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AUTORITES EXECUTION LOI [2 fiches]

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

Clause 58 would authorize the Centre to: inform persons who had made reports under clauses 7 and 9 about measures that had been taken; conduct research into - and develop means of detecting, preventing and deterring - money laundering; and inform the public, enforcement authorities and stakeholders about their obligations under the Act, the nature and extent of money laundering in Canada, and measures for its prevention.

OBS

enforcement authorities: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • enforcement authority

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

L'article 58 permettrait au Centre : d’informer les personnes ayant fait un rapport aux termes des articles 7 et 9 des mesures qui ont été prises, de procéder à des recherches sur le recyclage de l'argent(et d’élaborer des mesures de dépistage, de prévention et de dissuasion) et de renseigner le public, les autorités d’exécution de la loi et les parties intéressées sur leurs obligations aux termes de la Loi, sur la nature et l'ampleur du recyclage de l'argent au Canada et sur les mesures de prévention.

OBS

autorités d’exécution de la loi : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • autorité d'exécution de la loi

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Penal Law
OBS

In 1990, however, the United States created an independent and specialized financial intelligence unit, the Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), which receives and analyzes the various transaction reports, along with other data, with a view to disseminating information and analyses to law enforcement authorities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Droit pénal
OBS

Cependant, en 1990, les États-Unis ont créé un service de renseignement financier spécialisé et indépendant, le FinCEN(Financial Crimes Enforcement Network), qui reçoit et analyse des rapports d’opérations ainsi que d’autres données dans le but de communiquer ces renseignements et leurs analyses aux autorités chargées de l'exécution de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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