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AUTORITES COMPETENTES MATIERE SECURITE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Emergency Management
DEF

civil protection authorities: Local municipalities, authorities to which local municipalities have delegated their responsibility for civil protection and authorities which by law are responsible for civil protection in all or part of their territory.

OBS

Province of Québec Civil Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Gestion des urgences
DEF

autorités responsables de la sécurité civile : Municipalités locales, les autorités à qui celles-ci ont délégué leur responsabilité en matière de sécurité civile et celles qui sont, en vertu de la loi, compétentes à cet égard dans tout ou partie de leur territoire.

OBS

Loi sur la sécurité civile du Québec.

Espagnol

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