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AUTORITES FEDERALES [11 fiches]

Fiche 1 2020-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

Law List Regulations: short title.

OBS

Regulations prescribing provisions of Acts of Parliament and Regulations made pursuant to any such Act that confer powers, duties or functions on federal authorities or on the Governor in Council, the exercise of which requires an Environmental Assessment: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées : titre abrégé.

OBS

Règlement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l'exercice rend nécessaire une évaluation environnementale : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Transactions between the federal contracting authorities and provincial or municipal entities are not contracts pursuant to the Government Contracts Regulations or the Contracting Policy. These kinds of arrangements are usually covered in joint agreements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les transactions conclues entre les autorités contractantes fédérales et des organismes provinciaux ou municipaux ne sont pas des marchés aux termes du Règlement sur les marchés de l'État ou aux termes de la politique sur les marchés. Ces types d’arrangement sont habituellement contenus dans des accords conjoints.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industry-Government Relations (Econ.)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This guidance document is intended to provide advice to federal government institutions whenever they consider contracting out activities in which personal information about Canadians is handled or accessed by private sector agencies under contract. The document was developed in response to privacy risks associated with the potential exposure of Canadians' personal information to U.S. authorities under the USA PATRIOT Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce document d’orientation vise à fournir des conseils aux institutions fédérales lorsqu'elles songent à confier à la sous-traitance des activités dans le cadre desquelles des renseignements personnels portant sur des Canadiens et des Canadiennes sont traités par des organismes du secteur privé liés par contrat ou auxquels ces derniers ont accès. Le présent document a été conçu pour donner suite aux risques liés à la divulgation possible de renseignements personnels de Canadiens et de Canadiennes aux autorités américaines aux termes de la USA PATRIOT Act.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial Institutions
CONT

Even though it [Canada Housing and Mortgage Corporation] still retains a dominant role in the Canadian mortgage insurance market, the market is now rapidly filling up with eager and well-capitalized competitors. Currently there are two private sector mortgage insurers operating in Canada: Genworth and AIG. Two more are expected to begin operations next year.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
CONT

Le marché canadien de l'assurance hypothécaire a connu dernièrement plusieurs autres changements. Un nouvel assureur privé, AIG United Guaranty Canada, est entré sur le marché à l'automne 2006, et deux autres sociétés ont récemment obtenu l'autorisation des autorités fédérales d’en faire autant.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

The National Judicial Institute established in Ottawa, Ontario is a non-profit organization funded by both federal and provincial governments, which designs and presents courses for both federal and provincial judges under its mandate for continuing education.

OBS

Name changed October 1991.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

L'institut national de la magistrature, établi à Ottawa(Ontario), est un organisme sans but lucratif financé par les autorités fédérales et provinciales qui conçoit et présente des cours à l'intention des juges fédéraux et provinciaux qui relèvent de son mandat de formation permanente.

OBS

Le nom a changé en octobre 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Manitoba Industry, Trade and Mines. The Manitoba Office in Ottawa provides on-going strategic federal-provincial information and assists Manitobans in dealing with federal authorities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Industrie, Commerce et Mines Manitoba. Le Bureau du Manitoba à Ottawa fournit de façon continue des renseignements stratégiques sur les dossiers fédéraux-provinciaux et facilite les rapports des Manitobains avec les autorités fédérales.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
  • Areal Planning (Urban Studies)
DEF

A forest territory owned by the federal government.

CONT

Responsibility for forestry on federal lands is divided amongst various departments. The CFS does not have a mandate to oversee forestry operations on federal lands. A large chunk of the forest on federal lands is in the Northwest Territories and Yukon, which is managed by local authorities. The Department of National Defence and other departments have responsibility for some federal forest land. We have agreements with those departments to provide technical support for managing their forest land, but the control is vested within the various departments or the territorial governments.

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
  • Aménagement du territoire
DEF

Forêt dont la propriété revient au gouvernement fédéral.

CONT

Divers ministères se partagent la responsabilité des forêts sur les terres fédérales. Le CFC n’ a pas comme mandat de contrôler les exploitations forestières sur les terres fédérales. Une bonne partie de la forêt fédérale se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Yukon et elle est administrée par les autorités locales. Le ministère de la Défense nationale et d’autres ministères ont une responsabilité concernant certaines forêts fédérales. Selon un accord avec ces ministères, nous offrons des services de soutien technique pour l'aménagement de leurs forêts mais la responsabilité comme telle appartient aux divers ministères ou aux gouvernements territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The government is committed to making the sales tax system simpler for businesses and fairer for consumers, while continuing to raise the revenues we need to meet our fiscal objectives. A key priority will also be to improve the tax system in a manner that promotes federal-provincial fiscal co-operation and harmonization.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le gouvernement s’est engagé à rendre le régime de taxe de vente plus simple pour les entreprises et plus équitable pour les consommateurs, tout en continuant d’obtenir les recettes dont nous avons besoin pour atteindre nos objectifs financiers. L'une des grandes priorités consistera également à améliorer le régime fiscal de manière à favoriser la coopération et l'harmonisation entre les autorités fédérales et provinciales.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

An import or export shipment which has not been cleared by Federal Officials.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Envoi importé ou exporté qui n’ a pas été dédouané par les autorités fédérales.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Legal System
  • Federalism
OBS

Pre-emption. Doctrine adopted by U.S. Supreme Court holding that certain matters are of such a national, as opposed to local, character that federal laws pre-empt or take precedence over state laws. As such, a state may not pass a law inconsistent with the federal law. Examples are federal laws governing interstate commerce.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Théorie du droit
  • Fédéralisme
OBS

En résumé, nous pouvons donc dire que, pour qu’il y ait conflit et pour que la théorie de la prépondérance s’applique, il doit y avoir une incompatibilité opérationnelle : c’est-à-dire qu’il doit y avoir tout d’abord identité d’objet entre la loi fédérale et la loi provinciale et, ensuite, que l’application de l’une ou de l’autre entraîne des conséquences juridiques bien identifiables et inconciliables.

OBS

[...] parler de compétences concurrentes, c'est évoquer la possibilité d’un conflit entre les législations fédérales et locales. La prépondérance de la législation fédérale est donc un principe qui découle de ces compétences partagées. Un sujet peut relever à la fois des deux autorités législatives, mais, en cas de conflit, il est nécessaire pour la survie du principe fédératif que la législation fédérale soit prépondérante.

OBS

doctrine : équivalent français de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO

OBS

suprématie. Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Slaughterhouses
OBS

e.g. by federal inspectors

Français

Domaine(s)
  • Abattoirs
OBS

par exemple par les autorités fédérales

Espagnol

Conserver la fiche 11

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