] d’un océan à l'autre, afin de cibler leurs plus grandes difficultés et les orienter vers des solutions technologiques canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Water Treatment (Water Supply)
OBS

WCWC is an agency of the Government of Ontario to ensure clean and safe drinking water for the province. WCWC provides education and support to drinking water system owners, operators, operating authorities, First Nations communities and the public. WCWC also provides pilot testing services to help clients with water treatment challenges.

Terme(s)-clé(s)
  • Walkerton Clean Water Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Traitement des eaux
OBS

Le CWAE est un organisme du gouvernement de l'Ontario chargé de garantir une eau potable propre et sûre dans la province. Le CWAE assure la formation et le soutien des propriétaires de réseaux d’eau potable, des opérateurs, des autorités d’exploitation, des communautés des Premières Nations et du public. Le CWAE propose également des services d’essais pilotes pour aider ses clients à relever les défis du traitement de l'eau.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
CONT

Self-reporting is the reporting of harmful or non-compliant behaviour by the wrongdoer to the enforcement authority.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'auto-dénonciation est une tendance récente pour trois raisons [...] Les entreprises ont d’abord de plus en plus peur des amendes. Elles cherchent ensuite davantage à sortir des cartels et veulent finalement échapper aux sanctions en étant la première à collaborer avec les autorités.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Training of Personnel
  • Military Organization
OBS

While POCT is primarily designed for the qualification of prospective presiding officers to preside at summary trials, the training is also beneficial to senior NCMs [non-commissioned members] who perform vital roles in the disciplinary process such as investigators and charge-laying authorities. POCT is also taken by junior officers who may be expected to act as assisting officers in the summary trial system.

OBS

Presiding Officer Certification Training; POCT: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Organisation militaire
OBS

Même si la FAOP est principalement conçue pour qualifier les éventuels officiers présidant des procès sommaires, cette formation est utile aux sous-officiers qui exécutent des rôles clés dans le processus disciplinaire, tel que les enquêteurs et les autorités chargées de déposer des accusations. Les officiers subalternes suivent également la FAOP, car ils peuvent être appelés à aider dans ce processus.

OBS

Formation et attestation des officiers présidents; FAOP : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

contractual service: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual services

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les autorités contractantes ont [la responsabilité de] veiller à ce que les propriétaires fonctionnels qui utilisent des services contractuels soient conscients des risques associés à la création de relations employeur-employé avant et pendant l'exécution du contrat [...]

OBS

service contractuel : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • services contractuels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

[...] la Subsecretaría [...] notificará al contratista, sin demora, acerca de cualquier posible uso indebido que se haya producido en sus cuentas o credenciales de autenticación o de cualquier incidente de seguridad relacionado con la prestación de los servicios contractuales.

OBS

servicio contractual: designación utilizada generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • servicios contractuales
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2025-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The [Vendor Performance Management Policy] establishes a vendor performance management approach for PSPC [Public Services and Procurement Canada] and its client departments to assess vendor performance and use vendor past performance information in awarding contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Évaluation du rendement : Évaluation réalisée par les clients et les autorités contractantes à l'aide des tableaux d’évaluation approuvés par Services publics et Approvisionnement Canada, y compris les indicateurs de rendement clés, dans le but de déterminer le rendement du fournisseur par rapport à ses obligations contractuelles. Les résultats des évaluations du rendement sont appelés «notes de rendement des fournisseurs».

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2024-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
OBS

liabilities constituting foreign authorities' reserves; LCFARS; reserve liabilities: terms and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

engagements constituant des réserves des autorités étrangères : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • engagement constituant des réserves des autorités étrangères

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2024-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Surveys (Public Relations)
  • Air Forces
Universal entry(ies)
A-GA-135-003/AG-001
code de publication, voir observation
OBS

The "Airworthiness Investigation Manual" delineates the Airworthiness Investigative Authority’s policies with details regarding standards, procedures and instructions for investigation interaction within the Department of National Defence and with persons, agencies, companies or authorities outside of the Department.

OBS

A-GA-135-003/AG-001: Royal Canadian Air Force administrative publication number.

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
  • Forces aériennes
Entrée(s) universelle(s)
A-GA-135-003/AG-001
code de publication, voir observation
OBS

Le «Manuel d’enquête sur la navigabilité »spécifie les politiques de l'autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité. La publication détaille les normes, les procédures et les techniques d’enquête de navigabilité au sein du Ministère de la défense(MDN) et avec les personnes, agences, sociétés ou autorités externes au MDN.

OBS

A-GA-135-003/AG-001 : numéro de publication administrative interalliée de l’Aviation royale canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2024-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Organization
  • CBRNE Operations
  • Land Forces
OBS

The CBRN Defence Battalion is a NATO body specifically trained and equipped to deal with CBRN incidents and/or attacks against NATO populations, territory or forces. The [CBRN Defence] Battalion trains not only for armed conflict, but also for deployment in crises, where it supports civilian authorities, such as natural disasters and industrial accidents.

OBS

CBRN: chemical, biological, radiological and nuclear.

Terme(s)-clé(s)
  • CBRN Defense Battalion
  • Chemical, Biological, Radiological and Nuclear Defence Battalion
  • Chemical, Biological, Radiological and Nuclear Defense Battalion

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Organisation militaire
  • Opérations CBRNE
  • Forces terrestres
OBS

Le Bataillon de défense CBRN est un organe OTAN spécialement entraîné et équipé pour faire face à des incidents CBRN ou à des attaques CBRN dirigées contre les populations, le territoire ou les forces des pays de l'OTAN. Le bataillon s’entraîne non seulement pour les conflits armés, mais aussi pour les déploiements dans des situations de crise telles que les catastrophes naturelles et les accidents industriels, situations dans lesquelles il vient appuyer les autorités civiles.

OBS

CBRN : chimique, biologique, radiologique et nucléaire.

Terme(s)-clé(s)
  • Bataillon de défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
CONT

Le féminicide est une des formes extrêmes de violence de genre; il s’agit d’un ensemble d’actions misogynes contre les femmes impliquant une violation de leurs droits fondamentaux, représentant une attaque à leur sécurité, et mettant leur vie en danger. Sa forme ultime est le meurtre des petites filles et des femmes. Le féminicide peut se produire parce que les autorités insouciantes, négligentes ou encore de collusion avec les assaillants, font preuve de violence institutionnelle contre les femmes en entravant leur accès à la justice, contribuant ainsi à l'impunité.

OBS

féminicide : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2024-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
  • Nuclear Power Stations
CONT

Tenders are to be invited from town halls to site nuclear waste bunkers in their areas in return for multimillion-pound investment in local services. ... the Environment Secretary, confirmed yesterday the long-expected decision to bury the waste from Britain's ageing civil nuclear power stations up to 1,000 metres (3,280 ft) from the surface.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
  • Centrales nucléaires
CONT

La seule manière de se débarrasser des déchets radioactifs est de construire des dépôts en formations géologiques profondes pour les y enfouir. De tels projets de tombeaux nucléaires ont obtenu l'aval des autorités en Finlande et en Suède [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2024-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Medical and Hospital Organization
  • Hygiene and Health
OBS

Canadian Pandemic Influenza Preparedness: Planning Guidance for the Health Sector (CPIP) is a federal, provincial, and territorial (FPT) guidance document that outlines how jurisdictions will work together to ensure a coordinated and consistent health sector approach to pandemic preparedness and response.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Pandemic Influenza Preparedness
  • Planning Guidance for the Health Sector

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organisation médico-hospitalière
  • Hygiène et santé
CONT

Le document Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé(PCGP) est un document d’orientation des autorités fédérale, provinciales et territoriales(FPT) qui explique comment celles-ci travailleront de concert pour assurer une approche coordonnée et uniforme à l'échelle du secteur de la santé en ce qui concerne la préparation et les interventions en cas de pandémie.

Terme(s)-clé(s)
  • Préparation du Canada en cas de grippe pandémique
  • Guide de planification pour le secteur de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2024-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

... a set of standards and rules[, validated by leading authorities in the field,] that serve as a general guide for financial reporting.

CONT

The auditor examines the general purpose financial statements of a not-for-profit organization prepared in accordance with generally accepted accounting principles (GAAP) as determined by the [standards board].

Terme(s)-clé(s)
  • generally accepted accounting principle

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

[...] ensemble de normes et de règles[, validées par les principales autorités en la matière, ] qui servent de guide général à la communication de l'information financière.

CONT

L’auditeur examine les états financiers à usage général d’un organisme sans but lucratif préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) [qui sont] établis par le [conseil des normes].

Terme(s)-clé(s)
  • principe comptable généralement reconnu
  • règle comptable généralement admise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
DEF

Conjunto de normas legales o recomendaciones de entidades privadas que regulan la presentación de los estados financieros y el cálculo de sus magnitudes. En España, además del Plan General de Contabilidad, están los Principios Contables de la AECA. A nivel mundial destacan el IASC (International Accounting Standards Committee), el norteamericano FASB (Financial Accounting Standards Board), y las directrices de la UE.

OBS

principios de contabilidad generalmente aceptados; PCGA: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 30 2024-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial Accounting
CONT

Forward-looking information is broadly defined by securities regulators as "disclosure regarding possible events, conditions or financial performance that is based on assumptions about future economic conditions and courses of action and includes future-oriented financial information with respect to prospective financial performance, financial position or cash fows that is presented either as a forecast or a projection.

Terme(s)-clé(s)
  • forward looking information

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité générale
CONT

Les autorités en valeurs mobilières font une définition assez large de l'information prospective, à savoir :«toute information sur un événement, une situation ou une performance financière possibles établie sur le fondement d’hypothèses concernant les conditions économiques et les lignes de conduite futures, notamment l'information financière prospective présentée à titre de prévision ou de projection sur la performance financière future, la situation financière future ou les flux de trésorerie futurs».

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2024-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
DEF

A group of interested parties assumed to have a reasonable knowledge of business, economic activities and accounting, willingness to study the financial statements with reasonable diligence, and an understanding of the principles of materiality.

CONT

Financial statement users may come from different fields and areas of expertise. The types of user or stakeholder who may be relying on financial statements of [a] business can include: shareholders and other investors, creditors and lenders, government ministries and agencies, regulators [and] the general public.

Terme(s)-clé(s)
  • financial statement user
  • user of financial statements

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
CONT

Les utilisateurs des états financiers appartiennent à différents domaines de compétence. Les types d’utilisateurs ou de parties prenantes qui s’appuient sur les états financiers [d’une] entreprise peuvent comprendre les suivants : actionnaires et autres investisseurs, créanciers et prêteurs, ministères et organismes publics, autorités de réglementation [et] le grand public.

Terme(s)-clé(s)
  • utilisateur des états financiers
  • utilisatrice des états financiers

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2024-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Water Transport
CONT

This is called "parasite smuggling" and is a method whereby drugs are attached to a vessel's hull by divers, in any of the numerous cavities underwater at one port and retrieved at the other end also by divers.

Terme(s)-clé(s)
  • parasitic smuggling

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Transport par eau
CONT

L'équipage du bateau auquel a été fixée la cocaïne part vers sa destination sans se douter de rien. La drogue est récupérée par un autre plongeur une fois le bateau accosté de nouveau. Les autorités s’y réfèrent comme [étant de] la «contrebande parasite».

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... almost all contracts were approved by procurement officers and appropriately awarded in a manner consistent with the contracting limits and delegations of the department administrating the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] presque tous les marchés ont été approuvés par des agents d’approvisionnement et attribués de manière appropriée conformément aux limites contractuelles et aux délégations du ministère administrant le marché.

CONT

Le Conseil du Trésor a fixé les plafonds monétaires des marchés et il les révise périodiquement. Ces plafonds reflètent la volonté de permettre aux autorités contractantes de s’acquitter de leurs responsabilités tout en tenant compte des risques inhérents aux marchés et des intérêts généraux du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Customs and Excise
CONT

Customs audits are a reality, and it is best to prepare [in order] to reduce [the] level of risk. Generally, the customs authorities will establish the sectors of activity covered by the audits throughout the following year. Audits can also be triggered by the discovery of an erroneous transaction in a specific sector of activity. The customs authorities will then locate a checklist of importers likely to follow this type of transaction. Therefore, it is essential for any importer to find out how to declare in-bond goods.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Douanes et accise
CONT

Les audits douaniers sont une réalité, et mieux vaut [se] préparer pour réduire [le] niveau de risque. En général, les autorités douanières établiront les secteurs d’activités visés par les audits au cours de l'année qui suit. Les audits peuvent également être déclenchés par la découverte d’une opération erronée dans un secteur d’activité spécifique. Les autorités douanières identifieront alors une liste des importateurs susceptibles de suivre ce genre d’opération. Il est donc essentiel pour tout importateur de s’informer pour savoir comment déclarer une marchandise en douane.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de gestión
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2024-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
DEF

An alert, issued by the proper authorities, notifying an affected population that they may be in danger and should be prepared to evacuate the area should it become necessary.

CONT

The purpose of the evacuation alert is to inform the community of a potential or current threat which could lead to an evacuation order. An evacuation alert allows for the affected population to begin preparations to evacuate (fuelling vehicles, gathering documents, preparing food and water, etc.) whilst providing them with information regarding the evacuation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Incendies de végétation
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
DEF

Alerte, émise par les autorités compétentes, avisant une population touchée qu'elle peut être en danger et qu'elle doit se préparer à évacuer la zone si cela s’avère nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
DEF

An order, issued by the proper authorities, stating that an affected population needs to leave at-risk areas.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Incendies de végétation
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
DEF

Ordre, émis par les autorités compétentes, indiquant qu'une population affectée doit quitter des zones à risque.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Commercial Law
  • Government Contracts
CONT

The remediation agreement regime allows the prosecutor ... to negotiate a remediation agreement that will ultimately be approved by the court. The aim of the regime is to foster early self-disclosure by corporations and requires admission of wrongdoing and cooperation with the authorities to bring individuals to justice, as well as to pay penalties and restitution to victims.

OBS

... these [remediation agreement] can avoid disqualification in jurisdictions that prohibit corporations and their affiliates from participating in public procurement processes if they have been convicted of certain types of offences.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit commercial
  • Marchés publics
CONT

Le régime des accords de réparation permet au procureur […] d’inviter la société à négocier un accord de réparation sujet à l'approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés et exige de celles-ci qu'elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice et qu'elles paient les pénalités imposées et dédommagent les victimes.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

Female survivors of childhood sexual abuse are at increased risk of later sexual assault ... Furthermore, previous victimization seems to affect the victim's reaction to new victimization, and reduce their willingness to report the crime to authorities ... Researchers have theorized that low self-esteem, learned helplessness, poor relationship skills and choices, difficulty reading risky situations, or poverty may affect the choices made by the revictimized person ...

OBS

Revictimized people were at increased risk for posttraumatic stress disorder, problematic alcohol use, and substance use.

Terme(s)-clé(s)
  • revictimised person
  • re-victimized person
  • re-victimised person

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

Les femmes ayant subi des agressions sexuelles pendant leur enfance courent un risque accru d’en être encore victimes plus tard [...] De plus, la victimisation antérieure semble aussi influer sur la manière dont la victime réagit au nouvel incident et réduit sa volonté de signaler le crime aux autorités [...] Des chercheurs ont posé l'hypothèse qu'une faible estime de soi, un sentiment d’impuissance acquise, de faibles compétences et de mauvais choix en relations interpersonnelles, la difficulté à déceler les situations à risque ou la pauvreté peuvent nuire aux choix faits par la personne revictimisée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2024-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Epidemiology
  • Hygiene and Health
DEF

[A geographical area] where human and/or animal vector-borne diseases are actively transmitted, as reported by local or national public health authorities or by the World Health Organization.

OBS

A list of infected areas notified by health administrations is published in the World Health Organization's Weekly Epidemiological Record.

OBS

infected area: designation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Épidémiologie
  • Hygiène et santé
DEF

[...] zone géographique où la transmission de maladies à vecteurs humains ou animaux est active, telle que signalée par les autorités locales ou nationales responsables de la santé publique ou par l'Organisation mondiale de la santé.

OBS

Une liste des zones infectées, notifiées par les administrations sanitaires, figure dans le Relevé épidémiologique hebdomadaire de l’Organisation mondiale de la santé.

OBS

zone infectée : désignation uniformisée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Epidemiología
  • Higiene y Salud
DEF

Área definida con arreglo a principios epidemiológicos por la administración sanitaria que notifica la presencia en su país de la enfermedad de que se trate [...] [Reglamento Sanitario Internacional (1969), tercera edición anotada (1983), Título 1, Artículo 1].

OBS

[...] el área infectada no ha de coincidir necesariamente con una demarcación administrativa, sino que es la parte del territorio que, por razón de sus características de densidad y movilidad de la población, por la posible intervención de vectores y reservorios animales o por ambas causas, se presta a la transmisión de la enfermedad notificada [Reglamento Sanitario Internacional (1969), tercera edición anotada (1983), Título 1, Artículo 1].

OBS

La Organización Mundial de la Salud publica en el "Weekly Epidemiological Record" una lista de las áreas infectadas que notifican las administraciones sanitarias.

OBS

área infectada: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Climate Change
OBS

The Earth Science Sector's Climate Change Geoscience Program (CCGP) is focused on developing geoscience information to help land-use planners, industry and regulators mitigate the risks in northern resource development arising from climate change.

Terme(s)-clé(s)
  • Climate Change Geoscience Programme
  • Climate Change Geo-science Programme
  • Climate Change Geo-science Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Changements climatiques
OBS

Le Programme de géosciences des changements climatiques du Secteur des sciences de la Terre est axé sur le développement des données géoscientifiques pour aider les responsables de l'aménagement des terres, l'industrie et les autorités de réglementation à réduire les risques que les changements climatiques présentent pour l'exploitation des ressources nordiques.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de géo-science des changements climatiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Cambio climático
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
  • Military Administration
DEF

A circuit which is requested by NATO authorities and fulfills the criteria for payment from NATO funds.

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
  • Administration militaire
DEF

Circuit demandé par les autorités OTAN et qui répond aux critères établis pour le financement sur crédits OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2023-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
CONT

As the Inkameep Creek wildfire continues to remain in "out of control" status, a number of areas are under evacuation order and evacuation alert.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
CONT

Les autorités de la Province de l'Alberta ont rapporté le 5 mai qu'au moins 912 incendies de forêt étaient en cours à Drayton Valley dans le centre de l'Alberta et la région de Fox Lake située dans le nord. Près de 30 000 personnes sont sous ordre d’évacuation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2023-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

A temporary state declared, in accordance with the legislation, by the appropriate authorities when an emergency exists or is imminent, and during which these authorities have extraordinary powers in the implementation of emergency response measures.

OBS

A state of emergency may be declared by a local authority, a municipality, a province or a territory, depending on the legislation.

OBS

state of emergency: designation and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

PHR

declare a state of emergency

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

En situation d’urgence réelle ou imminente, état temporaire déclaré par les autorités compétentes en vertu de lois qui leur confèrent également des pouvoirs extraordinaires relativement à la mise en œuvre des mesures d’intervention.

OBS

L’état d’urgence peut être déclaré par une autorité locale, une municipalité, une province ou un territoire, selon les dispositions législatives.

OBS

état d’urgence : désignation et définition normalisées par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

OBS

déclarer l’état d’urgence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
OBS

Este estado se dicta, generalmente, en caso de perturbación de la paz o del orden interno de un Estado, ya sea a consecuencia de catástrofes o graves circunstancias políticas o civiles que afectan o impiden la vida de la Nación.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Clothing
  • Indigenous Peoples (General)
CONT

Prior to European settlement, leggings were made of durable leathers and this continued in the 17th century ... Leggings tended to come in two primary heights/lengths; one that just came to the knee being gartered at the knee and ankle, and the second is shaped more like chaps and having a strap at the side that ties to a waist belt. Both appear in imagery of Native Americans in the northeastern and middle colonials.

OBS

legging: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • leggings

Français

Domaine(s)
  • Vêtements
  • Peuples Autochtones (Généralités)
DEF

Jambière de peau ou d’étoffe qui couvrait partiellement ou entièrement la jambe, pour la protéger du froid.

CONT

Le type d’habillement «à la canadienne» que les autorités françaises distribuent aux miliciens pour une campagne hivernale nous donne une excellente idée de ce qui était jugé comme indispensable pour survivre en forêt pendant la saison froide. Ces listes mentionnent un bonnet de laine, un capot, deux chemises de coton, un gilet, une paire de mitaines, un brayet et une paire de mitasses.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2023-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

Licensed child care is government-regulated and inspected.

PHR

full-time licensed child care

Terme(s)-clé(s)
  • licensed child-care
  • licensed childcare
  • regulated child-care
  • regulated childcare

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Service de garde d’enfants offert dans une garderie, un jardin d’enfants ou une famille de garde autorisés par les autorités gouvernementales en fonction de normes minimales de santé, de sécurité et de qualité des programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2023-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Military Communications
DEF

Any combination of characters or pronounceable words, which identifies a communication facility, a command, an authority, an activity, or a unit; used primarily for establishing and maintaining communications.

OBS

call sign; C/S: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Transmissions militaires
DEF

Toute combinaison de caractères ou mots prononçables servant à identifier une ou plusieurs stations de transmissions, commandements, autorités, organismes ou unités; est utilisée pour l'établissement et le maintien des communications.

OBS

indicatif d’appel : désignation et définition uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre; désignation et définition normalisées par l’OTAN.

OBS

indicatif d’appel: désignation uniformisée par le Comité de normalisation de la terminologie navale et le Groupe de travail de terminologie des transmissions.

OBS

code abrégé : désignation uniformisée par le Groupe de travail de terminologie des transmissions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiotelefonía
  • Comunicaciones militares
DEF

Cualquier combinación de símbolos o palabras pronunciables que identifica una instalación de telecomunicaciones, una jefatura, autoridad, dependencia o unidad; se emplea, principalmente, para el establecimiento y mantenimiento de telecomunicaciones.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2023-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Submarines (Naval Forces)
DEF

The authority who monitors movements of submarines and ships operating variable depth sonar or towed arrays within his area of responsibility and advises the submarine operating authorities and, if necessary, units concerned, of possible mutual interference.

OBS

submarine movement advisory authority; SMAA: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Sous-marins (Forces navales)
DEF

Autorité qui suit, dans sa zone de responsabilité, les mouvements des sous-marins et des bâtiments mettant en œuvre des sonars à immersion variable ou des ensembles d’antennes remorquées et qui informe les autorités responsables de la mise en œuvre des sous-marins et, si nécessaire, les unités concernées des possibilités d’interférence mutuelle.

OBS

autorité consultative pour les mouvements des sous-marins : désignation et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
  • Submarinos (Fuerzas navales)
DEF

Autoridad que controla los movimientos de los submarinos y otros barcos que tienen equipos de sonar de profundidad variable y antenas de arrastre dentro de su zona de responsabilidad y coordina a las autoridades que dirigen las operaciones de submarinos y si es posible a las unidades implicadas entre las que es posible que existan interferencias.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

The process by which the appropriate national authorities establish confidence that the contractual requirements relating to quality are met.

OBS

government quality assurance; GQA: designations standardized by NATO.

OBS

government quality assurance: designation extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Processus par lequel les autorités nationales compétentes s’assurent de la satisfaction des exigences contractuelles en matière de qualité.

OBS

assurance de la qualité du gouvernement : désignation tirée du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

assurance officielle de la qualité; AOQ : désignations normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2023-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Banking
  • Internet and Telematics
DEF

Anything that serves as a medium of exchange, whether of general or limited acceptability.

OBS

Hence, besides cash or money, this term includes checks drawn on bank accounts, postal money orders, express checks, and other similar instruments ...

OBS

This medium of exchange is defined by reference to the geographical location of the authorities responsible for it.

OBS

currency: designation and observation standardized by ISO in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Banque
  • Internet et télématique
DEF

Instrument qui a pour fonction de faciliter les échanges de biens, de les comparer et d’être un réservoir de valeur par l’épargne ou par la thésaurisation.

OBS

La monnaie est soit un bien (la monnaie métallique appelée aussi monnaie divisionnaire), soit un simple signe monétaire (la monnaie fiduciaire, c’est-à-dire les billets de banque, et la monnaie scripturale, notamment les chèques dont l’utilité et la valeur sont fondées sur le consensus social).

OBS

Ce moyen d’échange est défini par référence à un lieu géographique par les autorités responsables.

OBS

monnaie : désignation et observation normalisées par l’ISO en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
  • Operaciones bancarias
  • Internet y telemática
DEF

Instrumento aceptado como unidad de cuenta, medida de valor y medio de pago.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2023-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • General Medicine, Hygiene and Health
CONT

Providing patients and their families with access to their digital health information is a priority for the Ministry of Health and we are working together to look at ways we can provide patient access electronically in the near future.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Médecine générale, hygiène et santé
CONT

Alors que les systèmes de santé provinciaux et territoriaux réfléchissent à l'avenir des soins de santé primaires, on demande un meilleur accès aux données et une normalisation améliorée pour soutenir cette transformation. L'interopérabilité est une composante essentielle du partage d’information numérique sur la santé à l'échelle des sources, des normes et des autorités compétentes.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2023-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Climate Change
OBS

This report provides an assessment of the latest scientific evidence to inform Canadians about how climate change affects their health. The report details the effects of climate change on health and health systems, the populations most at risk, how health care authorities are adapting to climate change, and effective measures to protect health.

OBS

Led by Health Canada, this report was released in February 2022.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Changements climatiques
OBS

Ce rapport fournit une évaluation des dernières preuves scientifiques pour informer les Canadiens sur comment les changements climatiques affectent leur santé. Le rapport détaille les effets du changement climatique sur la santé et les systèmes de santé, les populations les plus à risque, comment les autorités sanitaires s’adaptent au changement climatique et les mesures efficaces pour protéger la santé.

OBS

Dirigé par Santé Canada, ce rapport a été publié en février 2022.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

... ensure that contracts for the services, awarded competitively or non-competitively, of former public servants in receipt of a pension or a lump sum payment (or both) reflect sound contracting practices, including fairness in selection and compensation.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Le Sénat devrait renforcer ses pratiques en matière de passation de marchés pour veiller à ce que, pour tous les marchés de services de consultation, de services juridiques et de services de personnel, un contrat écrit soit en place et que les autorités compétentes aient donné leur approbation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

Los poderes adjudicadores promueven igualmente una contratación más responsable desde el punto de vista social y soluciones más innovadoras, si bien cuentan con menos experiencia en lo que hace a la integración de estos objetivos en su práctica de contratación.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2022-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
  • Nervous System
DEF

A sleep deprivation technique used by U.S. [United States] authorities to make a war prisoner less resistant to interrogation.

Terme(s)-clé(s)
  • frequent flyer programme

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
  • Système nerveux
DEF

Technique de privation de sommeil utilisée par les autorités américaines dans le but d’amoindrir la résistance d’un prisonnier de guerre lors des interrogatoires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derechos y Libertades
  • Sistema nervioso
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Emergency Management
PHR

declare a state of siege

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Gestion des urgences
DEF

Régime d’exception où le maintien de l’ordre public est confié à l’autorité militaire.

CONT

L'état de siège correspond à un degré supérieur à l'état d’urgence. Il correspond à l'article 36 de la Constitution [française] et instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires.

PHR

proclamer l’état de siège

PHR

déclarer l’état de siège

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Gestión de emergencias
DEF

Estado que, ante una agresión a la integridad del Estado, se decreta otorgando poderes excepcionales a la autoridad militar.

CONT

Mientras el parlamento se encontraba en receso, el primer mandatario podía declarar estado de sitio en cualquier parte del país, lo que implicaba la suspensión de las garantías constitucionales.

OBS

estado de sitio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que la palabra "estado" se escribe con inicial mayúscula cuando se alude a una forma de organización política o al conjunto de los órganos de gobierno de un país, pero en minúscula si equivale a "situación", de modo que construcciones como "estado de alarma", "estado de emergencia", "estado de excepción", "estado de sitio" o "estado de guerra" se escriben con minúscula.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2022-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Control Systems (Electronic Instrumentation)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An integrated system comprised of doctrine, procedures, organizational structure, personnel, equipment, facilities and communications, that provides authorities at all levels with timely and adequate data to plan, direct and control their activities.

OBS

command and control information system; C2IS: designations and definition standardized by NATO; designations officially approved by the Joint Terminology Panel and to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes cybernétiques de contrôle et de commande
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Système informatisé incluant les doctrines, les procédures, les organisations, le personnel, les équipements, les moyens divers et les liaisons, destiné à fournir en temps opportun aux autorités à tous niveaux les informations correctes dont elles ont besoin pour la planification, la direction et la conduite de leurs tâches.

OBS

système d’information de commandement et de contrôle; C2IS : désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

OBS

système d’information de commandement et de conduite; C2IS : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas cibernéticos de control
  • Conducción general de las operaciones militares
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2022-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

The retention of the private component of the key pair associated with a subscriber's encryption certificate to support key recovery.

Terme(s)-clé(s)
  • fair crypto system

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

L'autorité de séquestre est un autre composant de la PKI [infrastructure à clés publiques]. Bien qu'elle soit moins connue, elle joue un grand rôle à savoir le stockage sécurisé des clés de chiffrement créées par les autorités d’enregistrement afin de les restaurer éventuellement.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Administration
CONT

The current international trend is to demand from road operators and road authorities that they should promote an efficient use of energy and to adopt sustainable methods for the construction and operation of public roads.

Français

Domaine(s)
  • Administration des routes
CONT

La tendance internationale actuelle est d’exiger des exploitants routiers et de leurs autorités de tutelle un usage efficace de l'énergie et l'adoption de méthodes durables pour la construction et l'exploitation des infrastructures routières.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2022-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Bombs and Grenades
  • Demolition (Military)
CONT

... construction workers uncovered an unexploded bomb in the downtown area and notified the authorities.

OBS

unexploded bomb; UXB: designations standardized by NATO and officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Bombes et grenades
  • Destruction (Militaire)
CONT

Des ouvriers [...] ont découvert une bombe non explosée dans le centre-ville et en ont informé les autorités.

OBS

bombe non explosée; UXB : désignations normalisées par l’OTAN et uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

bombe non explosée : désignation uniformisée par le Groupe de travail de terminologie des munitions.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Military Titles
  • Military Organization
OBS

In concert with the civil and military authorities, CISOR participates in the construction of a system of defense that will safeguard freedom. The fundamental aim of CISOR is to guarantee NCO's [non-commissioned officers'] position while gratifying their merits.

OBS

CISOR: This acronym, standing for the French "Confédération Interalliée des Sous-Officiers de Réserve" is used as the international abbreviation.

OBS

Association Européenne des Sous-Officiers de Réserve; AESOR: Founded in 1963, it changed name on February 22, 2013.

Terme(s)-clé(s)
  • Interallied Confederation of Reserve Non Commissioned Officers

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires
  • Organisation militaire
OBS

De concert avec les autorités civiles et militaires, la CISOR participe à la construction d’un système de défense qui assurera la sauvegarde des libertés. Le but fondamental de la CISOR est de garantir la position des sous-officiers en valorisant leurs mérites.

OBS

Association Européenne des Sous-Officiers de Réserve; AESOR : Fondée en 1963, elle a changé de nom le 22 février 2013.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2022-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Medical Staff
DEF

A physician or surgeon who does not take actual charge of a patient, but acts in an advisory capacity, deliberating with and counseling the personal attendant.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel médical
DEF

Médecin à qui un confrère a demandé un avis professionnel et des conseils dans un cas particulier.

OBS

Le terme médecin consultant s’oppose à médecin traitant.

OBS

médecin consultant : Ne pas confondre avec le «médecin-conseil»; ce dernier est un médecin expert, agréé par les autorités d’un hôpital, qui ne peut faire que des consultations dans cet établissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Personal médico
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Artificial Intelligence
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

... a live-like testing environment used to ensure regulatory compliance and security checks for financial operations, including cryptocurrencies and blockchain-based systems.

CONT

In the computer science world, a sandbox is a closed testing environment designed for experimenting safely with web or software projects. The concept is also being used in the digital economy arena, to refer to regulatory sandboxes: testing grounds for new business models that are not protected by current regulation, or supervised by regulatory institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • regulatory sand box
  • crypto regulatory sand box

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Intelligence artificielle
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières(ACVM) ont lancé un bac à sable réglementaire afin d’appuyer les entreprises spécialisées en technologie financière(fintechs) souhaitant offrir des applications, des produits et des services novateurs au Canada.

OBS

bac à sable réglementaire : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Food Industries
  • Drugs and Drug Addiction

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Industrie de l'alimentation
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Conseil québécois du cannabis comestible veille au respect des droits et des intérêts de ses membres et travaille étroitement avec les autorités publiques pour assurer le développement réfléchi d’une industrie responsable du cannabis comestible au Québec ainsi que l'adoption de pratiques professionnelles favorisant la sécurité du public.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Meats and Meat Industries

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Salaison, boucherie et charcuterie
OBS

Le Regroupement des transformateurs de viandes du Québec veille au respect des droits et des obligations de ses membres, travaille de concert avec les autorités publiques pour le respect des normes de salubrité et de bien-être animal, et encourage les meilleures pratiques professionnelles dans l'industrie de la viande au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2021-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
  • Combined Forces (Military)
DEF

An individual, detachment, unit, sensor, or platform, that can be tasked by respective authorities to achieve joint intelligence, surveillance and reconnaissance results.

OBS

joint intelligence, surveillance and reconnaissance asset; JISR asset: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
  • Interarmées
DEF

Individu, détachement, unité, capteur ou plateforme susceptible de se voir confier une mission par les autorités compétentes en vue d’obtenir des résultats de renseignement, surveillance et reconnaissance interarmées.

OBS

moyen de renseignement, surveillance et reconnaissance interarmées; moyen JISR : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2021-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Wastewater Treatment
CONT

WBE postulates that endogenous and exogenous urinary human biomarkers identified and quantified in wastewater can give a reflection of the population's health in (near)-real time ...

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Traitement des eaux usées
CONT

Une épidémiologie des eaux usées. [...] la surveillance des eaux usées a bien des atouts, en permettant de suivre la dynamique de l'épidémie, mais aussi aux autorités d’anticiper et de mettre en place très rapidement des mesures adaptées, telles que le confinement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Epidemiología
  • Tratamiento de aguas residuales
CONT

La investigación mediante epidemiología de las aguas residuales es también un método de prueba inclusivo particularmente relevante para monitorear la transmisión de enfermedades entre los más vulnerables.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2021-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of NATO Committees
  • Military Administration
OBS

The NATO Standardization Staff Group (NSSG) assists the Director of the NSO [NATO Standardization Office]. It is a staff-level forum which facilitates coherence of NATO standardization activities and procedures across NATO bodies, especially the standardization tasking authorities.

Terme(s)-clé(s)
  • NATO Standardisation Staff Group

Français

Domaine(s)
  • Titres des comités de l'OTAN
  • Administration militaire
OBS

Le Groupe exécutif de normalisation OTAN(NSSG) assiste le directeur du NSO [Bureau OTAN de normalisation]. Il s’agit d’une plateforme interservices qui favorise la cohérence des activités et des procédures de normalisation au sein des organes de l'OTAN, en particulier des autorités de tutelle pour la normalisation.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2021-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
  • Military Communications
  • General Conduct of Military Operations
DEF

[The] communication and information systems, sensor systems and facilities which enable NATO authorities and commands to carry out consultation, command and control.

OBS

NATO consultation, command and control systems; NC3S: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
  • Transmissions militaires
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Systèmes d’information et de communication, systèmes de capteurs et installations qui permettent aux autorités et commandements de l'OTAN de mener à bien la consultation, le commandement et le contrôle.

OBS

systèmes OTAN de consultation, de commandement et de contrôle; NC3S : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Forty Recommendations as revised in 1996, address the need for countries ... to require that financial institutions promptly report to competent authorities any funds suspected to stem from criminal activity ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Les Quarante recommandations, telles qu'elles ont été révisées en 1996, invitent les pays à [...] exiger que les établissements financiers rendent compte rapidement aux autorités compétentes de l'existence de fonds dont ils soupçonnent qu'ils sont d’origine criminelle [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2021-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
  • Hygiene and Health
CONT

Perhaps the most widely accepted reason for mass vaccination is to rapidly increase population (herd) immunity in the setting of an existing or potential outbreak, thereby limiting the morbidity and mortality that might result, especially when there has been no routine vaccination, or because populations have been displaced and routine immunization services disrupted.

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
  • Hygiène et santé
CONT

Les autorités soulignent que la vaccination de masse demeure l'un des meilleurs moyens de faire face à la pandémie et de minimiser ses conséquences potentielles et sa propagation dans la société.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inmunología
  • Higiene y Salud
CONT

La contención sanitaria y el posterior inicio real de la reactivación económica se lograrán con la vacunación masiva [...]

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2021-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
  • Diplomacy
CONT

Right of asylum also denotes the competence of every State, inferred for its territorial supremacy, to allow a prosecuted alien to enter, and to remain on its territory, under its protection and thereby to grant an asylum to him. This is known as territorial asylum.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
  • Diplomatie
DEF

Protection que trouve une personne objet de poursuites de la part des autorités d’un État lorsqu'elle est sur le territoire relevant de l'autorité d’un autre État qui se refuse à la remettre aux autorités exerçant la poursuite ou à les laisser opérer son arrestation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
  • Diplomacia
DEF

Protección que un Estado, en virtud de su soberanía territorial, concede en su territorio a determinadas personas extranjeras que llegan a él perseguidas por motivos ideológicos, políticos, religiosos, raciales o de orientación sexual que ponen en peligro su vida, su integridad física o su libertad en el Estado del que proceden.

OBS

asilo territorial: no confundir con "asilo diplomático".

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2021-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Modelling (Mathematics)
  • Epidemiology
CONT

The continued alarm bells, which health officials have been ringing for months, are based off pandemic modelling done by epidemiologists at the Public Health Agency of Canada, who use a mathematical growth model to formulate their projections.

Français

Domaine(s)
  • Modélisation (Mathématique)
  • Épidémiologie
CONT

Si la tendance se maintient, la Colombie-Britannique pourrait atteindre 3000 nouvelles infections au virus qui cause la COVID-19 au quotidien, selon la plus récente modélisation de la pandémie présentée par les autorités sanitaires provinciales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Modelización (Matemáticas)
  • Epidemiología
CONT

[...] los aportes específicos de las disciplinas como la matemática y la computación [ayudan a] resolver [...] la modelización de la pandemia.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2021-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Healthcare payers are third-party organizations that are responsible for financing the costs of medical services ...

Terme(s)-clé(s)
  • health care payer 
  • health care payor 
  • payor of health services

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Les équipes peuvent former un partenariat avec plusieurs payeurs de services de santé(p. ex. ministère de la Santé, autorités régionales de la santé, assureurs, hôpitaux, etc.) ou avec des organismes caritatifs et philanthropiques.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2021-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Maneuvering of Ships
  • Pleasure Boating and Yachting

Français

Domaine(s)
  • Manœuvre des navires
  • Yachting et navigation de plaisance
DEF

Changement de la route qu'un navire aurait dû suivre, soit en raison d’un évènement de force majeure(avarie, tempête), soit sur un ordre de l'armateur, soit sur une injonction des autorités publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Maniobras de los buques
  • Vela y navegación de placer
OBS

El buque puede desviarse de la ruta directa, entre los puertos de carga y descarga, únicamente con el objeto de salvar personas o escapar a un daño inmediato.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2021-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Health Institutions
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Human Diseases - Various

Français

Domaine(s)
  • Établissements de santé
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Maladies humaines diverses
CONT

Pour augmenter la capacité de dépistage et réduire les temps d’attente pour l'obtention d’un rendez-vous qui est actuellement de 48 h, les autorités de santé régionales vont ouvrir un nouveau centre de dépistage dans le secteur Aylmer à partir de vendredi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos de salud
  • Procedimientos diagnósticos (Medicina)
  • Enfermedades humanas varias
CONT

La dinámica planteada por el programa es simple. Una vez que la persona se acerca a los centros de detección es interrogada por un equipo entrenado en detección de síntomas más frecuentes asociados a COVID-19.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2021-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Human Diseases - Various
  • Hygiene and Health
CONT

Based on the individual risk assessment, PHAs [public health authorities] may consider more robust approaches to contact management and quarantine specifications, particularly in the context of outbreak investigations involving VOCs [variants of concern].

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Maladies humaines diverses
  • Hygiène et santé
CONT

Sur la base de l'évaluation individuelle des risques, les ASP [autorités de santé publique] peuvent envisager des approches plus robustes pour la gestion des contacts et les conditions de quarantaine, en particulier dans le contexte des enquêtes sur les éclosions associées aux variants préoccupants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Epidemiología
  • Enfermedades humanas varias
  • Higiene y Salud
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2021-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

... the confessions rule ... makes a confession which the authorities improperly obtain from a detained person inadmissible in evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • confession rule
  • rule of confessions
  • rule of confession

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

[...] la règle des confessions [...] rend inadmissible en preuve une confession que les autorités ont obtenue de façon irrégulière d’une personne détenue.

OBS

règle des confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de confession

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2021-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • National and International Security
  • Emergency Management
OBS

The Bi-National Planning Group (BPG) will improve current U.S.-Canada arrangements to defend against primarily maritime threats to the continent and respond to land-based attacks, should they occur. The BPG will also enhance both countries' response to natural disasters by providing well-coordinated, bi-national support to civilian authorities. Closer cooperation in terms of shared threat assessments, planning and exercises will help prevent potential attacks and mitigate their impact, should they occur.

OBS

Bi-National Planning Group; BPG: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Sécurité nationale et internationale
  • Gestion des urgences
OBS

Le Groupe de planification binational(GPB) améliorera les ententes canado-américaines concernant principalement la défense contre les menaces venant de la mer qui pèsent sur le continent et l'intervention en cas d’attaque terrestre, le cas échéant. Le GPB renforcera en outre les mesures d’intervention des deux pays en cas de catastrophe naturelle, au moyen d’un appui aux autorités civiles qui sera binational et bien coordonné. Une collaboration plus étroite en vue de partager l'évaluation des menaces, la planification et les exercices aidera à prévenir les attaques et à diminuer leurs conséquences, si elles devaient se produire.

OBS

Groupe de planification binational; GPB : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2021-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Protection of Life
  • Sociology of Human Relations
  • Hygiene and Health
DEF

A distance determined by public health authorities that should be maintained between people to prevent the spread of an infectious disease.

PHR

physical distance marker, physical distance marking

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Sécurité des personnes
  • Sociologie des relations humaines
  • Hygiène et santé
DEF

Distance établie par les autorités sanitaires qui devrait être maintenue entre les personnes afin de prévenir la propagation d’une maladie infectieuse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Epidemiología
  • Protección de las personas
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Higiene y Salud
CONT

[Son recomendaciones] que se basan en el conocimiento que se debe tener de los indicadores de caso sospechoso de COVID-19, la protección personal, la distancia física y la infraestructura y equipamiento acorde a la actividad.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2021-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Emergency Management
DEF

A service, facility or business that is or will be at any time, necessary for the safety or security of the public or a segment of the public, as determined or indicated by government authorities.

OBS

Essential services can fall under the health, communication, utilities, energy, transportation, food, safety, water, government and manufacturing sectors, among others.

PHR

essential services contingency reserve

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Gestion des urgences
DEF

Service, installation ou entreprise qui est ou qui sera à tout moment nécessaire à la sécurité de tout ou partie du public, comme déterminé ou indiqué par les autorités gouvernementales.

OBS

Les services essentiels peuvent relever, entre autres, des secteurs de la santé, des communications, des services publics, de l’énergie, des transports, de l’alimentation, de la sécurité, de l’eau, du gouvernement et de l’industrie manufacturière.

PHR

réserve pour éventualités pour les services essentiels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de las personas
  • Gestión de emergencias
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2021-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Protection of Life
  • Sociology of Human Relations
  • Hygiene and Health
DEF

A strategy to avoid the spread of an infectious disease in which crowded places, large gatherings and close contacts are avoided and a distance determined by public health authorities is kept between people.

OBS

The term "physical distancing" puts the emphasis on the physical distance required between people and removes the implication that people must remain socially isolated. As for the term "social distancing," it can be understood as the fact of keeping one's distance in society.

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Sécurité des personnes
  • Sociologie des relations humaines
  • Hygiène et santé
DEF

Stratégie de prévention de la propagation d’une maladie infectieuse caractérisée par l'évitement des endroits bondés, des lieux de rassemblement et des contacts étroits, ainsi que par le maintien d’une distance entre les personnes établie par les autorités sanitaires.

OBS

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le sens du nom «distanciation» s’est étendu pour inclure le maintien d’une distance sanitaire entre les personnes.

OBS

L’adjectif «physique» met l’accent sur la distance concrète requise entre les personnes et élimine la connotation liée à l’isolement social attribuée à l’adjectif «social». L’utilisation de l’adjectif «social» est motivée lorsqu’il fait référence à la distance sanitaire devant être maintenue en société.

OBS

Les termes «distanciation sanitaire» et «éloignement sanitaire» sont formés avec l’adjectif «sanitaire» qui signifie «relatif à la conservation de la santé publique».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Epidemiología
  • Protección de las personas
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Higiene y Salud
OBS

Se aconseja privilegiar el uso del término "distanciamiento físico", que pone el acento en evitar el contacto físico o cercano, por ser más preciso que "distanciamiento social".

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2021-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Telecommunications Transmission
OBS

The mission of BEREC is to assist the [European] Commission and national regulatory authorities in the implementation of the [European Commission] telecoms rules.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Transmission (Télécommunications)
OBS

La mission de l'ORECE est d’assister la Commission européenne et les autorités réglementaires nationales dans la mise en œuvre des règles de télécommunications de la Commission européenne.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2021-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Logistics
DEF

A broad range of activities that support and influence critical friendly assets through training, advising, mentoring or the conduct of combined operations.

OBS

The range of military assistance is considerable and includes, but is not limited to: capability building of friendly security forces; engagement with local, regional, and national leadership or organizations; and civic actions supporting and influencing the local population.

OBS

military assistance; MA: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Logistique militaire
DEF

Large gamme d’activités menées à l’appui de moyens amis d’importance critique et influant sur ceux-ci sous l’action de l’entraînement, de la formulation de conseils, du mentorat ou de la conduite d’opérations multinationales.

OBS

Le champ d’action de l'assistance militaire est considérable et comprend entre autres : la constitution des capacités des forces de sécurité amies; l'engagement aux côtés d’autorités ou d’organisations locales, régionales ou nationales; des interventions à caractère civique à l'appui de la population locale et influant sur celle-ci.

OBS

assistance militaire; MA : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 - données d’organisme externe 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

It is recommended that regulators have a direct reporting line to the highest levels of government, parliament or safety authorities and that appropriate auditing mechanisms be put in place.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est recommandé qu'un mécanisme de rapport direct soit établi entre les organismes de réglementation et les échelons supérieurs du gouvernement, du Parlement ou des autorités en matière de sûreté, et que des mécanismes de vérification appropriés soient mis en place.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2021-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Pollution (General)
Terme(s)-clé(s)
  • antipollution warning

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Pollution (Généralités)
CONT

À une semaine du coup d’envoi de la Copa América 2015, les autorités chiliennes ont déclenché vendredi une alerte anti-pollution.

Terme(s)-clé(s)
  • alerte antipollution

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2020-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Emergency Management
DEF

A surveillance process involving the collection, analysis and interpretation of data on a disease or health condition that is carried out systematically and continuously on a population with a view to reporting this information to the authorities so that appropriate control and prevention measures can be implemented.

OBS

Epidemiological surveillance may be passive, where data are sent to the authorities without prompting, or active, where the authorities solicit reports on a disease or health condition.

OBS

epidemiological surveillance; epidemiologic surveillance: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Gestion des urgences
DEF

Processus de surveillance comportant la collecte, l'analyse et l'interprétation de données relatives à une maladie ou à une affection, qui est effectué de façon systématique et continue au sein d’une population, en vue de communiquer l'information recueillie aux autorités afin que celles-ci puissent mettre en œuvre les mesures de contrôle et de prévention appropriées.

OBS

La surveillance épidémiologique est dite passive lorsque les autorités reçoivent les données sans qu'elles en aient fait la demande. Elle est dite active lorsque les autorités demandent que les rapports sur la maladie ou l'affection leur soient transmis.

OBS

surveillance épidémiologique; épidémiosurveillance: termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Epidemiología
  • Gestión de emergencias
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2020-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

Law List Regulations: short title.

OBS

Regulations prescribing provisions of Acts of Parliament and Regulations made pursuant to any such Act that confer powers, duties or functions on federal authorities or on the Governor in Council, the exercise of which requires an Environmental Assessment: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées : titre abrégé.

OBS

Règlement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l'exercice rend nécessaire une évaluation environnementale : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2020-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Trade
OBS

The Chambre de commerce du Centre-de-la-Mauricie was formed on May 11th, 2000 with the amalgamation of the Chambre de Commerce de Shawinigan/Shawinigan-Sud, the Chambre de commerce et d'industrie de Grand-Mère Inc. and the Chambre de commerce de St-Boniface. In 2007, the Chambre de commerce du Centre-de-la-Mauricie was renamed the Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Commerce
OBS

La [CCIS] met en valeur le succès économique régional des entreprises et des gens d’affaires de la région. Elle intervient de façon vigilante et constructive auprès des instances et autorités afin de défendre ses membres. Elle stimule le réseautage de ses membres et développe les compétences des gens d’affaires en offrant de l'information, de l'expertise et en les aiguillant vers les ressources locales.

OBS

Chambre de commerce du Centre-de-la-Mauricie : chambre de commerce créée le 11 mai 2000 qui regroupe les anciennes «Chambre de Commerce de Shawinigan/Shawinigan-Sud», «Chambre de commerce et d’industrie de Grand-Mère Inc.» et «Chambre de commerce de St-Boniface».

OBS

En 2007, la Chambre de commerce du Centre-de-la-Mauricie [a changé] son appellation pour la Chambre de commerce et d’industrie de Shawinigan.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2020-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

... the dark figure of crime (or hidden crime) can be explained as those crimes that are not reported to the police or law enforcement agencies that may or may not have occurred in a specific period of time, whether only known to one person (victim) or more (witnesses) persons who may decide not to report such crimes.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Pour qu'un crime puisse faire partie des statistiques officielles, trois étapes successives liées à ce processus doivent être franchies : le crime doit être détecté, être signalé aux autorités policières et ces dernières doivent l'enregistrer dans leurs dossiers officiels. Lorsque ces trois étapes ne sont pas franchies, le crime fait alors partie du chiffre noir de la criminalité, c'est-à-dire l'ensemble des crimes commis qui ne figurent pas dans les statistiques officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Clothing (General)
  • Footwear (Clothing)
CONT

While it's generally not illegal to purchase a counterfeit product, the sale of counterfeit goods (as well as knockoffs) is subject to criminal prosecution.

Terme(s)-clé(s)
  • counterfeit good

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Vêtements (Généralités)
  • Chaussures (Vêtements)
DEF

Marchandises reproduites par imitation et vendues sous le nom d’une marque de commerce réputée.

CONT

La communauté internationale alerte régulièrement les autorités publiques et les consommateurs sur la menace grandissante d’un trafic illicite qui prospère à l'échelle mondiale : celui de la contrefaçon de marchandises.

Terme(s)-clé(s)
  • copie
  • imitation frauduleuse
  • imitation
  • marchandise de contrefaçon
  • produit de contrefaçon

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2020-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Satellite Telecommunications
  • Protection of Life
OBS

The International Cospas-Sarsat Programme provides accurate, timely, and reliable distress alert and location data to help search and rescue authorities assist persons in distress.

Terme(s)-clé(s)
  • Cospas-Sarsat Programme
  • Cospas-Sarsat Program
  • International Cospas-Sarsat Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Télécommunications par satellite
  • Sécurité des personnes
OBS

Le Programme Cospas-Sarsat fournit de manière diligente des alertes de détresse et des données de localisation précises et fiables afin que les autorités de recherche et sauvetage(SAR) puissent venir en aide aux personnes en détresse.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
OBS

non-binding mediation: term extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

Terme(s)-clé(s)
  • nonbinding mediation

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Si […] les autorités ne sont pas en mesure de régler la question avec la personne concernée, elles utiliseront d’autres méthodes pour régler le différend[, dont la] médiation non contraignante ou […] d’autres procédures non contraignantes de règlement des différends […]

OBS

médiation non exécutoire : terme tiré de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (2006).

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2019-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
PHR

register a ship

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

Inscrire un navire auprès des autorités compétentes [… ]

PHR

enregistrer un navire

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Investment
  • Offences and crimes
OBS

One of the task force groups that is part of the Canadian Securities Administrators enforcement committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
  • Infractions et crimes
OBS

C'est l'un des groupes qui fait partie du comité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières chargée de l'application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rules of Court
  • Investment
OBS

One of the task force groups that is part of the Canadian Securities Administrators enforcement committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Règles de procédure
  • Investissements et placements
OBS

L'un des groupes qui fait partie du comité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières chargé de l'application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Summit Titles
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The first-ever Canadian Pump-and-Dump Summit for securities regulators and law enforcement agencies was held in Calgary in September 2017 with the support of the CSA [Canadian Securities Administrators] Enforcement Committee.

Français

Domaine(s)
  • Titres de sommets
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Le tout premier Sommet canadien sur les stratagèmes de manipulation du marché(pump-and-dump) des autorités en valeurs mobilières et des organismes d’application de la loi s’est tenu à Calgary en septembre 2017 avec l'appui du comité des ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] chargé de l'application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
OBS

One of the working groups that is part of the Canadian Securities Administrators enforcement committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourse
OBS

L'un des groupes de travail qui fait partie du comité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières chargé de l'application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

One of the task force groups that is part of the Canadian Securities Administrators enforcement committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

C'est l'un des groupes qui fait partie du comité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières chargé de l'application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

One of the working groups that is part of the Canadian Securities Administrators enforcement committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

L'un des groupes de travail qui fait partie du comité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières chargé de l'application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
OBS

One of the working groups that is part of the Canadian Securities Administrators enforcement committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourse
OBS

L'un des groupes de travail qui fait partie du comité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières chargée de l'application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Securities regulators use asset-freeze orders to prevent the loss of assets pending completion of an investigation. Where circumstances merit, regulators can also apply to the court to facilitate an orderly distribution of assets back to investors. Assets can include bank accounts and personal property such as vehicles, buildings and other physical assets.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Mesure conservatoire suivant laquelle un organisme de contrôle en matière de valeurs mobilières ordonne à une personne de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

CONT

Les autorités en valeurs mobilières se servent d’ordonnances de blocage pour empêcher la perte d’actifs avant la fin d’une enquête quand les circonstances le justifient, elles peuvent demander au tribunal d’assurer la distribution ordonnée des actifs aux investisseurs. Les actifs en question peuvent être des comptes bancaires et des biens, comme des automobiles ou des immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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